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Vue multilingue de Arrêté Royal du 08/10/2012
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Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la composition de la Commission supérieure du Conseil médical de l'Invalidité institué auprès de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la composition de la Commission supérieure du Conseil médical de l'Invalidité institué auprès de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
8 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la 8 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la
composition de la Commission supérieure du Conseil médical de composition de la Commission supérieure du Conseil médical de
l'Invalidité institué auprès de l'Institut national d'assurance l'Invalidité institué auprès de l'Institut national d'assurance
maladie-invalidité, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution maladie-invalidité, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution
de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 81; indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 81;
Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi
relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
coordonnée le 14 juillet 1994; coordonnée le 14 juillet 1994;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 mars 2012; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 mars 2012;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 avril 2012; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 avril 2012;
Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt
public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 15; public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 15;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant que le grand nombre de dossiers à traiter exige le plus Considérant que le grand nombre de dossiers à traiter exige le plus
rapidement possible le doublement du nombre de médecins du Service des rapidement possible le doublement du nombre de médecins du Service des
indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité qui indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité qui
peuvent siéger en tant que membres suppléants au Conseil médical de peuvent siéger en tant que membres suppléants au Conseil médical de
l'Invalidité, institué au sein du service des indemnités de l'Institut l'Invalidité, institué au sein du service des indemnités de l'Institut
susmentionné; susmentionné;
Considérant que les deux médecins suppléants sont entrés en service le Considérant que les deux médecins suppléants sont entrés en service le
1er septembre 2011 et le 1er octobre 2011 et que ces médecins doivent 1er septembre 2011 et le 1er octobre 2011 et que ces médecins doivent
pouvoir siéger valablement à partir de leur entrée en service, au pouvoir siéger valablement à partir de leur entrée en service, au
Conseil médical de l'Invalidité et que la rétroactivité de l'arrêté Conseil médical de l'Invalidité et que la rétroactivité de l'arrêté
est dictée par le souci d'assurer le bon fonctionnement du conseil; est dictée par le souci d'assurer le bon fonctionnement du conseil;
Vu qu'en vertu de l'article 19/1 de la loi du 5 mai 1997 relative à la Vu qu'en vertu de l'article 19/1 de la loi du 5 mai 1997 relative à la
coordination de la politique fédérale de développement durable, un coordination de la politique fédérale de développement durable, un
examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation
d'incidence (le « test EIDD ») a été effectué et qu'il ressort de cet d'incidence (le « test EIDD ») a été effectué et qu'il ressort de cet
examen préliminaire qu'un test EIDD n'est pas requis; examen préliminaire qu'un test EIDD n'est pas requis;
Vu l'avis n° 51.943/2/V du Conseil d'Etat, donné le 4 septembre 2012, Vu l'avis n° 51.943/2/V du Conseil d'Etat, donné le 4 septembre 2012,
en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du
Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 168, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 3

Article 1er.Dans l'article 168, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 3
juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance
obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet
1994, remplacé par l'arrêté royal du 15 décembre 2003, le 1° est 1994, remplacé par l'arrêté royal du 15 décembre 2003, le 1° est
remplacé par ce qui suit : remplacé par ce qui suit :
« 1° de trois membres effectifs et de quatre membres suppléants, « 1° de trois membres effectifs et de quatre membres suppléants,
docteurs en médecine, représentants du Service des indemnités; ». docteurs en médecine, représentants du Service des indemnités; ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2011.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2011.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 octobre 2012. Donné à Bruxelles, le 8 octobre 2012.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales, La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales
Ph. COURARD Ph. COURARD
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