← Retour vers "Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail "
| Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail | Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION | SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION |
| 8 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal | 8 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal |
| du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du | du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du |
| personnel des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques | personnel des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques |
| autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des | autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des |
| accidents survenus sur le chemin du travail | accidents survenus sur le chemin du travail |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des | Vu la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des |
| dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus | dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus |
| sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le | sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le |
| secteur public, notamment l'article 1er, alinéa 1er, remplacé par la | secteur public, notamment l'article 1er, alinéa 1er, remplacé par la |
| loi du 20 décembre 1995 et modifié par les lois des 19 octobre 1998, | loi du 20 décembre 1995 et modifié par les lois des 19 octobre 1998, |
| 22 mars 1999, 2 août 2002 et 22 décembre 2003; | 22 mars 1999, 2 août 2002 et 22 décembre 2003; |
| Vu l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur | Vu l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur |
| des membres du personnel des organismes d'intérêt public et des | des membres du personnel des organismes d'intérêt public et des |
| entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents | entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents |
| du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, | du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, |
| notamment l'article 2, remplacé par l'arrêté royal du 19 avril 1999 et | notamment l'article 2, remplacé par l'arrêté royal du 19 avril 1999 et |
| modifié par les arrêtés royaux des 5 avril 2001, 12 décembre 2002, 9 | modifié par les arrêtés royaux des 5 avril 2001, 12 décembre 2002, 9 |
| janvier 2003, 27 mai 2004 et 9 juin 2004; | janvier 2003, 27 mai 2004 et 9 juin 2004; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 janvier 2004; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 janvier 2004; |
| Vu le protocole n° 142/2 du 20 juillet 2004 du Comité commun à | Vu le protocole n° 142/2 du 20 juillet 2004 du Comité commun à |
| l'ensemble des services publics; | l'ensemble des services publics; |
| Vu l'avis 37.628/1/V du Conseil d'Etat, donné le 2 septembre 2004; | Vu l'avis 37.628/1/V du Conseil d'Etat, donné le 2 septembre 2004; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de | Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de |
| l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à |
Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à |
| la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes | la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes |
| d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes, des dommages | d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes, des dommages |
| résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le | résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le |
| chemin du travail, remplacé par l'arrêté royal du 19 avril 1999 et | chemin du travail, remplacé par l'arrêté royal du 19 avril 1999 et |
| modifié par les arrêtés royaux des 5 avril 2001, 12 décembre 2002, 9 | modifié par les arrêtés royaux des 5 avril 2001, 12 décembre 2002, 9 |
| janvier 2003, 27 mai 2004 et 9 juin 2004, la rubrique « III - | janvier 2003, 27 mai 2004 et 9 juin 2004, la rubrique « III - |
| Communauté française » est complétée par la disposition suivante : | Communauté française » est complétée par la disposition suivante : |
| « 8° L'Institut de la Formation en cours de carrière dans | « 8° L'Institut de la Formation en cours de carrière dans |
| l'enseignement fondamental, l'enseignement secondaire et dans les | l'enseignement fondamental, l'enseignement secondaire et dans les |
| centres psycho-médico-sociaux. » | centres psycho-médico-sociaux. » |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2002. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2002. |
Art. 3.Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de |
Art. 3.Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 8 octobre 2004. | Donné à Bruxelles, le 8 octobre 2004. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Fonction publique, | Le Ministre de la Fonction publique, |
| Ch. DUPONT | Ch. DUPONT |