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| Arrêté royal fixant la composition, le fonctionnement et l'organisation de la Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles | Arrêté royal fixant la composition, le fonctionnement et l'organisation de la Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles |
|---|---|
| MINISTERE DE LA JUSTICE | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| 8 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant la composition, le | 8 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant la composition, le |
| fonctionnement et l'organisation de la Cellule administrative de | fonctionnement et l'organisation de la Cellule administrative de |
| coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles | coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 2 juin 1998 portant création d'un Centre d'information et | Vu la loi du 2 juin 1998 portant création d'un Centre d'information et |
| d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et créant une Cellule | d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et créant une Cellule |
| administrative de coordination de la lutte contre les organisations | administrative de coordination de la lutte contre les organisations |
| sectaires nuisibles; | sectaires nuisibles; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 septembre 1998; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 septembre 1998; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 | notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 |
| juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996; | juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996; |
| Vu l'urgence, | Vu l'urgence, |
| Considérant que la Commission d'enquête parlementaire chargée | Considérant que la Commission d'enquête parlementaire chargée |
| d'élaborer une politique en vue de lutter contre les sectes et les | d'élaborer une politique en vue de lutter contre les sectes et les |
| dangers que représentent ces sectes pour les personnes et | dangers que représentent ces sectes pour les personnes et |
| particulièrement les mineurs d'âge a soulevé l'urgence de la création | particulièrement les mineurs d'âge a soulevé l'urgence de la création |
| d'un Centre d'avis et d'information et une Cellule administrative de | d'un Centre d'avis et d'information et une Cellule administrative de |
| coordination, en vue de la création dans les plus brefs délais d' un | coordination, en vue de la création dans les plus brefs délais d' un |
| organe ayant pour mission d'assurer le suivi de ce phénomène; | organe ayant pour mission d'assurer le suivi de ce phénomène; |
| Considérant que la loi portant création d'un Centre d'information et | Considérant que la loi portant création d'un Centre d'information et |
| d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et créant une Cellule | d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et créant une Cellule |
| administrative de coordination a été signé par le Roi le 2 juin 1998 | administrative de coordination a été signé par le Roi le 2 juin 1998 |
| et que dès lors il est avisé que la loi et les arrêtés d'exécution | et que dès lors il est avisé que la loi et les arrêtés d'exécution |
| soient publiés dans les plus brefs délais, afin que le Centre d'avis | soient publiés dans les plus brefs délais, afin que le Centre d'avis |
| et d'information et la Cellule administrative de coordination puissent | et d'information et la Cellule administrative de coordination puissent |
| entamer leur mission dès le 1er janvier 1999; | entamer leur mission dès le 1er janvier 1999; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos | Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos |
| Ministres qui en on délibéré en Conseil, | Ministres qui en on délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
| CHAPITRE Ier. - Composition de la Cellule administrative de | CHAPITRE Ier. - Composition de la Cellule administrative de |
| coordination | coordination |
Article 1er.La Cellule administrative de coordination créée par |
Article 1er.La Cellule administrative de coordination créée par |
| l'article 13 de la loi du 2 juin 1998 est composée de la manière | l'article 13 de la loi du 2 juin 1998 est composée de la manière |
| suivante : | suivante : |
| - un représentant du Collège des procureurs généraux; | - un représentant du Collège des procureurs généraux; |
| - un magistrat national; | - un magistrat national; |
| - un représentant de la Gendarmerie; | - un représentant de la Gendarmerie; |
| - un représentant de la Police judiciaire; | - un représentant de la Police judiciaire; |
| - un représentant de la Police générale du Royaume du Ministère de | - un représentant de la Police générale du Royaume du Ministère de |
| l'Intérieur; | l'Intérieur; |
| - un représentant du Ministère de la Fonction publique; | - un représentant du Ministère de la Fonction publique; |
| - un représentant de l'administration de la Sûreté de l'Etat; | - un représentant de l'administration de la Sûreté de l'Etat; |
| - un représentant de la Direction générale de la Législation civile et | - un représentant de la Direction générale de la Législation civile et |
| des Cultes du Ministère de la Justice; | des Cultes du Ministère de la Justice; |
| - un représentant de la Direction générale de la Législation pénale et | - un représentant de la Direction générale de la Législation pénale et |
| des droits de l'homme du Ministère de la Justice; | des droits de l'homme du Ministère de la Justice; |
| - un représentant du Service de la Politique criminelle du Ministère | - un représentant du Service de la Politique criminelle du Ministère |
| de la Justice; | de la Justice; |
| - un représentant du Ministère de l'Intérieur; | - un représentant du Ministère de l'Intérieur; |
| - un représentant du Ministère des Finances; | - un représentant du Ministère des Finances; |
| - un représentant du Ministère de l'Emploi et du Travail; | - un représentant du Ministère de l'Emploi et du Travail; |
| - un représentant du Ministère de la Défense Nationale. | - un représentant du Ministère de la Défense Nationale. |
Art. 2.Un suppléant est également désigné pour chaque représentant. |
Art. 2.Un suppléant est également désigné pour chaque représentant. |
Art. 3.Les représentants et leurs suppléants sont désignés par le |
Art. 3.Les représentants et leurs suppléants sont désignés par le |
| Ministre de la Justice, après présentation par les autorités | Ministre de la Justice, après présentation par les autorités |
| respectives dont ils dépendent. | respectives dont ils dépendent. |
| CHAPITRE II. - Fonctionnement | CHAPITRE II. - Fonctionnement |
| de la Cellule administrative de coordination | de la Cellule administrative de coordination |
Art. 4.Le président détermine le lieu, le jour et l'heure d'ouverture |
Art. 4.Le président détermine le lieu, le jour et l'heure d'ouverture |
| des réunions et établit l'ordre du jour. | des réunions et établit l'ordre du jour. |
| Chacun des membres a le droit de demander au président de fixer des | Chacun des membres a le droit de demander au président de fixer des |
| points à l'ordre du jour. | points à l'ordre du jour. |
| Le président du Centre d'avis et d'information sur les organisations | Le président du Centre d'avis et d'information sur les organisations |
| sectaires nuisibles a également le droit de demander au président de | sectaires nuisibles a également le droit de demander au président de |
| fixer des points à l'ordre du jour. | fixer des points à l'ordre du jour. |
Art. 5.Excepté les cas d'extrême urgence, les invitations, l'ordre du |
Art. 5.Excepté les cas d'extrême urgence, les invitations, l'ordre du |
| jour ainsi que les éventuelles pièces sont communiqués aux membres par | jour ainsi que les éventuelles pièces sont communiqués aux membres par |
| le secrétaire, après signature par le président, au moins huit jours à | le secrétaire, après signature par le président, au moins huit jours à |
| l'avance. | l'avance. |
Art. 6.Les membres qui sont empêchés sont remplacés par leur |
Art. 6.Les membres qui sont empêchés sont remplacés par leur |
| suppléant et lui transmettent eux-mêmes les pièces. | suppléant et lui transmettent eux-mêmes les pièces. |
Art. 7.La Cellule administrative de coordination ne se réunit |
Art. 7.La Cellule administrative de coordination ne se réunit |
| valablement que si au moins la moitié de ses membres ou de leurs | valablement que si au moins la moitié de ses membres ou de leurs |
| suppléants est présente. | suppléants est présente. |
| A défaut de majorité, les membres sont à nouveau convoqués, auquel cas | A défaut de majorité, les membres sont à nouveau convoqués, auquel cas |
| la Cellule administrative de coordination se réunit valablement quel | la Cellule administrative de coordination se réunit valablement quel |
| que soit le nombre de membres présents. | que soit le nombre de membres présents. |
Art. 8.Chaque membre de la Cellule administrative de coordination, et |
Art. 8.Chaque membre de la Cellule administrative de coordination, et |
| en cas d'empêchement, son suppléant, dispose d'une voix. | en cas d'empêchement, son suppléant, dispose d'une voix. |
| Les décisions sont prises à l'unanimité des membres présents. | Les décisions sont prises à l'unanimité des membres présents. |
| Le président du Centre d'information et d'avis sur les organisations | Le président du Centre d'information et d'avis sur les organisations |
| sectaires nuisibles ou son suppléant peut : | sectaires nuisibles ou son suppléant peut : |
| - être invité à assister aux réunions de la Cellule administrative de | - être invité à assister aux réunions de la Cellule administrative de |
| coordination; | coordination; |
| - être entendu, si l'ordre du jour l'exige. | - être entendu, si l'ordre du jour l'exige. |
Art. 9.Le secrétaire établit le procès-verbal des réunions. |
Art. 9.Le secrétaire établit le procès-verbal des réunions. |
| Après approbation par le président, le procès-verbal est joint à la | Après approbation par le président, le procès-verbal est joint à la |
| prochaine convocation. | prochaine convocation. |
| Les membres communiquent leurs observations par écrit au plus tard un | Les membres communiquent leurs observations par écrit au plus tard un |
| jour avant la réunion. | jour avant la réunion. |
Art. 10.Tous les avis et recommandations formulés par le Centre en |
Art. 10.Tous les avis et recommandations formulés par le Centre en |
| application de l'article 6, § 1er, 4°, de la loi du 2 juin 1998, sont | application de l'article 6, § 1er, 4°, de la loi du 2 juin 1998, sont |
| transmis par le Centre au président de la Cellule administrative de | transmis par le Centre au président de la Cellule administrative de |
| coordination. | coordination. |
| En concertation avec le Centre, la Cellule administrative de | En concertation avec le Centre, la Cellule administrative de |
| coordination fixe les modalités : | coordination fixe les modalités : |
| - d'organisation d'éventuelles actions; | - d'organisation d'éventuelles actions; |
| - de l'organisation du contrôle de l'exécution des recommandations et | - de l'organisation du contrôle de l'exécution des recommandations et |
| avis du Centre, pour autant que ceux-ci tombent sous leurs | avis du Centre, pour autant que ceux-ci tombent sous leurs |
| compétences. | compétences. |
Art. 11.Les mesures proposées par la Cellule administrative de |
Art. 11.Les mesures proposées par la Cellule administrative de |
| coordination sont communiquées par écrit aux services ou aux instances | coordination sont communiquées par écrit aux services ou aux instances |
| concerné(e)s, ainsi qu'au président du Centre. | concerné(e)s, ainsi qu'au président du Centre. |
Art. 12.Dans le cadre de ses missions, la Cellule administrative de |
Art. 12.Dans le cadre de ses missions, la Cellule administrative de |
| coordination se concerte avec tous les services et administrations | coordination se concerte avec tous les services et administrations |
| compétents. Elle peut entre autres les inviter et leur demander des | compétents. Elle peut entre autres les inviter et leur demander des |
| renseignements. Les autorités fédérales doivent fournir à la Cellule | renseignements. Les autorités fédérales doivent fournir à la Cellule |
| administrative de coordination les renseignements demandés. | administrative de coordination les renseignements demandés. |
Art. 13.La Cellule administrative de coordination se réunit au moins |
Art. 13.La Cellule administrative de coordination se réunit au moins |
| une fois tous les deux mois. | une fois tous les deux mois. |
| La Cellule administrative de coordination fait rapport de ses travaux | La Cellule administrative de coordination fait rapport de ses travaux |
| au Centre tous les six mois. | au Centre tous les six mois. |
| CHAPITRE III. - Organisation | CHAPITRE III. - Organisation |
Art. 14.L'ensemble des membres de la Cellule administrative de |
Art. 14.L'ensemble des membres de la Cellule administrative de |
| coordination forment le "Bureau". Le "Bureau" désigne un comité de | coordination forment le "Bureau". Le "Bureau" désigne un comité de |
| gestion journalière, composé du président, qui en fait partie de plein | gestion journalière, composé du président, qui en fait partie de plein |
| droit, et de deux membres élus. | droit, et de deux membres élus. |
Art. 15.Lorsque des missions particulières le justifient, la Cellule |
Art. 15.Lorsque des missions particulières le justifient, la Cellule |
| administrative de coordination peut créer des sous-groupes en son | administrative de coordination peut créer des sous-groupes en son |
| sein. | sein. |
Art. 16.Le Ministre de la Justice met à disposition de la Cellule |
Art. 16.Le Ministre de la Justice met à disposition de la Cellule |
| administrative de coordination le personnel administratif, les locaux | administrative de coordination le personnel administratif, les locaux |
| et le matériel de bureau nécessaire. | et le matériel de bureau nécessaire. |
Art. 17.Les articles 1er jusqu'à 3 entrent en vigueur le jour de la |
Art. 17.Les articles 1er jusqu'à 3 entrent en vigueur le jour de la |
| publication du présent arrêté au Moniteur belge et le 1er janvier 1999 | publication du présent arrêté au Moniteur belge et le 1er janvier 1999 |
| en ce qui concerne les autres articles. | en ce qui concerne les autres articles. |
Art. 18.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du |
Art. 18.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 8 novembre 1998. | Donné à Bruxelles, le 8 novembre 1998. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| T. VAN PARYS | T. VAN PARYS |