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| Arrêté royal portant octroi d'une augmentation de la dotation pour 2013 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire | Arrêté royal portant octroi d'une augmentation de la dotation pour 2013 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 8 MAI 2013. - Arrêté royal portant octroi d'une augmentation de la | 8 MAI 2013. - Arrêté royal portant octroi d'une augmentation de la |
| dotation pour 2013 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de | dotation pour 2013 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de |
| la Chaîne alimentaire | la Chaîne alimentaire |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence | Vu la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence |
| fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire; | fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire; |
| u la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et la | u la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et la |
| comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 33 et 121 à 124; | comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 33 et 121 à 124; |
| Vu la loi du 4 mars 2013 contenant le budget général des dépenses pour | Vu la loi du 4 mars 2013 contenant le budget général des dépenses pour |
| l'année budgétaire 2013, le programme 25.54.5; | l'année budgétaire 2013, le programme 25.54.5; |
| Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle | Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle |
| administratif et budgétaire, les articles 14 et 22; | administratif et budgétaire, les articles 14 et 22; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 avril 2013; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 avril 2013; |
| Considérant qu'il est nécessaire de mettre à la disposition de | Considérant qu'il est nécessaire de mettre à la disposition de |
| l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ce montant | l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ce montant |
| pour couvrir ses dépenses administratives et de personnel; | pour couvrir ses dépenses administratives et de personnel; |
| Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et de la | Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et de la |
| Ministre de l'Agriculture, | Ministre de l'Agriculture, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Comme deuxième tranche une dotation d'un montant de |
Article 1er.Comme deuxième tranche une dotation d'un montant de |
| vingt-sept millions neuf cent soixante-huit mille euros (27.968.000 | vingt-sept millions neuf cent soixante-huit mille euros (27.968.000 |
| EUR) imputée au budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne | EUR) imputée au budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne |
| alimentaire et Environnement pour l'exercice 2013, adresse budgétaire | alimentaire et Environnement pour l'exercice 2013, adresse budgétaire |
| 25.54.51.4140.01, est attribuée à l'Agence fédérale pour la Sécurité | 25.54.51.4140.01, est attribuée à l'Agence fédérale pour la Sécurité |
| de la Chaîne alimentaire (AFSCA). | de la Chaîne alimentaire (AFSCA). |
Art. 2.Ce montant sera, après réception d'une note de créance, versé |
Art. 2.Ce montant sera, après réception d'une note de créance, versé |
| au compte 679-2009627-78 de l'AFSCA, CA - Botanique - Food Safety | au compte 679-2009627-78 de l'AFSCA, CA - Botanique - Food Safety |
| Center, boulevard du Jardin Botanique 55, à 1000 Bruxelles. | Center, boulevard du Jardin Botanique 55, à 1000 Bruxelles. |
Art. 3.La justification de l'utilisation de la dotation se fera |
Art. 3.La justification de l'utilisation de la dotation se fera |
| conformément à l'article 6, § 3, des prescriptions de la loi du 16 | conformément à l'article 6, § 3, des prescriptions de la loi du 16 |
| mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt | mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt |
| public. | public. |
Art. 4.Le minitre qui a la Santé publique dans ses attributions et le |
Art. 4.Le minitre qui a la Santé publique dans ses attributions et le |
| ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, | ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, |
| chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 8 mai 2013. | Donné à Bruxelles, le 8 mai 2013. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Santé publique, | La Ministre de la Santé publique, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| La Ministre de l'Agriculture, | La Ministre de l'Agriculture, |
| Mme S. LARUELLE | Mme S. LARUELLE |