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Vue multilingue de Arrêté Royal du 08/03/2020
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Arrêté royal concernant la manière dont la légalisation est effectuée et les refus possibles de légalisation Arrêté royal concernant la manière dont la légalisation est effectuée et les refus possibles de légalisation
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET
COOPERATION AU DEVELOPPEMENT COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
8 MARS 2020. - Arrêté royal concernant la manière dont la légalisation 8 MARS 2020. - Arrêté royal concernant la manière dont la légalisation
est effectuée et les refus possibles de légalisation est effectuée et les refus possibles de légalisation
RAPPORT AU ROI RAPPORT AU ROI
Sire, Sire,
J'ai l'honneur de vous présenter un projet d'arrêté royal remplaçant J'ai l'honneur de vous présenter un projet d'arrêté royal remplaçant
l'arrêté royal du 12 juillet 2006 relatif à la légalisation de l'arrêté royal du 12 juillet 2006 relatif à la légalisation de
décisions judiciaires ou actes authentiques étrangers. décisions judiciaires ou actes authentiques étrangers.
L'article 33 de la loi du 21 décembre 2013 portant le Code consulaire L'article 33 de la loi du 21 décembre 2013 portant le Code consulaire
prévoit que les règles relatives aux modalités selon lesquelles la prévoit que les règles relatives aux modalités selon lesquelles la
légalisation est effectuée sont fixées par le Roi. légalisation est effectuée sont fixées par le Roi.
Force est de constater que le nombre de documents signés Force est de constater que le nombre de documents signés
électroniquement dans le monde augmente considérablement. électroniquement dans le monde augmente considérablement.
En application de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 En application de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961
supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers,
la Belgique émet déjà depuis le 1er mai 2018 des apostilles la Belgique émet déjà depuis le 1er mai 2018 des apostilles
électroniques via un programme appelé eLegalisation, développé au sein électroniques via un programme appelé eLegalisation, développé au sein
du Service public fédéral Affaires étrangères. Il est utilisé aussi du Service public fédéral Affaires étrangères. Il est utilisé aussi
bien pour apposer l'apostille électronique, que pour apposer la bien pour apposer l'apostille électronique, que pour apposer la
légalisation électronique. légalisation électronique.
Le programme eLegalisation a été développé afin d'être utilisé aussi Le programme eLegalisation a été développé afin d'être utilisé aussi
dans tous les postes consulaires belges compétents pour effectuer des dans tous les postes consulaires belges compétents pour effectuer des
légalisations. Ce programme sera un atout pour les postes consulaires légalisations. Ce programme sera un atout pour les postes consulaires
en terme de gestion des légalisations et des enquêtes sur les en terme de gestion des légalisations et des enquêtes sur les
documents étrangers en général. documents étrangers en général.
Les documents à destination de la Belgique seront légalisés de manière Les documents à destination de la Belgique seront légalisés de manière
électronique. électronique.
Les documents à destination d'un pays tiers pourront être légalisés de Les documents à destination d'un pays tiers pourront être légalisés de
manière électronique ou de manière classique (version papier) selon le manière électronique ou de manière classique (version papier) selon le
choix du citoyen. choix du citoyen.
Le programme eLegalisation n'a pas pour finalité le traitement de Le programme eLegalisation n'a pas pour finalité le traitement de
données à caractère personnel mais sert uniquement d'interface utile données à caractère personnel mais sert uniquement d'interface utile
pour la gestion des demandes de légalisation ou d'apostille entre pour la gestion des demandes de légalisation ou d'apostille entre
l'usager et le service compétent pour légaliser. l'usager et le service compétent pour légaliser.
Vu l'enregistrement des documents apostillés ou légalisés Vu l'enregistrement des documents apostillés ou légalisés
électroniquement dans l'application eLegalisation, ce programme électroniquement dans l'application eLegalisation, ce programme
constitue un registre des documents apostillés et légalisés. En raison constitue un registre des documents apostillés et légalisés. En raison
du caractère sensible des données ainsi enregistrées (documents à du caractère sensible des données ainsi enregistrées (documents à
caractère privé ou commercial), il est nécessaire de régler caractère privé ou commercial), il est nécessaire de régler
l'utilisation de l'application dans le cadre de la mission de l'utilisation de l'application dans le cadre de la mission de
légalisation du SPF Affaires étrangères. légalisation du SPF Affaires étrangères.
En outre, les services et personnes habilitées à légaliser agissent En outre, les services et personnes habilitées à légaliser agissent
uniquement sur demande, initiée par les personnes morales ou physiques uniquement sur demande, initiée par les personnes morales ou physiques
intéressées par la légalisation de leurs documents pour leur usage à intéressées par la légalisation de leurs documents pour leur usage à
l'étranger ou en Belgique . Dès lors, par la demande de légalisation l'étranger ou en Belgique . Dès lors, par la demande de légalisation
ou d'apostille, les personnes habilitées à légaliser se voient ou d'apostille, les personnes habilitées à légaliser se voient
autorisées à prendre connaissance des éléments nécessaires à la autorisées à prendre connaissance des éléments nécessaires à la
vérification formelle de ces documents en vue de leur légalisation. vérification formelle de ces documents en vue de leur légalisation.
Le système informatique stockera les données des légalisations et Le système informatique stockera les données des légalisations et
apostille pour une période de 75 ans. apostille pour une période de 75 ans.
La possibilité, pour l'usager en possession des données (numéro de La possibilité, pour l'usager en possession des données (numéro de
contrôle et date) de la légalisation ou de l'apostille, d'obtenir le contrôle et date) de la légalisation ou de l'apostille, d'obtenir le
document électronique légalisé et apostillé, est limitée à 10 ans. document électronique légalisé et apostillé, est limitée à 10 ans.
La loi du 3 juillet 2019 portant modification de la loi du 21 décembre La loi du 3 juillet 2019 portant modification de la loi du 21 décembre
2013 portant le Code consulaire et de la loi du 10 février 2015 2013 portant le Code consulaire et de la loi du 10 février 2015
relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel
nécessaires aux passeports et titres de voyage belges a modifié nécessaires aux passeports et titres de voyage belges a modifié
l'article 33 du Code consulaire, qui stipule désormais que "le chef l'article 33 du Code consulaire, qui stipule désormais que "le chef
d'un poste consulaire de carrière peut légaliser des décisions d'un poste consulaire de carrière peut légaliser des décisions
judiciaires étrangères ou des actes authentiques étrangers judiciaires étrangères ou des actes authentiques étrangers
conformément à l'article 30 du Code de droit international privé". Une conformément à l'article 30 du Code de droit international privé". Une
légalisation ne sera plus effectuée systématiquement. légalisation ne sera plus effectuée systématiquement.
A côté des motifs habituels de refus de légalisation; comme la A côté des motifs habituels de refus de légalisation; comme la
signature n'est pas celle du fonctionnaire compétent, le signataire signature n'est pas celle du fonctionnaire compétent, le signataire
n'est pas compétent, le cachet ou le timbre est faux ou falsifié ou n'est pas compétent, le cachet ou le timbre est faux ou falsifié ou
inhabituel, la traduction est manquante, ou le contenu est contraire à inhabituel, la traduction est manquante, ou le contenu est contraire à
l'ordre public belge, la possibilité existe donc ici de refuser la l'ordre public belge, la possibilité existe donc ici de refuser la
légalisation d'un document sur base des résultats de l'enquête sur le légalisation d'un document sur base des résultats de l'enquête sur le
contenu du document. contenu du document.
L'enquête sur le contenu du document est prévue dans l'article 34 du L'enquête sur le contenu du document est prévue dans l'article 34 du
même code. La procédure pour une enquête sur le contenu du document même code. La procédure pour une enquête sur le contenu du document
est prévue dans la Circulaire du 14 janvier 2015 relative à la est prévue dans la Circulaire du 14 janvier 2015 relative à la
légalisation et à l'examen des documents étrangers, complétée par la légalisation et à l'examen des documents étrangers, complétée par la
Circulaire du 29 novembre 2018, et elle reste inchangée. Circulaire du 29 novembre 2018, et elle reste inchangée.
Evidemment, un refus de légalisation doit toujours être dûment Evidemment, un refus de légalisation doit toujours être dûment
justifié. justifié.
Examen des articles Examen des articles
Les articles 1 jusqu'à 4 déterminent la formule de la légalisation et Les articles 1 jusqu'à 4 déterminent la formule de la légalisation et
l'accès à l'application. l'accès à l'application.
Les articles 5 et 6 déterminent la façon d'indiquer les remarques et Les articles 5 et 6 déterminent la façon d'indiquer les remarques et
un refus de légalisation éventuel. un refus de légalisation éventuel.
J'ai l'honneur d'être, J'ai l'honneur d'être,
Sire, Sire,
de Votre Majesté de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur, le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le Ministre des Affaires étrangères et de la Défense, Le Ministre des Affaires étrangères et de la Défense,
Ph. GOFFIN Ph. GOFFIN
8 MARS 2020. - Arrêté royal concernant la manière dont la légalisation 8 MARS 2020. - Arrêté royal concernant la manière dont la légalisation
est effectuée et les refus possibles de légalisation est effectuée et les refus possibles de légalisation
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 6, paragraphe 1, c) et e) du règlement (UE) 2016/679 du Vu l'article 6, paragraphe 1, c) et e) du règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données
à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et
abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection
des données) ; des données) ;
Vu les articles 37 et 107 alinéa 2 de la Constitution; Vu les articles 37 et 107 alinéa 2 de la Constitution;
Vu l'article 30, § 3 du Code du droit international privé; Vu l'article 30, § 3 du Code du droit international privé;
Vu les articles 5, 33 et 34 du Code consulaire; Vu les articles 5, 33 et 34 du Code consulaire;
Vu l'arrêté royal du 12 juillet 2006 relatif à la légalisation de Vu l'arrêté royal du 12 juillet 2006 relatif à la légalisation de
décisions judiciaires ou actes authentiques étrangers, modifié par décisions judiciaires ou actes authentiques étrangers, modifié par
l'arrêté royal du 19 avril 2014; l'arrêté royal du 19 avril 2014;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 27 novembre 2019; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 27 novembre 2019;
Vu l'avis 66.888/4 du Conseil d'Etat, donné le 5 février 2020 en Vu l'avis 66.888/4 du Conseil d'Etat, donné le 5 février 2020 en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères, Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La formule de légalisation est apposée sur la décision

Article 1er.La formule de légalisation est apposée sur la décision
judiciaire étrangère ou l'acte authentique étranger soumis pour judiciaire étrangère ou l'acte authentique étranger soumis pour
légalisation conformément au modèle annexé au présent arrêté par le légalisation conformément au modèle annexé au présent arrêté par le
chef de poste consulaire de carrière accrédité dans l'Etat où la chef de poste consulaire de carrière accrédité dans l'Etat où la
décision ou l'acte a été rendue ou établi, ou par le fonctionnaire décision ou l'acte a été rendue ou établi, ou par le fonctionnaire
consulaire qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement, ou par consulaire qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement, ou par
le chef de poste consulaire honoraire mandaté par le Ministre et le chef de poste consulaire honoraire mandaté par le Ministre et
accrédité dans l'Etat où la décision ou l'acte a été rendue ou établi, accrédité dans l'Etat où la décision ou l'acte a été rendue ou établi,
ou à défaut, par le Ministre des Affaires étrangères. ou à défaut, par le Ministre des Affaires étrangères.

Art. 2.La formule de légalisation est apposée de manière électronique

Art. 2.La formule de légalisation est apposée de manière électronique
ou au moyen d'une vignette autocollante imprimée sur le document ou au moyen d'une vignette autocollante imprimée sur le document
présenté. présenté.

Art. 3.L'apposition de la légalisation et de l'apostille, prévue par

Art. 3.L'apposition de la légalisation et de l'apostille, prévue par
la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la
légalisation des actes publics étrangers, est réalisée au moyen d'un légalisation des actes publics étrangers, est réalisée au moyen d'un
système informatique (eLegalisation). système informatique (eLegalisation).
Sur demande de la partie concernée, le document est introduit dans le Sur demande de la partie concernée, le document est introduit dans le
système en vue d'y apposer une légalisation ou une apostille. Le système en vue d'y apposer une légalisation ou une apostille. Le
document légalisé est délivré directement au demandeur soit sur papier document légalisé est délivré directement au demandeur soit sur papier
soit de manière électronique via le système. Le document apostillé est soit de manière électronique via le système. Le document apostillé est
délivré directement au demandeur de manière électronique via le délivré directement au demandeur de manière électronique via le
système. système.
Les données des légalisations et des apostilles sont stockées dans le Les données des légalisations et des apostilles sont stockées dans le
système électronique, et ce pour une durée de 75 ans. système électronique, et ce pour une durée de 75 ans.
L'accès au document stocké électroniquement et à l'apostille ou L'accès au document stocké électroniquement et à l'apostille ou
légalisation électronique y apposée, est garanti pour la partie légalisation électronique y apposée, est garanti pour la partie
concernée pendant une durée de 10 ans à dater de la délivrance de concernée pendant une durée de 10 ans à dater de la délivrance de
l'apostille ou de la légalisation. l'apostille ou de la légalisation.

Art. 4.Le responsable du service « Légalisation et lutte contre la

Art. 4.Le responsable du service « Légalisation et lutte contre la
fraude documentaire » du SPF Affaires étrangères, ou la personne qu'il fraude documentaire » du SPF Affaires étrangères, ou la personne qu'il
a habilitée, détermine quelles personnes sont autorisées à utiliser ce a habilitée, détermine quelles personnes sont autorisées à utiliser ce
système électronique au sein du SPF Affaires étrangères et dans les système électronique au sein du SPF Affaires étrangères et dans les
postes consulaires belges à l'étranger en vue de la réalisation de la postes consulaires belges à l'étranger en vue de la réalisation de la
légalisation dans le cadre de leurs attributions. légalisation dans le cadre de leurs attributions.
Cette autorisation est accordée tant que la légalisation fait partie Cette autorisation est accordée tant que la légalisation fait partie
de leur fonction. de leur fonction.

Art. 5.Lorsque le Ministre des Affaires étrangères, le chef d'un

Art. 5.Lorsque le Ministre des Affaires étrangères, le chef d'un
poste consulaire de carrière ou le fonctionnaire consulaire qui le poste consulaire de carrière ou le fonctionnaire consulaire qui le
remplace, ou le chef d'un poste consulaire honoraire mandaté par le remplace, ou le chef d'un poste consulaire honoraire mandaté par le
Ministre, qui légalise une décision judiciaire étrangère ou un acte Ministre, qui légalise une décision judiciaire étrangère ou un acte
authentique étranger, constate un problème prima facie au niveau de authentique étranger, constate un problème prima facie au niveau de
cette décision judiciaire étrangère ou de cet acte authentique cette décision judiciaire étrangère ou de cet acte authentique
étranger, mais que toutes les conditions sont satisfaites pour la étranger, mais que toutes les conditions sont satisfaites pour la
légalisation, il peut légaliser la décision judiciaire étrangère ou légalisation, il peut légaliser la décision judiciaire étrangère ou
l'acte authentique étranger et peut mentionner des remarques sur une l'acte authentique étranger et peut mentionner des remarques sur une
feuille annexée au document. feuille annexée au document.
S'il s'agit d'une légalisation électronique, la feuille avec les S'il s'agit d'une légalisation électronique, la feuille avec les
remarques prima facie est jointe à l'image du document dans le remarques prima facie est jointe à l'image du document dans le
registre électronique des légalisations. registre électronique des légalisations.

Art. 6.Le Ministre des Affaires étrangères, le chef d'un poste

Art. 6.Le Ministre des Affaires étrangères, le chef d'un poste
consulaire de carrière ou le fonctionnaire consulaire qui le remplace, consulaire de carrière ou le fonctionnaire consulaire qui le remplace,
ou le chef d'un poste consulaire honoraire mandaté par le Ministre, ou le chef d'un poste consulaire honoraire mandaté par le Ministre,
peut refuser la légalisation d'une décision judiciaire étrangère ou peut refuser la légalisation d'une décision judiciaire étrangère ou
d'un acte authentique étranger sur base du résultat de l'enquête menée d'un acte authentique étranger sur base du résultat de l'enquête menée
en application de l'article 34 du code consulaire. Il motive son refus en application de l'article 34 du code consulaire. Il motive son refus
et mentionne les voies de recours possibles. et mentionne les voies de recours possibles.

Art. 7.L'arrêté royal du 12 juillet 2006 relatif à la légalisation de

Art. 7.L'arrêté royal du 12 juillet 2006 relatif à la légalisation de
décisions judiciaires ou actes authentiques étrangers, modifié par décisions judiciaires ou actes authentiques étrangers, modifié par
l'arrêté royal du 19 avril 2014, est abrogé. l'arrêté royal du 19 avril 2014, est abrogé.

Art. 8.Le ministre qui a les Affaires étrangères dans ses

Art. 8.Le ministre qui a les Affaires étrangères dans ses
attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 mars 2020. Donné à Bruxelles, le 8 mars 2020.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères et de la Défense, Le Ministre des Affaires étrangères et de la Défense,
Ph. GOFFIN Ph. GOFFIN
Annexe à l'arrêté royal du 8 mars 2020 concernant la manière dont la Annexe à l'arrêté royal du 8 mars 2020 concernant la manière dont la
légalisation est effectuée. légalisation est effectuée.
Formule de légalisation: Formule de légalisation:
Vu pour légalisation de la signature de : Vu pour légalisation de la signature de :
(nom de la personne dont la signature est légalisée) (nom de la personne dont la signature est légalisée)
Sous le n° : Sous le n° :
Lieu, date : Lieu, date :
Signature et sceau de celui qui légalise. Signature et sceau de celui qui légalise.
Cette légalisation ne garantit pas l'authenticité du contenu du Cette légalisation ne garantit pas l'authenticité du contenu du
document. document.
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 8 mars 2020 concernant la Vu pour être annexé à Notre arrêté du 8 mars 2020 concernant la
manière dont la légalisation est effectuée. manière dont la légalisation est effectuée.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères et de la Défense, Le Ministre des Affaires étrangères et de la Défense,
Ph. GOFFIN Ph. GOFFIN
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