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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant l'accord-cadre du 22 mars 1990 relatif à l'instauration et à l'organisation de la semi-équipe relais | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant l'accord-cadre du 22 mars 1990 relatif à l'instauration et à l'organisation de la semi-équipe relais |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
8 MARS 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 8 MARS 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
collective de travail du 28 juin 2007, conclue au sein de la | collective de travail du 28 juin 2007, conclue au sein de la |
Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement | Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement |
administratif de Verviers, modifiant l'accord-cadre du 22 mars 1990 | administratif de Verviers, modifiant l'accord-cadre du 22 mars 1990 |
relatif à l'instauration et à l'organisation de la semi-équipe relais | relatif à l'instauration et à l'organisation de la semi-équipe relais |
(1) | (1) |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile | Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile |
de l'arrondissement administratif de Verviers; | de l'arrondissement administratif de Verviers; |
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
travail du 28 juin 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 28 juin 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la |
Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement | Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement |
administratif de Verviers, modifiant l'accord-cadre du 22 mars 1990 | administratif de Verviers, modifiant l'accord-cadre du 22 mars 1990 |
relatif à l'instauration et à l'organisation de la semi-équipe relais. | relatif à l'instauration et à l'organisation de la semi-équipe relais. |
Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée |
Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée |
de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 8 mars 2009. | Donné à Bruxelles, le 8 mars 2009. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
Chances, | Chances, |
Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
Annexe | Annexe |
Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement | Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement |
administratif de Verviers | administratif de Verviers |
Convention collective de travail du 28 juin 2007 | Convention collective de travail du 28 juin 2007 |
Modification de l'accord-cadre du 22 mars 1990 relatif à | Modification de l'accord-cadre du 22 mars 1990 relatif à |
l'instauration et à l'organisation de la semi-équipe relais | l'instauration et à l'organisation de la semi-équipe relais |
(Convention enregistrée le 22 janvier 2008 sous le numéro | (Convention enregistrée le 22 janvier 2008 sous le numéro |
86416/CO/120.01) | 86416/CO/120.01) |
Article 1er.§ 1er. Le délai de préavis de dénonciation des |
Article 1er.§ 1er. Le délai de préavis de dénonciation des |
semi-équipes relais, dont question à l'article 15 de l'accord-cadre du | semi-équipes relais, dont question à l'article 15 de l'accord-cadre du |
22 mars 1990 passe, dès la signature de la présente convention | 22 mars 1990 passe, dès la signature de la présente convention |
collective de travail de 6 mois à 3 mois. | collective de travail de 6 mois à 3 mois. |
§ 2. Toutes les autres dispositions de l'accord-cadre du 22 mars 1990 | § 2. Toutes les autres dispositions de l'accord-cadre du 22 mars 1990 |
continuent à sortir leurs effets. | continuent à sortir leurs effets. |
Art. 2.La présente convention annule la convention collective de |
Art. 2.La présente convention annule la convention collective de |
travail du 16 juin 2006. Elle entre en vigueur à la date de la | travail du 16 juin 2006. Elle entre en vigueur à la date de la |
signature. Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut | signature. Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut |
être dénoncée éventuellement par une des parties moyennant un préavis | être dénoncée éventuellement par une des parties moyennant un préavis |
de trois mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée à | de trois mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée à |
la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire de | la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire de |
l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers. | l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers. |
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 mars 2009. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 mars 2009. |
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
Chances, | Chances, |
Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |