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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à l'assistance en justice du personnel judiciaire ainsi que des magistrats et à l'indemnisation des dommages aux biens encourus par eux | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à l'assistance en justice du personnel judiciaire ainsi que des magistrats et à l'indemnisation des dommages aux biens encourus par eux |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 8 JUIN 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre | 8 JUIN 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre |
| 2015 relatif à l'assistance en justice du personnel judiciaire ainsi | 2015 relatif à l'assistance en justice du personnel judiciaire ainsi |
| que des magistrats et à l'indemnisation des dommages aux biens | que des magistrats et à l'indemnisation des dommages aux biens |
| encourus par eux | encourus par eux |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu le Code judiciaire, l'article 259octies, § 9, inséré par la loi du | Vu le Code judiciaire, l'article 259octies, § 9, inséré par la loi du |
| 4 mai 2016, l'article 353bis, alinéa 2, et l'article 363, alinéa 4, | 4 mai 2016, l'article 353bis, alinéa 2, et l'article 363, alinéa 4, |
| insérés par la loi du 10 avril 2014 et modifiés par la loi du 4 mai | insérés par la loi du 10 avril 2014 et modifiés par la loi du 4 mai |
| 2016; | 2016; |
| Vu l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à l'assistance en | Vu l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à l'assistance en |
| justice du personnel judiciaire ainsi que des magistrats et à | justice du personnel judiciaire ainsi que des magistrats et à |
| l'indemnisation des dommages aux biens encourus par eux; | l'indemnisation des dommages aux biens encourus par eux; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 juin 2016; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 juin 2016; |
| Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 29 septembre 2016; | Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 29 septembre 2016; |
| Vu l'accord du Ministre chargé de la fonction publique, donné le 3 | Vu l'accord du Ministre chargé de la fonction publique, donné le 3 |
| novembre 2016; | novembre 2016; |
| Vu le protocole n° 451 consignant les conclusions de la négociation au | Vu le protocole n° 451 consignant les conclusions de la négociation au |
| sein du Comité de secteur III du 8 mars 2017; | sein du Comité de secteur III du 8 mars 2017; |
| Vu le protocole n° 44 consignant les conclusions de la négociation au | Vu le protocole n° 44 consignant les conclusions de la négociation au |
| sein du Comité de négociation pour les greffiers, référendaires et | sein du Comité de négociation pour les greffiers, référendaires et |
| juristes de parquet de l'Ordre judiciaire du 8 mars 2017; | juristes de parquet de l'Ordre judiciaire du 8 mars 2017; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat 61.357/3, donné le 15 mai 2017 en | Vu l'avis du Conseil d'Etat 61.357/3, donné le 15 mai 2017 en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre de la Justice, | Sur la proposition du Ministre de la Justice, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif |
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif |
| à l'assistance en justice du personnel judiciaire ainsi que des | à l'assistance en justice du personnel judiciaire ainsi que des |
| magistrats et à l'indemnisation des dommages aux biens encourus par | magistrats et à l'indemnisation des dommages aux biens encourus par |
| eux, est remplacé par ce qui suit : | eux, est remplacé par ce qui suit : |
| « Arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à l'assistance en justice | « Arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à l'assistance en justice |
| du personnel judiciaire, des magistrats, ainsi que des stagiaires | du personnel judiciaire, des magistrats, ainsi que des stagiaires |
| judiciaires et à l'indemnisation des dommages aux biens encourus par | judiciaires et à l'indemnisation des dommages aux biens encourus par |
| eux ». | eux ». |
Art. 2.L'article 1er du même arrêté est complété par les 10°, 11° et |
Art. 2.L'article 1er du même arrêté est complété par les 10°, 11° et |
| 12°, rédigés comme suit : | 12°, rédigés comme suit : |
| « 10° aux référendaires près la Cour de Cassation; | « 10° aux référendaires près la Cour de Cassation; |
| 11° aux assesseurs au tribunal de l'application des peines; | 11° aux assesseurs au tribunal de l'application des peines; |
| 12° aux stagiaires judiciaires. ». | 12° aux stagiaires judiciaires. ». |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé |
Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 8 juin 2017. | Donné à Bruxelles, le 8 juin 2017. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| K. GEENS | K. GEENS |