Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 08/01/2023
← Retour vers "Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la production de films, relative à l'organisation de stages média pour demandeurs d'emploi par mediarte.be pour la période du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 mars 2022 "
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la production de films, relative à l'organisation de stages média pour demandeurs d'emploi par mediarte.be pour la période du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 mars 2022 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la production de films, relative à l'organisation de stages média pour demandeurs d'emploi par mediarte.be pour la période du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 mars 2022
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
8 JANVIER 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 8 JANVIER 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 15 décembre 2021, conclue au sein de la collective de travail du 15 décembre 2021, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour la production de films, relative à Sous-commission paritaire pour la production de films, relative à
l'organisation de stages média pour demandeurs d'emploi par l'organisation de stages média pour demandeurs d'emploi par
mediarte.be pour la période du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 mars 2022 mediarte.be pour la période du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 mars 2022
(1) (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la production de Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la production de
films; films;
Sur la proposition du Ministre du Travail, Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 15 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 15 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour la production de films, relative à Sous-commission paritaire pour la production de films, relative à
l'organisation de stages média pour demandeurs d'emploi par l'organisation de stages média pour demandeurs d'emploi par
mediarte.be pour la période du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 mars 2022. mediarte.be pour la période du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 mars 2022.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2023. Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2023.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Sous-commission paritaire pour la production de films Sous-commission paritaire pour la production de films
Convention collective de travail du 15 décembre 2021 Convention collective de travail du 15 décembre 2021
Organisation de stages média pour demandeurs d'emploi par mediarte.be Organisation de stages média pour demandeurs d'emploi par mediarte.be
pour la période du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 mars 2022 (Convention pour la période du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 mars 2022 (Convention
enregistrée le 12 janvier 2022 sous le numéro 169333/CO/303.01) enregistrée le 12 janvier 2022 sous le numéro 169333/CO/303.01)

Article 1er.Objectif

Article 1er.Objectif
La présente convention collective de travail a pour objet de désigner La présente convention collective de travail a pour objet de désigner
le « Fonds social du secteur audio-visuel », ci-après dénommé « le « Fonds social du secteur audio-visuel », ci-après dénommé «
mediarte.be », ayant son siège social à 1083 Ganshoren (Bruxelles), mediarte.be », ayant son siège social à 1083 Ganshoren (Bruxelles),
avenue des Gloires Nationales 20, comme organisateur des stages média avenue des Gloires Nationales 20, comme organisateur des stages média
pour les demandeurs d'emploi de moins de 26 ans qui ne reçoivent pas pour les demandeurs d'emploi de moins de 26 ans qui ne reçoivent pas
d'allocations, ainsi que de déterminer les conditions dans lesquelles d'allocations, ainsi que de déterminer les conditions dans lesquelles
ces stages doivent se dérouler. ces stages doivent se dérouler.

Art. 2.Champ d'application

Art. 2.Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs
et aux travailleurs occupés dans les entreprises qui ressortissent à et aux travailleurs occupés dans les entreprises qui ressortissent à
la Sous-commission paritaire pour la production de films. la Sous-commission paritaire pour la production de films.

Art. 3.Organisation

Art. 3.Organisation
mediarte.be agit en tant qu'organisateur de stage professionnel en mediarte.be agit en tant qu'organisateur de stage professionnel en
faveur d'un jeune demandeur d'emploi, ci-après le stagiaire, qui fait faveur d'un jeune demandeur d'emploi, ci-après le stagiaire, qui fait
un stage auprès d'un employeur, ci-après dénommé le fournisseur de un stage auprès d'un employeur, ci-après dénommé le fournisseur de
stage. stage.
Stagiaires et fournisseurs de stage se portent candidats auprès de Stagiaires et fournisseurs de stage se portent candidats auprès de
mediarte.be pour entrer dans ce système de stages professionnels. Les mediarte.be pour entrer dans ce système de stages professionnels. Les
stages sont portés à la connaissance via le site de mediarte.be et stages sont portés à la connaissance via le site de mediarte.be et
mediarte.be en fera la promotion via ses propres canaux de mediarte.be en fera la promotion via ses propres canaux de
communication (newsletter, campagne d'affichage, emails, réseaux communication (newsletter, campagne d'affichage, emails, réseaux
sociaux, site web, écoles,...). sociaux, site web, écoles,...).
mediarte.be assure la mise en relation entre le stagiaire et le mediarte.be assure la mise en relation entre le stagiaire et le
fournisseur de stage, sur la base des orientations personnelles du fournisseur de stage, sur la base des orientations personnelles du
stagiaire et de l'offre du fournisseur de stage. stagiaire et de l'offre du fournisseur de stage.
Le fournisseur de stage prend la décision finale de l'engagement ou Le fournisseur de stage prend la décision finale de l'engagement ou
non du stagiaire. non du stagiaire.
mediarte.be est responsable de l'accompagnement du stagiaire et veille mediarte.be est responsable de l'accompagnement du stagiaire et veille
au contenu et à la qualité du stage. mediarte.be dispose de l'autorité au contenu et à la qualité du stage. mediarte.be dispose de l'autorité
pour arrêter un stage à tout moment. Le fournisseur de stage et pour arrêter un stage à tout moment. Le fournisseur de stage et
mediarte.be établissent ensemble un programme pour la durée entière du mediarte.be établissent ensemble un programme pour la durée entière du
stage. stage.
Une fois le stage achevé, mediarte.be fournit au stagiaire un rapport Une fois le stage achevé, mediarte.be fournit au stagiaire un rapport
de stage et de l'information sur l'emploi dans le secteur de la de stage et de l'information sur l'emploi dans le secteur de la
production de films afin que le stagiaire se lance dans le secteur production de films afin que le stagiaire se lance dans le secteur
avec suffisamment de connaissances. avec suffisamment de connaissances.
mediarte.be veillera à développer, tout au long de ce stage, les mediarte.be veillera à développer, tout au long de ce stage, les
compétences demandées et organisera des formations supplémentaires si compétences demandées et organisera des formations supplémentaires si
nécessaire. nécessaire.

Art. 4.Conditions

Art. 4.Conditions
a) Général a) Général
i) Une convention de stage est établie entre les trois parties, i) Une convention de stage est établie entre les trois parties,
mediarte.be, le fournisseur de stage et le stagiaire, suivant le mediarte.be, le fournisseur de stage et le stagiaire, suivant le
modèle fixé par mediarte.be. modèle fixé par mediarte.be.
ii) Accompagnement : Un conseiller de mediarte.be suit le stage du ii) Accompagnement : Un conseiller de mediarte.be suit le stage du
début à la fin et il est le contact direct tant pour le stagiaire que début à la fin et il est le contact direct tant pour le stagiaire que
le fournisseur de stage. En cas de conflit, ce conseiller agira en le fournisseur de stage. En cas de conflit, ce conseiller agira en
tant que médiateur et assistera le fournisseur de stage dans la suite tant que médiateur et assistera le fournisseur de stage dans la suite
du déroulement du stage. du déroulement du stage.
iii) Moments de discussion : Avant, pendant et après la période de iii) Moments de discussion : Avant, pendant et après la période de
stage des moments de concertation sont organisés, des rencontres entre stage des moments de concertation sont organisés, des rencontres entre
les trois parties afin de s'assurer du bon déroulement du stage. les trois parties afin de s'assurer du bon déroulement du stage.
iv) Rémunération : Le stage n'est pas rémunéré. L'indemnité de iv) Rémunération : Le stage n'est pas rémunéré. L'indemnité de
déplacements et les autres frais exposés en exécution du stage seront déplacements et les autres frais exposés en exécution du stage seront
remboursés comme il est d'usage auprès de l'employeur où le stage a remboursés comme il est d'usage auprès de l'employeur où le stage a
lieu. lieu.
b) Stagiaire b) Stagiaire
i) Le stagiaire doit être âgé de moins de 26 ans au commencement du i) Le stagiaire doit être âgé de moins de 26 ans au commencement du
stage. stage.
ii) Le candidat stagiaire n'a pas droit aux allocations. ii) Le candidat stagiaire n'a pas droit aux allocations.
iii) Un stagiaire peut effectuer un ou plusieurs stages professionnels iii) Un stagiaire peut effectuer un ou plusieurs stages professionnels
pour une période de maximum 12 semaines au total et un minimum de 4 pour une période de maximum 12 semaines au total et un minimum de 4
semaines par stage. semaines par stage.
iv) Le règlement de travail, tel qu'il est en vigueur chez l'employeur iv) Le règlement de travail, tel qu'il est en vigueur chez l'employeur
s'applique au stagiaire. s'applique au stagiaire.
c) Fournisseur de stage c) Fournisseur de stage
i) Tout employeur qui veut être fournisseur de stage, doit avoir i) Tout employeur qui veut être fournisseur de stage, doit avoir
soumis à mediarte.be un plan de formation pour l'ensemble de son soumis à mediarte.be un plan de formation pour l'ensemble de son
personnel. personnel.
ii) Le fournisseur de stage peut par tranche de 30 (etp) travailleurs, ii) Le fournisseur de stage peut par tranche de 30 (etp) travailleurs,
prévoir maximum 26 semaines de stage (calculé annuellement) (par prévoir maximum 26 semaines de stage (calculé annuellement) (par
exemple 45 travailleurs = 52 semaines de stage, 165 travailleurs = 180 exemple 45 travailleurs = 52 semaines de stage, 165 travailleurs = 180
semaines de stage). semaines de stage).
iii) Le fournisseur de stage et un conseiller de mediarte.be iii) Le fournisseur de stage et un conseiller de mediarte.be
établissent ensemble un programme pour la durée entière du stage. Ce établissent ensemble un programme pour la durée entière du stage. Ce
programme doit contenir les données suivantes : programme doit contenir les données suivantes :
- titre et description de la fonction que le stagiaire va exercer; - titre et description de la fonction que le stagiaire va exercer;
- description des compétences à acquérir sur la base des critères - description des compétences à acquérir sur la base des critères
existants; existants;
- fiche poste de travail; - fiche poste de travail;
- analyse des risques; - analyse des risques;
- nom et fonction du maître de stage; - nom et fonction du maître de stage;
- manière dont le stagiaire sera supervisé, suivi et évalué. - manière dont le stagiaire sera supervisé, suivi et évalué.
iv) Le fournisseur de stage doit assurer le stagiaire contre les iv) Le fournisseur de stage doit assurer le stagiaire contre les
accidents qui surviennent durant l'exécution du stage ou sur le chemin accidents qui surviennent durant l'exécution du stage ou sur le chemin
entre sa résidence et le lieu de stage et inversement (« accidents du entre sa résidence et le lieu de stage et inversement (« accidents du
travail et accidents sur le chemin du travail »). Cette assurance doit travail et accidents sur le chemin du travail »). Cette assurance doit
prévoir les mêmes garanties que celles prévues par la loi du 10 avril prévoir les mêmes garanties que celles prévues par la loi du 10 avril
1971 sur les accidents du travail, étant entendu que l'indemnisation 1971 sur les accidents du travail, étant entendu que l'indemnisation
pour cause d'incapacité temporaire de travail n'est pas due. pour cause d'incapacité temporaire de travail n'est pas due.
v) Le fournisseur de stage doit s'assurer que le stagiaire dispose de v) Le fournisseur de stage doit s'assurer que le stagiaire dispose de
tous les instruments de travail pour remplir la fonction. tous les instruments de travail pour remplir la fonction.

Art. 5.Entrée en vigueur et durée

Art. 5.Entrée en vigueur et durée
La présente convention collective de travail est conclue pour une La présente convention collective de travail est conclue pour une
durée déterminée du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022. durée déterminée du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022.

Art. 6.Signatures

Art. 6.Signatures
Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur les Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur les
conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en
ce qui concerne la signature de cette convention collective de ce qui concerne la signature de cette convention collective de
travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des
organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations
d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la
réunion approuvé par les membres et signé par le président et le réunion approuvé par les membres et signé par le président et le
secrétaire de la commission paritaire. secrétaire de la commission paritaire.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 janvier 2023. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 janvier 2023.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
^