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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative aux mesures en faveur des groupes à risque | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative aux mesures en faveur des groupes à risque |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 8 JANVIER 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 8 JANVIER 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 15 juin 2015, conclue au sein de la | collective de travail du 15 juin 2015, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, | Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, |
| relative aux mesures en faveur des groupes à risque (1) | relative aux mesures en faveur des groupes à risque (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés occupés | Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés occupés |
| chez les notaires; | chez les notaires; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 15 juin 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 15 juin 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, | Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, |
| relative aux mesures en faveur des groupes à risque. | relative aux mesures en faveur des groupes à risque. |
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2016. | Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2016. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires | Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires |
| Convention collective de travail du 15 juin 2015 | Convention collective de travail du 15 juin 2015 |
| Mesures en faveur des groupes à risque | Mesures en faveur des groupes à risque |
| (Convention enregistrée le 10 août 2015 sous le numéro 128567/CO/216) | (Convention enregistrée le 10 août 2015 sous le numéro 128567/CO/216) |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs et aux employés ressortissant à la Commission paritaire | aux employeurs et aux employés ressortissant à la Commission paritaire |
| pour les employés occupés chez les notaires | pour les employés occupés chez les notaires |
| Par "employés", on entend : les employés et les employées. | Par "employés", on entend : les employés et les employées. |
Art. 2.Cette convention collective de travail est conclue en |
Art. 2.Cette convention collective de travail est conclue en |
| application de la section 1ère du chapitre VIII du titre XIII de la | application de la section 1ère du chapitre VIII du titre XIII de la |
| loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) | loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) |
| (Moniteur belge du 28 décembre 2006) et de l'arrêté royal du 29 mai | (Moniteur belge du 28 décembre 2006) et de l'arrêté royal du 29 mai |
| 2015 activant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes | 2015 activant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes |
| à risque et l'effort au profit de l'accompagnement et suivi actifs des | à risque et l'effort au profit de l'accompagnement et suivi actifs des |
| chômeurs pour la période 2015-2016. | chômeurs pour la période 2015-2016. |
Art. 3.Les parties décident de faire un effort particulier aussi pour |
Art. 3.Les parties décident de faire un effort particulier aussi pour |
| les années 2015 et 2016 pour les personnes appartenant aux groupes à | les années 2015 et 2016 pour les personnes appartenant aux groupes à |
| risque et cet effort représentera 0,10 p.c. de la masse salariale du | risque et cet effort représentera 0,10 p.c. de la masse salariale du |
| secteur à partir du 1er janvier 2015. | secteur à partir du 1er janvier 2015. |
| Cet effort sera réalisé par l'intermédiaire du "Fonds de sécurité | Cet effort sera réalisé par l'intermédiaire du "Fonds de sécurité |
| d'existence du notariat". | d'existence du notariat". |
Art. 4.Pour le financement des mesures en faveur des groupes à |
Art. 4.Pour le financement des mesures en faveur des groupes à |
| risque, est prélevée la cotisation ordinaire de 0,10 p.c. visée par | risque, est prélevée la cotisation ordinaire de 0,10 p.c. visée par |
| l'article 3, calculée sur la base du salaire global des travailleurs, | l'article 3, calculée sur la base du salaire global des travailleurs, |
| comme prévu à l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 établissant les | comme prévu à l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 établissant les |
| principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés | principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés |
| (Moniteur belge du 2 juillet 1981) et aux arrêtés d'exécution de cette | (Moniteur belge du 2 juillet 1981) et aux arrêtés d'exécution de cette |
| loi. | loi. |
| La perception de cette cotisation en faveur du "Fonds de sécurité | La perception de cette cotisation en faveur du "Fonds de sécurité |
| d'existence du notariat" se fera par l'intermédiaire de l'Office | d'existence du notariat" se fera par l'intermédiaire de l'Office |
| national de sécurité sociale. Son conseil d'administration décide | national de sécurité sociale. Son conseil d'administration décide |
| chaque année du programme de formation et de la destination à donner à | chaque année du programme de formation et de la destination à donner à |
| ces fonds. | ces fonds. |
Art. 5.Sont considérés comme "groupes à risque" : |
Art. 5.Sont considérés comme "groupes à risque" : |
| - les employés âgés d'au moins 50 ans; | - les employés âgés d'au moins 50 ans; |
| - les employés âgés d'au moins 40 qui sont menacés par un | - les employés âgés d'au moins 40 qui sont menacés par un |
| licenciement; | licenciement; |
| - les employés qui travaillent depuis moins d'un an et qui étaient | - les employés qui travaillent depuis moins d'un an et qui étaient |
| inoccupés au moment de leur entrée en service; | inoccupés au moment de leur entrée en service; |
| - les employés avec une aptitude au travail réduite; | - les employés avec une aptitude au travail réduite; |
| - les jeunes employés qui n'ont pas encore 26 ans et qui suivent une | - les jeunes employés qui n'ont pas encore 26 ans et qui suivent une |
| formation, soit dans un système de formation en alternance, soit dans | formation, soit dans un système de formation en alternance, soit dans |
| le cadre d'une formation professionnelle individuelle en entreprise; | le cadre d'une formation professionnelle individuelle en entreprise; |
| - les employés qui soit en raison d'une réorganisation soit de | - les employés qui soit en raison d'une réorganisation soit de |
| l'informatisation éprouvent des difficultés significatives | l'informatisation éprouvent des difficultés significatives |
| d'adaptation; | d'adaptation; |
| - les employés qui au moment de leur engagement ne disposent pas d'une | - les employés qui au moment de leur engagement ne disposent pas d'une |
| expérience suffisamment relevante; | expérience suffisamment relevante; |
| - les employés peu qualifiés (groupes de fonctions 1, 2A, 2B). | - les employés peu qualifiés (groupes de fonctions 1, 2A, 2B). |
Art. 6.Chaque année, un rapport d'évaluation et un aperçu financier |
Art. 6.Chaque année, un rapport d'évaluation et un aperçu financier |
| de l'exécution de cette convention collective de travail doivent être | de l'exécution de cette convention collective de travail doivent être |
| déposés au Greffe du Service des Relations collectives de travail du | déposés au Greffe du Service des Relations collectives de travail du |
| Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale au plus | Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale au plus |
| tard le 1er juillet de l'année suivant celle à laquelle s'applique la | tard le 1er juillet de l'année suivant celle à laquelle s'applique la |
| convention collective de travail. | convention collective de travail. |
Art. 7.La présente convention collective de travail produit ses |
Art. 7.La présente convention collective de travail produit ses |
| effets le 1er janvier 2015 et est conclue pour une durée de deux ans. | effets le 1er janvier 2015 et est conclue pour une durée de deux ans. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 janvier 2016. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 janvier 2016. |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |