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| Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour l'élection des représentants des kinésithérapeutes en 2012 est établie par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité | Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour l'élection des représentants des kinésithérapeutes en 2012 est établie par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 8 FEVRIER 2012. - Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des | 8 FEVRIER 2012. - Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des |
| électeurs pour l'élection des représentants des kinésithérapeutes en | électeurs pour l'élection des représentants des kinésithérapeutes en |
| 2012 est établie par l'Institut national d'assurance | 2012 est établie par l'Institut national d'assurance |
| maladie-invalidité | maladie-invalidité |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 211, § | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 211, § |
| 2, remplacé par la loi du 29 avril 1996 et modifié par la loi du 22 | 2, remplacé par la loi du 29 avril 1996 et modifié par la loi du 22 |
| février 1998, et l'article 212, modifié par la loi du 22 février 1998; | février 1998, et l'article 212, modifié par la loi du 22 février 1998; |
| Vu l'arrêté royal du 8 février 2012 déterminant les conditions | Vu l'arrêté royal du 8 février 2012 déterminant les conditions |
| auxquelles les organisations professionnelles de kinésithérapeutes | auxquelles les organisations professionnelles de kinésithérapeutes |
| doivent répondre pour être considérées comme représentatives ainsi que | doivent répondre pour être considérées comme représentatives ainsi que |
| les modalités de l'élection des représentants des kinésithérapeutes au | les modalités de l'élection des représentants des kinésithérapeutes au |
| sein de certains organes de gestion de l'Institut national d'assurance | sein de certains organes de gestion de l'Institut national d'assurance |
| maladie-invalidité, notamment l'article 2, § 1er; | maladie-invalidité, notamment l'article 2, § 1er; |
| Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut | Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut |
| national d'assurance maladie-invalidité émis le 28 novembre 2011; | national d'assurance maladie-invalidité émis le 28 novembre 2011; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er décembre 2011; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er décembre 2011; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er février 2012; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er février 2012; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 | notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 |
| juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996; | juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996; |
| Vu l'urgence, | Vu l'urgence, |
| Considérant que l'article 211, § 2, de la loi relative à l'assurance | Considérant que l'article 211, § 2, de la loi relative à l'assurance |
| soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 prévoit | soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 prévoit |
| que l'Institut national d'assurance maladie-invalidité organise | que l'Institut national d'assurance maladie-invalidité organise |
| l'élection des représentants des kinésithérapeutes tous les quatre | l'élection des représentants des kinésithérapeutes tous les quatre |
| ans; | ans; |
| Qu'en vue d'une application correcte de l'article 211, § 2, précité, | Qu'en vue d'une application correcte de l'article 211, § 2, précité, |
| les opérations de votes relatives à ces élections doivent pouvoir se | les opérations de votes relatives à ces élections doivent pouvoir se |
| dérouler rapidement dans le respect des droits de tous les | dérouler rapidement dans le respect des droits de tous les |
| kinésithérapeutes intéressés, de sorte que, la fin de celles-ci doit | kinésithérapeutes intéressés, de sorte que, la fin de celles-ci doit |
| se situer avant les vacances d'été 2012, et que par conséquent, le | se situer avant les vacances d'été 2012, et que par conséquent, le |
| début de celles-ci doit commencer le plus vite possible, de sorte que | début de celles-ci doit commencer le plus vite possible, de sorte que |
| le présent arrêté, qui fixe la date du début de la procédure doit être | le présent arrêté, qui fixe la date du début de la procédure doit être |
| pris et publié dans les meilleurs délais; | pris et publié dans les meilleurs délais; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la |
| Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles | Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles |
| fédérales, | fédérales, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.La date à laquelle la liste des électeurs pour l'élection |
Article 1er.La date à laquelle la liste des électeurs pour l'élection |
| des représentants des kinésithérapeutes en 2012 est établie par | des représentants des kinésithérapeutes en 2012 est établie par |
| l'Institut national d'assurance maladie- invalidité, est fixée au 13 | l'Institut national d'assurance maladie- invalidité, est fixée au 13 |
| février 2012. | février 2012. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 13 février 2012. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 13 février 2012. |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique |
| est chargée de l'exécution du présent arrêté. | est chargée de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 8 février 2012. | Donné à Bruxelles, le 8 février 2012. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de | La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de |
| Beliris et des Institutions culturelles fédérales, | Beliris et des Institutions culturelles fédérales, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |