Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 08/02/2010
← Retour vers "Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne les règles d'imputation des réductions d'impôt relatives aux dépenses faites en vue d'économiser l'énergie "
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne les règles d'imputation des réductions d'impôt relatives aux dépenses faites en vue d'économiser l'énergie Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne les règles d'imputation des réductions d'impôt relatives aux dépenses faites en vue d'économiser l'énergie
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
8 FEVRIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui 8 FEVRIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui
concerne les règles d'imputation des réductions d'impôt relatives aux concerne les règles d'imputation des réductions d'impôt relatives aux
dépenses faites en vue d'économiser l'énergie (1) dépenses faites en vue d'économiser l'énergie (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 14524, § 1er, Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 14524, § 1er,
alinéa 7, inséré par la loi du 10 aout 2001 et modifié par la alinéa 7, inséré par la loi du 10 aout 2001 et modifié par la
loi-programme du 23 décembre 2009; loi-programme du 23 décembre 2009;
Vu l'AR/CIR 92, l'article 6311, inséré par l'arrêté royal du 20 Vu l'AR/CIR 92, l'article 6311, inséré par l'arrêté royal du 20
décembre 2002 et modifié par les arrêtés royaux des 23 juin 2004 et 27 décembre 2002 et modifié par les arrêtés royaux des 23 juin 2004 et 27
janvier 2009; janvier 2009;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 janvier 2010; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 janvier 2010;
Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 janvier Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 janvier
2010; 2010;
Vu l'urgence motivée par le fait : Vu l'urgence motivée par le fait :
- qu'à partir de l'exercice d'imposition 2010 un report de la - qu'à partir de l'exercice d'imposition 2010 un report de la
réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue d'économiser réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue d'économiser
l'énergie visée à l'article 14524, § 1er, du Code des impôts sur les l'énergie visée à l'article 14524, § 1er, du Code des impôts sur les
revenus 1992 est possible dans certains cas pour autant que le montant revenus 1992 est possible dans certains cas pour autant que le montant
maximum de la réduction soit dépassé; maximum de la réduction soit dépassé;
- que suite à une modification de l'article 14524, § 1er, alinéa 7, du - que suite à une modification de l'article 14524, § 1er, alinéa 7, du
même Code par la loi-programme du 23 décembre 2009, le Roi peut même Code par la loi-programme du 23 décembre 2009, le Roi peut
établir l'ordre d'imputation des réductions pour les dépenses faites établir l'ordre d'imputation des réductions pour les dépenses faites
en vue d'économiser l'énergie; en vue d'économiser l'énergie;
- que l'ordre d'imputation des réductions a un impact sur le calcul de - que l'ordre d'imputation des réductions a un impact sur le calcul de
l'impôt, le cas échéant pour plusieurs exercices d'imposition; l'impôt, le cas échéant pour plusieurs exercices d'imposition;
- que l'ordre d'imputation a également un impact sur la rédaction des - que l'ordre d'imputation a également un impact sur la rédaction des
déclarations à l'impôt des personnes physiques et à l'impôt des déclarations à l'impôt des personnes physiques et à l'impôt des
non-résidents/personnes physiques; non-résidents/personnes physiques;
- que les formules de déclarations à l'impôt des personnes physiques - que les formules de déclarations à l'impôt des personnes physiques
et à l'impôt des non-résidents/personnes physiques ainsi que les et à l'impôt des non-résidents/personnes physiques ainsi que les
programmes de calcul pour ces mêmes impôts doivent être rédigés le programmes de calcul pour ces mêmes impôts doivent être rédigés le
plus vite possible pour l'exercice d'imposition 2010; plus vite possible pour l'exercice d'imposition 2010;
- que cet arrêté doit donc être pris d'urgence; - que cet arrêté doit donc être pris d'urgence;
Vu l'avis 47.760/1 du Conseil d'Etat, donné le 28 janvier 2010, en Vu l'avis 47.760/1 du Conseil d'Etat, donné le 28 janvier 2010, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des
Finances et de Notre Secrétaire d'Etat à la Fiscalité Finances et de Notre Secrétaire d'Etat à la Fiscalité
environnementale, adjoint au Ministre des Finances, environnementale, adjoint au Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 6311 de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal

Article 1er.L'article 6311 de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal
du 20 décembre 2002 et modifié par les arrêtés royaux des 23 juin 2004 du 20 décembre 2002 et modifié par les arrêtés royaux des 23 juin 2004
et 27 janvier 2009, est complété par un paragraphe 3, rédigé comme et 27 janvier 2009, est complété par un paragraphe 3, rédigé comme
suit : suit :
"§ 3. Les réductions visées à l'article 14524, § 1er, du Code des "§ 3. Les réductions visées à l'article 14524, § 1er, du Code des
impôts sur les revenus 1992 sont imputées, par période imposable et impôts sur les revenus 1992 sont imputées, par période imposable et
par habitation, dans l'ordre indiqué ci-après : par habitation, dans l'ordre indiqué ci-après :
1° la majoration des réductions visée à l'article 14524, § 1er, alinéa 1° la majoration des réductions visée à l'article 14524, § 1er, alinéa
4, du même Code; 4, du même Code;
2° le montant de base des réductions visé à l'article 14524, § 1er, 2° le montant de base des réductions visé à l'article 14524, § 1er,
alinéa 4, du même Code. alinéa 4, du même Code.
La majoration visée à l'alinéa 1er, 1°, est imputée sur les réductions La majoration visée à l'alinéa 1er, 1°, est imputée sur les réductions
qui entrent en ligne de compte pour ladite majoration dans l'ordre qui entrent en ligne de compte pour ladite majoration dans l'ordre
indiqué ci-après : indiqué ci-après :
1° les réductions qui ne peuvent être reportées sur une période 1° les réductions qui ne peuvent être reportées sur une période
imposable ultérieure; imposable ultérieure;
2° les réductions reportées des périodes imposables précédentes, à 2° les réductions reportées des périodes imposables précédentes, à
commencer par les plus anciennes; commencer par les plus anciennes;
3° les réductions pour les dépenses faites pendant la période 3° les réductions pour les dépenses faites pendant la période
imposable qui peuvent être reportées sur des périodes imposables imposable qui peuvent être reportées sur des périodes imposables
ultérieures. ultérieures.
Au sein de chacun des groupes visés à l'alinéa 2, 2° et 3°, les Au sein de chacun des groupes visés à l'alinéa 2, 2° et 3°, les
réductions sont imputées dans l'ordre indiqué ci-après : réductions sont imputées dans l'ordre indiqué ci-après :
1° la réduction pour les dépenses visées à l'article 14524, § 1er, 1° la réduction pour les dépenses visées à l'article 14524, § 1er,
alinéa 1er, 2°, du même Code; alinéa 1er, 2°, du même Code;
2° la réduction pour les dépenses visées à l'article 14524, § 1er, 2° la réduction pour les dépenses visées à l'article 14524, § 1er,
alinéa 1er, 3°, du même Code. alinéa 1er, 3°, du même Code.
Le montant de base visé à l'alinéa 1er, 2°, est imputé dans l'ordre Le montant de base visé à l'alinéa 1er, 2°, est imputé dans l'ordre
indiqué ci-après : indiqué ci-après :
1° les réductions qui ne peuvent être reportées sur une période 1° les réductions qui ne peuvent être reportées sur une période
imposable ultérieure; imposable ultérieure;
2° les réductions reportées des périodes imposables précédentes, à 2° les réductions reportées des périodes imposables précédentes, à
commencer par les plus anciennes; commencer par les plus anciennes;
3° les réductions pour les dépenses faites pendant la période 3° les réductions pour les dépenses faites pendant la période
imposable qui peuvent être reportées sur des périodes imposables imposable qui peuvent être reportées sur des périodes imposables
ultérieures. ultérieures.
Au sein de chacun des groupes visés à l'alinéa 4, les réductions sont Au sein de chacun des groupes visés à l'alinéa 4, les réductions sont
imputées dans l'ordre indiqué ci-après : imputées dans l'ordre indiqué ci-après :
1° les réductions qui pour le contribuable peuvent entrer en ligne de 1° les réductions qui pour le contribuable peuvent entrer en ligne de
compte pour la conversion en un crédit d'impôt visé à l'article compte pour la conversion en un crédit d'impôt visé à l'article
156bis, alinéa 1er, 2° du même Code; 156bis, alinéa 1er, 2° du même Code;
2° les réductions qui n'entrent pas en ligne de compte pour la 2° les réductions qui n'entrent pas en ligne de compte pour la
majoration visée à l'article 14524, § 1er, alinéa 4, du même Code, et majoration visée à l'article 14524, § 1er, alinéa 4, du même Code, et
qui pour le contribuable ne peuvent entrer en ligne de compte pour la qui pour le contribuable ne peuvent entrer en ligne de compte pour la
conversion en un crédit d'impôt visé à l'article 156bis, alinéa 1er, conversion en un crédit d'impôt visé à l'article 156bis, alinéa 1er,
2°, du même Code; 2°, du même Code;
3° les réductions qui entrent en ligne de compte pour la majoration 3° les réductions qui entrent en ligne de compte pour la majoration
visée à l'article 14524, § 1er, alinéa 4, du même Code. visée à l'article 14524, § 1er, alinéa 4, du même Code.
Les réductions visées à l'alinéa 5, 3°, sont imputées dans l'ordre Les réductions visées à l'alinéa 5, 3°, sont imputées dans l'ordre
indiqué ci-après : indiqué ci-après :
1° la réduction pour les dépenses visées à l'article 14524, § 1er, 1° la réduction pour les dépenses visées à l'article 14524, § 1er,
alinéa 1er, 2°, du même Code; alinéa 1er, 2°, du même Code;
2° la réduction pour les dépenses visées à l'article 14524, § 1er, 2° la réduction pour les dépenses visées à l'article 14524, § 1er,
alinéa 1er, 3°, du même Code." alinéa 1er, 3°, du même Code."

Art. 2.L'article 1er est applicable à partir de l'exercice

Art. 2.L'article 1er est applicable à partir de l'exercice
d'imposition 2010. d'imposition 2010.

Art. 3.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, est

Art. 3.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, est
chargé de l'exécution du présent arrêté. chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 février 2010. Donné à Bruxelles, le 8 février 2010.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS D. REYNDERS
Le Secrétaire d'Etat à la Fiscalité environnementale, adjoint au Le Secrétaire d'Etat à la Fiscalité environnementale, adjoint au
Ministre des Finances, Ministre des Finances,
B. CLERFAYT B. CLERFAYT
Note Note
(1) Références au Moniteur belge : (1) Références au Moniteur belge :
Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10 Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10
avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992.
Loi du 10 août 2001, Moniteur belge du 20 septembre 2001. Loi du 10 août 2001, Moniteur belge du 20 septembre 2001.
Loi-programme du 23 décembre 2009, Moniteur belge du 30 décembre 2009, Loi-programme du 23 décembre 2009, Moniteur belge du 30 décembre 2009,
éd. 1. éd. 1.
Arrêté royal du 20 décembre 2002, Moniteur belge du 28 décembre 2002, Arrêté royal du 20 décembre 2002, Moniteur belge du 28 décembre 2002,
éd. 2. éd. 2.
Arrêté royal du 23 juin 2004, Moniteur belge du 7 juillet 2004, éd. 1. Arrêté royal du 23 juin 2004, Moniteur belge du 7 juillet 2004, éd. 1.
Arrêté royal du 27 janvier 2009, Moniteur belge du 3 février 2009. Arrêté royal du 27 janvier 2009, Moniteur belge du 3 février 2009.
Lois sur le conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier Lois sur le conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier
1973, Moniteur belge du 21 mars 1973. 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.
^