Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 08/12/2013
← Retour vers "Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national des Pensions "
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national des Pensions Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national des Pensions
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
8 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de 8 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de
l'Office national des Pensions l'Office national des Pensions
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative,
coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3, modifié coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3, modifié
par les lois des 10 avril 1995, 19 octobre 1998 et 4 avril 2006; par les lois des 10 avril 1995, 19 octobre 1998 et 4 avril 2006;
Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de
l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en
matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois
des agents de certains services centraux des Institutions publiques de des agents de certains services centraux des Institutions publiques de
sécurité sociale, qui constituent un même degré de la hiérarchie; sécurité sociale, qui constituent un même degré de la hiérarchie;
Vu l'arrêté royal du 18 décembre 2006 fixant les cadres linguistiques Vu l'arrêté royal du 18 décembre 2006 fixant les cadres linguistiques
de l'Office national des Pensions; de l'Office national des Pensions;
Vu l'arrêté du Comité de gestion du 25 juin 2012 portant fixation du Vu l'arrêté du Comité de gestion du 25 juin 2012 portant fixation du
plan de personnel 2012 pour l'Office national des Pensions; plan de personnel 2012 pour l'Office national des Pensions;
Vu l'avis émis par le Comité de Gestion de l'Office national des Vu l'avis émis par le Comité de Gestion de l'Office national des
Pensions, donné le 25 mars 2013; Pensions, donné le 25 mars 2013;
Vu l'avis n° 45/092/ du 13 septembre 2013 et le complément d'avis du Vu l'avis n° 45/092/ du 13 septembre 2013 et le complément d'avis du
30 octobre 2013 de la Commission permanente de Contrôle linguistique, 30 octobre 2013 de la Commission permanente de Contrôle linguistique,
Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54,
alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative,
coordonnées le 18 juillet 1966; coordonnées le 18 juillet 1966;
Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions, Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'Office national des Pensions, les emplois des

Article 1er.A l'Office national des Pensions, les emplois des
services centraux sont répartis comme suit entre les cadres services centraux sont répartis comme suit entre les cadres
linguistiques : linguistiques :
Degrés Degrés
de la hiérarchie de la hiérarchie
Trappen van de hiërarchie Trappen van de hiërarchie
Pourcentages des emplois à attribuer - Percentages van de toe te Pourcentages des emplois à attribuer - Percentages van de toe te
wijzen betrekkingen wijzen betrekkingen
au cadre néerlandais au cadre néerlandais
- aan het Nederlandse kader - aan het Nederlandse kader
au cadre français au cadre français
- aan het Franse kader - aan het Franse kader
au cadre bilingue/aan het tweetalige kader au cadre bilingue/aan het tweetalige kader
à des agents du rôle linguistique néerlandais à des agents du rôle linguistique néerlandais
- aan ambtenaren van de Nederlandse taalrol - aan ambtenaren van de Nederlandse taalrol
à des agents du rôle linguistique français à des agents du rôle linguistique français
aan ambtenaren van de Franse taalrol aan ambtenaren van de Franse taalrol
1 1
40 40
40 40
10 10
10 10
2 2
40 40
40 40
10 10
10 10
3 3
52.04 52.04
47.96 47.96
4 4
52.04 52.04
47.96 47.96
5 5
52.04 52.04
47.96 47.96

Art. 2.L'arrêté royal du 18 décembre 2006 fixant les cadres

Art. 2.L'arrêté royal du 18 décembre 2006 fixant les cadres
linguistiques de l'Office national des Pensions est abrogé. linguistiques de l'Office national des Pensions est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du

Art. 4.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2013. Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2013.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Pensions, Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Pensions,
A. DE CROO A. DE CROO
^