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Arrête royal modifiant l'arrête royal du 28 mai 2004 d'agrément des laboratoires pour les analyses ADN en matière pénale | Arrête royal modifiant l'arrête royal du 28 mai 2004 d'agrément des laboratoires pour les analyses ADN en matière pénale |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
8 DECEMBRE 2004. - Arrête royal modifiant l'arrête royal du 28 mai | 8 DECEMBRE 2004. - Arrête royal modifiant l'arrête royal du 28 mai |
2004 d'agrément des laboratoires pour les analyses ADN en matière | 2004 d'agrément des laboratoires pour les analyses ADN en matière |
pénale | pénale |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par | Vu la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par |
analyse ADN en matière pénale, notamment l'article 7, | analyse ADN en matière pénale, notamment l'article 7, |
Vu les articles 44ter et 90undecies du Code d'instruction criminelle, | Vu les articles 44ter et 90undecies du Code d'instruction criminelle, |
Vu l'arrêté royal du 4 février 2002 pris en exécution de la loi du 22 | Vu l'arrêté royal du 4 février 2002 pris en exécution de la loi du 22 |
mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en | mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en |
matière pénale, modifié par les arrêtés royaux du 16 mai 2003, du 29 | matière pénale, modifié par les arrêtés royaux du 16 mai 2003, du 29 |
septembre 2003 et du 1er avril 2004, notamment les articles 10, 11 et | septembre 2003 et du 1er avril 2004, notamment les articles 10, 11 et |
12, | 12, |
Vu l'arrêté royal du 28 mai 2004 d'agrément des laboratoires pour les | Vu l'arrêté royal du 28 mai 2004 d'agrément des laboratoires pour les |
analyses ADN en matière pénale, | analyses ADN en matière pénale, |
Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 2003 fixant le modèle de la formule | Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 2003 fixant le modèle de la formule |
de demande d'agrément d'un laboratoire pour analyse ADN, | de demande d'agrément d'un laboratoire pour analyse ADN, |
Considérant que ce laboratoire a obtenu une accréditation en | Considérant que ce laboratoire a obtenu une accréditation en |
application des dispositions de l'arrêté royal du 22 décembre 1992 | application des dispositions de l'arrêté royal du 22 décembre 1992 |
portant création d'un système d'accréditation des laboratoires | portant création d'un système d'accréditation des laboratoires |
d'essais et des organismes de controle et en fixant les procédures et | d'essais et des organismes de controle et en fixant les procédures et |
les conditions d'accréditation conformément aux critères des normes de | les conditions d'accréditation conformément aux critères des normes de |
la série NBN-EN 45000, | la série NBN-EN 45000, |
Considérant que ce laboratoire emploie au moins un expert qui soit | Considérant que ce laboratoire emploie au moins un expert qui soit |
titulaire d'un diplôme de docteur en médecine, de docteur en sciences | titulaire d'un diplôme de docteur en médecine, de docteur en sciences |
pharmaceutiques, de docteur en sciences, de docteur en biotechnologie | pharmaceutiques, de docteur en sciences, de docteur en biotechnologie |
ou de docteur en bio-ingénierie d'une part, et qui dispose, dans le | ou de docteur en bio-ingénierie d'une part, et qui dispose, dans le |
cadre de la médecine légale, d'une expérience pratique d'au moins | cadre de la médecine légale, d'une expérience pratique d'au moins |
trois ans en matière d'analyse ADN, d'établissement et de comparaison | trois ans en matière d'analyse ADN, d'établissement et de comparaison |
de profils ADN d'autre part, | de profils ADN d'autre part, |
Considérant qu'un service est organisé sur une base permanente dans ce | Considérant qu'un service est organisé sur une base permanente dans ce |
laboratoire pour recevoir les traces de cellules, | laboratoire pour recevoir les traces de cellules, |
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, | Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 28 mai 2004 d'agrément |
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 28 mai 2004 d'agrément |
des laboratoires pour les analyses ADN en matière pénale est complété | des laboratoires pour les analyses ADN en matière pénale est complété |
par un point 9 : | par un point 9 : |
« 9. Forensisch DNA Laboratorium, Universitair Ziekenhuis Antwerpen, | « 9. Forensisch DNA Laboratorium, Universitair Ziekenhuis Antwerpen, |
Universiteit Antwerpen, Wilrijkstraat 10, B-2650 Edegem, conformément | Universiteit Antwerpen, Wilrijkstraat 10, B-2650 Edegem, conformément |
au champ d'application du certificat d'accréditation n° 292-T. » | au champ d'application du certificat d'accréditation n° 292-T. » |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005. |
Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du |
Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du |
présent arrêté. | présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2004. | Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2004. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |