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| Arrêté royal supprimant la Commission pour la supervision et l'évaluation des données statistiques qui concernent les activités médicales dans les hôpitaux | Arrêté royal supprimant la Commission pour la supervision et l'évaluation des données statistiques qui concernent les activités médicales dans les hôpitaux |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 8 AVRIL 2003. - Arrêté royal supprimant la Commission pour la | 8 AVRIL 2003. - Arrêté royal supprimant la Commission pour la |
| supervision et l'évaluation des données statistiques qui concernent | supervision et l'évaluation des données statistiques qui concernent |
| les activités médicales dans les hôpitaux | les activités médicales dans les hôpitaux |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment | Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment |
| l'article 86, modifié par les lois des 12 août 2000 et 22 août 2002; | l'article 86, modifié par les lois des 12 août 2000 et 22 août 2002; |
| Vu l'arrêté royal du 6 décembre 1994 établissant une Commission pour | Vu l'arrêté royal du 6 décembre 1994 établissant une Commission pour |
| la supervision et l'évaluation des données statistiques qui concernent | la supervision et l'évaluation des données statistiques qui concernent |
| les activités médicales dans les hôpitaux, modifié par l'arrêté royal | les activités médicales dans les hôpitaux, modifié par l'arrêté royal |
| du 19 mars 1997; | du 19 mars 1997; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 34.585/3, donné le 18 mars 2003; | Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 34.585/3, donné le 18 mars 2003; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de Notre | Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de Notre |
| Ministre des Affaires sociales, | Ministre des Affaires sociales, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'arrêté royal du 6 décembre 1994 établissant une |
Article 1er.L'arrêté royal du 6 décembre 1994 établissant une |
| Commission pour la supervision et l'évaluation des données | Commission pour la supervision et l'évaluation des données |
| statistiques qui concernent les activités médicales dans les hôpitaux, | statistiques qui concernent les activités médicales dans les hôpitaux, |
| modifié par l'arrêté royal du 19 mars 1997, est abrogé. | modifié par l'arrêté royal du 19 mars 1997, est abrogé. |
Art. 2.Notre Ministre de la Santé publique et Notre Ministre des |
Art. 2.Notre Ministre de la Santé publique et Notre Ministre des |
| Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de | Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 8 avril 2003. | Donné à Bruxelles, le 8 avril 2003. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Santé publique, | Le Ministre de la Santé publique, |
| J. TAVERNIER | J. TAVERNIER |
| Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |