publié le 20 mai 2003
Arrêté royal supprimant la Commission pour la supervision et l'évaluation des données statistiques qui concernent les activités médicales dans les hôpitaux
- source
- service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
- numac
- 2003022467
- pub.
- 20/05/2003
- prom.
- 08/04/2003
- ELI
- eli/arrete/2003/04/08/2003022467/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
8 AVRIL 2003. - Arrêté royal supprimant la Commission pour la supervision et l'évaluation des données statistiques qui concernent les activités médicales dans les hôpitaux
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 86, modifié par les lois des 12 août 2000 et 22 août 2002;
Vu l'arrêté royal du 6 décembre 1994 établissant une Commission pour la supervision et l'évaluation des données statistiques qui concernent les activités médicales dans les hôpitaux, modifié par l'arrêté royal du 19 mars 1997;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 34.585/3, donné le 18 mars 2003;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de Notre Ministre des Affaires sociales, Arrête :
Article 1er.L'arrêté royal du 6 décembre 1994 établissant une Commission pour la supervision et l'évaluation des données statistiques qui concernent les activités médicales dans les hôpitaux, modifié par l'arrêté royal du 19 mars 1997, est abrogé.
Art. 2.Notre Ministre de la Santé publique et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 avril 2003.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, J. TAVERNIER Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE