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| Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle | Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle |
|---|---|
| MINISTERE DES FINANCES | MINISTERE DES FINANCES |
| 8 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué | 8 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué |
| par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Institut | par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Institut |
| bruxellois francophone pour la Formation professionnelle | bruxellois francophone pour la Formation professionnelle |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du | Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du |
| personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants | personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants |
| droit, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 | droit, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 |
| juin 1985 et 5 juillet 1990; | juin 1985 et 5 juillet 1990; |
| Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 | Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 |
| portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la | portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la |
| Formation professionnelle; | Formation professionnelle; |
| Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 24 | Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 24 |
| janvier 2002 autorisant l'Institut bruxellois francophone pour la | janvier 2002 autorisant l'Institut bruxellois francophone pour la |
| Formation professionnelle à participer au régime de pensions instauré | Formation professionnelle à participer au régime de pensions instauré |
| par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du | par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du |
| personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants | personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants |
| droit; | droit; |
| Considérant que, depuis le 17 mars 1994, date du transfert du | Considérant que, depuis le 17 mars 1994, date du transfert du |
| personnel du FOREm (Office communautaire et régional de la Formation | personnel du FOREm (Office communautaire et régional de la Formation |
| professionnelle et de l'emploi) vers l'Institut, les agents définitifs | professionnelle et de l'emploi) vers l'Institut, les agents définitifs |
| de l'Institut ne sont plus soumis à aucun régime de pensions; | de l'Institut ne sont plus soumis à aucun régime de pensions; |
| Considérant dès lors que pour des raisons évidentes de sécurité | Considérant dès lors que pour des raisons évidentes de sécurité |
| juridique et de continuité dans les droits à pensions de ces agents, | juridique et de continuité dans les droits à pensions de ces agents, |
| il s'impose d'autoriser sans délai cet organisme à participer au | il s'impose d'autoriser sans délai cet organisme à participer au |
| régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 avec effet au | régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 avec effet au |
| 17 mars 1994, date du transfert du personnel du FOREm vers l'Institut | 17 mars 1994, date du transfert du personnel du FOREm vers l'Institut |
| précité; | précité; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions, | Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril |
Article 1er.Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril |
| 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains | 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains |
| organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable | organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable |
| aux membres du personnel de l'Institut bruxellois francophone pour la | aux membres du personnel de l'Institut bruxellois francophone pour la |
| Formation professionnelle. | Formation professionnelle. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 17 mars 1994. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 17 mars 1994. |
Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du |
Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 8 avril 2002. | Donné à Bruxelles, le 8 avril 2002. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Pensions, | Le Ministre des Pensions, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |