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| Arrêté royal portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire | Arrêté royal portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 7 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal portant nomination du commissaire du | 7 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal portant nomination du commissaire du |
| Gouvernement auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire | Gouvernement auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population | Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population |
| et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements | et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements |
| ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, | ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, |
| l'article 48 modifié par l'arrêté royal du 7 août 1995; | l'article 48 modifié par l'arrêté royal du 7 août 1995; |
| Vu l'arrêté royal du 14 avril 2009 portant démission et nomination du | Vu l'arrêté royal du 14 avril 2009 portant démission et nomination du |
| commissaire du gouvernement auprès de l'Agence fédérale de Contrôle | commissaire du gouvernement auprès de l'Agence fédérale de Contrôle |
| nucléaire; | nucléaire; |
| Considérant l'arrêté royal du 2 juin 2010 portant démission du | Considérant l'arrêté royal du 2 juin 2010 portant démission du |
| commissaire du gouvernement auprès de l'Agence fédérale de Contrôle | commissaire du gouvernement auprès de l'Agence fédérale de Contrôle |
| nucléaire; | nucléaire; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 août 2012; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 août 2012; |
| Considérant que le commissaire du gouvernement a une compétence de | Considérant que le commissaire du gouvernement a une compétence de |
| contrôle qui consiste à vérifier si les décisions de l'Agence fédérale | contrôle qui consiste à vérifier si les décisions de l'Agence fédérale |
| de Contrôle nucléaire sont conformes à la politique définie par le | de Contrôle nucléaire sont conformes à la politique définie par le |
| Ministre compétent; | Ministre compétent; |
| Considérant que le commissaire du gouvernement occupe un poste de | Considérant que le commissaire du gouvernement occupe un poste de |
| confiance et que, dès lors, le ministre peut juger de façon | confiance et que, dès lors, le ministre peut juger de façon |
| discrétionnaire qui est le plus indiqué; | discrétionnaire qui est le plus indiqué; |
| Considérant que l'article 48 de la loi précitée en la matière n'impose | Considérant que l'article 48 de la loi précitée en la matière n'impose |
| pas de limitations; | pas de limitations; |
| Considérant que Monsieur Philippe Donnay, de par sa formation de | Considérant que Monsieur Philippe Donnay, de par sa formation de |
| Licence en Sciences-économiques et du Diplôme d'Etudes approfondies en | Licence en Sciences-économiques et du Diplôme d'Etudes approfondies en |
| Sciences-économiques et de par sa riche expérience professionnelle en | Sciences-économiques et de par sa riche expérience professionnelle en |
| tant que Directeur de cabinets ministériels et conseiller économique | tant que Directeur de cabinets ministériels et conseiller économique |
| de la Fédérations des Entreprises de Belgique, possède les aptitudes | de la Fédérations des Entreprises de Belgique, possède les aptitudes |
| nécessaires pour assumer le mandat à exercer; | nécessaires pour assumer le mandat à exercer; |
| Considérant qu'il dispose de la confiance du Ministre compétent; | Considérant qu'il dispose de la confiance du Ministre compétent; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et de l'avis des | Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et de l'avis des |
| Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.M. Philippe Donnay est nommé commissaire du gouvernement |
Article 1er.M. Philippe Donnay est nommé commissaire du gouvernement |
| auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. | auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge | au Moniteur belge |
Art. 3.La Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du |
Art. 3.La Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 7 septembre 2012. | Donné à Bruxelles, le 7 septembre 2012. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Intérieur, | La Ministre de l'Intérieur, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |