Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 07/10/2013
← Retour vers "Arrêté royal déterminant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral "
Arrêté royal déterminant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral Arrêté royal déterminant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral
SERVICE PUBLIC FEDERAL TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA SERVICE PUBLIC FEDERAL TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA
COMMUNICATION COMMUNICATION
7 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal déterminant l'entrée en vigueur de 7 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal déterminant l'entrée en vigueur de
certaines dispositions de la loi du 15 août 2012 relative à la certaines dispositions de la loi du 15 août 2012 relative à la
création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral
RAPPORT AU ROI RAPPORT AU ROI
Sire, Sire,
Dans la loi du 15 août 2012 relative à la création et l'organisation Dans la loi du 15 août 2012 relative à la création et l'organisation
d'un intégrateur de services fédéral, la mission d'intégrateur de d'un intégrateur de services fédéral, la mission d'intégrateur de
services fédéral est assignée au service public fédéral compétent pour services fédéral est assignée au service public fédéral compétent pour
la technologie de l'information et de la communication. La création de la technologie de l'information et de la communication. La création de
l'intégrateur de services fédéral a pour objectif de simplifier et l'intégrateur de services fédéral a pour objectif de simplifier et
d'optimiser les échanges de données entre les différents acteurs d'optimiser les échanges de données entre les différents acteurs
publics. Dans le cadre du développement et de l'organisation de ces publics. Dans le cadre du développement et de l'organisation de ces
échanges de données par voie électronique, l'attention nécessaire doit échanges de données par voie électronique, l'attention nécessaire doit
être accordée à des mesures en matière de sécurité de l'information être accordée à des mesures en matière de sécurité de l'information
appropriées sur le plan structurel, organisationnel, physique et appropriées sur le plan structurel, organisationnel, physique et
technique dans le domaine de l'ICT. technique dans le domaine de l'ICT.
Les articles 1er à 16, § 1er, 17 à 19 et 24 à 47 de la loi du 15 août Les articles 1er à 16, § 1er, 17 à 19 et 24 à 47 de la loi du 15 août
2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de
services fédéral entrent en vigueur. services fédéral entrent en vigueur.
L'article 16, § 2, ne peut entrer en vigueur qu'après que la Sûreté de L'article 16, § 2, ne peut entrer en vigueur qu'après que la Sûreté de
l'Etat et le Service général du Renseignement et de la Sécurité aient l'Etat et le Service général du Renseignement et de la Sécurité aient
été repris comme exceptions au droit pour les intéressés de savoir été repris comme exceptions au droit pour les intéressés de savoir
quelles autorités, quels organismes ou quelles personnes ont, au cours quelles autorités, quels organismes ou quelles personnes ont, au cours
des six mois écoulés,consulté ou mis à jour leurs données par le biais des six mois écoulés,consulté ou mis à jour leurs données par le biais
du réseau. du réseau.
Pour les articles 20 à 23 inclus, l'entrée en vigueur est déjà réglée Pour les articles 20 à 23 inclus, l'entrée en vigueur est déjà réglée
dans l' arrêté royal du 17 mars 2013 relatif aux conseillers en dans l' arrêté royal du 17 mars 2013 relatif aux conseillers en
sécurité institués par la loi du 15 août 2012 relative à la création sécurité institués par la loi du 15 août 2012 relative à la création
et à l'organisation d' un intégrateur de services fédéral. et à l'organisation d' un intégrateur de services fédéral.
Nous avons l'honneur d'être, Nous avons l'honneur d'être,
Sire, Sire,
De Votre Majesté, De Votre Majesté,
les très respectueux les très respectueux
et très fidèles serviteurs, et très fidèles serviteurs,
Le Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, Le Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique,
K. GEENS K. GEENS
Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des
Services publics, Services publics,
H. BOGAERT H. BOGAERT
7 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal déterminant l'entrée en vigueur de 7 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal déterminant l'entrée en vigueur de
certaines dispositions de la loi du 15 août 2012 relative à la certaines dispositions de la loi du 15 août 2012 relative à la
création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 47 de la loi du 15 août 2012 relative à la création et à Vu l'article 47 de la loi du 15 août 2012 relative à la création et à
l'organisation d'un intégrateur de services fédéral; l'organisation d'un intégrateur de services fédéral;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 juin 2013; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 juin 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget du 11 juillet 2013; Vu l'accord du Ministre du Budget du 11 juillet 2013;
Vu l'avis n° 53.807/2/Vdu Conseil d'Etat, donné le 12 août 2013, en Vu l'avis n° 53.807/2/Vdu Conseil d'Etat, donné le 12 août 2013, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois
coordonnées sur le Conseil d'Etat; coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre des Finances, chargé de la Fonction Sur la proposition du Ministre des Finances, chargé de la Fonction
publique, et du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la publique, et du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la
Modernisation des Services publics, et de l'avis des ministres qui en Modernisation des Services publics, et de l'avis des ministres qui en
ont délibéré en Conseil, ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les articles 1er à 16 § 1er, 17 à 19 et 24 à 47 de la loi

Article 1er.Les articles 1er à 16 § 1er, 17 à 19 et 24 à 47 de la loi
du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un
intégrateur de services fédéral entrent en vigueur. intégrateur de services fédéral entrent en vigueur.

Art. 2.Notre Ministre des Finances, chargé dela Fonction publique, et

Art. 2.Notre Ministre des Finances, chargé dela Fonction publique, et
notre Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation notre Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation
des Services publics sont chargés de l'exécution du présent arrêté. des Services publics sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 octobre 2013. Donné à Bruxelles, le 7 octobre 2013.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, Le Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique,
K.GEENS K.GEENS
Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des
Services publics, Services publics,
H. BOGAERT H. BOGAERT
^