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| Arrêté royal octroyant, pour l'année 2009, un subside à la Fondation Registre du cancer pour la collecte et l'enregistrement de données relatives au cancer en Belgique | Arrêté royal octroyant, pour l'année 2009, un subside à la Fondation Registre du cancer pour la collecte et l'enregistrement de données relatives au cancer en Belgique |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 7 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal octroyant, pour l'année 2009, un | 7 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal octroyant, pour l'année 2009, un |
| subside à la Fondation Registre du cancer pour la collecte et | subside à la Fondation Registre du cancer pour la collecte et |
| l'enregistrement de données relatives au cancer en Belgique | l'enregistrement de données relatives au cancer en Belgique |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la | Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la |
| comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124; | comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124; |
| Vu la loi du 13 janvier 2009 contenant le budget général des dépenses | Vu la loi du 13 janvier 2009 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2009; | pour l'année budgétaire 2009; |
| Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle | Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle |
| administratif et budgétaire, l'article 14, 2°; | administratif et budgétaire, l'article 14, 2°; |
| Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 | Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 |
| septembre 2009; | septembre 2009; |
| Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé | Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé |
| publique, | publique, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Un subside de cinq cent cinquante neuf mille euros ( euro |
Article 1er.Un subside de cinq cent cinquante neuf mille euros ( euro |
| 559.000), imputable sur l'article 14.3300.01, division 52, du budget | 559.000), imputable sur l'article 14.3300.01, division 52, du budget |
| du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne | du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne |
| alimentaire et Environnement, année budgétaire 2009, est allouée à la | alimentaire et Environnement, année budgétaire 2009, est allouée à la |
| Fondation Registre du cancer, rue Royale 215, à 1210 Bruxelles, pour | Fondation Registre du cancer, rue Royale 215, à 1210 Bruxelles, pour |
| la collecte et l'enregistrement de données, en vue de la réalisation | la collecte et l'enregistrement de données, en vue de la réalisation |
| des objectifs suivants : | des objectifs suivants : |
| 1° l'établissement de rapports concernant l'incidence des différentes | 1° l'établissement de rapports concernant l'incidence des différentes |
| formes de cancer, ainsi que sa prévalence et la survie des patients; | formes de cancer, ainsi que sa prévalence et la survie des patients; |
| 2° la réalisation d'études (contrôle de cas et étude de cohortes) sur | 2° la réalisation d'études (contrôle de cas et étude de cohortes) sur |
| les causes de la pathologie visée; | les causes de la pathologie visée; |
| 3° une analyse de la répartition géographique des différentes formes | 3° une analyse de la répartition géographique des différentes formes |
| du cancer, son incidence, sa tendance et ses conséquences afin de | du cancer, son incidence, sa tendance et ses conséquences afin de |
| pouvoir examiner les causes possibles et de pouvoir comparer les | pouvoir examiner les causes possibles et de pouvoir comparer les |
| facteurs de risques; | facteurs de risques; |
| 4° le rapport aux instances internationales compétentes, y compris | 4° le rapport aux instances internationales compétentes, y compris |
| l'Organisation mondiale de la Santé. | l'Organisation mondiale de la Santé. |
Art. 2.Cette subvention représente la participation de l'Etat fédéral |
Art. 2.Cette subvention représente la participation de l'Etat fédéral |
| dans les frais encourus pour gestion des données, dont notamment : | dans les frais encourus pour gestion des données, dont notamment : |
| 1° l'indemnisation, d'un montant de euro 8,68 par nouveau cas de 2008 | 1° l'indemnisation, d'un montant de euro 8,68 par nouveau cas de 2008 |
| enregistré en 2009, allouée par la Fondation Registre du cancer, à | enregistré en 2009, allouée par la Fondation Registre du cancer, à |
| chacun des organismes assureurs, des différentes institutions chargées | chacun des organismes assureurs, des différentes institutions chargées |
| de l'exécution de l'assurance maladie obligatoire et des organisations | de l'exécution de l'assurance maladie obligatoire et des organisations |
| similaires intervenant dans le coût des soins de santé qui ont fourni | similaires intervenant dans le coût des soins de santé qui ont fourni |
| les renseignements codés permettant le recensement numérique anonyme | les renseignements codés permettant le recensement numérique anonyme |
| des nouveaux cas; | des nouveaux cas; |
| 2° les frais de personnel ou de fonctionnement encourus par la | 2° les frais de personnel ou de fonctionnement encourus par la |
| Fondation Registre du cancer pour la collaboration qu'elle apporte à | Fondation Registre du cancer pour la collaboration qu'elle apporte à |
| la réalisation du registre national du cancer et à parvenir à ses | la réalisation du registre national du cancer et à parvenir à ses |
| objectifs. Les frais d'investissement ne seront remboursables que dans | objectifs. Les frais d'investissement ne seront remboursables que dans |
| la mesure où ils auront été justifiés dans le cadre de la réalisation | la mesure où ils auront été justifiés dans le cadre de la réalisation |
| des activités subsidiées et approuvés après évaluation par | des activités subsidiées et approuvés après évaluation par |
| l'administration. Cette justification est motivée par écrit. En cas de | l'administration. Cette justification est motivée par écrit. En cas de |
| ventes des biens d'investissement subsidiés, la valeur résiduelle non | ventes des biens d'investissement subsidiés, la valeur résiduelle non |
| amortie est reversée à l'Etat. Les frais de remboursement d'emprunt ne | amortie est reversée à l'Etat. Les frais de remboursement d'emprunt ne |
| sont pas pris en considération. | sont pas pris en considération. |
Art. 3.La liquidation du montant prévu à l'article 1er s'effectuera |
Art. 3.La liquidation du montant prévu à l'article 1er s'effectuera |
| en deux tranches suivant les modalités fixées ci-après : | en deux tranches suivant les modalités fixées ci-après : |
| a) une provision équivalente de 75 % de la subvention sera versée; | a) une provision équivalente de 75 % de la subvention sera versée; |
| b) le solde sera versé sur présentation et après validation par | b) le solde sera versé sur présentation et après validation par |
| l'administration : | l'administration : |
| 1° de notes de frais mentionnant, pour chaque organisme intéressé, le | 1° de notes de frais mentionnant, pour chaque organisme intéressé, le |
| nombre de nouveaux cas déclarés en 2008, à raison de euro 8,68 par | nombre de nouveaux cas déclarés en 2008, à raison de euro 8,68 par |
| cas. Ces états de frais devront être approuvés par la Fondation | cas. Ces états de frais devront être approuvés par la Fondation |
| Registre du cancer; | Registre du cancer; |
| 2° de pièces justificatives afférentes aux frais visés à l'article 2, | 2° de pièces justificatives afférentes aux frais visés à l'article 2, |
| 2°; | 2°; |
| 3° d'un rapport d'activité de la Fondation Registre du cancer, | 3° d'un rapport d'activité de la Fondation Registre du cancer, |
| approuvé par son conseil d'administration, mentionnant les résultats | approuvé par son conseil d'administration, mentionnant les résultats |
| réalisés dans le cadre des tâches et des objectifs déterminés dans | réalisés dans le cadre des tâches et des objectifs déterminés dans |
| l'article 1er. Le rapport décrira également la qualité et | l'article 1er. Le rapport décrira également la qualité et |
| l'exhaustivité des données du registre au moyen d'indicateurs reconnus | l'exhaustivité des données du registre au moyen d'indicateurs reconnus |
| internationalement; | internationalement; |
| 4° des comptes annuels approuvés par l'organe compétent, tels que | 4° des comptes annuels approuvés par l'organe compétent, tels que |
| déposés à la Banque Nationale de Belgique. | déposés à la Banque Nationale de Belgique. |
Art. 4.Les documents visés à l'article 3, b), 1° à 3° seront |
Art. 4.Les documents visés à l'article 3, b), 1° à 3° seront |
| introduits avant le 1er août 2010 auprès de la Direction générale | introduits avant le 1er août 2010 auprès de la Direction générale |
| Soins de Santé primaires et Gestion de Crise, bureau 2 E 007, place | Soins de Santé primaires et Gestion de Crise, bureau 2 E 007, place |
| Victor Horta 40, bte 10, 1060 Bruxelles. | Victor Horta 40, bte 10, 1060 Bruxelles. |
Art. 5.La Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est |
Art. 5.La Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est |
| chargée de l'exécution du présent arrêté. | chargée de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 7 octobre 2009. | Bruxelles, le 7 octobre 2009. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |