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| Arrêté royal portant modification de l'arrête royal du 12 octobre 2006 déterminant le brevet de direction requis pour la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police | Arrêté royal portant modification de l'arrête royal du 12 octobre 2006 déterminant le brevet de direction requis pour la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 7 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal portant modification de l'arrête royal | 7 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal portant modification de l'arrête royal |
| du 12 octobre 2006 déterminant le brevet de direction requis pour la | du 12 octobre 2006 déterminant le brevet de direction requis pour la |
| promotion au grade de commissaire divisionnaire de police | promotion au grade de commissaire divisionnaire de police |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut | Vu la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut |
| des membres du personnel des services de police et portant diverses | des membres du personnel des services de police et portant diverses |
| autres dispositions relatives aux services de police, l'article 32; | autres dispositions relatives aux services de police, l'article 32; |
| Vu l'arrêté royal du 12 octobre 2006 determinant le brevet de | Vu l'arrêté royal du 12 octobre 2006 determinant le brevet de |
| direction requis pour la promotion au grade de commissaire | direction requis pour la promotion au grade de commissaire |
| divisionnaire de police, l'article 43; | divisionnaire de police, l'article 43; |
| Vu le protocole de négociation n° 226/4 du Comité de négociation pour | Vu le protocole de négociation n° 226/4 du Comité de négociation pour |
| les services de police, conclu le 28 mai 2008; | les services de police, conclu le 28 mai 2008; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 21 avril | Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 21 avril |
| 2008; | 2008; |
| Vu l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres, donné le 2 juillet | Vu l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres, donné le 2 juillet |
| 2008; | 2008; |
| Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 12 août | Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 12 août |
| 2008; | 2008; |
| Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 3 novembre 2008; | Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 3 novembre 2008; |
| Vu l'avis 46.924/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 juillet 2009, en | Vu l'avis 46.924/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 juillet 2009, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre de la Justice et de la Ministre de | Sur la proposition du Ministre de la Justice et de la Ministre de |
| l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 43 de l'arrêté royal du 12 octobre 2006 |
Article 1er.A l'article 43 de l'arrêté royal du 12 octobre 2006 |
| déterminant le brevet de direction requis pour la promotion au grade | déterminant le brevet de direction requis pour la promotion au grade |
| de commissaire divisionnaire de police, les mots « deux ans » sont | de commissaire divisionnaire de police, les mots « deux ans » sont |
| remplacés par les mots « trois ans ». | remplacés par les mots « trois ans ». |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 31 mars 2005. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 31 mars 2005. |
Art. 3.Le Ministre de la Justice et la Ministre de l'Intérieur sont |
Art. 3.Le Ministre de la Justice et la Ministre de l'Intérieur sont |
| chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent | chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Bruxelles, le 7 octobre 2009. | Bruxelles, le 7 octobre 2009. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| S. DE CLERCK | S. DE CLERCK |
| La Ministre de l'Intérieur, | La Ministre de l'Intérieur, |
| Mme A. TURTELBOOM | Mme A. TURTELBOOM |