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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 2007 concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux lors de la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 2007 concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux lors de la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant |
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7 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août | 7 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août |
2007 concernant la prévention et la réparation des dommages | 2007 concernant la prévention et la réparation des dommages |
environnementaux lors de la mise sur le marché d'organismes | environnementaux lors de la mise sur le marché d'organismes |
génétiquement modifiés ou de produits en contenant | génétiquement modifiés ou de produits en contenant |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et | Vu la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et |
diverses, l'article 132, modifiée par les lois des 1er mars 2007, 8 | diverses, l'article 132, modifiée par les lois des 1er mars 2007, 8 |
juin 2008 et 10 avril 2014; | juin 2008 et 10 avril 2014; |
Vu l'arrêté royal du 3 août 2007 concernant la prévention et la | Vu l'arrêté royal du 3 août 2007 concernant la prévention et la |
réparation des dommages environnementaux lors de la mise sur le marché | réparation des dommages environnementaux lors de la mise sur le marché |
d'organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant; | d'organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant; |
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux | Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux |
articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions | articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions |
diverses en matière de simplification administrative; | diverses en matière de simplification administrative; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 avril 2024; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 avril 2024; |
Vu la concertation avec les gouvernements régionaux du 13 mai 2024; | Vu la concertation avec les gouvernements régionaux du 13 mai 2024; |
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 mai 2024; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 mai 2024; |
Vu l'avis 76.629/16 du Conseil d'Etat, donné le 1er juillet 2024, en | Vu l'avis 76.629/16 du Conseil d'Etat, donné le 1er juillet 2024, en |
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
Conseil d'Etat, coordonnée le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnée le 12 janvier 1973; |
Considérant l'article 12, alinéa 1er, point c) de la directive | Considérant l'article 12, alinéa 1er, point c) de la directive |
2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la | 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la |
responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la | responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la |
réparation des dommages environnementaux au titre de l'article 258 du | réparation des dommages environnementaux au titre de l'article 258 du |
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; |
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, du Ministre de la | Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, du Ministre de la |
Santé publique et de la Ministre de l'Environnement et de l'avis des | Santé publique et de la Ministre de l'Environnement et de l'avis des |
Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'article 14 de l'arrêté royal du 3 août 2007 |
Article 1er.Dans l'article 14 de l'arrêté royal du 3 août 2007 |
concernant la prévention et la réparation des dommages | concernant la prévention et la réparation des dommages |
environnementaux lors de la mise sur le marché d'organismes | environnementaux lors de la mise sur le marché d'organismes |
génétiquement modifiés ou de produits en contenant, le paragraphe 1er, | génétiquement modifiés ou de produits en contenant, le paragraphe 1er, |
modifié par l'arrêté royal du 27 avril 2016, est remplacé par ce qui | modifié par l'arrêté royal du 27 avril 2016, est remplacé par ce qui |
suit: | suit: |
« § 1er. Les personnes physiques et personnes morales, y compris les | « § 1er. Les personnes physiques et personnes morales, y compris les |
personnes morales au sens de l'article 1er de la loi du 12 janvier | personnes morales au sens de l'article 1er de la loi du 12 janvier |
1993 concernant un droit d'action en matière de protection de | 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de |
l'environnement, qui: | l'environnement, qui: |
1° subissent ou sont menacées de subir un dommage environnemental; ou | 1° subissent ou sont menacées de subir un dommage environnemental; ou |
2° qui justifient d'un intérêt suffisant dans la prise de décision | 2° qui justifient d'un intérêt suffisant dans la prise de décision |
concernant le dommage; ou | concernant le dommage; ou |
3° font valoir qu'un de leurs droits a été violé, | 3° font valoir qu'un de leurs droits a été violé, |
sont habilitées à soumettre à l'autorité compétente toute observation | sont habilitées à soumettre à l'autorité compétente toute observation |
liée à une menace imminente d'un dommage environnemental, ou à un | liée à une menace imminente d'un dommage environnemental, ou à un |
dommage environnemental qui s'est produit, et ont la faculté de | dommage environnemental qui s'est produit, et ont la faculté de |
demander que l'autorité compétente prenne des mesures en vertu de la | demander que l'autorité compétente prenne des mesures en vertu de la |
présente demande. ». | présente demande. ». |
Art. 2.Le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions, le |
Art. 2.Le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions, le |
ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre | ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre |
qui a l'Environnement dans ses attributions sont chargés, chacun en ce | qui a l'Environnement dans ses attributions sont chargés, chacun en ce |
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2024. | Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2024. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre de l'Agriculture, | Le Ministre de l'Agriculture, |
D. CLARINVAL | D. CLARINVAL |
Le Ministre de la Santé publique, | Le Ministre de la Santé publique, |
F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |
La Ministre de l'Environnement, | La Ministre de l'Environnement, |
Z. KHATTABI | Z. KHATTABI |