Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 07/11/2024
← Retour vers "Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 2007 concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux lors de la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant"
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 2007 concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux lors de la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 2007 concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux lors de la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant
7 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 7 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août
2007 concernant la prévention et la réparation des dommages 2007 concernant la prévention et la réparation des dommages
environnementaux lors de la mise sur le marché d'organismes environnementaux lors de la mise sur le marché d'organismes
génétiquement modifiés ou de produits en contenant génétiquement modifiés ou de produits en contenant
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et Vu la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et
diverses, l'article 132, modifiée par les lois des 1er mars 2007, 8 diverses, l'article 132, modifiée par les lois des 1er mars 2007, 8
juin 2008 et 10 avril 2014; juin 2008 et 10 avril 2014;
Vu l'arrêté royal du 3 août 2007 concernant la prévention et la Vu l'arrêté royal du 3 août 2007 concernant la prévention et la
réparation des dommages environnementaux lors de la mise sur le marché réparation des dommages environnementaux lors de la mise sur le marché
d'organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant; d'organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux
articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions
diverses en matière de simplification administrative; diverses en matière de simplification administrative;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 avril 2024; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 avril 2024;
Vu la concertation avec les gouvernements régionaux du 13 mai 2024; Vu la concertation avec les gouvernements régionaux du 13 mai 2024;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 mai 2024; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 mai 2024;
Vu l'avis 76.629/16 du Conseil d'Etat, donné le 1er juillet 2024, en Vu l'avis 76.629/16 du Conseil d'Etat, donné le 1er juillet 2024, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnée le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnée le 12 janvier 1973;
Considérant l'article 12, alinéa 1er, point c) de la directive Considérant l'article 12, alinéa 1er, point c) de la directive
2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la
responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la
réparation des dommages environnementaux au titre de l'article 258 du réparation des dommages environnementaux au titre de l'article 258 du
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, du Ministre de la Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, du Ministre de la
Santé publique et de la Ministre de l'Environnement et de l'avis des Santé publique et de la Ministre de l'Environnement et de l'avis des
Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 14 de l'arrêté royal du 3 août 2007

Article 1er.Dans l'article 14 de l'arrêté royal du 3 août 2007

concernant la prévention et la réparation des dommages concernant la prévention et la réparation des dommages
environnementaux lors de la mise sur le marché d'organismes environnementaux lors de la mise sur le marché d'organismes
génétiquement modifiés ou de produits en contenant, le paragraphe 1er, génétiquement modifiés ou de produits en contenant, le paragraphe 1er,
modifié par l'arrêté royal du 27 avril 2016, est remplacé par ce qui modifié par l'arrêté royal du 27 avril 2016, est remplacé par ce qui
suit: suit:
« § 1er. Les personnes physiques et personnes morales, y compris les « § 1er. Les personnes physiques et personnes morales, y compris les
personnes morales au sens de l'article 1er de la loi du 12 janvier personnes morales au sens de l'article 1er de la loi du 12 janvier
1993 concernant un droit d'action en matière de protection de 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de
l'environnement, qui: l'environnement, qui:
1° subissent ou sont menacées de subir un dommage environnemental; ou 1° subissent ou sont menacées de subir un dommage environnemental; ou
2° qui justifient d'un intérêt suffisant dans la prise de décision 2° qui justifient d'un intérêt suffisant dans la prise de décision
concernant le dommage; ou concernant le dommage; ou
3° font valoir qu'un de leurs droits a été violé, 3° font valoir qu'un de leurs droits a été violé,
sont habilitées à soumettre à l'autorité compétente toute observation sont habilitées à soumettre à l'autorité compétente toute observation
liée à une menace imminente d'un dommage environnemental, ou à un liée à une menace imminente d'un dommage environnemental, ou à un
dommage environnemental qui s'est produit, et ont la faculté de dommage environnemental qui s'est produit, et ont la faculté de
demander que l'autorité compétente prenne des mesures en vertu de la demander que l'autorité compétente prenne des mesures en vertu de la
présente demande. ». présente demande. ».

Art. 2.Le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions, le

Art. 2.Le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions, le

ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre
qui a l'Environnement dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui a l'Environnement dans ses attributions sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2024. Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2024.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Agriculture, Le Ministre de l'Agriculture,
D. CLARINVAL D. CLARINVAL
Le Ministre de la Santé publique, Le Ministre de la Santé publique,
F. VANDENBROUCKE F. VANDENBROUCKE
La Ministre de l'Environnement, La Ministre de l'Environnement,
Z. KHATTABI Z. KHATTABI
^