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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2007 portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2007 portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 7 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mai | 7 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mai |
| 2007 portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la | 2007 portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la |
| loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds | loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds |
| d'indemnisation des victimes de l'amiante | d'indemnisation des victimes de l'amiante |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, l'article 119, § 1er, | Vu la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, l'article 119, § 1er, |
| remplacé par la loi du 28 février 2022 et les articles 120, § 1er, | remplacé par la loi du 28 février 2022 et les articles 120, § 1er, |
| alinéa 4 et 120, § 2, alinéa 2, remplacés par la loi du 11 mai 2007; | alinéa 4 et 120, § 2, alinéa 2, remplacés par la loi du 11 mai 2007; |
| Vu l'arrêté royal du 11 mai 2007 portant exécution du chapitre VI du | Vu l'arrêté royal du 11 mai 2007 portant exécution du chapitre VI du |
| titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création | titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création |
| d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante; | d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante; |
| Vu l'avis du Comité de gestion des maladies professionnelles de | Vu l'avis du Comité de gestion des maladies professionnelles de |
| Fedris, donné le 11 mai 2022; | Fedris, donné le 11 mai 2022; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 mai 2022; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 mai 2022; |
| Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 6 septembre | Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 6 septembre |
| 2022; | 2022; |
| Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux | Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux |
| articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions | articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions |
| diverses concernant la simplification administrative; | diverses concernant la simplification administrative; |
| Vu l'avis n° 72.253/1 du Conseil d'Etat, donné le 26 octobre 2022 en | Vu l'avis n° 72.253/1 du Conseil d'Etat, donné le 26 octobre 2022 en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de l'avis des | Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de l'avis des |
| ministres qui en ont délibéré en Conseil, | ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 4, § 2, de l'arrêté royal du 11 mai 2007 |
Article 1er.L'article 4, § 2, de l'arrêté royal du 11 mai 2007 |
| portant exécution du chapitre VI du titre IV de la loi-programme (I) | portant exécution du chapitre VI du titre IV de la loi-programme (I) |
| du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des | du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des |
| victimes de l'amiante, modifié par l'arrêté royal du 9 décembre 2019, | victimes de l'amiante, modifié par l'arrêté royal du 9 décembre 2019, |
| est complété par un alinéa rédigé comme suit : | est complété par un alinéa rédigé comme suit : |
| « Par dérogation au § 1er, la victime qui bénéficie, au 1er jour du | « Par dérogation au § 1er, la victime qui bénéficie, au 1er jour du |
| mois suivant celui au cours duquel entre en vigueur la loi du 14 juin | mois suivant celui au cours duquel entre en vigueur la loi du 14 juin |
| 2022 modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en vue de | 2022 modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en vue de |
| reconnaître le cancer de l'ovaire comme maladie indemnisable par le | reconnaître le cancer de l'ovaire comme maladie indemnisable par le |
| Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, d'une réparation pour | Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, d'une réparation pour |
| cancer de l'ovaire provoqué par l'amiante en application des lois | cancer de l'ovaire provoqué par l'amiante en application des lois |
| coordonnées bénéficie d'office de l'intervention du Fonds amiante à | coordonnées bénéficie d'office de l'intervention du Fonds amiante à |
| partir de cette date. ». | partir de cette date. ». |
Art. 2.Dans l'article 9, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par les |
Art. 2.Dans l'article 9, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par les |
| arrêtés royaux des 23 novembre 2017 et 9 décembre 2019, les mots « 4° | arrêtés royaux des 23 novembre 2017 et 9 décembre 2019, les mots « 4° |
| et 5° » sont remplacés par les mots « 4°, 5° et 6° ». | et 5° » sont remplacés par les mots « 4°, 5° et 6° ». |
Art. 3.Dans l'article 10, 2°, du même arrêté, modifié par l'arrêté |
Art. 3.Dans l'article 10, 2°, du même arrêté, modifié par l'arrêté |
| royal du 9 décembre 2019, les mots « ou de cancer du poumon » sont | royal du 9 décembre 2019, les mots « ou de cancer du poumon » sont |
| remplacés par les mots « , de cancer du poumon ou de cancer de | remplacés par les mots « , de cancer du poumon ou de cancer de |
| l'ovaire » . | l'ovaire » . |
Art. 4.Dans l'article 14 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal |
Art. 4.Dans l'article 14 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal |
| du 9 décembre 2019, les mots « ou d'un cancer du poumon » sont | du 9 décembre 2019, les mots « ou d'un cancer du poumon » sont |
| remplacés par les mots « , d'un cancer du poumon ou d'un cancer de | remplacés par les mots « , d'un cancer du poumon ou d'un cancer de |
| l'ovaire ». | l'ovaire ». |
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 19 août 2022. |
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 19 août 2022. |
Art. 6.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 6.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2022. | Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2022. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |