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| Arrêté royal modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants | Arrêté royal modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 7 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant la loi du 23 mars 2020 | 7 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant la loi du 23 mars 2020 |
| modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en | modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en |
| faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures | faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures |
| temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs | temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs |
| indépendants | indépendants |
| CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
| section de législation | section de législation |
| Avis 70.267/1 du 7 octobre 2021 sur un projet d'arrêté royal | Avis 70.267/1 du 7 octobre 2021 sur un projet d'arrêté royal |
| `modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 | `modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 |
| instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants | instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants |
| et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en | et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en |
| faveur des travailleurs indépendants' | faveur des travailleurs indépendants' |
| Le 5 octobre 2021, le Conseil d'Etat, section de législation, a été | Le 5 octobre 2021, le Conseil d'Etat, section de législation, a été |
| invité par le Ministre des Indépendants à communiquer un avis, dans un | invité par le Ministre des Indépendants à communiquer un avis, dans un |
| délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté royal `modifiant | délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté royal `modifiant |
| la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant | la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant |
| un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et | un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et |
| introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en | introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en |
| faveur des travailleurs indépendants'. | faveur des travailleurs indépendants'. |
| Le projet a été examiné par la première chambre le 7 octobre 2021. La | Le projet a été examiné par la première chambre le 7 octobre 2021. La |
| chambre était composée de Marnix VAN DAMME, président de chambre, | chambre était composée de Marnix VAN DAMME, président de chambre, |
| Wouter PAS et Inge VOS, conseillers d'Etat, Michel TISON, assesseur, | Wouter PAS et Inge VOS, conseillers d'Etat, Michel TISON, assesseur, |
| et Wim GEURTS, greffier. | et Wim GEURTS, greffier. |
| Le rapport a été présenté par Cedric JENART, auditeur. | Le rapport a été présenté par Cedric JENART, auditeur. |
| L'avis a été donné le 7 octobre 2021. | L'avis a été donné le 7 octobre 2021. |
| En ce qui concerne les éléments énumérés à l'article 84, § 3, alinéa | En ce qui concerne les éléments énumérés à l'article 84, § 3, alinéa |
| 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| le projet ne donne lieu à aucune observation. | le projet ne donne lieu à aucune observation. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| Wim Geurts | Wim Geurts |
| Le président, | Le président, |
| Marnix Van Damme | Marnix Van Damme |
| 7 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant la loi du 23 mars 2020 | 7 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant la loi du 23 mars 2020 |
| modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en | modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en |
| faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures | faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures |
| temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs | temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs |
| indépendants | indépendants |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 | Vu la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 |
| instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants | instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants |
| et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en | et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en |
| faveur des travailleurs indépendants, l'article 6, § 2, alinéa 3, et § | faveur des travailleurs indépendants, l'article 6, § 2, alinéa 3, et § |
| 3, 2); | 3, 2); |
| Vu l'avis du Comité général de Gestion pour le Statut social des | Vu l'avis du Comité général de Gestion pour le Statut social des |
| Travailleurs indépendants, donné le 7 septembre 2021; | Travailleurs indépendants, donné le 7 septembre 2021; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 septembre 2021; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 septembre 2021; |
| Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 30 septembre | Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 30 septembre |
| 2021; | 2021; |
| Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions | Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions |
| diverses en matière de simplification administrative, le présent | diverses en matière de simplification administrative, le présent |
| arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, vu | arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, vu |
| l'urgence motivée par la pandémie COVID-19; | l'urgence motivée par la pandémie COVID-19; |
| Vu l'urgence motivée par la pandémie COVID-19 : | Vu l'urgence motivée par la pandémie COVID-19 : |
| Vu l'avis n° 70.267/01 du Conseil d'Etat, donné le 7 octobre 2021, en | Vu l'avis n° 70.267/01 du Conseil d'Etat, donné le 7 octobre 2021, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Vu l'urgence motivée par le fait que le coronavirus COVID-19 se | Vu l'urgence motivée par le fait que le coronavirus COVID-19 se |
| propage encore à l'échelle mondiale et qu'il y a, à nouveau, de | propage encore à l'échelle mondiale et qu'il y a, à nouveau, de |
| manière plus spécifique sur le territoire européen, des foyers de | manière plus spécifique sur le territoire européen, des foyers de |
| l'épidémie, ce qui nécessite le maintien de mesures sanitaires | l'épidémie, ce qui nécessite le maintien de mesures sanitaires |
| contraignantes pour continuer à faire baisser les courbes de | contraignantes pour continuer à faire baisser les courbes de |
| l'épidémie et réduire le risque pour la santé publique alors que la | l'épidémie et réduire le risque pour la santé publique alors que la |
| campagne de vaccination est toujours en cours; | campagne de vaccination est toujours en cours; |
| Vu l'énorme impact économique que ces mesures sanitaires | Vu l'énorme impact économique que ces mesures sanitaires |
| contraignantes ont eu au cours des dix-huit derniers mois et | contraignantes ont eu au cours des dix-huit derniers mois et |
| continuent d'avoir sur les travailleurs indépendants, et le fait qu'il | continuent d'avoir sur les travailleurs indépendants, et le fait qu'il |
| n'est pas exclu que les mesures soient à nouveau renforcées à | n'est pas exclu que les mesures soient à nouveau renforcées à |
| l'avenir; | l'avenir; |
| Vu le fait qu'en fin d'année 2020, le gouvernement a considéré qu'il | Vu le fait qu'en fin d'année 2020, le gouvernement a considéré qu'il |
| était nécessaire de réformer les mesures temporaires de crise | était nécessaire de réformer les mesures temporaires de crise |
| existantes dans le cadre du droit passerelle et de les adapter aux | existantes dans le cadre du droit passerelle et de les adapter aux |
| besoins économiques des travailleurs indépendants et à l'impact des | besoins économiques des travailleurs indépendants et à l'impact des |
| mesures sanitaires. A cette fin, la loi du 22 décembre 2020 instituant | mesures sanitaires. A cette fin, la loi du 22 décembre 2020 instituant |
| des mesures diverses en faveur des travailleurs indépendants dans le | des mesures diverses en faveur des travailleurs indépendants dans le |
| cadre de la crise du COVID-19 a introduit un nouveau régime basé sur | cadre de la crise du COVID-19 a introduit un nouveau régime basé sur |
| trois volets : | trois volets : |
| - Une mesure temporaire de crise pour les travailleurs indépendants | - Une mesure temporaire de crise pour les travailleurs indépendants |
| qui sont contraints d'interrompre totalement leur activité | qui sont contraints d'interrompre totalement leur activité |
| indépendante en raison des mesures sanitaires prises par les autorités | indépendante en raison des mesures sanitaires prises par les autorités |
| publiques; | publiques; |
| - Une mesure temporaire de soutien des travailleurs indépendants qui, | - Une mesure temporaire de soutien des travailleurs indépendants qui, |
| en raison de la crise, sont confrontés à diminution de leur | en raison de la crise, sont confrontés à diminution de leur |
| rentabilité économique et donc à une perte de revenus considérable; | rentabilité économique et donc à une perte de revenus considérable; |
| - Une mesure temporaire de crise pour les travailleurs indépendants | - Une mesure temporaire de crise pour les travailleurs indépendants |
| qui sont contraints d'interrompre leur activité en raison d'une | qui sont contraints d'interrompre leur activité en raison d'une |
| quarantaine ou en raison de soins qu'ils doivent apporter à leur | quarantaine ou en raison de soins qu'ils doivent apporter à leur |
| enfant. | enfant. |
| Vu le fait que le nouveau dispositif dans le cadre des mesures | Vu le fait que le nouveau dispositif dans le cadre des mesures |
| temporaires de crise (initialement en vigueur du 1er janvier 2021 au | temporaires de crise (initialement en vigueur du 1er janvier 2021 au |
| 31 mars 2021) a déjà été prolongé à plusieurs reprises, une première | 31 mars 2021) a déjà été prolongé à plusieurs reprises, une première |
| fois jusqu'à fin juin 2021 et une deuxième fois jusqu'à fin septembre | fois jusqu'à fin juin 2021 et une deuxième fois jusqu'à fin septembre |
| 2021; | 2021; |
| Vu le fait que la prolongation des mesures susmentionnées devrait | Vu le fait que la prolongation des mesures susmentionnées devrait |
| parfaitement correspondre avec l'expiration des mesures temporaires de | parfaitement correspondre avec l'expiration des mesures temporaires de |
| crise de droit passerelle actuelles afin d'assurer une continuité dans | crise de droit passerelle actuelles afin d'assurer une continuité dans |
| le soutien des travailleurs indépendants; | le soutien des travailleurs indépendants; |
| Vu le fait qu'un soutien des travailleurs indépendants demeure | Vu le fait qu'un soutien des travailleurs indépendants demeure |
| nécessaire, les mesures temporaires de crise de droit passerelle sont | nécessaire, les mesures temporaires de crise de droit passerelle sont |
| prolongées jusqu'au fin décembre 2021; | prolongées jusqu'au fin décembre 2021; |
| Vu le fait toutefois qu'il s'agit du commencement d'une nouvelle phase | Vu le fait toutefois qu'il s'agit du commencement d'une nouvelle phase |
| et que la mesure temporaire de soutien en cas de baisse du chiffre | et que la mesure temporaire de soutien en cas de baisse du chiffre |
| d'affaires doit être adaptée en conséquence afin d'apporter un soutien | d'affaires doit être adaptée en conséquence afin d'apporter un soutien |
| ciblé aux travailleurs indépendants qui sont encore les plus impactés, | ciblé aux travailleurs indépendants qui sont encore les plus impactés, |
| le pourcentage de baisse de chiffre d'affaires requis sera modifié de | le pourcentage de baisse de chiffre d'affaires requis sera modifié de |
| 40% à 65% pour les mois à partir du mois d'octobre 2021 sur lesquels | 40% à 65% pour les mois à partir du mois d'octobre 2021 sur lesquels |
| portent les demandes; | portent les demandes; |
| Vu le fait que les caisses d'assurances sociales et l'administration | Vu le fait que les caisses d'assurances sociales et l'administration |
| doivent pouvoir informer très rapidement les travailleurs indépendants | doivent pouvoir informer très rapidement les travailleurs indépendants |
| des mesures adoptées et doivent pouvoir très rapidement prendre les | des mesures adoptées et doivent pouvoir très rapidement prendre les |
| décisions nécessaires concernant l'octroi des mesures temporaires de | décisions nécessaires concernant l'octroi des mesures temporaires de |
| crise de droit passerelle. | crise de droit passerelle. |
| Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Ministre | Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Ministre |
| des Indépendants et de l'avis des Ministres réunis en Conseil, | des Indépendants et de l'avis des Ministres réunis en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 4quinquies, § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi du |
Article 1er.L'article 4quinquies, § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi du |
| 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit | 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit |
| passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les | passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les |
| mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des | mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des |
| travailleurs indépendants, inséré par la loi du 22 décembre 2020, est | travailleurs indépendants, inséré par la loi du 22 décembre 2020, est |
| complété par la phrase suivante : | complété par la phrase suivante : |
| « Toutefois, pour les mois à partir du mois d'octobre 2021 sur | « Toutefois, pour les mois à partir du mois d'octobre 2021 sur |
| lesquels portent les demandes, l'activité doit connaître une | lesquels portent les demandes, l'activité doit connaître une |
| diminution d'au moins 65% du chiffre d'affaires; ». | diminution d'au moins 65% du chiffre d'affaires; ». |
Art. 2.Dans l'article 6, § 1er, de la même loi, modifié en dernier |
Art. 2.Dans l'article 6, § 1er, de la même loi, modifié en dernier |
| lieu par la loi du 18 juillet 2021, les modifications suivantes sont | lieu par la loi du 18 juillet 2021, les modifications suivantes sont |
| apportées : | apportées : |
| a) dans le 9°, les mots « jusqu'au 30 septembre 2021 inclus » sont | a) dans le 9°, les mots « jusqu'au 30 septembre 2021 inclus » sont |
| remplacés par les mots « jusqu'au 31 décembre 2021 inclus »; | remplacés par les mots « jusqu'au 31 décembre 2021 inclus »; |
| b) dans le 10°, les mots « jusqu'au 30 septembre 2021 inclus » sont | b) dans le 10°, les mots « jusqu'au 30 septembre 2021 inclus » sont |
| remplacés par les mots « jusqu'au 31 décembre 2021 inclus ». | remplacés par les mots « jusqu'au 31 décembre 2021 inclus ». |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2021. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2021. |
Art. 4.Le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, est |
Art. 4.Le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2021. | Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2021. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
| Fr. VANDENBROUCKE | Fr. VANDENBROUCKE |
| Le Ministre des Indépendants, | Le Ministre des Indépendants, |
| D. CLARINVAL | D. CLARINVAL |