← Retour vers "Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 50.000 EUR à la fondation KANAL en application de l'avenant n° 14 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles "
| Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 50.000 EUR à la fondation KANAL en application de l'avenant n° 14 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles | Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 50.000 EUR à la fondation KANAL en application de l'avenant n° 14 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| 7 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention | 7 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention |
| facultative de 50.000 EUR à la fondation KANAL en application de | facultative de 50.000 EUR à la fondation KANAL en application de |
| l'avenant n° 14 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre | l'avenant n° 14 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre |
| l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines | l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines |
| initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la | initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la |
| fonction de capitale de Bruxelles | fonction de capitale de Bruxelles |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année | Vu la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année |
| budgétaire 2021 (publiée le 29 décembre 2020) ; | budgétaire 2021 (publiée le 29 décembre 2020) ; |
| Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la | Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la |
| comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ; | comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ; |
| Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral | Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral |
| et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives | et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives |
| destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de | destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de |
| capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 14 ; | capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 14 ; |
| Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle | Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle |
| administratif et budgétaire ; | administratif et budgétaire ; |
| Vu le protocole d'accord du 25 octobre 2021 relatif au subside accordé | Vu le protocole d'accord du 25 octobre 2021 relatif au subside accordé |
| à la fondation KANAL pour la réalisation d'une oeuvre d'art sur la | à la fondation KANAL pour la réalisation d'une oeuvre d'art sur la |
| passerelle cyclo-piétonne « Conte de Flandre »; | passerelle cyclo-piétonne « Conte de Flandre »; |
| Vu la nécessité de libérer le budget total à charge de l'accord de | Vu la nécessité de libérer le budget total à charge de l'accord de |
| coopération en plusieurs tranches, chacune faisant l'objet d'un arrêté | coopération en plusieurs tranches, chacune faisant l'objet d'un arrêté |
| royal de subvention. | royal de subvention. |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 octobre ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 octobre ; |
| Sur la proposition de notre ministre des Pensions et de l'Intégration | Sur la proposition de notre ministre des Pensions et de l'Intégration |
| sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la | sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la |
| pauvreté et de Beliris, | pauvreté et de Beliris, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.§ 1. Une subvention facultative de cinquante-mille euros, |
Article 1er.§ 1. Une subvention facultative de cinquante-mille euros, |
| (50.000 EUR) est accordée à la fondation KANAL. | (50.000 EUR) est accordée à la fondation KANAL. |
| § 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget | § 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget |
| Général des Dépenses de l'année 2021 du SPF Mobilité et Transports, | Général des Dépenses de l'année 2021 du SPF Mobilité et Transports, |
| allocation de base 33.55.22.65.35.05. | allocation de base 33.55.22.65.35.05. |
Art. 2.La subvention a pour objet le financement nécessaire à la |
Art. 2.La subvention a pour objet le financement nécessaire à la |
| réalisation d'une oeuvre d'art sur la passerelle cyclo-piétonne « | réalisation d'une oeuvre d'art sur la passerelle cyclo-piétonne « |
| Comte de Flandre »; à Bruxelles. | Comte de Flandre »; à Bruxelles. |
Art. 3.§ 1. Les investissements seront exécutés à charge du budget de |
Art. 3.§ 1. Les investissements seront exécutés à charge du budget de |
| la fondation KANAL qui effectuera les paiements sur ses fonds propres | la fondation KANAL qui effectuera les paiements sur ses fonds propres |
| et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 50.000 EUR. | et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 50.000 EUR. |
| § 2. La libération de ces tranches a lieu selon les conditions de | § 2. La libération de ces tranches a lieu selon les conditions de |
| liquidation qui sont définies dans l'art. 5 du protocole d'accord. Une | liquidation qui sont définies dans l'art. 5 du protocole d'accord. Une |
| de ces conditions prévoit que seules les dépenses réalisées dans le | de ces conditions prévoit que seules les dépenses réalisées dans le |
| respect de la réglementation relatives aux marchés publics sont | respect de la réglementation relatives aux marchés publics sont |
| remboursées par Beliris. | remboursées par Beliris. |
| § 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et | § 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et |
| Transports, rue du Progrès, 56 à 1210 Bruxelles, se charge du | Transports, rue du Progrès, 56 à 1210 Bruxelles, se charge du |
| traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance | traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance |
| relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté | relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté |
| est envoyée à l'adresse précitée. | est envoyée à l'adresse précitée. |
Art. 4.La ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée |
Art. 4.La ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée |
| des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de | des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de |
| Beliris est chargée de l'exécution du présent arrêté. | Beliris est chargée de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2021. | Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2021. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des | La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des |
| Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris, | Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris, |
| K. LALIEUX | K. LALIEUX |