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| Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine | Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 7 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal portant exécution de certaines | 7 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal portant exécution de certaines |
| dispositions de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique | dispositions de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique |
| externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et | externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et |
| aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités | aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités |
| d'exécution de la peine | d'exécution de la peine |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des | Vu la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des |
| personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits | personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits |
| reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la | reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la |
| peine, notamment l'article 109; | peine, notamment l'article 109; |
| Vu l'avis 53.586/3 du Conseil d'Etat, donné le 16 juillet 2013, en | Vu l'avis 53.586/3 du Conseil d'Etat, donné le 16 juillet 2013, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
| Considérant qu'il convient de prendre un arrêté d'exécution afin de | Considérant qu'il convient de prendre un arrêté d'exécution afin de |
| permettre l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 17 mai | permettre l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 17 mai |
| 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à | 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à |
| une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime | une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime |
| dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. | dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. |
| Sur la proposition de notre Ministre de la Justice, | Sur la proposition de notre Ministre de la Justice, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le Titre IV, Chapitre V, qui contient l'article 20/1, de |
Article 1er.Le Titre IV, Chapitre V, qui contient l'article 20/1, de |
| la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des | la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des |
| personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits | personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits |
| reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la | reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la |
| peine, inséré par la loi du 15 mars 2012, entre en vigueur le 9 avril | peine, inséré par la loi du 15 mars 2012, entre en vigueur le 9 avril |
| 2012. | 2012. |
Art. 2.Les articles 25/1 et 26/1, de la même loi, insérés par la loi |
Art. 2.Les articles 25/1 et 26/1, de la même loi, insérés par la loi |
| du 17 mars 2013, entrent en vigueur le 19 mars 2013. | du 17 mars 2013, entrent en vigueur le 19 mars 2013. |
Art. 3.Le Titre V, Chapitre IV, qui contient l'article 26/1, ainsi |
Art. 3.Le Titre V, Chapitre IV, qui contient l'article 26/1, ainsi |
| que l'article 49/1, de la même loi, insérés par la loi du 14 décembre | que l'article 49/1, de la même loi, insérés par la loi du 14 décembre |
| 2012, entrent en vigueur le 2 mai 2013. | 2012, entrent en vigueur le 2 mai 2013. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son publication |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 5.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du |
Art. 5.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2013. | Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2013. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
| Mme A. TURTELBOOM | Mme A. TURTELBOOM |