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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2011 relatif au contrôle obligatoire des pulvérisateurs et modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2011 relatif au contrôle obligatoire des pulvérisateurs et modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire |
|---|---|
| AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE | AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE |
| 7 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars | 7 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars |
| 2011 relatif au contrôle obligatoire des pulvérisateurs et modifiant | 2011 relatif au contrôle obligatoire des pulvérisateurs et modifiant |
| l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à | l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à |
| l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de | l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de |
| l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire | l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant | Vu la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant |
| pour but la promotion de modes de production et de consommation | pour but la promotion de modes de production et de consommation |
| durables et la protection de l'environnement et de la santé, l'article | durables et la protection de l'environnement et de la santé, l'article |
| 5, § 2, 1° et 2° ; | 5, § 2, 1° et 2° ; |
| Vu l'arrêté royal du 13 mars 2011 relatif au contrôle obligatoire des | Vu l'arrêté royal du 13 mars 2011 relatif au contrôle obligatoire des |
| pulvérisateurs et modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif | pulvérisateurs et modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif |
| aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 | aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 |
| portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne | portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne |
| alimentaire; | alimentaire; |
| Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et le | Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et le |
| gouvernement fédéral du 14 février 2011; | gouvernement fédéral du 14 février 2011; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 avril 2011; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 avril 2011; |
| Vu l'accord du secrétaire d'Etat au Budget donné le 10 juin 2011; | Vu l'accord du secrétaire d'Etat au Budget donné le 10 juin 2011; |
| Vu l'avis n° 50.254/3 du Conseil d'Etat, donné le 27 septembre 2011, | Vu l'avis n° 50.254/3 du Conseil d'Etat, donné le 27 septembre 2011, |
| en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Agriculture et de l'avis des | Sur la proposition de la Ministre de l'Agriculture et de l'avis des |
| Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le présent arrêté transpose l'article 8 de la Directive |
Article 1er.Le présent arrêté transpose l'article 8 de la Directive |
| 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 | 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 |
| instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une | instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une |
| utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. | utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. |
Art. 2.Dans l'article 1er, 4° de l'arrêté royal du 13 mars 2011 |
Art. 2.Dans l'article 1er, 4° de l'arrêté royal du 13 mars 2011 |
| relatif au contrôle obligatoire des pulvérisateurs et modifiant | relatif au contrôle obligatoire des pulvérisateurs et modifiant |
| l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à | l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à |
| l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de | l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de |
| l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, les mots | l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, les mots |
| « sous forme liquide » sont supprimés. | « sous forme liquide » sont supprimés. |
Art. 3.Dans l'article 3 du même arrêté, le paragraphe 4 est remplacé |
Art. 3.Dans l'article 3 du même arrêté, le paragraphe 4 est remplacé |
| par ce qui suit : | par ce qui suit : |
| « § 4. Sont exemptés du contrôle visé au paragraphe 1er : | « § 4. Sont exemptés du contrôle visé au paragraphe 1er : |
| 1° les pulvérisateurs à dos, c'est-à-dire les appareils qui, en usage | 1° les pulvérisateurs à dos, c'est-à-dire les appareils qui, en usage |
| normal, peuvent, du fait de leurs caractéristiques, être portés par | normal, peuvent, du fait de leurs caractéristiques, être portés par |
| une seule personne; | une seule personne; |
| 2° les pulvérisateurs à lance, c'est-à-dire les pulvérisateurs | 2° les pulvérisateurs à lance, c'est-à-dire les pulvérisateurs |
| disposant de maximum deux porte-buses montés au bout d'une lance dont | disposant de maximum deux porte-buses montés au bout d'une lance dont |
| la direction et l'orientation du jet sont assurés par l'opérateur. » | la direction et l'orientation du jet sont assurés par l'opérateur. » |
Art. 4.Le Ministre qui a la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans |
Art. 4.Le Ministre qui a la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans |
| ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2011. | Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2011. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Agriculture, | La Ministre de l'Agriculture, |
| Mme S. LARUELLE | Mme S. LARUELLE |