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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour les professions libérales, relative à l'abrogation de la convention collective de travail n° 121380/CO/336 | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour les professions libérales, relative à l'abrogation de la convention collective de travail n° 121380/CO/336 |
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| 7 MAI 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 7 MAI 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 12 décembre 2024, conclue au sein de la | collective de travail du 12 décembre 2024, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour les professions libérales, relative à | Commission paritaire pour les professions libérales, relative à |
| l'abrogation de la convention collective de travail n° 121380/CO/336 | l'abrogation de la convention collective de travail n° 121380/CO/336 |
| (1) | (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28 ; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28 ; |
| Vu la demande de la Commission paritaire pour les professions | Vu la demande de la Commission paritaire pour les professions |
| libérales ; | libérales ; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 12 décembre 2024, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 12 décembre 2024, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour les professions libérales, relative à | Commission paritaire pour les professions libérales, relative à |
| l'abrogation de la convention collective de travail n° 121380/CO/336. | l'abrogation de la convention collective de travail n° 121380/CO/336. |
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 7 mai 2025. | Donné à Bruxelles, le 7 mai 2025. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| D. CLARINVAL | D. CLARINVAL |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire pour les professions libérales | Commission paritaire pour les professions libérales |
| Convention collective de travail du 12 décembre 2024 | Convention collective de travail du 12 décembre 2024 |
| Abrogation de la convention collective de travail n° 121380/CO/336 | Abrogation de la convention collective de travail n° 121380/CO/336 |
| (Convention enregistrée le 20 mars 2025 sous le numéro 192672/CO/336) | (Convention enregistrée le 20 mars 2025 sous le numéro 192672/CO/336) |
Article 1er.Champ d'application |
Article 1er.Champ d'application |
| Cette convention collective de travail a le même champ d'application | Cette convention collective de travail a le même champ d'application |
| que la convention collective de travail qu'elle abroge. | que la convention collective de travail qu'elle abroge. |
Art. 2.Abrogation |
Art. 2.Abrogation |
| La convention collective de travail du 27 février 2014 concernant le | La convention collective de travail du 27 février 2014 concernant le |
| revenu mensuel minimum, enregistrée sous le numéro 121380/CO/336, est | revenu mensuel minimum, enregistrée sous le numéro 121380/CO/336, est |
| abrogée. | abrogée. |
Art. 3.Durée de validité |
Art. 3.Durée de validité |
| La présente convention collective de travail prend cours le 12 | La présente convention collective de travail prend cours le 12 |
| décembre 2024 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut | décembre 2024 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut |
| être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de 12 mois. | être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de 12 mois. |
| Le préavis doit être notifié par lettre recommandée à la poste, | Le préavis doit être notifié par lettre recommandée à la poste, |
| adressée au président de la commission paritaire. | adressée au président de la commission paritaire. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 mai 2025. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 mai 2025. |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| D. CLARINVAL | D. CLARINVAL |