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Vue multilingue de Arrêté Royal du 07/05/2025
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2025, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à un régime supplétif de déconnexion afin de fixer certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2025, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à un régime supplétif de déconnexion afin de fixer certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale
7 MAI 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 7 MAI 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 21 janvier 2025, conclue au sein de la collective de travail du 21 janvier 2025, conclue au sein de la
Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à un régime Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à un régime
supplétif de déconnexion afin de fixer certaines conditions de travail supplétif de déconnexion afin de fixer certaines conditions de travail
pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province
de Flandre occidentale (1) de Flandre occidentale (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie chimique; Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie chimique;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 21 janvier 2025, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 21 janvier 2025, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à un régime Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à un régime
supplétif de déconnexion afin de fixer certaines conditions de travail supplétif de déconnexion afin de fixer certaines conditions de travail
pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province
de Flandre occidentale. de Flandre occidentale.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 mai 2025. Donné à Bruxelles, le 7 mai 2025.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
D. CLARINVAL D. CLARINVAL
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire de l'industrie chimique Commission paritaire de l'industrie chimique
Convention collective de travail du 21 janvier 2025 Convention collective de travail du 21 janvier 2025
Régime supplétif de déconnexion afin de fixer certaines conditions de Régime supplétif de déconnexion afin de fixer certaines conditions de
travail pour l'industrie transforma-trice de matières plastiques de la travail pour l'industrie transforma-trice de matières plastiques de la
province de Flandre occidentale (Convention enregistrée le 31 janvier province de Flandre occidentale (Convention enregistrée le 31 janvier
2025 sous le numéro 191697/CO/116) 2025 sous le numéro 191697/CO/116)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs, occupant 20 travail-leurs ou plus et aux ouvriers, aux employeurs, occupant 20 travail-leurs ou plus et aux ouvriers,
ci-après dénommés "les travailleurs", des entreprises situées dans la ci-après dénommés "les travailleurs", des entreprises situées dans la
province de Flandre occidentale et ressortissant à la Commission province de Flandre occidentale et ressortissant à la Commission
paritaire de l'industrie chimique du chef de leur activité dans la paritaire de l'industrie chimique du chef de leur activité dans la
transformation de matières plastiques, et qui, à la date de conclusion transformation de matières plastiques, et qui, à la date de conclusion
de la présente conven-tion collective de travail ou à une date de la présente conven-tion collective de travail ou à une date
ultérieure, ne disposent pas de leur propre dispositif de déconnexion ultérieure, ne disposent pas de leur propre dispositif de déconnexion
au niveau de l'entreprise. au niveau de l'entreprise.
Par "travailleurs", sont visés : les travailleurs masculins et Par "travailleurs", sont visés : les travailleurs masculins et
féminins. féminins.
Par "l'entreprise" est visé : l'employeur. Par "l'entreprise" est visé : l'employeur.

Art. 2.La présente convention collective de travail supplétive est

Art. 2.La présente convention collective de travail supplétive est
conclue en application des articles 16, 17, 17/1 et 17/2 de la loi du conclue en application des articles 16, 17, 17/1 et 17/2 de la loi du
26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et
de la cohésion sociale (Moniteur belge du 30 mars 2018), ainsi que du de la cohésion sociale (Moniteur belge du 30 mars 2018), ainsi que du
chapitre 8 de la loi du 3 octobre 2022 por-tant des dispositions chapitre 8 de la loi du 3 octobre 2022 por-tant des dispositions
diverses relatives au travail (Moniteur belge du 10 novembre 2022). diverses relatives au travail (Moniteur belge du 10 novembre 2022).
Elle vise à définir les modalités du droit à la déconnexion dans le Elle vise à définir les modalités du droit à la déconnexion dans le
chef des travailleurs, ainsi que mettre en place des mécanismes de chef des travailleurs, ainsi que mettre en place des mécanismes de
régulation de l'utilisation des outils numériques afin de respecter régulation de l'utilisation des outils numériques afin de respecter
les temps de repos et l'équilibre entre vie privée et vie les temps de repos et l'équilibre entre vie privée et vie
professionnelle. professionnelle.

Art. 3.Général - Droit à la déconnexion

Art. 3.Général - Droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion est le droit pour les travailleurs de se Le droit à la déconnexion est le droit pour les travailleurs de se
distancer du travail en dehors des heures de travail convenues et de distancer du travail en dehors des heures de travail convenues et de
s'abstenir de communications électroniques liées au travail, telles s'abstenir de communications électroniques liées au travail, telles
que les courriels ou d'autres messages (téléphone, Teams, etc.). que les courriels ou d'autres messages (téléphone, Teams, etc.).
L'expansion des outils numériques professionnels et l'intégration du L'expansion des outils numériques professionnels et l'intégration du
télétravail et d'autres formes de travail flexibles au sein des télétravail et d'autres formes de travail flexibles au sein des
entreprises et de la société posent de nouveaux défis. Elle peut entreprises et de la société posent de nouveaux défis. Elle peut
conduire à un sentiment de "connexion permanente", qui a un impact conduire à un sentiment de "connexion permanente", qui a un impact
négatif sur le respect du repos, le bien-être mental des travailleurs négatif sur le respect du repos, le bien-être mental des travailleurs
et l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée. et l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
Afin de veiller à cet équilibre et de réduire les risques Afin de veiller à cet équilibre et de réduire les risques
psychosociaux, certaines mesures seront prises dans les entreprises à psychosociaux, certaines mesures seront prises dans les entreprises à
partir du 1er janvier 2025 pour sécuriser le droit à la déconnexion partir du 1er janvier 2025 pour sécuriser le droit à la déconnexion
des salariés. des salariés.
Ces mesures ne remettent pas en cause les règles relatives à la durée Ces mesures ne remettent pas en cause les règles relatives à la durée
et aux horaires de travail prévues par la législation, les conventions et aux horaires de travail prévues par la législation, les conventions
collectives de travail, le règlement de travail, le contrat de travail collectives de travail, le règlement de travail, le contrat de travail
et toute autre disposition contractuelle. Pendant ces heures, le et toute autre disposition contractuelle. Pendant ces heures, le
travailleur est disponible (= effectivement au travail) et joignable travailleur est disponible (= effectivement au travail) et joignable
(= il peut être contacté), à moins qu'il n'en soit expressément (= il peut être contacté), à moins qu'il n'en soit expressément
convenu autrement (par exemple, pendant le temps de convenu autrement (par exemple, pendant le temps de
focus/concentration ou le temps de client). focus/concentration ou le temps de client).
Ces mesures n'affectent pas non plus les compétences du comité pour la Ces mesures n'affectent pas non plus les compétences du comité pour la
prévention et la protection au travail telles qu'elles sont définies prévention et la protection au travail telles qu'elles sont définies
au titre VII du Codex Bien-être au Travail. au titre VII du Codex Bien-être au Travail.

Art. 4.Principes de base

Art. 4.Principes de base
1. Les entreprises veulent principalement s'engager au droit à la 1. Les entreprises veulent principalement s'engager au droit à la
connexion. Nous aimons nous connecter avec nos travailleurs, nos connexion. Nous aimons nous connecter avec nos travailleurs, nos
clients, nos fournisseurs,... clients, nos fournisseurs,...
2. Les entreprises s'engagent en faveur de la flexibilité du travail. 2. Les entreprises s'engagent en faveur de la flexibilité du travail.
Les entreprises croient en leurs forces, la flexibilité est motivante. Les entreprises croient en leurs forces, la flexibilité est motivante.
En même temps, les entreprises sont conscientes que les temps modernes En même temps, les entreprises sont conscientes que les temps modernes
sont difficiles et que certains travailleurs ont vraiment besoin sont difficiles et que certains travailleurs ont vraiment besoin
d'aide pour fixer des limites. Les travailleurs sont autorisés à fixer d'aide pour fixer des limites. Les travailleurs sont autorisés à fixer
des limites en matière d'accessibilité et de connectivité en dehors de des limites en matière d'accessibilité et de connectivité en dehors de
leurs heures de travail. Dans ce domaine, le libre choix est leurs heures de travail. Dans ce domaine, le libre choix est
important, c'est ce qui fait la force de l'entreprise. La flexibilité important, c'est ce qui fait la force de l'entreprise. La flexibilité
ne doit pas devenir une charge. Les travailleurs peuvent choisir ne doit pas devenir une charge. Les travailleurs peuvent choisir
d'être joignables (en dehors des heures de travail), mais vous ne d'être joignables (en dehors des heures de travail), mais vous ne
devez pas vous sentir obligé de l'être en permanence. Les travailleurs devez pas vous sentir obligé de l'être en permanence. Les travailleurs
ne sont pas obligés d'être joignables ou connectés en dehors des ne sont pas obligés d'être joignables ou connectés en dehors des
heures de travail. heures de travail.
3. Pour la plupart des travailleurs, le travail hybride et la 3. Pour la plupart des travailleurs, le travail hybride et la
numérisation sont une bonne chose et ne leur posent aucun problème. numérisation sont une bonne chose et ne leur posent aucun problème.
Ils peuvent travailler de manière flexible et cela a un impact positif Ils peuvent travailler de manière flexible et cela a un impact positif
sur leur productivité, la qualité de leur travail, l'équilibre entre sur leur productivité, la qualité de leur travail, l'équilibre entre
vie professionnelle et vie privée,... vie professionnelle et vie privée,...
Cependant, un groupe de personnes vit cette situation comme plutôt Cependant, un groupe de personnes vit cette situation comme plutôt
négative, car elles ont l'impression de devoir toujours être négative, car elles ont l'impression de devoir toujours être
joignables et connectées. Cette convention collective de travail se joignables et connectées. Cette convention collective de travail se
focalise sur le cadre plus large. Pour les personnes qui sont aux focalise sur le cadre plus large. Pour les personnes qui sont aux
prises avec ce problème et qui ont besoin de soutien, les entreprises prises avec ce problème et qui ont besoin de soutien, les entreprises
vont le faire directement, de manière ciblée et sur mesure. En outre, vont le faire directement, de manière ciblée et sur mesure. En outre,
les entreprises n'optent pas pour des interventions techniques - les entreprises n'optent pas pour des interventions techniques -
précisément parce que nous ne voulons pas supprimer les avantages de précisément parce que nous ne voulons pas supprimer les avantages de
l'autonomie et de la flexibilité du travail. l'autonomie et de la flexibilité du travail.
4. La réalisation des objectifs d'organisation ne nécessite pas que 4. La réalisation des objectifs d'organisation ne nécessite pas que
nous soyons accessibles ou connectés en dehors des heures de travail. nous soyons accessibles ou connectés en dehors des heures de travail.
Les entreprises peuvent atteindre leurs objectifs dans le cadre des Les entreprises peuvent atteindre leurs objectifs dans le cadre des
heures de travail fixées et du temps de travail convenu. heures de travail fixées et du temps de travail convenu.
5. Les entreprises veulent également s'engager en faveur de la 5. Les entreprises veulent également s'engager en faveur de la
déconnexion mentale. Les travailleurs ont le droit d'être physiquement déconnexion mentale. Les travailleurs ont le droit d'être physiquement
déconnectés, mais l'objectif est également de pouvoir se déconnecter déconnectés, mais l'objectif est également de pouvoir se déconnecter
mentalement. Le travail doit pouvoir rester au travail, l'objectif mentalement. Le travail doit pouvoir rester au travail, l'objectif
n'est pas que les travailleurs souffrent mentalement en dehors de n'est pas que les travailleurs souffrent mentalement en dehors de
leurs heures de travail (par exemple, en raison du stress, d'un leurs heures de travail (par exemple, en raison du stress, d'un
sommeil insuffisant,...) de leur travail. sommeil insuffisant,...) de leur travail.
6. Les travailleurs ont le droit de savoir clairement ce que l'on 6. Les travailleurs ont le droit de savoir clairement ce que l'on
attend d'eux en matière de/d'(in)joignabilité, de connexion et attend d'eux en matière de/d'(in)joignabilité, de connexion et
d'utilisation des outils numériques. d'utilisation des outils numériques.
7. Les accords de déconnexion ne sont pas une solution de fortune. 7. Les accords de déconnexion ne sont pas une solution de fortune.
Lorsque des problèmes sont signalés ou identifiés, les entreprises Lorsque des problèmes sont signalés ou identifiés, les entreprises
insistent également sur l'analyse de la situation de travail. Si un insistent également sur l'analyse de la situation de travail. Si un
travailleur a l'impression qu'il doit toujours être connecté ou travailleur a l'impression qu'il doit toujours être connecté ou
joignable, cela a souvent une autre cause. Les entreprises veulent joignable, cela a souvent une autre cause. Les entreprises veulent
alors examiner ensemble les raisons sous-jacentes possibles (par alors examiner ensemble les raisons sous-jacentes possibles (par
exemple, des processus ou des flux de travail peu clairs, une exemple, des processus ou des flux de travail peu clairs, une
répartition des tâches peu claire, un flux d'informations insuffisant répartition des tâches peu claire, un flux d'informations insuffisant
ou tardif, des difficultés de coopération, des compétences,...). ou tardif, des difficultés de coopération, des compétences,...).

Art. 5.Modalités pratiques relatives à l'application du droit à la

Art. 5.Modalités pratiques relatives à l'application du droit à la
déconnexion en dehors des heures normales de travail déconnexion en dehors des heures normales de travail
Les dispositions relatives au temps de travail au sein de l'entreprise Les dispositions relatives au temps de travail au sein de l'entreprise
figurent dans la plupart des entreprises dans le règlement du travail. figurent dans la plupart des entreprises dans le règlement du travail.
Sous réserve des dispositions mentionnées à l'article 3, 4ème alinéa Sous réserve des dispositions mentionnées à l'article 3, 4ème alinéa
le travailleur n'est ni censé ni obligé d'être joignable ou connecté le travailleur n'est ni censé ni obligé d'être joignable ou connecté
en dehors de ses heures de travail. Il n'est donc pas tenu de répondre en dehors de ses heures de travail. Il n'est donc pas tenu de répondre
aux courriels, messages, téléphones ou autres formes de communication aux courriels, messages, téléphones ou autres formes de communication
liés au travail en dehors des heures de travail, ni d'effectuer ou de liés au travail en dehors des heures de travail, ni d'effectuer ou de
suivre un travail en dehors des heures de travail. suivre un travail en dehors des heures de travail.
Les travailleurs ont le droit de se déconnecter du flux d'informations Les travailleurs ont le droit de se déconnecter du flux d'informations
et de communications numériques liées au travail en dehors des heures et de communications numériques liées au travail en dehors des heures
de travail, pendant les week-ends, les vacances et les jours de congé, de travail, pendant les week-ends, les vacances et les jours de congé,
ainsi qu'en cas de maladie. ainsi qu'en cas de maladie.
Pendant les heures de travail, le travailleur est disponible (= Pendant les heures de travail, le travailleur est disponible (=
effectivement au travail) et joignable (= peut être contacté), sauf effectivement au travail) et joignable (= peut être contacté), sauf
s'il en a été expressément convenu autrement. s'il en a été expressément convenu autrement.
Pour les travailleurs qui sont régulièrement absents de l'entreprise, Pour les travailleurs qui sont régulièrement absents de l'entreprise,
des accords sont conclus au sein de l'équipe et avec le supérieur des accords sont conclus au sein de l'équipe et avec le supérieur
hiérarchique sur leur joignabilité et l'injoignabilité pendant les hiérarchique sur leur joignabilité et l'injoignabilité pendant les
heures de travail. Des réunions régulières ont également lieu entre le heures de travail. Des réunions régulières ont également lieu entre le
superviseur et le travailleur, ainsi qu'avec l'équipe, pour discuter superviseur et le travailleur, ainsi qu'avec l'équipe, pour discuter
du travail et de son organisation. du travail et de son organisation.
Si un travailleur est engagé dans le cadre d'une permanence ou d'un Si un travailleur est engagé dans le cadre d'une permanence ou d'un
service de garde, les accords sur l'accessibilité conclus dans ce service de garde, les accords sur l'accessibilité conclus dans ce
contexte s'appliquent. contexte s'appliquent.

Art. 6.Lignes directrices pour l'utilisation appropriée des moyens de

Art. 6.Lignes directrices pour l'utilisation appropriée des moyens de
communication digitale communication digitale
Les moyens et formes de communication comprennent les téléphones, les Les moyens et formes de communication comprennent les téléphones, les
PC, les tablettes, les montres intelligentes et d'autres appareils qui PC, les tablettes, les montres intelligentes et d'autres appareils qui
permettent d'envoyer et de recevoir des courriels, des messages permettent d'envoyer et de recevoir des courriels, des messages
vocaux, des vidéos et des messages et d'utiliser, ou d'accéder, à vocaux, des vidéos et des messages et d'utiliser, ou d'accéder, à
l'intranet et à des applications telles que WhatsApp, Linkedin,... l'intranet et à des applications telles que WhatsApp, Linkedin,...
Les entreprises s'engagent à transmettre les conseils suivants à leurs Les entreprises s'engagent à transmettre les conseils suivants à leurs
travailleurs : travailleurs :
- Demandez-vous toujours si un courriel ou un autre message est le - Demandez-vous toujours si un courriel ou un autre message est le
moyen le plus approprié et le plus efficace de contacter un collègue; moyen le plus approprié et le plus efficace de contacter un collègue;
- Utilisez la fonction "(B)CC" avec prudence et parcimonie; - Utilisez la fonction "(B)CC" avec prudence et parcimonie;
- Evitez d'utiliser la fonction "répondre à tous", sauf si le message - Evitez d'utiliser la fonction "répondre à tous", sauf si le message
concerne également tout le monde; concerne également tout le monde;
- Indiquez clairement l'objet du message afin que le destinataire - Indiquez clairement l'objet du message afin que le destinataire
puisse immédiatement en identifier le contenu; puisse immédiatement en identifier le contenu;
- Si une réponse est attendue indiquez dans le courrier à quelle date; - Si une réponse est attendue indiquez dans le courrier à quelle date;
- N'utilisez la fonction "haute priorité" que pour les messages - N'utilisez la fonction "haute priorité" que pour les messages
urgents et importants; urgents et importants;
- Envisagez d'utiliser d'autres moyens de communication (en personne, - Envisagez d'utiliser d'autres moyens de communication (en personne,
par téléphone) pour les questions vraiment prioritaires; par téléphone) pour les questions vraiment prioritaires;
- En cas d'absence prévue, mettre en place un message d'absence du - En cas d'absence prévue, mettre en place un message d'absence du
bureau = réponse automatique. Un bon message d'absence du bureau bureau = réponse automatique. Un bon message d'absence du bureau
comprend une notification indiquant que vous n'êtes pas disponible comprend une notification indiquant que vous n'êtes pas disponible
pour le moment, la date de votre retour et la personne qui peut être pour le moment, la date de votre retour et la personne qui peut être
contactée à votre place. Une réponse automatique peut être utilisée contactée à votre place. Une réponse automatique peut être utilisée
pour confirmer qu'un courriel a été reçu mais qu'il ne peut être pour confirmer qu'un courriel a été reçu mais qu'il ne peut être
traité pour le moment; traité pour le moment;
- Essayez de traiter vos courriels à des heures précises; - Essayez de traiter vos courriels à des heures précises;
- Il est conseillé de mettre le statut sur les canaux de communication - Il est conseillé de mettre le statut sur les canaux de communication
(mail, Teams,...) hors ligne en dehors des heures de travail, (mail, Teams,...) hors ligne en dehors des heures de travail,
d'adapter vos paramètres de joignabilité et de désactiver vos d'adapter vos paramètres de joignabilité et de désactiver vos
notifications/avis sur smartphone, ordinateur portable,... notifications/avis sur smartphone, ordinateur portable,...

Art. 7.Actions de formation et sensibilisation

Art. 7.Actions de formation et sensibilisation
Les entreprises s'engagent à sensibiliser et à former les travailleurs Les entreprises s'engagent à sensibiliser et à former les travailleurs
et le personnel de direction à l'utilisation judicieuse des outils et le personnel de direction à l'utilisation judicieuse des outils
numériques et aux risques associés à la surconnexion. numériques et aux risques associés à la surconnexion.
Ces campagnes de formation et de sensibilisation peuvent entres autres Ces campagnes de formation et de sensibilisation peuvent entres autres
porter sur : porter sur :
- Les principes de base de la réglementation du temps de travail, et - Les principes de base de la réglementation du temps de travail, et
notamment l'utilité et l'importance de la limitation du temps de notamment l'utilité et l'importance de la limitation du temps de
travail et du respect d'un repos suffisant pour le bien-être mental et travail et du respect d'un repos suffisant pour le bien-être mental et
physique et l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des physique et l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des
salariés; salariés;
- L'impact physique et mental du fait d'être connecté pendant de - L'impact physique et mental du fait d'être connecté pendant de
longues périodes et de manière active, tant au travail que dans la vie longues périodes et de manière active, tant au travail que dans la vie
privée; privée;
- Les lignes directrices relatives à l'utilisation des outils et - Les lignes directrices relatives à l'utilisation des outils et
formes de communication (numérique); formes de communication (numérique);
- La déconnexion mentale et l'apprentissage du "lâcher prise" au - La déconnexion mentale et l'apprentissage du "lâcher prise" au
travail. travail.
Ces actions de formation et de sensibilisation peuvent prendre la Ces actions de formation et de sensibilisation peuvent prendre la
forme : forme :
- De moments d'information, collectivement et/ou en équipe; - De moments d'information, collectivement et/ou en équipe;
- D'affiches d'information; - D'affiches d'information;
- De formations adaptées, numériques ou non, en fonction des besoins - De formations adaptées, numériques ou non, en fonction des besoins
et des compétences des salariés concernés; et des compétences des salariés concernés;
- D'une information individuelle adaptée aux travailleurs. - D'une information individuelle adaptée aux travailleurs.
Les actions de formation et de sensibilisation sont évaluées à Les actions de formation et de sensibilisation sont évaluées à
intervalles réguliers, adaptées et ajustées si nécessaire, en tenant intervalles réguliers, adaptées et ajustées si nécessaire, en tenant
compte des règles du dialogue social au sein de l'entreprise, compte des règles du dialogue social au sein de l'entreprise,
conformément aux pouvoirs légaux et conventionnels des autorités conformément aux pouvoirs légaux et conventionnels des autorités
compétentes. compétentes.

Art. 8.Garanties envers les travailleurs

Art. 8.Garanties envers les travailleurs
Les travailleurs ne subiront aucun désavantage de leur choix de ne pas Les travailleurs ne subiront aucun désavantage de leur choix de ne pas
être joignables ou connectés en dehors des heures de travail. être joignables ou connectés en dehors des heures de travail.
Les entreprises veillent à ce qu'un salarié qui invoque son droit à la Les entreprises veillent à ce qu'un salarié qui invoque son droit à la
déconnexion (par exemple, s'il ne ré-pond pas au téléphone ou ne lit déconnexion (par exemple, s'il ne ré-pond pas au téléphone ou ne lit
pas les courriels ou les messages liés au travail en dehors de ses pas les courriels ou les messages liés au travail en dehors de ses
heures de travail normales) ne subisse pas d'effets négatifs, tels heures de travail normales) ne subisse pas d'effets négatifs, tels
que, par exemple, des réactions négatives, une limitation des que, par exemple, des réactions négatives, une limitation des
possibilités de carrière, une discrimination ou un licenciement en possibilités de carrière, une discrimination ou un licenciement en
tant que conséquence directe ou indirecte de l'invocation du droit à tant que conséquence directe ou indirecte de l'invocation du droit à
la déconnexion. la déconnexion.

Art. 9.Soutien

Art. 9.Soutien
Les travailleurs qui rencontrent quand même des problèmes dans Les travailleurs qui rencontrent quand même des problèmes dans
l'application de ces principes, sont libres d'utiliser les options de l'application de ces principes, sont libres d'utiliser les options de
soutien suivantes pour adresser le problème et de chercher des soutien suivantes pour adresser le problème et de chercher des
solutions, entres autres : solutions, entres autres :
- Le premier point de contact reste le supérieur hiérarchique qui est - Le premier point de contact reste le supérieur hiérarchique qui est
directement habilité à apporter une solution au problème soulevé; directement habilité à apporter une solution au problème soulevé;
- Les travailleurs peuvent également demander une consultation ou une - Les travailleurs peuvent également demander une consultation ou une
demande de soutien et de conseils spécifiques au problème demande de soutien et de conseils spécifiques au problème
de/d'(in)joignabilité et/ou de (dé)connexion auprès du service des de/d'(in)joignabilité et/ou de (dé)connexion auprès du service des
ressources humaines; ressources humaines;
- Ils peuvent également s'adresser à leur conseiller confidentiel - Ils peuvent également s'adresser à leur conseiller confidentiel
interne ou au médecin du travail pour des questions spécifiques. interne ou au médecin du travail pour des questions spécifiques.

Art. 10.Evaluation et alignement

Art. 10.Evaluation et alignement
Les entreprises s'engagent à réexaminer régulièrement le cadre Les entreprises s'engagent à réexaminer régulièrement le cadre
conventionnel et les principes de (dé)connexion qui devraient conventionnel et les principes de (dé)connexion qui devraient
permettre de mieux aligner les considérations de santé et de sécurité permettre de mieux aligner les considérations de santé et de sécurité
sur l'organisation du travail et, le cas échéant, à procéder à des sur l'organisation du travail et, le cas échéant, à procéder à des
ajustements au sein du comité pour la prévention et la protection au ajustements au sein du comité pour la prévention et la protection au
travail. travail.

Art. 11.Durée

Art. 11.Durée
La présente convention collective de travail est conclue pour une La présente convention collective de travail est conclue pour une
durée indéterminée. Elle entre en vigueur le 1er février 2025. durée indéterminée. Elle entre en vigueur le 1er février 2025.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de
préavis de trois mois adressé par lettre recommandée à la poste préavis de trois mois adressé par lettre recommandée à la poste
adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie
chimique. Le délai de trois mois prend cours à partir de la date à chimique. Le délai de trois mois prend cours à partir de la date à
laquelle la lettre recommandée est envoyée au président, le cachet de laquelle la lettre recommandée est envoyée au président, le cachet de
la poste faisant foi. la poste faisant foi.
La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe de La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe de
la Direction Générale Relations Collective de Travail du Service la Direction Générale Relations Collective de Travail du Service
Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et la force Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et la force
obligatoire par arrêté royal est demandée. obligatoire par arrêté royal est demandée.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 mai 2025. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 mai 2025.
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
D. CLARINVAL D. CLARINVAL
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