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| Arrêté royal organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Région wallonne des terrains du service public fédéral mobilité et transports | Arrêté royal organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Région wallonne des terrains du service public fédéral mobilité et transports |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| Transport aérien | Transport aérien |
| 7 MARS 2016. - Arrêté royal organisant le transfert de propriété de | 7 MARS 2016. - Arrêté royal organisant le transfert de propriété de |
| l'Etat à la Région wallonne des terrains du service public fédéral | l'Etat à la Région wallonne des terrains du service public fédéral |
| mobilité et transports | mobilité et transports |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu les articles 3 et 39 de la Constitution; | Vu les articles 3 et 39 de la Constitution; |
| Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
| l'article 6, § 1er, X, 7°, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988, | l'article 6, § 1er, X, 7°, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988, |
| l'article 4, § 11; | l'article 4, § 11; |
| Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des | Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des |
| Communautés et des Régions, l'article 57, § 2; | Communautés et des Régions, l'article 57, § 2; |
| Vu la loi relative à la suppression ou à la restructuration | Vu la loi relative à la suppression ou à la restructuration |
| d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, | d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, |
| coordonnée le 13 mars 1991, l'article 27, § 2; | coordonnée le 13 mars 1991, l'article 27, § 2; |
| Vu l'avis du gouvernement de la région wallonne, donné le 30 avril | Vu l'avis du gouvernement de la région wallonne, donné le 30 avril |
| 2015; | 2015; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 juin 2015; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 juin 2015; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 août 2015; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 août 2015; |
| Sur la proposition de la Ministre de la Mobilité, et de l'avis des | Sur la proposition de la Ministre de la Mobilité, et de l'avis des |
| Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'Etat transfère à la Région wallonne la pleine propriété |
Article 1er.L'Etat transfère à la Région wallonne la pleine propriété |
| des biens immeubles mentionnés ci-après : | des biens immeubles mentionnés ci-après : |
| 1° Charleroi, 23e division, section C, 334F; | 1° Charleroi, 23e division, section C, 334F; |
| 2° Charleroi, 23e division, section C, 334G. | 2° Charleroi, 23e division, section C, 334G. |
Art. 2.Les biens immeubles cités à l'article 1er sont transférés dans |
Art. 2.Les biens immeubles cités à l'article 1er sont transférés dans |
| l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, | l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, |
| les charges particulières et obligations inhérentes à leur | les charges particulières et obligations inhérentes à leur |
| acquisition, ainsi que les droits éventuellement accordés aux tiers. | acquisition, ainsi que les droits éventuellement accordés aux tiers. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième |
| mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge. | mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge. |
Art. 4.Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Mobilité, |
Art. 4.Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Mobilité, |
| chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer | chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer |
| belges- sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du | belges- sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 7 mars 2016. | Donné à Bruxelles, le 7 mars 2016. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société | La Ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société |
| nationale des chemins de fer belges, | nationale des chemins de fer belges, |
| Mme J. GALANT | Mme J. GALANT |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| J. VAN OVERTVELDT | J. VAN OVERTVELDT |
| Le Vice-Premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, | Le Vice-Premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, |
| chargé de la Régie des bâtiments, | chargé de la Régie des bâtiments, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |