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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 7 JUIN 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2006 | 7 JUIN 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2006 |
| relatif à la gestion active des restructurations | relatif à la gestion active des restructurations |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre | Vu la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre |
| les générations, Chapitre V du Titre IV, modifié par les lois des 20 | les générations, Chapitre V du Titre IV, modifié par les lois des 20 |
| juillet 2006 et 27 mars 2009; | juillet 2006 et 27 mars 2009; |
| Vu l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des | Vu l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des |
| restructurations, modifié par les arrêtés royaux des 10 novembre 2006, | restructurations, modifié par les arrêtés royaux des 10 novembre 2006, |
| 28 mars 2007 et 22 avril 2009; | 28 mars 2007 et 22 avril 2009; |
| Vu la demande d' avis adressée le 22 janvier 2009 au Conseil national | Vu la demande d' avis adressée le 22 janvier 2009 au Conseil national |
| du Travail, en application de l'article 15 de la loi 25 avril 1963 sur | du Travail, en application de l'article 15 de la loi 25 avril 1963 sur |
| la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de | la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de |
| prévoyance sociale; | prévoyance sociale; |
| Considérant l'absence d'avis donné au terme du délai prévu; | Considérant l'absence d'avis donné au terme du délai prévu; |
| Vu la loi organique du 29 mai 1952 du Conseil national du Travail, | Vu la loi organique du 29 mai 1952 du Conseil national du Travail, |
| l'article 8; | l'article 8; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 avril 2009; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 avril 2009; |
| Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 27 avril 2009 | Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 27 avril 2009 |
| Vu la demande de traitement d'urgence motivée par : | Vu la demande de traitement d'urgence motivée par : |
| Le fait que la loi de relance économique et l'arrêté royal portant les | Le fait que la loi de relance économique et l'arrêté royal portant les |
| mesures d'exécution du Titre IV de la loi de relance économique sont | mesures d'exécution du Titre IV de la loi de relance économique sont |
| entrés en vigueur le 7 avril 2009. Le présent arrêté royal complète | entrés en vigueur le 7 avril 2009. Le présent arrêté royal complète |
| ces mesures d'exécution et il est indispensable que ces mesures | ces mesures d'exécution et il est indispensable que ces mesures |
| d'exécution puissent entrer en vigueur le plus rapidement possible | d'exécution puissent entrer en vigueur le plus rapidement possible |
| afin de donner à la loi toute l'efficacité voulue. | afin de donner à la loi toute l'efficacité voulue. |
| Vu l'avis 46.605/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 mai 2009 en | Vu l'avis 46.605/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 mai 2009 en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi et de l'avis de Nos | Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi et de l'avis de Nos |
| Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 9 de l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la |
Article 1er.L'article 9 de l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la |
| gestion active des restructurations, modifié par l'arrêté royal du 22 | gestion active des restructurations, modifié par l'arrêté royal du 22 |
| avril 2009, est remplacé par ce qui suit : | avril 2009, est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 9.L'employeur en restructuration visé à l'article 5, alinéa 2 |
« Art. 9.L'employeur en restructuration visé à l'article 5, alinéa 2 |
| ou 5 qui procède à l'annonce d'un licenciement collectif et qui décide | ou 5 qui procède à l'annonce d'un licenciement collectif et qui décide |
| de mettre en place une cellule pour l'emploi et l'employeur en | de mettre en place une cellule pour l'emploi et l'employeur en |
| restructuration visé à l'article 5, alinéa 1 ou 3 qui procède à | restructuration visé à l'article 5, alinéa 1 ou 3 qui procède à |
| l'annonce d'un licenciement collectif est tenu de transmettre | l'annonce d'un licenciement collectif est tenu de transmettre |
| immédiatement, une copie de cette annonce au directeur du service de | immédiatement, une copie de cette annonce au directeur du service de |
| l'emploi compétent pour le lieu d'établissement de l'employeur en | l'emploi compétent pour le lieu d'établissement de l'employeur en |
| restructuration. | restructuration. |
| Il est également tenu de transmettre immédiatement, par lettre | Il est également tenu de transmettre immédiatement, par lettre |
| recommandée à la poste, par fax ou par courrier électronique, une | recommandée à la poste, par fax ou par courrier électronique, une |
| copie de cette annonce au Président du comité de direction du SPF | copie de cette annonce au Président du comité de direction du SPF |
| Emploi, Travail et Concertation sociale. | Emploi, Travail et Concertation sociale. |
| La communication visée à l'alinéa précédent doit pour l'employeur visé | La communication visée à l'alinéa précédent doit pour l'employeur visé |
| exclusivement à l'article 5, alinéas 2 ou 5, être accompagnée d'un | exclusivement à l'article 5, alinéas 2 ou 5, être accompagnée d'un |
| document contenant son engagement de mettre en place une cellule pour | document contenant son engagement de mettre en place une cellule pour |
| l'emploi. | l'emploi. |
| L'employeur visé à l'alinéa 1er est également tenu de procéder à la | L'employeur visé à l'alinéa 1er est également tenu de procéder à la |
| notification du licenciement collectif telle que définie à l'article 1er, | notification du licenciement collectif telle que définie à l'article 1er, |
| 6° du présent arrêté. | 6° du présent arrêté. |
| Il est également tenu de transmettre immédiatement, par lettre | Il est également tenu de transmettre immédiatement, par lettre |
| recommandée à la poste, par fax ou par courrier électronique, une | recommandée à la poste, par fax ou par courrier électronique, une |
| copie de cette notification au Président du comité de direction du SPF | copie de cette notification au Président du comité de direction du SPF |
| Emploi, Travail et Concertation sociale. | Emploi, Travail et Concertation sociale. |
| Le Ministre de l'Emploi peut fixer un modèle pour la communication | Le Ministre de l'Emploi peut fixer un modèle pour la communication |
| visée aux alinéas 2 et 5 et pour le document visé à l'alinéa 3. | visée aux alinéas 2 et 5 et pour le document visé à l'alinéa 3. |
| Pour les employeurs visés à l'alinéa 1er, le Ministre de l'Emploi, | Pour les employeurs visés à l'alinéa 1er, le Ministre de l'Emploi, |
| après réception de la copie de la notification du licenciement | après réception de la copie de la notification du licenciement |
| collectif, fixe la date de fin de la période de restructuration visée | collectif, fixe la date de fin de la période de restructuration visée |
| à l'article 31, alinéa 6, de la loi. | à l'article 31, alinéa 6, de la loi. |
| Le Ministre de l'Emploi peut prendre l'avis de la commission | Le Ministre de l'Emploi peut prendre l'avis de la commission |
| consultative prépension. | consultative prépension. |
| Le Ministre de l'Emploi adresse immédiatement une copie de la décision | Le Ministre de l'Emploi adresse immédiatement une copie de la décision |
| visée à l'alinéa 7 à l'employeur en restructuration, au service de | visée à l'alinéa 7 à l'employeur en restructuration, au service de |
| l'emploi compétent pour le lieu d'établissement de l'employeur en | l'emploi compétent pour le lieu d'établissement de l'employeur en |
| restructuration et à l'Office national. ». | restructuration et à l'Office national. ». |
Art. 2.Le présent arrêté royal entre en vigueur le jour de sa |
Art. 2.Le présent arrêté royal entre en vigueur le jour de sa |
| publication au Moniteur belge. | publication au Moniteur belge. |
Art. 3.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée |
Art. 3.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 7 juin 2009. | Donné à Bruxelles, le 7 juin 2009. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'emploi et de l'Egalité des |
| Chances, | Chances, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Loi du 23 décembre 2005, Moniteur belge du 30 décembre 2005; | Loi du 23 décembre 2005, Moniteur belge du 30 décembre 2005; |
| Loi du 20 juillet 2006, Moniteur belge du 28 juillet 2006; | Loi du 20 juillet 2006, Moniteur belge du 28 juillet 2006; |
| Loi du 27 mars 2009, Moniteur belge du 7 avril 2009; | Loi du 27 mars 2009, Moniteur belge du 7 avril 2009; |
| Arrêté royal du 9 mars 2006, Moniteur belge du 31 mars 2006; | Arrêté royal du 9 mars 2006, Moniteur belge du 31 mars 2006; |
| Arrêté royal du 10 novembre 2006, Moniteur belge du 7 décembre 2006; | Arrêté royal du 10 novembre 2006, Moniteur belge du 7 décembre 2006; |
| Arrêté royal du 28 mars 2007, Moniteur belge du 6 avril 2007; | Arrêté royal du 28 mars 2007, Moniteur belge du 6 avril 2007; |
| Arrêté royal du 22 avril 2009, Moniteur belge du 30 avril 2009. | Arrêté royal du 22 avril 2009, Moniteur belge du 30 avril 2009. |