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| Arrêté royal accordant l'intervention financière de l'Etat pour l'année 2007 dans le fonctionnement du Fonds d'aide médicale urgente | Arrêté royal accordant l'intervention financière de l'Etat pour l'année 2007 dans le fonctionnement du Fonds d'aide médicale urgente |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 7 JUIN 2007. - Arrêté royal accordant l'intervention financière de | 7 JUIN 2007. - Arrêté royal accordant l'intervention financière de |
| l'Etat pour l'année 2007 dans le fonctionnement du Fonds d'aide | l'Etat pour l'année 2007 dans le fonctionnement du Fonds d'aide |
| médicale urgente | médicale urgente |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, | Vu la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, |
| notamment l'article 7, §§ 1 et 3; | notamment l'article 7, §§ 1 et 3; |
| Vu la loi du 28 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses | Vu la loi du 28 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2007; | pour l'année budgétaire 2007; |
| Vu l'arrêté royal du 1er avril 1965, fixant la date d'entrée en | Vu l'arrêté royal du 1er avril 1965, fixant la date d'entrée en |
| vigueur de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente | vigueur de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente |
| et déterminant les risques dont la couverture est pratiquée par les | et déterminant les risques dont la couverture est pratiquée par les |
| sociétés d'assurance constituant l'association sans but lucratif | sociétés d'assurance constituant l'association sans but lucratif |
| "Fonds d'aide médicale urgente"; | "Fonds d'aide médicale urgente"; |
| Vu l'arrêté royal du 7 mai 1965, relatif au Fonds d'aide médicale | Vu l'arrêté royal du 7 mai 1965, relatif au Fonds d'aide médicale |
| urgente; | urgente; |
| Vu l'arrêté royal du 22 mai 1965 déterminant les modalités de | Vu l'arrêté royal du 22 mai 1965 déterminant les modalités de |
| l'intervention du Fonds d'aide médicale urgente, en exécution de la | l'intervention du Fonds d'aide médicale urgente, en exécution de la |
| loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente; | loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente; |
| Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1965 portant organisation de | Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1965 portant organisation de |
| l'intervention financière de l'Etat dans le fonctionnement du Fonds | l'intervention financière de l'Etat dans le fonctionnement du Fonds |
| d'aide médicale urgente; | d'aide médicale urgente; |
| Vu la demande du Fonds d'aide médicale urgente en date du 26 avril | Vu la demande du Fonds d'aide médicale urgente en date du 26 avril |
| 2007; | 2007; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 4 mai 2007; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 4 mai 2007; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la |
| Santé publique, | Santé publique, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Une somme de euro 380.000 à imputer à charge du crédit |
Article 1er.Une somme de euro 380.000 à imputer à charge du crédit |
| inscrit à l'article 59/02.41.21.22 du budget du Service public fédéral | inscrit à l'article 59/02.41.21.22 du budget du Service public fédéral |
| Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, | Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, |
| pour l'année budgétaire 2007, sera versée au crédit du Fonds d'aide | pour l'année budgétaire 2007, sera versée au crédit du Fonds d'aide |
| médicale urgente, C.C.P. 679-0208838-94 à Bruxelles. | médicale urgente, C.C.P. 679-0208838-94 à Bruxelles. |
Art. 2.Ce montant doit être justifié par la présentation d'un |
Art. 2.Ce montant doit être justifié par la présentation d'un |
| décompte annuel. | décompte annuel. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007. |
Art. 4.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution |
Art. 4.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution |
| du présent arrêté. | du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 7 juin 2007. | Donné à Bruxelles, le 7 juin 2007. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |