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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 2009 relative aux salaires, primes, indemnités et indexation | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 2009 relative aux salaires, primes, indemnités et indexation |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 7 JUILLET 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 7 JUILLET 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 1er mars 2011, conclue au sein de la | collective de travail du 1er mars 2011, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de | Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de |
| surveillance, modifiant la convention collective de travail du 9 | surveillance, modifiant la convention collective de travail du 9 |
| octobre 2009 relative aux salaires, primes, indemnités et indexation | octobre 2009 relative aux salaires, primes, indemnités et indexation |
| (1) | (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire pour les services de | Vu la demande de la Commission paritaire pour les services de |
| gardiennage et/ou de surveillance; | gardiennage et/ou de surveillance; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 1er mars 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 1er mars 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de | Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de |
| surveillance, modifiant la convention collective de travail du 9 | surveillance, modifiant la convention collective de travail du 9 |
| octobre 2009 relative aux salaires, primes, indemnités et indexation. | octobre 2009 relative aux salaires, primes, indemnités et indexation. |
Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 7 juillet 2011. | Donné à Bruxelles, le 7 juillet 2011. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
| chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, | chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, |
| Mevr. J. MILQUET | Mevr. J. MILQUET |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de | Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de |
| surveillance | surveillance |
| Convention collective de travail du 1er mars 2011 | Convention collective de travail du 1er mars 2011 |
| Modification de la convention collective de travail du 9 octobre 2009 | Modification de la convention collective de travail du 9 octobre 2009 |
| relative aux salaires, primes, indemnités et indexation (Convention | relative aux salaires, primes, indemnités et indexation (Convention |
| enregistrée le 17 mars 2011 sous le numéro 103523/CO/317) | enregistrée le 17 mars 2011 sous le numéro 103523/CO/317) |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la | aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la |
| Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de | Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de |
| surveillance. | surveillance. |
| Par "travailleurs" on entend aussi bien : l'ouvrier ou l'employé | Par "travailleurs" on entend aussi bien : l'ouvrier ou l'employé |
| masculin ou féminin. | masculin ou féminin. |
Art. 2.Le titre du § 2 de l'article 4 de la convention collective de |
Art. 2.Le titre du § 2 de l'article 4 de la convention collective de |
| travail relative aux salaires, primes, indemnités et indexation, | travail relative aux salaires, primes, indemnités et indexation, |
| conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de | conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de |
| gardiennage et/ou de surveillance le 9 octobre 2009 (arrêté royal du | gardiennage et/ou de surveillance le 9 octobre 2009 (arrêté royal du |
| 22 juin 2010 - Moniteur belge du 18 août 2010), est remplacé par ce | 22 juin 2010 - Moniteur belge du 18 août 2010), est remplacé par ce |
| qui suit : "§ 2. Prime de dimanches, de jours fériés et de samedis.". | qui suit : "§ 2. Prime de dimanches, de jours fériés et de samedis.". |
Art. 3.L'article 4, § 2, c) de la convention collective de travail |
Art. 3.L'article 4, § 2, c) de la convention collective de travail |
| susmentionnée est remplacé par le texte ci-après : | susmentionnée est remplacé par le texte ci-après : |
| "c) A partir du 1er mars 2011, une prime pour les prestations de | "c) A partir du 1er mars 2011, une prime pour les prestations de |
| samedi (de 00 h 00 à 24 h 00) équivalente à 15 p.c. du salaire de la | samedi (de 00 h 00 à 24 h 00) équivalente à 15 p.c. du salaire de la |
| catégorie SB." | catégorie SB." |
Art. 4.Le dernier alinéa de l'article 4, § 3, de la convention |
Art. 4.Le dernier alinéa de l'article 4, § 3, de la convention |
| collective de travail susmentionnée est supprimé. | collective de travail susmentionnée est supprimé. |
Art. 5.L'article 7, § 6, de la convention collective de travail |
Art. 5.L'article 7, § 6, de la convention collective de travail |
| susmentionnée est remplacé par le texte ci-après : | susmentionnée est remplacé par le texte ci-après : |
| "§ 6. Prime de samedi. | "§ 6. Prime de samedi. |
| A partir du 1er mars 2011, il est accordé à toutes les catégories | A partir du 1er mars 2011, il est accordé à toutes les catégories |
| d'employés pour toutes les heures de présence une prime pour les | d'employés pour toutes les heures de présence une prime pour les |
| prestations de samedi (de 00 h 00 à 24 h 00) équivalente à 15 p.c. du | prestations de samedi (de 00 h 00 à 24 h 00) équivalente à 15 p.c. du |
| salaire de la catégorie SB des ouvriers." | salaire de la catégorie SB des ouvriers." |
Art. 6.La présente convention collective du travail produit ses |
Art. 6.La présente convention collective du travail produit ses |
| effets le 1er mars 2011. Elle a la même validité et les mêmes | effets le 1er mars 2011. Elle a la même validité et les mêmes |
| modalités et délais de dénonciation que la convention collective de | modalités et délais de dénonciation que la convention collective de |
| travail qu'elle modifie. | travail qu'elle modifie. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 juillet 2011. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 juillet 2011. |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
| chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, | chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |