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Arrêté royal déterminant les modalités d'application du crédit d'impôt pour l'indemnité kilométrique vélo octroyée en application de la CCT n° 164 | Arrêté royal déterminant les modalités d'application du crédit d'impôt pour l'indemnité kilométrique vélo octroyée en application de la CCT n° 164 |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
7 JANVIER 2023. - Arrêté royal déterminant les modalités d'application | 7 JANVIER 2023. - Arrêté royal déterminant les modalités d'application |
du crédit d'impôt pour l'indemnité kilométrique vélo octroyée en | du crédit d'impôt pour l'indemnité kilométrique vélo octroyée en |
application de la CCT n° 164 | application de la CCT n° 164 |
RAPPORT AU ROI | RAPPORT AU ROI |
Sire, | Sire, |
Le titre 5, chapitre 1er de la loi du 28 décembre 2023 portant des | Le titre 5, chapitre 1er de la loi du 28 décembre 2023 portant des |
dispositions fiscales diverses a introduit un crédit d'impôt pour | dispositions fiscales diverses a introduit un crédit d'impôt pour |
l'indemnité kilométrique vélo octroyée en application de la convention | l'indemnité kilométrique vélo octroyée en application de la convention |
collective de travail n° 164 du 24 janvier 2023 concernant | collective de travail n° 164 du 24 janvier 2023 concernant |
l'intervention de l'employeur pour les déplacements effectués à vélo | l'intervention de l'employeur pour les déplacements effectués à vélo |
par le travailleur entre son domicile et son lieu de travail, à | par le travailleur entre son domicile et son lieu de travail, à |
l'impôt des personnes physiques, à l'impôt des sociétés, à l'impôt des | l'impôt des personnes physiques, à l'impôt des sociétés, à l'impôt des |
personnes morales et à l'impôt des non-résidents. Ce crédit d'impôt | personnes morales et à l'impôt des non-résidents. Ce crédit d'impôt |
est d'application pour les indemnités kilométriques vélo octroyées | est d'application pour les indemnités kilométriques vélo octroyées |
pour des déplacements effectués au cours de la période allant du 1er | pour des déplacements effectués au cours de la période allant du 1er |
mai 2023 jusqu'au 31 décembre 2024. | mai 2023 jusqu'au 31 décembre 2024. |
Les modalités d'administration de la preuve qu'il est satisfait aux | Les modalités d'administration de la preuve qu'il est satisfait aux |
conditions d'application du crédit d'impôt précité Vous ont été | conditions d'application du crédit d'impôt précité Vous ont été |
déléguées. Le présent arrêté prévoit que le contribuable qui demande | déléguées. Le présent arrêté prévoit que le contribuable qui demande |
le crédit d'impôt en question établit un document à l'appui de sa | le crédit d'impôt en question établit un document à l'appui de sa |
demande. | demande. |
Données à mentionner | Données à mentionner |
Il ressort d'une lecture conjointe des articles 30 et 31, § 1er, de la | Il ressort d'une lecture conjointe des articles 30 et 31, § 1er, de la |
loi du 28 décembre 2023 précitée que le crédit d'impôt est accordé | loi du 28 décembre 2023 précitée que le crédit d'impôt est accordé |
pour "l'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo". Cette | pour "l'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo". Cette |
augmentation de l'indemnité kilométrique vélo est définie par cette | augmentation de l'indemnité kilométrique vélo est définie par cette |
loi comme un montant par kilomètre égal à la différence positive entre | loi comme un montant par kilomètre égal à la différence positive entre |
le montant de l'indemnité kilométrique vélo pour les déplacements à un | le montant de l'indemnité kilométrique vélo pour les déplacements à un |
moment déterminé accordée en application de la CCT n° 164 d'une part, | moment déterminé accordée en application de la CCT n° 164 d'une part, |
et le montant de l'indemnité kilométrique vélo accordée pour les | et le montant de l'indemnité kilométrique vélo accordée pour les |
déplacements à la date du 1er juillet 2022 (indemnité kilométrique | déplacements à la date du 1er juillet 2022 (indemnité kilométrique |
vélo de référence) d'autre part. | vélo de référence) d'autre part. |
L'indemnité kilométrique vélo accordée pour les déplacements à la date | L'indemnité kilométrique vélo accordée pour les déplacements à la date |
du 1er juillet 2022 peut varier d'un contribuable à l'autre. L'arrêté | du 1er juillet 2022 peut varier d'un contribuable à l'autre. L'arrêté |
prévoit donc que l'indemnité kilométrique vélo de référence doit être | prévoit donc que l'indemnité kilométrique vélo de référence doit être |
mentionnée sur le document. | mentionnée sur le document. |
Il ressort de l'article 6 de la CCT n° 164 que le montant de base de | Il ressort de l'article 6 de la CCT n° 164 que le montant de base de |
l'indemnité kilométrique vélo qui est accordée en application de cette | l'indemnité kilométrique vélo qui est accordée en application de cette |
CCT est de 0,145 euro. Ce montant est annuellement adapté selon le | CCT est de 0,145 euro. Ce montant est annuellement adapté selon le |
mécanisme d'indexation tel que prévu à l'article 178, § 3, alinéa 1er, | mécanisme d'indexation tel que prévu à l'article 178, § 3, alinéa 1er, |
2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après, CIR 92). Pour | 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après, CIR 92). Pour |
l'année civile 2023, l'indemnité s'élève à 0,27 euro par kilomètre | l'année civile 2023, l'indemnité s'élève à 0,27 euro par kilomètre |
parcouru à vélo. En tenant compte des projections d'inflation, l'on | parcouru à vélo. En tenant compte des projections d'inflation, l'on |
estime que l'indemnité pour l'année civile 2024 s'élèvera à 0,28 euro | estime que l'indemnité pour l'année civile 2024 s'élèvera à 0,28 euro |
par kilomètre parcouru à vélo. | par kilomètre parcouru à vélo. |
Le montant de l'indemnité kilométrique vélo pour les déplacements à un | Le montant de l'indemnité kilométrique vélo pour les déplacements à un |
moment donné qui est octroyée en application de la CCT n° 164 est donc | moment donné qui est octroyée en application de la CCT n° 164 est donc |
fixe, et n'est pas mentionné sur le document. | fixe, et n'est pas mentionné sur le document. |
Le contribuable mentionne le nombre de kilomètres parcourus pour | Le contribuable mentionne le nombre de kilomètres parcourus pour |
lesquels, au cours de la période imposable, une indemnité kilométrique | lesquels, au cours de la période imposable, une indemnité kilométrique |
vélo a été accordée en application de la CCT n° 164. Compte tenu de | vélo a été accordée en application de la CCT n° 164. Compte tenu de |
l'indexation annuelle prévue à l'article 6 de la CCT n° 164, le | l'indexation annuelle prévue à l'article 6 de la CCT n° 164, le |
contribuable doit indiquer au cours de quelle année civile les | contribuable doit indiquer au cours de quelle année civile les |
kilomètres mentionnés ont été parcourus. Le cas échéant, ces | kilomètres mentionnés ont été parcourus. Le cas échéant, ces |
kilomètres doivent donc être ventilés en fonction de l'année civile au | kilomètres doivent donc être ventilés en fonction de l'année civile au |
cours de laquelle ils ont été parcourus. | cours de laquelle ils ont été parcourus. |
Il convient de noter que, conformément à l'article 31, § 2, de la loi | Il convient de noter que, conformément à l'article 31, § 2, de la loi |
du 28 décembre 2023 précitée, le crédit d'impôt n'est octroyé que pour | du 28 décembre 2023 précitée, le crédit d'impôt n'est octroyé que pour |
les 20 premiers kilomètres par trajet simple. Le nombre de kilomètres | les 20 premiers kilomètres par trajet simple. Le nombre de kilomètres |
par trajet simple qui dépasse le maximum de 20 kilomètres est donc | par trajet simple qui dépasse le maximum de 20 kilomètres est donc |
irrelevant pour l'application du crédit d'impôt et n'est par | irrelevant pour l'application du crédit d'impôt et n'est par |
conséquent pas mentionné sur le document. | conséquent pas mentionné sur le document. |
Conformément à l'article 31, § 3, de la loi du 28 décembre 2023 | Conformément à l'article 31, § 3, de la loi du 28 décembre 2023 |
précitée, le crédit d'impôt n'est accordé que pour les déplacements | précitée, le crédit d'impôt n'est accordé que pour les déplacements |
effectués au cours de la période allant du 1er mai 2023 au 31 décembre | effectués au cours de la période allant du 1er mai 2023 au 31 décembre |
2024. Par conséquent, seuls les kilomètres parcourus durant cette | 2024. Par conséquent, seuls les kilomètres parcourus durant cette |
période sont mentionnés sur le document. | période sont mentionnés sur le document. |
Conformément à l'article 31, § 1er, alinéa 2, 1°, de la loi du 28 | Conformément à l'article 31, § 1er, alinéa 2, 1°, de la loi du 28 |
décembre 2023 précitée, le crédit d'impôt n'est accordé que dans la | décembre 2023 précitée, le crédit d'impôt n'est accordé que dans la |
mesure où l'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo n'est pas | mesure où l'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo n'est pas |
compensée par des tiers. Pour cette raison, le contribuable doit | compensée par des tiers. Pour cette raison, le contribuable doit |
inclure dans le document une déclaration selon laquelle l'augmentation | inclure dans le document une déclaration selon laquelle l'augmentation |
de l'indemnité kilométrique vélo attribuée ou payée pour les | de l'indemnité kilométrique vélo attribuée ou payée pour les |
kilomètres mentionnés, n'est pas compensée par des tiers. | kilomètres mentionnés, n'est pas compensée par des tiers. |
Mode d'introduction | Mode d'introduction |
Les contribuables assujettis à l'impôt des sociétés et à l'impôt des | Les contribuables assujettis à l'impôt des sociétés et à l'impôt des |
personnes morales, et les contribuables visés dans l'article 227, 2° | personnes morales, et les contribuables visés dans l'article 227, 2° |
et 3°, CIR 92, joignent le document en annexe de leur déclaration. Les | et 3°, CIR 92, joignent le document en annexe de leur déclaration. Les |
contribuables assujettis à l'impôt des personnes physiques et les | contribuables assujettis à l'impôt des personnes physiques et les |
contribuables visés dans l'article 227, 1°, CIR 92, tiennent le | contribuables visés dans l'article 227, 1°, CIR 92, tiennent le |
document à la disposition de l'administration. | document à la disposition de l'administration. |
Exemple 1 | Exemple 1 |
Un employeur, dont la période imposable coïncide avec l'année civile, | Un employeur, dont la période imposable coïncide avec l'année civile, |
emploie en 2023 deux salariés qui font leur trajet domicile-lieu de | emploie en 2023 deux salariés qui font leur trajet domicile-lieu de |
travail à vélo. Le salarié A habite à 10 kilomètres de son lieu de | travail à vélo. Le salarié A habite à 10 kilomètres de son lieu de |
travail. Le salarié B habite à 20 kilomètres de son lieu de travail. | travail. Le salarié B habite à 20 kilomètres de son lieu de travail. |
Au 1er juillet 2022, l'employeur ne payait pas encore d'indemnité | Au 1er juillet 2022, l'employeur ne payait pas encore d'indemnité |
kilométrique vélo. Après l'entrée en vigueur de la CCT n° 164, | kilométrique vélo. Après l'entrée en vigueur de la CCT n° 164, |
l'employeur paie des indemnités vélo en application de cette CCT. | l'employeur paie des indemnités vélo en application de cette CCT. |
Au cours de la période imposable 2023, l'employeur paie des indemnités | Au cours de la période imposable 2023, l'employeur paie des indemnités |
kilométriques vélo pour les trajets domicile-lieu de travail suivants, | kilométriques vélo pour les trajets domicile-lieu de travail suivants, |
effectués entre le 1er mai 2023 et le 31 décembre 2023 : | effectués entre le 1er mai 2023 et le 31 décembre 2023 : |
? Salarié A : 140 déplacements simples ; | ? Salarié A : 140 déplacements simples ; |
? Salarié B : 60 déplacements simples ; | ? Salarié B : 60 déplacements simples ; |
L'employeur mentionne au moins les données suivantes dans le document | L'employeur mentionne au moins les données suivantes dans le document |
pour l'exercice d'imposition 2024 : | pour l'exercice d'imposition 2024 : |
"Indemnité kilométrique vélo de référence : pas d'indemnité. | "Indemnité kilométrique vélo de référence : pas d'indemnité. |
Nombre de kilomètres pour lesquels une indemnité a été payée au cours | Nombre de kilomètres pour lesquels une indemnité a été payée au cours |
de la période imposable pour des déplacements en 2023 : 2.600 | de la période imposable pour des déplacements en 2023 : 2.600 |
kilomètres. | kilomètres. |
L'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo payée pour les | L'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo payée pour les |
kilomètres susmentionnés n'a pas été compensée par des tiers." | kilomètres susmentionnés n'a pas été compensée par des tiers." |
Exemple 2 | Exemple 2 |
Un employeur, dont la période imposable coïncide avec l'année civile, | Un employeur, dont la période imposable coïncide avec l'année civile, |
emploie une salariée qui fait ses déplacements domicile-lieu de | emploie une salariée qui fait ses déplacements domicile-lieu de |
travail à vélo. La salariée habite à 25 kilomètres de son lieu de | travail à vélo. La salariée habite à 25 kilomètres de son lieu de |
travail. Le 1er juillet 2022, l'employeur accordait une indemnité | travail. Le 1er juillet 2022, l'employeur accordait une indemnité |
kilométrique vélo de 0,20 euro par kilomètre en vertu d'un règlement | kilométrique vélo de 0,20 euro par kilomètre en vertu d'un règlement |
de travail. Depuis l'entrée en vigueur de la CCT n° 164 le 1er mai | de travail. Depuis l'entrée en vigueur de la CCT n° 164 le 1er mai |
2023, l'employeur accorde une indemnité kilométrique vélo en | 2023, l'employeur accorde une indemnité kilométrique vélo en |
application de cette CCT. De plus, l'employeur paie volontairement, | application de cette CCT. De plus, l'employeur paie volontairement, |
sur la base d'un nouveau régime distinct dans un règlement de travail, | sur la base d'un nouveau régime distinct dans un règlement de travail, |
une indemnité kilométrique vélo pour les kilomètres dépassant 20 | une indemnité kilométrique vélo pour les kilomètres dépassant 20 |
kilomètres par trajet simple. | kilomètres par trajet simple. |
L'employeur paie des indemnités kilométriques vélo au cours de la | L'employeur paie des indemnités kilométriques vélo au cours de la |
période imposable 2023 pour 80 déplacements domicile-lieu de travail | période imposable 2023 pour 80 déplacements domicile-lieu de travail |
simples, parcourus durant la période allant du 1er mai 2023 jusqu'au | simples, parcourus durant la période allant du 1er mai 2023 jusqu'au |
31 décembre 2023 inclus. | 31 décembre 2023 inclus. |
L'employeur paie des indemnités kilométriques vélo au cours de la | L'employeur paie des indemnités kilométriques vélo au cours de la |
période imposable 2024 pour les déplacements domicile-lieu de travail | période imposable 2024 pour les déplacements domicile-lieu de travail |
suivants : | suivants : |
? parcourus en 2023 (à partir du 1er mai 2023) : 20 déplacements | ? parcourus en 2023 (à partir du 1er mai 2023) : 20 déplacements |
simples ; | simples ; |
? parcourus en 2024 : 150 déplacements simples. | ? parcourus en 2024 : 150 déplacements simples. |
L'employeur paie des indemnités kilométriques vélo au cours de la | L'employeur paie des indemnités kilométriques vélo au cours de la |
période imposable 2025 pour les déplacements domicile-lieu de travail | période imposable 2025 pour les déplacements domicile-lieu de travail |
suivants : | suivants : |
? parcourus en 2024 : 10 déplacements simples ; | ? parcourus en 2024 : 10 déplacements simples ; |
? parcourus en 2025 : 160 déplacements simples. | ? parcourus en 2025 : 160 déplacements simples. |
Les kilomètres doivent être mentionnés sur le document de la période | Les kilomètres doivent être mentionnés sur le document de la période |
imposable au cours de laquelle les indemnités kilométriques vélo pour | imposable au cours de laquelle les indemnités kilométriques vélo pour |
ces kilomètres ont été attribuées ou payées. En outre, les indemnités | ces kilomètres ont été attribuées ou payées. En outre, les indemnités |
attribuées volontairement pour la partie du trajet qui dépasse 20 | attribuées volontairement pour la partie du trajet qui dépasse 20 |
kilomètres par trajet simple n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt. | kilomètres par trajet simple n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt. |
Enfin, l'application du crédit d'impôt est limitée dans le temps. Les | Enfin, l'application du crédit d'impôt est limitée dans le temps. Les |
indemnités payées pour des déplacements effectués en 2025 ne donnent | indemnités payées pour des déplacements effectués en 2025 ne donnent |
plus droit au crédit d'impôt. | plus droit au crédit d'impôt. |
Sur le document pour l'exercice d'imposition 2024, l'employeur indique | Sur le document pour l'exercice d'imposition 2024, l'employeur indique |
donc au moins ce qui suit : | donc au moins ce qui suit : |
"Indemnité kilométrique vélo de référence : 0,20 euro par kilomètre. | "Indemnité kilométrique vélo de référence : 0,20 euro par kilomètre. |
Nombre de kilomètres pour lesquels une indemnité a été payée au cours | Nombre de kilomètres pour lesquels une indemnité a été payée au cours |
de la période imposable pour des déplacements en 2023 : 1.600 | de la période imposable pour des déplacements en 2023 : 1.600 |
kilomètres. | kilomètres. |
L'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo payée pour les | L'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo payée pour les |
kilomètres susmentionnés n'a pas été compensée par des tiers." | kilomètres susmentionnés n'a pas été compensée par des tiers." |
Sur le document pour l'exercice d'imposition 2025, l'employeur indique | Sur le document pour l'exercice d'imposition 2025, l'employeur indique |
au moins ce qui suit : | au moins ce qui suit : |
"Indemnité kilométrique vélo de référence : 0,20 euro par kilomètre. | "Indemnité kilométrique vélo de référence : 0,20 euro par kilomètre. |
Nombre de kilomètres pour lesquels une indemnité a été payée au cours | Nombre de kilomètres pour lesquels une indemnité a été payée au cours |
de la période imposable pour des déplacements : | de la période imposable pour des déplacements : |
? parcourus en 2023 : 400 kilomètres ; | ? parcourus en 2023 : 400 kilomètres ; |
? parcourus en 2024 : 3.000 kilomètres. | ? parcourus en 2024 : 3.000 kilomètres. |
L'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo payée pour les | L'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo payée pour les |
kilomètres susmentionnés n'a pas été compensée par des tiers." | kilomètres susmentionnés n'a pas été compensée par des tiers." |
Sur le document pour l'exercice d'imposition 2026, l'employeur indique | Sur le document pour l'exercice d'imposition 2026, l'employeur indique |
au moins ce qui suit : | au moins ce qui suit : |
"Indemnité kilométrique vélo de référence : 0,20 euro par kilomètre. | "Indemnité kilométrique vélo de référence : 0,20 euro par kilomètre. |
Nombre de kilomètres pour lesquels une indemnité a été versée au cours | Nombre de kilomètres pour lesquels une indemnité a été versée au cours |
de la période imposable pour des déplacements en 2024 : 200 | de la période imposable pour des déplacements en 2024 : 200 |
kilomètres. | kilomètres. |
L'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo payée pour les | L'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo payée pour les |
kilomètres susmentionnés n'a pas été compensée par des tiers." | kilomètres susmentionnés n'a pas été compensée par des tiers." |
Exemple 3 | Exemple 3 |
Un employeur, dont l'exercice comptable s'étend du 1er avril au 31 | Un employeur, dont l'exercice comptable s'étend du 1er avril au 31 |
mars, compte dans son effectif un salarié qui fait des déplacements | mars, compte dans son effectif un salarié qui fait des déplacements |
domicile-lieu de travail à vélo. Le salarié habite à 15 kilomètres de | domicile-lieu de travail à vélo. Le salarié habite à 15 kilomètres de |
son lieu de travail. Au 1er juillet 2022, l'employeur ne payait pas | son lieu de travail. Au 1er juillet 2022, l'employeur ne payait pas |
d'indemnité kilométrique vélo. En application de la CCT n° 164, | d'indemnité kilométrique vélo. En application de la CCT n° 164, |
l'employeur paie l'indemnité kilométrique vélo convenue dans cette CCT | l'employeur paie l'indemnité kilométrique vélo convenue dans cette CCT |
à partir du 1er mai 2023. | à partir du 1er mai 2023. |
Au cours de l'exercice comptable allant du 1er avril 2023 jusqu'au 31 | Au cours de l'exercice comptable allant du 1er avril 2023 jusqu'au 31 |
mars 2024 inclus, l'employeur paie des indemnités kilométriques vélo | mars 2024 inclus, l'employeur paie des indemnités kilométriques vélo |
pour les déplacements domicile-lieu de travail suivants : | pour les déplacements domicile-lieu de travail suivants : |
? parcourus en 2023 (à partir du 1er mai 2023) : 80 déplacements | ? parcourus en 2023 (à partir du 1er mai 2023) : 80 déplacements |
simples ; | simples ; |
? parcourus en 2024 : 20 déplacements simples. | ? parcourus en 2024 : 20 déplacements simples. |
Au cours de l'exercice comptable allant du 1er avril 2024 jusqu'au 31 | Au cours de l'exercice comptable allant du 1er avril 2024 jusqu'au 31 |
mars 2025 inclus, l'employeur verse des indemnités kilométriques vélo | mars 2025 inclus, l'employeur verse des indemnités kilométriques vélo |
pour les déplacements domicile-lieu de travail suivants : | pour les déplacements domicile-lieu de travail suivants : |
? parcourus en 2024 : 90 déplacements simples ; | ? parcourus en 2024 : 90 déplacements simples ; |
? parcourus en 2025 : 30 déplacements simples. | ? parcourus en 2025 : 30 déplacements simples. |
Pour l'exercice d'imposition 2024, l'employeur peut solliciter le | Pour l'exercice d'imposition 2024, l'employeur peut solliciter le |
crédit d'impôt pour les 80 déplacements effectués entre le 1er mai | crédit d'impôt pour les 80 déplacements effectués entre le 1er mai |
2023 et le 31 décembre 2023, à 0,27 euro par kilomètre. Pour les 20 | 2023 et le 31 décembre 2023, à 0,27 euro par kilomètre. Pour les 20 |
déplacements entre le 1er janvier 2024 et le 31 mars 2024, l'employeur | déplacements entre le 1er janvier 2024 et le 31 mars 2024, l'employeur |
peut également bénéficier du crédit d'impôt pour l'exercice | peut également bénéficier du crédit d'impôt pour l'exercice |
d'imposition 2024, mais à 0,28 euro par kilomètre. | d'imposition 2024, mais à 0,28 euro par kilomètre. |
Sur le document pour l'exercice d'imposition 2024, l'employeur indique | Sur le document pour l'exercice d'imposition 2024, l'employeur indique |
au moins ce qui suit : | au moins ce qui suit : |
"Indemnité kilométrique vélo de référence : pas d'indemnité. | "Indemnité kilométrique vélo de référence : pas d'indemnité. |
Nombre de kilomètres pour lesquels une indemnité a été payée au cours | Nombre de kilomètres pour lesquels une indemnité a été payée au cours |
de la période imposable pour des déplacements : | de la période imposable pour des déplacements : |
? parcourus en 2023 : 1.200 kilomètres ; | ? parcourus en 2023 : 1.200 kilomètres ; |
? parcourus en 2024 : 300 kilomètres. | ? parcourus en 2024 : 300 kilomètres. |
L'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo payée pour les | L'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo payée pour les |
kilomètres susmentionnés n'a pas été compensée par des tiers." | kilomètres susmentionnés n'a pas été compensée par des tiers." |
Sur le document pour l'exercice d'imposition 2025, l'employeur indique | Sur le document pour l'exercice d'imposition 2025, l'employeur indique |
au moins ce qui suit : | au moins ce qui suit : |
"Indemnité kilométrique vélo de référence : pas d'indemnité. | "Indemnité kilométrique vélo de référence : pas d'indemnité. |
Nombre de kilomètres pour lesquels une indemnité a été payée au cours | Nombre de kilomètres pour lesquels une indemnité a été payée au cours |
de la période imposable pour des déplacements en 2024 : 1.350 | de la période imposable pour des déplacements en 2024 : 1.350 |
kilomètres. | kilomètres. |
L'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo payée pour les | L'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo payée pour les |
kilomètres susmentionnés n'a pas été compensée par des tiers." | kilomètres susmentionnés n'a pas été compensée par des tiers." |
Les déplacements effectués après le 31 décembre 2024 ne donnant plus | Les déplacements effectués après le 31 décembre 2024 ne donnant plus |
droit au crédit d'impôt, ils ne sont pas mentionnés sur le document. | droit au crédit d'impôt, ils ne sont pas mentionnés sur le document. |
Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui Vous est soumis. | Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui Vous est soumis. |
J'ai l'honneur d'être, | J'ai l'honneur d'être, |
Sire, | Sire, |
de Votre Majesté | de Votre Majesté |
le très respectueux et très fidèle serviteur, | le très respectueux et très fidèle serviteur, |
Le ministre des Finances, | Le ministre des Finances, |
V. VAN PETEGHEM | V. VAN PETEGHEM |
7 JANVIER 2023. - Arrêté royal déterminant les modalités d'application | 7 JANVIER 2023. - Arrêté royal déterminant les modalités d'application |
du crédit d'impôt pour l'indemnité kilométrique vélo octroyée en | du crédit d'impôt pour l'indemnité kilométrique vélo octroyée en |
application de la CCT n° 164 | application de la CCT n° 164 |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales | Vu la loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales |
diverses, l'article 34 ; | diverses, l'article 34 ; |
Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, | Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, |
budgétaire et de gestion, l'article 6 ; | budgétaire et de gestion, l'article 6 ; |
Considérant que le présent arrêté est une simple exécution d'une | Considérant que le présent arrêté est une simple exécution d'une |
réglementation législative existante et n'a en soi aucune influence | réglementation législative existante et n'a en soi aucune influence |
supplémentaire sur les recettes de l'Etat et ne peut entraîner des | supplémentaire sur les recettes de l'Etat et ne peut entraîner des |
dépenses nouvelles ; | dépenses nouvelles ; |
Que par conséquent l'accord préalable de la Secrétaire d'Etat au | Que par conséquent l'accord préalable de la Secrétaire d'Etat au |
Budget n'est pas nécessaire ; | Budget n'est pas nécessaire ; |
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
l'article 3, § 1er ; | l'article 3, § 1er ; |
Vu l'urgence ; | Vu l'urgence ; |
Considérant que : | Considérant que : |
- la loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales | - la loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales |
diverses a introduit le crédit d'impôt pour l'indemnité kilométrique | diverses a introduit le crédit d'impôt pour l'indemnité kilométrique |
vélo octroyée en application de la convention collective de travail n° | vélo octroyée en application de la convention collective de travail n° |
164 du 24 janvier 2023 concernant l'intervention de l'employeur pour | 164 du 24 janvier 2023 concernant l'intervention de l'employeur pour |
les déplacements effectués à vélo par le travailleur entre son | les déplacements effectués à vélo par le travailleur entre son |
domicile et son lieu de travail à l'impôt des personnes physiques, à | domicile et son lieu de travail à l'impôt des personnes physiques, à |
l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales et à l'impôt des | l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales et à l'impôt des |
non-résidents ; | non-résidents ; |
- ce crédit d'impôt est octroyé pour l'augmentation de l'indemnité | - ce crédit d'impôt est octroyé pour l'augmentation de l'indemnité |
kilométrique accordée pour des déplacements effectués au cours de la | kilométrique accordée pour des déplacements effectués au cours de la |
période allant du 1er mai 2023 jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, et ce | période allant du 1er mai 2023 jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, et ce |
déjà à partir de l'exercice d'imposition 2023 ; | déjà à partir de l'exercice d'imposition 2023 ; |
- les contribuables qui veulent bénéficier de ce crédit d'impôt | - les contribuables qui veulent bénéficier de ce crédit d'impôt |
doivent pouvoir faire connaître ce choix à l'administration le plus | doivent pouvoir faire connaître ce choix à l'administration le plus |
rapidement possible, de sorte que l'établissement de l'imposition pour | rapidement possible, de sorte que l'établissement de l'imposition pour |
l'exercice d'imposition 2023 et le remboursement qui en dépend ne | l'exercice d'imposition 2023 et le remboursement qui en dépend ne |
soient inutilement retardés ; | soient inutilement retardés ; |
- les contribuables concernés doivent être informés le plus rapidement | - les contribuables concernés doivent être informés le plus rapidement |
possible de la façon dont ils peuvent demander l'application de ce | possible de la façon dont ils peuvent demander l'application de ce |
crédit d'impôt ; | crédit d'impôt ; |
- le présent arrêté doit donc être adopté le plus rapidement possible | - le présent arrêté doit donc être adopté le plus rapidement possible |
; | ; |
Sur proposition du Ministre des Finances, | Sur proposition du Ministre des Finances, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le contribuable qui revendique le crédit d'impôt pour |
Article 1er.Le contribuable qui revendique le crédit d'impôt pour |
l'indemnité kilométrique vélo octroyée en application de la convention | l'indemnité kilométrique vélo octroyée en application de la convention |
collective de travail n° 164 du 24 janvier 2023 concernant | collective de travail n° 164 du 24 janvier 2023 concernant |
l'intervention de l'employeur pour les déplacements effectués à vélo | l'intervention de l'employeur pour les déplacements effectués à vélo |
par le travailleur entre son domicile et son lieu de travail, visé au | par le travailleur entre son domicile et son lieu de travail, visé au |
titre 5, chapitre 1er, de la loi du 28 décembre 2023 portant des | titre 5, chapitre 1er, de la loi du 28 décembre 2023 portant des |
dispositions fiscales diverses, établit un document reprenant les | dispositions fiscales diverses, établit un document reprenant les |
données suivantes : | données suivantes : |
1° le montant de l'indemnité kilométrique vélo de référence visée à | 1° le montant de l'indemnité kilométrique vélo de référence visée à |
l'article 30, 3°, de la loi du 28 décembre 2023 précitée ; | l'article 30, 3°, de la loi du 28 décembre 2023 précitée ; |
2° le nombre de kilomètres parcourus pour lesquels une indemnité | 2° le nombre de kilomètres parcourus pour lesquels une indemnité |
kilométrique vélo pour des déplacements domicile-lieu de travail a été | kilométrique vélo pour des déplacements domicile-lieu de travail a été |
accordée en application de la CCT n° 164 au cours de la période | accordée en application de la CCT n° 164 au cours de la période |
imposable, le cas échéant, ventilés par année civile au cours de | imposable, le cas échéant, ventilés par année civile au cours de |
laquelle les kilomètres ont été parcourus, en précisant l'année civile | laquelle les kilomètres ont été parcourus, en précisant l'année civile |
ou, le cas échéant, les années civiles au cours desquelles ces | ou, le cas échéant, les années civiles au cours desquelles ces |
kilomètres ont été parcourus ; | kilomètres ont été parcourus ; |
3° une confirmation du contribuable selon laquelle l'augmentation de | 3° une confirmation du contribuable selon laquelle l'augmentation de |
l'indemnité kilométrique vélo n'est pas compensée par des tiers. | l'indemnité kilométrique vélo n'est pas compensée par des tiers. |
Le contribuable assujetti à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des | Le contribuable assujetti à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des |
personnes morales et le contribuable visé à l'article 227, 2° ou 3°, | personnes morales et le contribuable visé à l'article 227, 2° ou 3°, |
du Code des impôts sur les revenus 1992 qui revendique le crédit | du Code des impôts sur les revenus 1992 qui revendique le crédit |
d'impôt joint le document visé à l'alinéa 1er en annexe à sa | d'impôt joint le document visé à l'alinéa 1er en annexe à sa |
déclaration. Le contribuable assujetti à l'impôt des personnes | déclaration. Le contribuable assujetti à l'impôt des personnes |
physiques et le contribuable visé à l'article 227, 1°, du Code précité | physiques et le contribuable visé à l'article 227, 1°, du Code précité |
tient le document visé à l'alinéa 1er à la disposition de | tient le document visé à l'alinéa 1er à la disposition de |
l'administration. | l'administration. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son publication |
au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est |
Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est |
chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 7 janvier 2023. | Donné à Bruxelles, le 7 janvier 2023. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
V. VAN PETEGHEM | V. VAN PETEGHEM |