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Vue multilingue de Arrêté Royal du 07/01/2023
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Arrêté royal déterminant les modalités d'application du crédit d'impôt pour l'indemnité kilométrique vélo octroyée en application de la CCT n° 164 Arrêté royal déterminant les modalités d'application du crédit d'impôt pour l'indemnité kilométrique vélo octroyée en application de la CCT n° 164
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7 JANVIER 2023. - Arrêté royal déterminant les modalités d'application 7 JANVIER 2023. - Arrêté royal déterminant les modalités d'application
du crédit d'impôt pour l'indemnité kilométrique vélo octroyée en du crédit d'impôt pour l'indemnité kilométrique vélo octroyée en
application de la CCT n° 164 application de la CCT n° 164
RAPPORT AU ROI RAPPORT AU ROI
Sire, Sire,
Le titre 5, chapitre 1er de la loi du 28 décembre 2023 portant des Le titre 5, chapitre 1er de la loi du 28 décembre 2023 portant des
dispositions fiscales diverses a introduit un crédit d'impôt pour dispositions fiscales diverses a introduit un crédit d'impôt pour
l'indemnité kilométrique vélo octroyée en application de la convention l'indemnité kilométrique vélo octroyée en application de la convention
collective de travail n° 164 du 24 janvier 2023 concernant collective de travail n° 164 du 24 janvier 2023 concernant
l'intervention de l'employeur pour les déplacements effectués à vélo l'intervention de l'employeur pour les déplacements effectués à vélo
par le travailleur entre son domicile et son lieu de travail, à par le travailleur entre son domicile et son lieu de travail, à
l'impôt des personnes physiques, à l'impôt des sociétés, à l'impôt des l'impôt des personnes physiques, à l'impôt des sociétés, à l'impôt des
personnes morales et à l'impôt des non-résidents. Ce crédit d'impôt personnes morales et à l'impôt des non-résidents. Ce crédit d'impôt
est d'application pour les indemnités kilométriques vélo octroyées est d'application pour les indemnités kilométriques vélo octroyées
pour des déplacements effectués au cours de la période allant du 1er pour des déplacements effectués au cours de la période allant du 1er
mai 2023 jusqu'au 31 décembre 2024. mai 2023 jusqu'au 31 décembre 2024.
Les modalités d'administration de la preuve qu'il est satisfait aux Les modalités d'administration de la preuve qu'il est satisfait aux
conditions d'application du crédit d'impôt précité Vous ont été conditions d'application du crédit d'impôt précité Vous ont été
déléguées. Le présent arrêté prévoit que le contribuable qui demande déléguées. Le présent arrêté prévoit que le contribuable qui demande
le crédit d'impôt en question établit un document à l'appui de sa le crédit d'impôt en question établit un document à l'appui de sa
demande. demande.
Données à mentionner Données à mentionner
Il ressort d'une lecture conjointe des articles 30 et 31, § 1er, de la Il ressort d'une lecture conjointe des articles 30 et 31, § 1er, de la
loi du 28 décembre 2023 précitée que le crédit d'impôt est accordé loi du 28 décembre 2023 précitée que le crédit d'impôt est accordé
pour "l'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo". Cette pour "l'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo". Cette
augmentation de l'indemnité kilométrique vélo est définie par cette augmentation de l'indemnité kilométrique vélo est définie par cette
loi comme un montant par kilomètre égal à la différence positive entre loi comme un montant par kilomètre égal à la différence positive entre
le montant de l'indemnité kilométrique vélo pour les déplacements à un le montant de l'indemnité kilométrique vélo pour les déplacements à un
moment déterminé accordée en application de la CCT n° 164 d'une part, moment déterminé accordée en application de la CCT n° 164 d'une part,
et le montant de l'indemnité kilométrique vélo accordée pour les et le montant de l'indemnité kilométrique vélo accordée pour les
déplacements à la date du 1er juillet 2022 (indemnité kilométrique déplacements à la date du 1er juillet 2022 (indemnité kilométrique
vélo de référence) d'autre part. vélo de référence) d'autre part.
L'indemnité kilométrique vélo accordée pour les déplacements à la date L'indemnité kilométrique vélo accordée pour les déplacements à la date
du 1er juillet 2022 peut varier d'un contribuable à l'autre. L'arrêté du 1er juillet 2022 peut varier d'un contribuable à l'autre. L'arrêté
prévoit donc que l'indemnité kilométrique vélo de référence doit être prévoit donc que l'indemnité kilométrique vélo de référence doit être
mentionnée sur le document. mentionnée sur le document.
Il ressort de l'article 6 de la CCT n° 164 que le montant de base de Il ressort de l'article 6 de la CCT n° 164 que le montant de base de
l'indemnité kilométrique vélo qui est accordée en application de cette l'indemnité kilométrique vélo qui est accordée en application de cette
CCT est de 0,145 euro. Ce montant est annuellement adapté selon le CCT est de 0,145 euro. Ce montant est annuellement adapté selon le
mécanisme d'indexation tel que prévu à l'article 178, § 3, alinéa 1er, mécanisme d'indexation tel que prévu à l'article 178, § 3, alinéa 1er,
2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après, CIR 92). Pour 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après, CIR 92). Pour
l'année civile 2023, l'indemnité s'élève à 0,27 euro par kilomètre l'année civile 2023, l'indemnité s'élève à 0,27 euro par kilomètre
parcouru à vélo. En tenant compte des projections d'inflation, l'on parcouru à vélo. En tenant compte des projections d'inflation, l'on
estime que l'indemnité pour l'année civile 2024 s'élèvera à 0,28 euro estime que l'indemnité pour l'année civile 2024 s'élèvera à 0,28 euro
par kilomètre parcouru à vélo. par kilomètre parcouru à vélo.
Le montant de l'indemnité kilométrique vélo pour les déplacements à un Le montant de l'indemnité kilométrique vélo pour les déplacements à un
moment donné qui est octroyée en application de la CCT n° 164 est donc moment donné qui est octroyée en application de la CCT n° 164 est donc
fixe, et n'est pas mentionné sur le document. fixe, et n'est pas mentionné sur le document.
Le contribuable mentionne le nombre de kilomètres parcourus pour Le contribuable mentionne le nombre de kilomètres parcourus pour
lesquels, au cours de la période imposable, une indemnité kilométrique lesquels, au cours de la période imposable, une indemnité kilométrique
vélo a été accordée en application de la CCT n° 164. Compte tenu de vélo a été accordée en application de la CCT n° 164. Compte tenu de
l'indexation annuelle prévue à l'article 6 de la CCT n° 164, le l'indexation annuelle prévue à l'article 6 de la CCT n° 164, le
contribuable doit indiquer au cours de quelle année civile les contribuable doit indiquer au cours de quelle année civile les
kilomètres mentionnés ont été parcourus. Le cas échéant, ces kilomètres mentionnés ont été parcourus. Le cas échéant, ces
kilomètres doivent donc être ventilés en fonction de l'année civile au kilomètres doivent donc être ventilés en fonction de l'année civile au
cours de laquelle ils ont été parcourus. cours de laquelle ils ont été parcourus.
Il convient de noter que, conformément à l'article 31, § 2, de la loi Il convient de noter que, conformément à l'article 31, § 2, de la loi
du 28 décembre 2023 précitée, le crédit d'impôt n'est octroyé que pour du 28 décembre 2023 précitée, le crédit d'impôt n'est octroyé que pour
les 20 premiers kilomètres par trajet simple. Le nombre de kilomètres les 20 premiers kilomètres par trajet simple. Le nombre de kilomètres
par trajet simple qui dépasse le maximum de 20 kilomètres est donc par trajet simple qui dépasse le maximum de 20 kilomètres est donc
irrelevant pour l'application du crédit d'impôt et n'est par irrelevant pour l'application du crédit d'impôt et n'est par
conséquent pas mentionné sur le document. conséquent pas mentionné sur le document.
Conformément à l'article 31, § 3, de la loi du 28 décembre 2023 Conformément à l'article 31, § 3, de la loi du 28 décembre 2023
précitée, le crédit d'impôt n'est accordé que pour les déplacements précitée, le crédit d'impôt n'est accordé que pour les déplacements
effectués au cours de la période allant du 1er mai 2023 au 31 décembre effectués au cours de la période allant du 1er mai 2023 au 31 décembre
2024. Par conséquent, seuls les kilomètres parcourus durant cette 2024. Par conséquent, seuls les kilomètres parcourus durant cette
période sont mentionnés sur le document. période sont mentionnés sur le document.
Conformément à l'article 31, § 1er, alinéa 2, 1°, de la loi du 28 Conformément à l'article 31, § 1er, alinéa 2, 1°, de la loi du 28
décembre 2023 précitée, le crédit d'impôt n'est accordé que dans la décembre 2023 précitée, le crédit d'impôt n'est accordé que dans la
mesure où l'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo n'est pas mesure où l'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo n'est pas
compensée par des tiers. Pour cette raison, le contribuable doit compensée par des tiers. Pour cette raison, le contribuable doit
inclure dans le document une déclaration selon laquelle l'augmentation inclure dans le document une déclaration selon laquelle l'augmentation
de l'indemnité kilométrique vélo attribuée ou payée pour les de l'indemnité kilométrique vélo attribuée ou payée pour les
kilomètres mentionnés, n'est pas compensée par des tiers. kilomètres mentionnés, n'est pas compensée par des tiers.
Mode d'introduction Mode d'introduction
Les contribuables assujettis à l'impôt des sociétés et à l'impôt des Les contribuables assujettis à l'impôt des sociétés et à l'impôt des
personnes morales, et les contribuables visés dans l'article 227, 2° personnes morales, et les contribuables visés dans l'article 227, 2°
et 3°, CIR 92, joignent le document en annexe de leur déclaration. Les et 3°, CIR 92, joignent le document en annexe de leur déclaration. Les
contribuables assujettis à l'impôt des personnes physiques et les contribuables assujettis à l'impôt des personnes physiques et les
contribuables visés dans l'article 227, 1°, CIR 92, tiennent le contribuables visés dans l'article 227, 1°, CIR 92, tiennent le
document à la disposition de l'administration. document à la disposition de l'administration.
Exemple 1 Exemple 1
Un employeur, dont la période imposable coïncide avec l'année civile, Un employeur, dont la période imposable coïncide avec l'année civile,
emploie en 2023 deux salariés qui font leur trajet domicile-lieu de emploie en 2023 deux salariés qui font leur trajet domicile-lieu de
travail à vélo. Le salarié A habite à 10 kilomètres de son lieu de travail à vélo. Le salarié A habite à 10 kilomètres de son lieu de
travail. Le salarié B habite à 20 kilomètres de son lieu de travail. travail. Le salarié B habite à 20 kilomètres de son lieu de travail.
Au 1er juillet 2022, l'employeur ne payait pas encore d'indemnité Au 1er juillet 2022, l'employeur ne payait pas encore d'indemnité
kilométrique vélo. Après l'entrée en vigueur de la CCT n° 164, kilométrique vélo. Après l'entrée en vigueur de la CCT n° 164,
l'employeur paie des indemnités vélo en application de cette CCT. l'employeur paie des indemnités vélo en application de cette CCT.
Au cours de la période imposable 2023, l'employeur paie des indemnités Au cours de la période imposable 2023, l'employeur paie des indemnités
kilométriques vélo pour les trajets domicile-lieu de travail suivants, kilométriques vélo pour les trajets domicile-lieu de travail suivants,
effectués entre le 1er mai 2023 et le 31 décembre 2023 : effectués entre le 1er mai 2023 et le 31 décembre 2023 :
? Salarié A : 140 déplacements simples ; ? Salarié A : 140 déplacements simples ;
? Salarié B : 60 déplacements simples ; ? Salarié B : 60 déplacements simples ;
L'employeur mentionne au moins les données suivantes dans le document L'employeur mentionne au moins les données suivantes dans le document
pour l'exercice d'imposition 2024 : pour l'exercice d'imposition 2024 :
"Indemnité kilométrique vélo de référence : pas d'indemnité. "Indemnité kilométrique vélo de référence : pas d'indemnité.
Nombre de kilomètres pour lesquels une indemnité a été payée au cours Nombre de kilomètres pour lesquels une indemnité a été payée au cours
de la période imposable pour des déplacements en 2023 : 2.600 de la période imposable pour des déplacements en 2023 : 2.600
kilomètres. kilomètres.
L'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo payée pour les L'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo payée pour les
kilomètres susmentionnés n'a pas été compensée par des tiers." kilomètres susmentionnés n'a pas été compensée par des tiers."
Exemple 2 Exemple 2
Un employeur, dont la période imposable coïncide avec l'année civile, Un employeur, dont la période imposable coïncide avec l'année civile,
emploie une salariée qui fait ses déplacements domicile-lieu de emploie une salariée qui fait ses déplacements domicile-lieu de
travail à vélo. La salariée habite à 25 kilomètres de son lieu de travail à vélo. La salariée habite à 25 kilomètres de son lieu de
travail. Le 1er juillet 2022, l'employeur accordait une indemnité travail. Le 1er juillet 2022, l'employeur accordait une indemnité
kilométrique vélo de 0,20 euro par kilomètre en vertu d'un règlement kilométrique vélo de 0,20 euro par kilomètre en vertu d'un règlement
de travail. Depuis l'entrée en vigueur de la CCT n° 164 le 1er mai de travail. Depuis l'entrée en vigueur de la CCT n° 164 le 1er mai
2023, l'employeur accorde une indemnité kilométrique vélo en 2023, l'employeur accorde une indemnité kilométrique vélo en
application de cette CCT. De plus, l'employeur paie volontairement, application de cette CCT. De plus, l'employeur paie volontairement,
sur la base d'un nouveau régime distinct dans un règlement de travail, sur la base d'un nouveau régime distinct dans un règlement de travail,
une indemnité kilométrique vélo pour les kilomètres dépassant 20 une indemnité kilométrique vélo pour les kilomètres dépassant 20
kilomètres par trajet simple. kilomètres par trajet simple.
L'employeur paie des indemnités kilométriques vélo au cours de la L'employeur paie des indemnités kilométriques vélo au cours de la
période imposable 2023 pour 80 déplacements domicile-lieu de travail période imposable 2023 pour 80 déplacements domicile-lieu de travail
simples, parcourus durant la période allant du 1er mai 2023 jusqu'au simples, parcourus durant la période allant du 1er mai 2023 jusqu'au
31 décembre 2023 inclus. 31 décembre 2023 inclus.
L'employeur paie des indemnités kilométriques vélo au cours de la L'employeur paie des indemnités kilométriques vélo au cours de la
période imposable 2024 pour les déplacements domicile-lieu de travail période imposable 2024 pour les déplacements domicile-lieu de travail
suivants : suivants :
? parcourus en 2023 (à partir du 1er mai 2023) : 20 déplacements ? parcourus en 2023 (à partir du 1er mai 2023) : 20 déplacements
simples ; simples ;
? parcourus en 2024 : 150 déplacements simples. ? parcourus en 2024 : 150 déplacements simples.
L'employeur paie des indemnités kilométriques vélo au cours de la L'employeur paie des indemnités kilométriques vélo au cours de la
période imposable 2025 pour les déplacements domicile-lieu de travail période imposable 2025 pour les déplacements domicile-lieu de travail
suivants : suivants :
? parcourus en 2024 : 10 déplacements simples ; ? parcourus en 2024 : 10 déplacements simples ;
? parcourus en 2025 : 160 déplacements simples. ? parcourus en 2025 : 160 déplacements simples.
Les kilomètres doivent être mentionnés sur le document de la période Les kilomètres doivent être mentionnés sur le document de la période
imposable au cours de laquelle les indemnités kilométriques vélo pour imposable au cours de laquelle les indemnités kilométriques vélo pour
ces kilomètres ont été attribuées ou payées. En outre, les indemnités ces kilomètres ont été attribuées ou payées. En outre, les indemnités
attribuées volontairement pour la partie du trajet qui dépasse 20 attribuées volontairement pour la partie du trajet qui dépasse 20
kilomètres par trajet simple n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt. kilomètres par trajet simple n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt.
Enfin, l'application du crédit d'impôt est limitée dans le temps. Les Enfin, l'application du crédit d'impôt est limitée dans le temps. Les
indemnités payées pour des déplacements effectués en 2025 ne donnent indemnités payées pour des déplacements effectués en 2025 ne donnent
plus droit au crédit d'impôt. plus droit au crédit d'impôt.
Sur le document pour l'exercice d'imposition 2024, l'employeur indique Sur le document pour l'exercice d'imposition 2024, l'employeur indique
donc au moins ce qui suit : donc au moins ce qui suit :
"Indemnité kilométrique vélo de référence : 0,20 euro par kilomètre. "Indemnité kilométrique vélo de référence : 0,20 euro par kilomètre.
Nombre de kilomètres pour lesquels une indemnité a été payée au cours Nombre de kilomètres pour lesquels une indemnité a été payée au cours
de la période imposable pour des déplacements en 2023 : 1.600 de la période imposable pour des déplacements en 2023 : 1.600
kilomètres. kilomètres.
L'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo payée pour les L'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo payée pour les
kilomètres susmentionnés n'a pas été compensée par des tiers." kilomètres susmentionnés n'a pas été compensée par des tiers."
Sur le document pour l'exercice d'imposition 2025, l'employeur indique Sur le document pour l'exercice d'imposition 2025, l'employeur indique
au moins ce qui suit : au moins ce qui suit :
"Indemnité kilométrique vélo de référence : 0,20 euro par kilomètre. "Indemnité kilométrique vélo de référence : 0,20 euro par kilomètre.
Nombre de kilomètres pour lesquels une indemnité a été payée au cours Nombre de kilomètres pour lesquels une indemnité a été payée au cours
de la période imposable pour des déplacements : de la période imposable pour des déplacements :
? parcourus en 2023 : 400 kilomètres ; ? parcourus en 2023 : 400 kilomètres ;
? parcourus en 2024 : 3.000 kilomètres. ? parcourus en 2024 : 3.000 kilomètres.
L'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo payée pour les L'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo payée pour les
kilomètres susmentionnés n'a pas été compensée par des tiers." kilomètres susmentionnés n'a pas été compensée par des tiers."
Sur le document pour l'exercice d'imposition 2026, l'employeur indique Sur le document pour l'exercice d'imposition 2026, l'employeur indique
au moins ce qui suit : au moins ce qui suit :
"Indemnité kilométrique vélo de référence : 0,20 euro par kilomètre. "Indemnité kilométrique vélo de référence : 0,20 euro par kilomètre.
Nombre de kilomètres pour lesquels une indemnité a été versée au cours Nombre de kilomètres pour lesquels une indemnité a été versée au cours
de la période imposable pour des déplacements en 2024 : 200 de la période imposable pour des déplacements en 2024 : 200
kilomètres. kilomètres.
L'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo payée pour les L'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo payée pour les
kilomètres susmentionnés n'a pas été compensée par des tiers." kilomètres susmentionnés n'a pas été compensée par des tiers."
Exemple 3 Exemple 3
Un employeur, dont l'exercice comptable s'étend du 1er avril au 31 Un employeur, dont l'exercice comptable s'étend du 1er avril au 31
mars, compte dans son effectif un salarié qui fait des déplacements mars, compte dans son effectif un salarié qui fait des déplacements
domicile-lieu de travail à vélo. Le salarié habite à 15 kilomètres de domicile-lieu de travail à vélo. Le salarié habite à 15 kilomètres de
son lieu de travail. Au 1er juillet 2022, l'employeur ne payait pas son lieu de travail. Au 1er juillet 2022, l'employeur ne payait pas
d'indemnité kilométrique vélo. En application de la CCT n° 164, d'indemnité kilométrique vélo. En application de la CCT n° 164,
l'employeur paie l'indemnité kilométrique vélo convenue dans cette CCT l'employeur paie l'indemnité kilométrique vélo convenue dans cette CCT
à partir du 1er mai 2023. à partir du 1er mai 2023.
Au cours de l'exercice comptable allant du 1er avril 2023 jusqu'au 31 Au cours de l'exercice comptable allant du 1er avril 2023 jusqu'au 31
mars 2024 inclus, l'employeur paie des indemnités kilométriques vélo mars 2024 inclus, l'employeur paie des indemnités kilométriques vélo
pour les déplacements domicile-lieu de travail suivants : pour les déplacements domicile-lieu de travail suivants :
? parcourus en 2023 (à partir du 1er mai 2023) : 80 déplacements ? parcourus en 2023 (à partir du 1er mai 2023) : 80 déplacements
simples ; simples ;
? parcourus en 2024 : 20 déplacements simples. ? parcourus en 2024 : 20 déplacements simples.
Au cours de l'exercice comptable allant du 1er avril 2024 jusqu'au 31 Au cours de l'exercice comptable allant du 1er avril 2024 jusqu'au 31
mars 2025 inclus, l'employeur verse des indemnités kilométriques vélo mars 2025 inclus, l'employeur verse des indemnités kilométriques vélo
pour les déplacements domicile-lieu de travail suivants : pour les déplacements domicile-lieu de travail suivants :
? parcourus en 2024 : 90 déplacements simples ; ? parcourus en 2024 : 90 déplacements simples ;
? parcourus en 2025 : 30 déplacements simples. ? parcourus en 2025 : 30 déplacements simples.
Pour l'exercice d'imposition 2024, l'employeur peut solliciter le Pour l'exercice d'imposition 2024, l'employeur peut solliciter le
crédit d'impôt pour les 80 déplacements effectués entre le 1er mai crédit d'impôt pour les 80 déplacements effectués entre le 1er mai
2023 et le 31 décembre 2023, à 0,27 euro par kilomètre. Pour les 20 2023 et le 31 décembre 2023, à 0,27 euro par kilomètre. Pour les 20
déplacements entre le 1er janvier 2024 et le 31 mars 2024, l'employeur déplacements entre le 1er janvier 2024 et le 31 mars 2024, l'employeur
peut également bénéficier du crédit d'impôt pour l'exercice peut également bénéficier du crédit d'impôt pour l'exercice
d'imposition 2024, mais à 0,28 euro par kilomètre. d'imposition 2024, mais à 0,28 euro par kilomètre.
Sur le document pour l'exercice d'imposition 2024, l'employeur indique Sur le document pour l'exercice d'imposition 2024, l'employeur indique
au moins ce qui suit : au moins ce qui suit :
"Indemnité kilométrique vélo de référence : pas d'indemnité. "Indemnité kilométrique vélo de référence : pas d'indemnité.
Nombre de kilomètres pour lesquels une indemnité a été payée au cours Nombre de kilomètres pour lesquels une indemnité a été payée au cours
de la période imposable pour des déplacements : de la période imposable pour des déplacements :
? parcourus en 2023 : 1.200 kilomètres ; ? parcourus en 2023 : 1.200 kilomètres ;
? parcourus en 2024 : 300 kilomètres. ? parcourus en 2024 : 300 kilomètres.
L'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo payée pour les L'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo payée pour les
kilomètres susmentionnés n'a pas été compensée par des tiers." kilomètres susmentionnés n'a pas été compensée par des tiers."
Sur le document pour l'exercice d'imposition 2025, l'employeur indique Sur le document pour l'exercice d'imposition 2025, l'employeur indique
au moins ce qui suit : au moins ce qui suit :
"Indemnité kilométrique vélo de référence : pas d'indemnité. "Indemnité kilométrique vélo de référence : pas d'indemnité.
Nombre de kilomètres pour lesquels une indemnité a été payée au cours Nombre de kilomètres pour lesquels une indemnité a été payée au cours
de la période imposable pour des déplacements en 2024 : 1.350 de la période imposable pour des déplacements en 2024 : 1.350
kilomètres. kilomètres.
L'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo payée pour les L'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo payée pour les
kilomètres susmentionnés n'a pas été compensée par des tiers." kilomètres susmentionnés n'a pas été compensée par des tiers."
Les déplacements effectués après le 31 décembre 2024 ne donnant plus Les déplacements effectués après le 31 décembre 2024 ne donnant plus
droit au crédit d'impôt, ils ne sont pas mentionnés sur le document. droit au crédit d'impôt, ils ne sont pas mentionnés sur le document.
Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui Vous est soumis. Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui Vous est soumis.
J'ai l'honneur d'être, J'ai l'honneur d'être,
Sire, Sire,
de Votre Majesté de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur, le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le ministre des Finances, Le ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM V. VAN PETEGHEM
7 JANVIER 2023. - Arrêté royal déterminant les modalités d'application 7 JANVIER 2023. - Arrêté royal déterminant les modalités d'application
du crédit d'impôt pour l'indemnité kilométrique vélo octroyée en du crédit d'impôt pour l'indemnité kilométrique vélo octroyée en
application de la CCT n° 164 application de la CCT n° 164
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales Vu la loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales
diverses, l'article 34 ; diverses, l'article 34 ;
Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif,
budgétaire et de gestion, l'article 6 ; budgétaire et de gestion, l'article 6 ;
Considérant que le présent arrêté est une simple exécution d'une Considérant que le présent arrêté est une simple exécution d'une
réglementation législative existante et n'a en soi aucune influence réglementation législative existante et n'a en soi aucune influence
supplémentaire sur les recettes de l'Etat et ne peut entraîner des supplémentaire sur les recettes de l'Etat et ne peut entraîner des
dépenses nouvelles ; dépenses nouvelles ;
Que par conséquent l'accord préalable de la Secrétaire d'Etat au Que par conséquent l'accord préalable de la Secrétaire d'Etat au
Budget n'est pas nécessaire ; Budget n'est pas nécessaire ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
l'article 3, § 1er ; l'article 3, § 1er ;
Vu l'urgence ; Vu l'urgence ;
Considérant que : Considérant que :
- la loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales - la loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales
diverses a introduit le crédit d'impôt pour l'indemnité kilométrique diverses a introduit le crédit d'impôt pour l'indemnité kilométrique
vélo octroyée en application de la convention collective de travail n° vélo octroyée en application de la convention collective de travail n°
164 du 24 janvier 2023 concernant l'intervention de l'employeur pour 164 du 24 janvier 2023 concernant l'intervention de l'employeur pour
les déplacements effectués à vélo par le travailleur entre son les déplacements effectués à vélo par le travailleur entre son
domicile et son lieu de travail à l'impôt des personnes physiques, à domicile et son lieu de travail à l'impôt des personnes physiques, à
l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales et à l'impôt des l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales et à l'impôt des
non-résidents ; non-résidents ;
- ce crédit d'impôt est octroyé pour l'augmentation de l'indemnité - ce crédit d'impôt est octroyé pour l'augmentation de l'indemnité
kilométrique accordée pour des déplacements effectués au cours de la kilométrique accordée pour des déplacements effectués au cours de la
période allant du 1er mai 2023 jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, et ce période allant du 1er mai 2023 jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, et ce
déjà à partir de l'exercice d'imposition 2023 ; déjà à partir de l'exercice d'imposition 2023 ;
- les contribuables qui veulent bénéficier de ce crédit d'impôt - les contribuables qui veulent bénéficier de ce crédit d'impôt
doivent pouvoir faire connaître ce choix à l'administration le plus doivent pouvoir faire connaître ce choix à l'administration le plus
rapidement possible, de sorte que l'établissement de l'imposition pour rapidement possible, de sorte que l'établissement de l'imposition pour
l'exercice d'imposition 2023 et le remboursement qui en dépend ne l'exercice d'imposition 2023 et le remboursement qui en dépend ne
soient inutilement retardés ; soient inutilement retardés ;
- les contribuables concernés doivent être informés le plus rapidement - les contribuables concernés doivent être informés le plus rapidement
possible de la façon dont ils peuvent demander l'application de ce possible de la façon dont ils peuvent demander l'application de ce
crédit d'impôt ; crédit d'impôt ;
- le présent arrêté doit donc être adopté le plus rapidement possible - le présent arrêté doit donc être adopté le plus rapidement possible
; ;
Sur proposition du Ministre des Finances, Sur proposition du Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le contribuable qui revendique le crédit d'impôt pour

Article 1er.Le contribuable qui revendique le crédit d'impôt pour

l'indemnité kilométrique vélo octroyée en application de la convention l'indemnité kilométrique vélo octroyée en application de la convention
collective de travail n° 164 du 24 janvier 2023 concernant collective de travail n° 164 du 24 janvier 2023 concernant
l'intervention de l'employeur pour les déplacements effectués à vélo l'intervention de l'employeur pour les déplacements effectués à vélo
par le travailleur entre son domicile et son lieu de travail, visé au par le travailleur entre son domicile et son lieu de travail, visé au
titre 5, chapitre 1er, de la loi du 28 décembre 2023 portant des titre 5, chapitre 1er, de la loi du 28 décembre 2023 portant des
dispositions fiscales diverses, établit un document reprenant les dispositions fiscales diverses, établit un document reprenant les
données suivantes : données suivantes :
1° le montant de l'indemnité kilométrique vélo de référence visée à 1° le montant de l'indemnité kilométrique vélo de référence visée à
l'article 30, 3°, de la loi du 28 décembre 2023 précitée ; l'article 30, 3°, de la loi du 28 décembre 2023 précitée ;
2° le nombre de kilomètres parcourus pour lesquels une indemnité 2° le nombre de kilomètres parcourus pour lesquels une indemnité
kilométrique vélo pour des déplacements domicile-lieu de travail a été kilométrique vélo pour des déplacements domicile-lieu de travail a été
accordée en application de la CCT n° 164 au cours de la période accordée en application de la CCT n° 164 au cours de la période
imposable, le cas échéant, ventilés par année civile au cours de imposable, le cas échéant, ventilés par année civile au cours de
laquelle les kilomètres ont été parcourus, en précisant l'année civile laquelle les kilomètres ont été parcourus, en précisant l'année civile
ou, le cas échéant, les années civiles au cours desquelles ces ou, le cas échéant, les années civiles au cours desquelles ces
kilomètres ont été parcourus ; kilomètres ont été parcourus ;
3° une confirmation du contribuable selon laquelle l'augmentation de 3° une confirmation du contribuable selon laquelle l'augmentation de
l'indemnité kilométrique vélo n'est pas compensée par des tiers. l'indemnité kilométrique vélo n'est pas compensée par des tiers.
Le contribuable assujetti à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des Le contribuable assujetti à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des
personnes morales et le contribuable visé à l'article 227, 2° ou 3°, personnes morales et le contribuable visé à l'article 227, 2° ou 3°,
du Code des impôts sur les revenus 1992 qui revendique le crédit du Code des impôts sur les revenus 1992 qui revendique le crédit
d'impôt joint le document visé à l'alinéa 1er en annexe à sa d'impôt joint le document visé à l'alinéa 1er en annexe à sa
déclaration. Le contribuable assujetti à l'impôt des personnes déclaration. Le contribuable assujetti à l'impôt des personnes
physiques et le contribuable visé à l'article 227, 1°, du Code précité physiques et le contribuable visé à l'article 227, 1°, du Code précité
tient le document visé à l'alinéa 1er à la disposition de tient le document visé à l'alinéa 1er à la disposition de
l'administration. l'administration.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son publication

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son publication

au Moniteur belge. au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est

chargé de l'exécution du présent arrêté. chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 janvier 2023. Donné à Bruxelles, le 7 janvier 2023.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM V. VAN PETEGHEM
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