Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 07/01/2018
← Retour vers "Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 2016 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour prestations dentaires "
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 2016 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour prestations dentaires Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 2016 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour prestations dentaires
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
7 JANVIER 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 7 JANVIER 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin
2016 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires 2016 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires
pour prestations dentaires pour prestations dentaires
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 37, § 1er, alinéa indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 37, § 1er, alinéa
3, modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 16 3, modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 16
avril 1997 et par les lois du 22 août 2002, 27 décembre 2006, 29 mars avril 1997 et par les lois du 22 août 2002, 27 décembre 2006, 29 mars
2012 et 22 juin 2016; 2012 et 22 juin 2016;
Vu l'arrêté royal du 28 juin 2016 portant fixation de l'intervention Vu l'arrêté royal du 28 juin 2016 portant fixation de l'intervention
personnelle des bénéficiaires pour prestations dentaires; personnelle des bénéficiaires pour prestations dentaires;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 19 avril et Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 19 avril et
14 juin 2017; 14 juin 2017;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut
national d'assurance maladie-invalidité, donné le 24 avril et 19 juin national d'assurance maladie-invalidité, donné le 24 avril et 19 juin
2017; 2017;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er juin et 31 Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er juin et 31
juillet 2017; juillet 2017;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 6 novembre 2017; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 6 novembre 2017;
Vu l'avis 62.437/2 et 62.426/2 du Conseil d'Etat, donné le 4 décembre Vu l'avis 62.437/2 et 62.426/2 du Conseil d'Etat, donné le 4 décembre
2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois
sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 3, alinéa 1, 14° de l'arrêté royal du 28

Article 1er.Dans l'article 3, alinéa 1, 14° de l'arrêté royal du 28

juin 2016 portant fixation de l'intervention personnelle des juin 2016 portant fixation de l'intervention personnelle des
bénéficiaires pour prestations dentaires sont les numéros de code « bénéficiaires pour prestations dentaires sont les numéros de code «
305012-305023, 305034-305045, 305056-305060 et 305071-305082 » insérés 305012-305023, 305034-305045, 305056-305060 et 305071-305082 » insérés
après le code « 304570-304581 »; après le code « 304570-304581 »;

Art. 2.Dans l'article 4 du même arrêté sont apportées les

Art. 2.Dans l'article 4 du même arrêté sont apportées les

modifications suivantes : modifications suivantes :
1° au 2e alinéa, 1°, les numéros de code « 389572-389583, 1° au 2e alinéa, 1°, les numéros de code « 389572-389583,
389594-389605, 389616-389620 » sont supprimés 389594-389605, 389616-389620 » sont supprimés
2° au 3e alinéa, 1°, les numéros de code « 305012-305023, 2° au 3e alinéa, 1°, les numéros de code « 305012-305023,
305034-305045, 305056-305060 et 305071-305082 » sont insérés entre les 305034-305045, 305056-305060 et 305071-305082 » sont insérés entre les
codes « 304570-304581 » et « 304371-304382 »; codes « 304570-304581 » et « 304371-304382 »;

Art. 3.Dans l'article 5 du même arrêté sont apportées les

Art. 3.Dans l'article 5 du même arrêté sont apportées les

modifications suivantes : modifications suivantes :
1° les numéros de code « 375012-375023, 375034-375045, 375056-375060 1° les numéros de code « 375012-375023, 375034-375045, 375056-375060
et 375071-375082 » sont insérés entre les numéros de code « et 375071-375082 » sont insérés entre les numéros de code «
374953-374964 » et « 377016-377020 »; 374953-374964 » et « 377016-377020 »;
2° les numéros de code « 389572-389583, 389594-389605, 389616-389620 » 2° les numéros de code « 389572-389583, 389594-389605, 389616-389620 »
sont supprimés; sont supprimés;
3° le numéro de code « 371556-371560 » est remplacé par le numéro de 3° le numéro de code « 371556-371560 » est remplacé par le numéro de
code « 371615-371626 ». code « 371615-371626 ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2018.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2018.

Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions

Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions

est chargé de l'exécution du présent arrêté. est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 janvier 2018. Donné à Bruxelles, le 7 janvier 2018.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
M. DE BLOCK M. DE BLOCK
^