Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 2016 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour prestations dentaires | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 2016 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour prestations dentaires |
---|---|
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
7 JANVIER 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin | 7 JANVIER 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin |
2016 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires | 2016 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires |
pour prestations dentaires | pour prestations dentaires |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 37, § 1er, alinéa | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 37, § 1er, alinéa |
3, modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 16 | 3, modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 16 |
avril 1997 et par les lois du 22 août 2002, 27 décembre 2006, 29 mars | avril 1997 et par les lois du 22 août 2002, 27 décembre 2006, 29 mars |
2012 et 22 juin 2016; | 2012 et 22 juin 2016; |
Vu l'arrêté royal du 28 juin 2016 portant fixation de l'intervention | Vu l'arrêté royal du 28 juin 2016 portant fixation de l'intervention |
personnelle des bénéficiaires pour prestations dentaires; | personnelle des bénéficiaires pour prestations dentaires; |
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 19 avril et | Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 19 avril et |
14 juin 2017; | 14 juin 2017; |
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut | Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut |
national d'assurance maladie-invalidité, donné le 24 avril et 19 juin | national d'assurance maladie-invalidité, donné le 24 avril et 19 juin |
2017; | 2017; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er juin et 31 | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er juin et 31 |
juillet 2017; | juillet 2017; |
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 6 novembre 2017; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 6 novembre 2017; |
Vu l'avis 62.437/2 et 62.426/2 du Conseil d'Etat, donné le 4 décembre | Vu l'avis 62.437/2 et 62.426/2 du Conseil d'Etat, donné le 4 décembre |
2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois | 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois |
sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, | Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'article 3, alinéa 1, 14° de l'arrêté royal du 28 |
Article 1er.Dans l'article 3, alinéa 1, 14° de l'arrêté royal du 28 |
juin 2016 portant fixation de l'intervention personnelle des | juin 2016 portant fixation de l'intervention personnelle des |
bénéficiaires pour prestations dentaires sont les numéros de code « | bénéficiaires pour prestations dentaires sont les numéros de code « |
305012-305023, 305034-305045, 305056-305060 et 305071-305082 » insérés | 305012-305023, 305034-305045, 305056-305060 et 305071-305082 » insérés |
après le code « 304570-304581 »; | après le code « 304570-304581 »; |
Art. 2.Dans l'article 4 du même arrêté sont apportées les |
Art. 2.Dans l'article 4 du même arrêté sont apportées les |
modifications suivantes : | modifications suivantes : |
1° au 2e alinéa, 1°, les numéros de code « 389572-389583, | 1° au 2e alinéa, 1°, les numéros de code « 389572-389583, |
389594-389605, 389616-389620 » sont supprimés | 389594-389605, 389616-389620 » sont supprimés |
2° au 3e alinéa, 1°, les numéros de code « 305012-305023, | 2° au 3e alinéa, 1°, les numéros de code « 305012-305023, |
305034-305045, 305056-305060 et 305071-305082 » sont insérés entre les | 305034-305045, 305056-305060 et 305071-305082 » sont insérés entre les |
codes « 304570-304581 » et « 304371-304382 »; | codes « 304570-304581 » et « 304371-304382 »; |
Art. 3.Dans l'article 5 du même arrêté sont apportées les |
Art. 3.Dans l'article 5 du même arrêté sont apportées les |
modifications suivantes : | modifications suivantes : |
1° les numéros de code « 375012-375023, 375034-375045, 375056-375060 | 1° les numéros de code « 375012-375023, 375034-375045, 375056-375060 |
et 375071-375082 » sont insérés entre les numéros de code « | et 375071-375082 » sont insérés entre les numéros de code « |
374953-374964 » et « 377016-377020 »; | 374953-374964 » et « 377016-377020 »; |
2° les numéros de code « 389572-389583, 389594-389605, 389616-389620 » | 2° les numéros de code « 389572-389583, 389594-389605, 389616-389620 » |
sont supprimés; | sont supprimés; |
3° le numéro de code « 371556-371560 » est remplacé par le numéro de | 3° le numéro de code « 371556-371560 » est remplacé par le numéro de |
code « 371615-371626 ». | code « 371615-371626 ». |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2018. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2018. |
Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 7 janvier 2018. | Donné à Bruxelles, le 7 janvier 2018. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
M. DE BLOCK | M. DE BLOCK |