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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 2016 fixant les rétributions pour l'exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des certificats | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 2016 fixant les rétributions pour l'exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des certificats |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 7 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 | 7 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 |
| septembre 2016 fixant les rétributions pour l'exécution des formalités | septembre 2016 fixant les rétributions pour l'exécution des formalités |
| hypothécaires et pour la délivrance des copies et des certificats | hypothécaires et pour la délivrance des copies et des certificats |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'article 146 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 tel | Vu l'article 146 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 tel |
| qu'inséré par l'article 96 de la loi du 18 décembre 2015 portant des | qu'inséré par l'article 96 de la loi du 18 décembre 2015 portant des |
| dispositions fiscales et diverses; | dispositions fiscales et diverses; |
| Vu l'arrêté royal du 14 septembre 2016 fixant les rétributions pour | Vu l'arrêté royal du 14 septembre 2016 fixant les rétributions pour |
| l'exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des | l'exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des |
| copies et des certificats; | copies et des certificats; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 août 2016; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 août 2016; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 octobre 2016; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 octobre 2016; |
| Vu l'avis 60.376/2 du Conseil d'Etat, donné le 28 novembre 2016, en | Vu l'avis 60.376/2 du Conseil d'Etat, donné le 28 novembre 2016, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Considérant qu'en vue d'une simplification administrative et pour | Considérant qu'en vue d'une simplification administrative et pour |
| augmenter la transparence de la structure tarifaire en faveur des | augmenter la transparence de la structure tarifaire en faveur des |
| citoyens, une simplification et une forfaitarisation des rétributions | citoyens, une simplification et une forfaitarisation des rétributions |
| pour l'exécution des formalités et pour la délivrance des copies et | pour l'exécution des formalités et pour la délivrance des copies et |
| des certificats concernant les hypothèques foncières s'impose; | des certificats concernant les hypothèques foncières s'impose; |
| Sur la proposition du Ministre des Finances, | Sur la proposition du Ministre des Finances, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 14 septembre 2016 |
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 14 septembre 2016 |
| fixant les rétributions pour l'exécution des formalités hypothécaires | fixant les rétributions pour l'exécution des formalités hypothécaires |
| et pour la délivrance des copies et des certificats est remplacé par | et pour la délivrance des copies et des certificats est remplacé par |
| ce qui suit : | ce qui suit : |
| « Article 1er.La publicité hypothécaire donne lieu au paiement des |
« Article 1er.La publicité hypothécaire donne lieu au paiement des |
| rétributions suivantes : | rétributions suivantes : |
| 1° pour la reconnaissance de la remise de pièces lorsqu'elle est | 1° pour la reconnaissance de la remise de pièces lorsqu'elle est |
| délivrée conformément à l'article 126 de la loi hypothécaire du 16 | délivrée conformément à l'article 126 de la loi hypothécaire du 16 |
| décembre 1851, par numéro du registre de dépôt : 20,00 EUR; | décembre 1851, par numéro du registre de dépôt : 20,00 EUR; |
| 2° pour toute inscription - primitive ou renouvelée - de droit | 2° pour toute inscription - primitive ou renouvelée - de droit |
| d'hypothèque ou de privilège, et ce, suivant que le montant, en | d'hypothèque ou de privilège, et ce, suivant que le montant, en |
| principal et accessoires, des sommes pour lesquelles l'inscription est | principal et accessoires, des sommes pour lesquelles l'inscription est |
| prise ou renouvelée : | prise ou renouvelée : |
| - ne dépasse pas 300.000 EUR : 210,00 EUR; | - ne dépasse pas 300.000 EUR : 210,00 EUR; |
| - dépasse 300.000 EUR : 900,00 EUR. | - dépasse 300.000 EUR : 900,00 EUR. |
| Le montant visé est formé du total des créances, actuelles ou | Le montant visé est formé du total des créances, actuelles ou |
| éventuelles, prix, soultes, retours, charges pécuniaires et autres | éventuelles, prix, soultes, retours, charges pécuniaires et autres |
| prestations liquides constituant l'objet de l'inscription, à | prestations liquides constituant l'objet de l'inscription, à |
| l'exclusion des trois années d'intérêts visées à l'article 87 de la | l'exclusion des trois années d'intérêts visées à l'article 87 de la |
| loi hypothécaire du 16 décembre 1851, ainsi qu'à l'exclusion des | loi hypothécaire du 16 décembre 1851, ainsi qu'à l'exclusion des |
| prestations en nature et des obligations de faire qui n'ont pas été | prestations en nature et des obligations de faire qui n'ont pas été |
| évaluées en capital dans les actes, et, à défaut d'actes, dans les | évaluées en capital dans les actes, et, à défaut d'actes, dans les |
| bordereaux. Il est déterminé par formalité, sans avoir égard à la | bordereaux. Il est déterminé par formalité, sans avoir égard à la |
| pluralité de droits d'hypothèque et de créances, au nombre des | pluralité de droits d'hypothèque et de créances, au nombre des |
| créanciers, cointéressés ou non, et à celui des propriétaires, divis | créanciers, cointéressés ou non, et à celui des propriétaires, divis |
| ou indivis. | ou indivis. |
| Les prestations consistant en une rente ou une pension, qui n'ont pas | Les prestations consistant en une rente ou une pension, qui n'ont pas |
| été évaluées en capital dans les actes ou bordereaux, sont évaluées | été évaluées en capital dans les actes ou bordereaux, sont évaluées |
| comme suit : | comme suit : |
| - si les prestations concernent une rente viagère ou une pension à | - si les prestations concernent une rente viagère ou une pension à |
| vie, la rétribution est perçue sur le montant annuel de la prestation | vie, la rétribution est perçue sur le montant annuel de la prestation |
| multiplié par le nombre qui est repris dans le tableau ci-dessous et | multiplié par le nombre qui est repris dans le tableau ci-dessous et |
| qui dépend de l'âge du bénéficiaire au jour de l'acte : | qui dépend de l'âge du bénéficiaire au jour de l'acte : |
| Getal | Getal |
| Leeftijd | Leeftijd |
| Nombre | Nombre |
| Age | Age |
| 18 | 18 |
| 20 jaar of minder; | 20 jaar of minder; |
| 18 | 18 |
| 20 ans ou moins; | 20 ans ou moins; |
| 17 | 17 |
| meer dan 20 jaar en niet meer dan 30 jaar; | meer dan 20 jaar en niet meer dan 30 jaar; |
| 17 | 17 |
| plus de 20 ans et pas plus de 30 ans; | plus de 20 ans et pas plus de 30 ans; |
| 16 | 16 |
| meer dan 30 jaar en niet meer dan 40 jaar; | meer dan 30 jaar en niet meer dan 40 jaar; |
| 16 | 16 |
| plus de 30 ans et pas plus de 40 ans; | plus de 30 ans et pas plus de 40 ans; |
| 14 | 14 |
| meer dan 40 jaar en niet meer dan 50 jaar; | meer dan 40 jaar en niet meer dan 50 jaar; |
| 14 | 14 |
| plus de 40 ans et pas plus de 50 ans; | plus de 40 ans et pas plus de 50 ans; |
| 13 | 13 |
| meer dan 50 jaar en niet meer dan 55 jaar; | meer dan 50 jaar en niet meer dan 55 jaar; |
| 13 | 13 |
| plus de 50 ans et pas plus de 55 ans; | plus de 50 ans et pas plus de 55 ans; |
| 11 | 11 |
| meer dan 55 jaar en niet meer dan 60 jaar; | meer dan 55 jaar en niet meer dan 60 jaar; |
| 11 | 11 |
| plus de 55 ans et pas plus de 60 ans; | plus de 55 ans et pas plus de 60 ans; |
| 9,5 | 9,5 |
| meer dan 60 jaar en niet meer dan 65 jaar; | meer dan 60 jaar en niet meer dan 65 jaar; |
| 9,5 | 9,5 |
| plus de 60 ans et pas plus de 65 ans; | plus de 60 ans et pas plus de 65 ans; |
| 8 | 8 |
| meer dan 65 jaar en niet meer dan 70 jaar; | meer dan 65 jaar en niet meer dan 70 jaar; |
| 8 | 8 |
| plus de 65 ans et pas plus de 70 ans; | plus de 65 ans et pas plus de 70 ans; |
| 6 | 6 |
| meer dan 70 jaar en niet meer dan 75 jaar; | meer dan 70 jaar en niet meer dan 75 jaar; |
| 6 | 6 |
| plus de 70 ans et pas plus de 75 ans; | plus de 70 ans et pas plus de 75 ans; |
| 4 | 4 |
| meer dan 75 jaar en niet meer dan 80 jaar; | meer dan 75 jaar en niet meer dan 80 jaar; |
| 4 | 4 |
| plus de 75 ans et pas plus de 80 ans; | plus de 75 ans et pas plus de 80 ans; |
| 2 | 2 |
| meer dan 80 jaar. | meer dan 80 jaar. |
| 2 | 2 |
| plus de 80 ans. | plus de 80 ans. |
| - si les prestations concernent une rente perpétuelle, la rétribution | - si les prestations concernent une rente perpétuelle, la rétribution |
| est perçue sur le montant représentant vingt fois la rente annuelle. | est perçue sur le montant représentant vingt fois la rente annuelle. |
| Les dispositions qui précèdent sont applicables à l'inscription qui | Les dispositions qui précèdent sont applicables à l'inscription qui |
| est prise, en vertu de l'article 39 de la loi hypothécaire du 16 | est prise, en vertu de l'article 39 de la loi hypothécaire du 16 |
| décembre 1851, pour conserver le droit de demander la séparation des | décembre 1851, pour conserver le droit de demander la séparation des |
| patrimoines; | patrimoines; |
| 3° pour toute mention autre que la radiation, qui est requise au moyen | 3° pour toute mention autre que la radiation, qui est requise au moyen |
| de bordereaux et qui est faite en marge d'une inscription : 40,00 EUR; | de bordereaux et qui est faite en marge d'une inscription : 40,00 EUR; |
| 4° pour tout changement de domicile qui est constaté, sous la | 4° pour tout changement de domicile qui est constaté, sous la |
| signature de l'intéressé, en marge d'une inscription : 40,00 EUR; | signature de l'intéressé, en marge d'une inscription : 40,00 EUR; |
| 5° pour toute transcription : 220,00 EUR; | 5° pour toute transcription : 220,00 EUR; |
| 6° pour toute mention qui est faite en marge d'une transcription : | 6° pour toute mention qui est faite en marge d'une transcription : |
| 40,00 EUR; | 40,00 EUR; |
| 7° pour tout acte constatant un refus de transcription en raison de | 7° pour tout acte constatant un refus de transcription en raison de |
| l'existence d'une précédente saisie : 40,00 EUR; | l'existence d'une précédente saisie : 40,00 EUR; |
| 8° pour la radiation totale ou partielle des inscriptions, y compris | 8° pour la radiation totale ou partielle des inscriptions, y compris |
| la délivrance du certificat de radiation : 270,00 EUR; | la délivrance du certificat de radiation : 270,00 EUR; |
| Pour le calcul de la rétribution, chaque inscription est considérée | Pour le calcul de la rétribution, chaque inscription est considérée |
| isolément sans avoir égard à la circonstance que la même créance est | isolément sans avoir égard à la circonstance que la même créance est |
| garantie par plusieurs inscriptions dont il est donné mainlevée | garantie par plusieurs inscriptions dont il est donné mainlevée |
| simultanément; | simultanément; |
| 9° pour la radiation de mentions marginales, y compris la délivrance | 9° pour la radiation de mentions marginales, y compris la délivrance |
| du certificat de radiation : 40,00 EUR par mention; | du certificat de radiation : 40,00 EUR par mention; |
| S'il est donné mainlevée, par un même acte, de l'inscription et des | S'il est donné mainlevée, par un même acte, de l'inscription et des |
| mentions marginales, qui s'y rapportent, il n'est rien dû du chef de | mentions marginales, qui s'y rapportent, il n'est rien dû du chef de |
| la radiation de ces dernières; | la radiation de ces dernières; |
| 10° pour la radiation des transcriptions de commandements et de | 10° pour la radiation des transcriptions de commandements et de |
| saisies ou des transcriptions de jugements, d'ordonnances et d'actes | saisies ou des transcriptions de jugements, d'ordonnances et d'actes |
| visés à l'article 1253ter/5, alinéa premier, 4° et quatrième alinéa du | visés à l'article 1253ter/5, alinéa premier, 4° et quatrième alinéa du |
| Code Judiciaire ou des transcriptions des déclarations | Code Judiciaire ou des transcriptions des déclarations |
| d'insaisissabilité, y compris la délivrance du certificat de radiation | d'insaisissabilité, y compris la délivrance du certificat de radiation |
| : 40,00 EUR par transcription; | : 40,00 EUR par transcription; |
| 11° pour une copie collationnée ou un extrait d'un acte transcrit : | 11° pour une copie collationnée ou un extrait d'un acte transcrit : |
| 50,00 EUR quel que soit le nombre de pages; | 50,00 EUR quel que soit le nombre de pages; |
| 12° pour les certificats hypothécaires : | 12° pour les certificats hypothécaires : |
| a) pour un certificat primitif : 85,00 EUR | a) pour un certificat primitif : 85,00 EUR |
| b) pour un certificat complémentaire : 45,00 EUR | b) pour un certificat complémentaire : 45,00 EUR |
| c) pour un certificat demandé en urgence, pour autant qu'il soit | c) pour un certificat demandé en urgence, pour autant qu'il soit |
| délivré dans les huit jours à partir de la date de réception de la | délivré dans les huit jours à partir de la date de réception de la |
| demande, non compris les jours de fermeture des bureaux : | demande, non compris les jours de fermeture des bureaux : |
| - pour un certificat primitif : 140,00 EUR | - pour un certificat primitif : 140,00 EUR |
| - pour un certificat complémentaire : 85,00 EUR | - pour un certificat complémentaire : 85,00 EUR |
| On entend par certificat primitif tout certificat qui ne peut pas être | On entend par certificat primitif tout certificat qui ne peut pas être |
| considéré comme certificat complémentaire. | considéré comme certificat complémentaire. |
| Un certificat complémentaire est un certificat qui est délivré sur | Un certificat complémentaire est un certificat qui est délivré sur |
| base d'une requête figurant dans la demande en vue d'effectuer des | base d'une requête figurant dans la demande en vue d'effectuer des |
| recherches allant jusqu'à six mois maximum avant le dépôt de la | recherches allant jusqu'à six mois maximum avant le dépôt de la |
| demande. | demande. |
| Si, par requête dans la demande, l'inscription ou la transcription, | Si, par requête dans la demande, l'inscription ou la transcription, |
| relevée par extrait, est remplacée par une copie collationnée, la | relevée par extrait, est remplacée par une copie collationnée, la |
| rétribution prévue au 11° est due; | rétribution prévue au 11° est due; |
| 13° pour la consultation sur place d'un registre de formalité, pour | 13° pour la consultation sur place d'un registre de formalité, pour |
| autant que cette consultation soit autorisée par le conservateur pour | autant que cette consultation soit autorisée par le conservateur pour |
| faciliter aux officiers publics l'accomplissement de leurs devoirs : | faciliter aux officiers publics l'accomplissement de leurs devoirs : |
| 25,00 EUR par registre consulté; | 25,00 EUR par registre consulté; |
| 14° pour la recherche des précédents propriétaires en vue de compléter | 14° pour la recherche des précédents propriétaires en vue de compléter |
| une demande de certificat, pour autant que le conservateur consente à | une demande de certificat, pour autant que le conservateur consente à |
| assumer cette recherche : 10,00 EUR quel que soit le nombre de noms ou | assumer cette recherche : 10,00 EUR quel que soit le nombre de noms ou |
| d'autres données d'identification qui sont joints à la demande, ou qui | d'autres données d'identification qui sont joints à la demande, ou qui |
| sont complétés ou corrigés. » | sont complétés ou corrigés. » |
Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont |
Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont |
| apportées : | apportées : |
| a) dans la première phrase de l'alinéa 2, les mots ", copies et | a) dans la première phrase de l'alinéa 2, les mots ", copies et |
| extraits" sont abrogés; | extraits" sont abrogés; |
| b) la deuxième phrase de l'alinéa 2 est abrogée; | b) la deuxième phrase de l'alinéa 2 est abrogée; |
| c) l'alinéa 3 est abrogé. | c) l'alinéa 3 est abrogé. |
Art. 3.A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont |
Art. 3.A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont |
| apportées : | apportées : |
| a) entre l'alinéa 4 et l'alinéa 5, est inséré un alinéa rédigé comme | a) entre l'alinéa 4 et l'alinéa 5, est inséré un alinéa rédigé comme |
| suit : | suit : |
| "Le résultat obtenu suite à l'indexation des rétributions déterminée à | "Le résultat obtenu suite à l'indexation des rétributions déterminée à |
| l'article 1 est arrondi aux 5,00 EUR supérieurs ou inférieurs, selon | l'article 1 est arrondi aux 5,00 EUR supérieurs ou inférieurs, selon |
| que le résultat de l'indexation provoque ou non une augmentation de | que le résultat de l'indexation provoque ou non une augmentation de |
| 2,50 EUR." | 2,50 EUR." |
| b) dans l'alinéa 5, les mots « des rétributions visées à l'article 3 » | b) dans l'alinéa 5, les mots « des rétributions visées à l'article 3 » |
| sont insérés entre les mots « l'indexation » et les mots « est arrondi | sont insérés entre les mots « l'indexation » et les mots « est arrondi |
| à » ; | à » ; |
| c) l'alinéa 5 est complété par les phrases suivantes : | c) l'alinéa 5 est complété par les phrases suivantes : |
| « Lorsque le total des sommes à porter dans une même quittance ou dans | « Lorsque le total des sommes à porter dans une même quittance ou dans |
| une même relation de formalité comprend une fraction de cent, ce total | une même relation de formalité comprend une fraction de cent, ce total |
| est arrondi au cent supérieur. Le montant de l'arrondissement est | est arrondi au cent supérieur. Le montant de l'arrondissement est |
| considéré comme une rétribution. » | considéré comme une rétribution. » |
| c) le dernier alinéa est abrogé. | c) le dernier alinéa est abrogé. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier janvier 2017. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier janvier 2017. |
Art. 5.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est |
Art. 5.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2016. | Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2016. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| J. VAN OVERTVELDT | J. VAN OVERTVELDT |