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Vue multilingue de Arrêté Royal du 07/12/2010
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Arrêté royal déterminant la poursuite de certaines activités, précédemment exercées par Brink's Belgium SA, par Brink's Diamond & Jewelry Services SPRL Arrêté royal déterminant la poursuite de certaines activités, précédemment exercées par Brink's Belgium SA, par Brink's Diamond & Jewelry Services SPRL
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
7 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal déterminant la poursuite de certaines 7 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal déterminant la poursuite de certaines
activités, précédemment exercées par Brink's Belgium SA, par Brink's activités, précédemment exercées par Brink's Belgium SA, par Brink's
Diamond & Jewelry Services SPRL Diamond & Jewelry Services SPRL
Par arrêté royal du 8 décembre 2010, la demande du 29 novembre 2010 de Par arrêté royal du 8 décembre 2010, la demande du 29 novembre 2010 de
l'entreprise Brink's Diamond & Jewelry Services SPRL, ayant son siège l'entreprise Brink's Diamond & Jewelry Services SPRL, ayant son siège
social Hoveniersstraat 2, bte 408, à 2018 Anvers, de poursuivre, en social Hoveniersstraat 2, bte 408, à 2018 Anvers, de poursuivre, en
vertu de l'article 4bis, § 2, de la loi du 10 avril 1990 réglementant vertu de l'article 4bis, § 2, de la loi du 10 avril 1990 réglementant
la sécurité privée et particulière, certaines activités autorisées de la sécurité privée et particulière, certaines activités autorisées de
Brink's Belgium SA, est déclarée fondée aux conditions suivantes; Brink's Belgium SA, est déclarée fondée aux conditions suivantes;
L'autorisation est accordée à l'entreprise Brink's Diamond & Jewelry L'autorisation est accordée à l'entreprise Brink's Diamond & Jewelry
Services SPRL de poursuivre l'activité consistant en la surveillance Services SPRL de poursuivre l'activité consistant en la surveillance
et protection de transport de valeurs à, de et vers l'aéroport de et protection de transport de valeurs à, de et vers l'aéroport de
Zaventem, à l'exclusion de toutes autres activités de gardiennage, Zaventem, à l'exclusion de toutes autres activités de gardiennage,
avec l'autorisation de porter des armes lors de l'exercice de cette avec l'autorisation de porter des armes lors de l'exercice de cette
activité, comme précédemment compris dans l'autorisation accordée par activité, comme précédemment compris dans l'autorisation accordée par
arrêté ministériel du 7 décembre 2007 à la firme Brink's Belgium SA arrêté ministériel du 7 décembre 2007 à la firme Brink's Belgium SA
sous la partie « surveillance et protection de transport de valeurs », sous la partie « surveillance et protection de transport de valeurs »,
à condition que la firme Brink's Diamond & Jewelry Services SPRL à condition que la firme Brink's Diamond & Jewelry Services SPRL
remette à la firme Brink's Belgium SA une garantie bancaire remette à la firme Brink's Belgium SA une garantie bancaire
conformément aux modalités fixées par la convention du 29 novembre conformément aux modalités fixées par la convention du 29 novembre
2010; 2010;
La présente autorisation est valable jusqu'à la décision relative à la La présente autorisation est valable jusqu'à la décision relative à la
demande d'autorisation de l'entreprise Brink's Diamond & Jewelry demande d'autorisation de l'entreprise Brink's Diamond & Jewelry
Services SPRL conformément à l'article 2, § 1er, de la loi du 10 avril Services SPRL conformément à l'article 2, § 1er, de la loi du 10 avril
1990 et prendra fin de plein droit si l'exercice du transport de 1990 et prendra fin de plein droit si l'exercice du transport de
valeurs, de et vers l'aéroport de Zaventem, est attribué à valeurs, de et vers l'aéroport de Zaventem, est attribué à
l'entreprise Brink's Belgium SA, soit par une transaction visant à un l'entreprise Brink's Belgium SA, soit par une transaction visant à un
règlement définitif et global, soit par une décision judiciaire règlement définitif et global, soit par une décision judiciaire
définitive et exécutoire qui n'est plus susceptible d'aucun recours. définitive et exécutoire qui n'est plus susceptible d'aucun recours.
L'exercice des activités de « surveillance et protection de transport L'exercice des activités de « surveillance et protection de transport
de valeurs » doit être effectué conformément à l'arrêté royal du 7 de valeurs » doit être effectué conformément à l'arrêté royal du 7
avril 2003 réglant certaines méthodes de surveillance et de protection avril 2003 réglant certaines méthodes de surveillance et de protection
du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des
véhicules de transport de valeurs. véhicules de transport de valeurs.
L'exercice armé des activités doit être effectué conformément à L'exercice armé des activités doit être effectué conformément à
l'arrêté royal du 17 novembre 2006 relatif aux armes utilisées par les l'arrêté royal du 17 novembre 2006 relatif aux armes utilisées par les
entreprises, services, organismes et personnes visés par la loi du 10 entreprises, services, organismes et personnes visés par la loi du 10
avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur
belge. belge.
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