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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prime syndicale pour 2008 | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prime syndicale pour 2008 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 7 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 7 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 4 mars 2008, conclue au sein de la | collective de travail du 4 mars 2008, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prime | Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prime |
| syndicale pour 2008 (1) | syndicale pour 2008 (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie; | Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 4 mars 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 4 mars 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prime | Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prime |
| syndicale pour 2008. | syndicale pour 2008. |
Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée |
Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2008. | Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2008. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
| Chances, | Chances, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Sous-commission paritaire pour la carrosserie | Sous-commission paritaire pour la carrosserie |
| Convention collective de travail du 4 mars 2008 | Convention collective de travail du 4 mars 2008 |
| Prime syndicale pour 2008 (Convention enregistrée le 26 mars 2008 sous | Prime syndicale pour 2008 (Convention enregistrée le 26 mars 2008 sous |
| le numéro 87593/CO/149.02) | le numéro 87593/CO/149.02) |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Art. 2.La présente convention collective de travail s'applique aux |
Art. 2.La présente convention collective de travail s'applique aux |
| employeurs, aux ouvriers et aux ouvrières des entreprises relevant de | employeurs, aux ouvriers et aux ouvrières des entreprises relevant de |
| la compétence de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie. | la compétence de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie. |
| Pour l'application de la présente convention collective de travail, on | Pour l'application de la présente convention collective de travail, on |
| entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. | entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. |
| CHAPITRE II. - Modalités d'octroi | CHAPITRE II. - Modalités d'octroi |
Art. 3.En exécution des dispositions de l'article 17 de la convention |
Art. 3.En exécution des dispositions de l'article 17 de la convention |
| collective de travail du 21 juin 2007 concernant la modification et | collective de travail du 21 juin 2007 concernant la modification et |
| coordination des statuts du fonds social, conclue au sein de la | coordination des statuts du fonds social, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire de la carrosserie, il est accordé pour | Sous-commission paritaire de la carrosserie, il est accordé pour |
| l'année 2008, aux ouvriers et ouvrières visés à l'article 1er membres | l'année 2008, aux ouvriers et ouvrières visés à l'article 1er membres |
| d'une des organisations interprofessionnelles représentatives de | d'une des organisations interprofessionnelles représentatives de |
| travailleurs qui sont fédérées sur le plan national, une prime | travailleurs qui sont fédérées sur le plan national, une prime |
| syndicale. | syndicale. |
Art. 4.Cette prime syndicale est d'un montant de : |
Art. 4.Cette prime syndicale est d'un montant de : |
| - 100 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle d'au | - 100 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle d'au |
| moins 13 EUR; | moins 13 EUR; |
| - 55 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle entre 8,88 | - 55 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle entre 8,88 |
| EUR et 13 EUR; | EUR et 13 EUR; |
| - 0 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle de moins de | - 0 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle de moins de |
| 8,88 EUR. | 8,88 EUR. |
| CHAPITRE III. - Validité | CHAPITRE III. - Validité |
Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| le 1er janvier 2008 pour les allocations afférentes à l'exercice 2008 | le 1er janvier 2008 pour les allocations afférentes à l'exercice 2008 |
| et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2008. | et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2008. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 décembre 2008. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 décembre 2008. |
| La Vice-Première Ministre | La Vice-Première Ministre |
| et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, | et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |