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Vue multilingue de Arrêté Royal du 07/12/2008
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, concernant la fixation de la forme et du contenu du contrat de travail pour engagement maritime Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, concernant la fixation de la forme et du contenu du contrat de travail pour engagement maritime
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
7 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 7 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 21 janvier 2008, conclue au sein de la collective de travail du 21 janvier 2008, conclue au sein de la
Commission paritaire pour la marine marchande, concernant la fixation Commission paritaire pour la marine marchande, concernant la fixation
de la forme et du contenu du contrat de travail pour engagement de la forme et du contenu du contrat de travail pour engagement
maritime (1) maritime (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour la marine marchande; Vu la demande de la Commission paritaire pour la marine marchande;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 21 janvier 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 21 janvier 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire pour la marine marchande, concernant la fixation Commission paritaire pour la marine marchande, concernant la fixation
de la forme et du contenu du contrat de travail pour engagement de la forme et du contenu du contrat de travail pour engagement
maritime. maritime.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2008. Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2008.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
Chances, Chances,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire pour la marine marchande Commission paritaire pour la marine marchande
Convention collective de travail du 21 janvier 2008 Convention collective de travail du 21 janvier 2008
Fixation de la forme et du contenu du contrat de travail pour Fixation de la forme et du contenu du contrat de travail pour
engagement maritime (Convention enregistrée le 11 février 2008 sous le engagement maritime (Convention enregistrée le 11 février 2008 sous le
numéro 86831/CO/316) numéro 86831/CO/316)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux : aux :
a) employeurs des entreprises dont l'activité ressortit à la a) employeurs des entreprises dont l'activité ressortit à la
compétence de la Commission paritaire pour la marine marchande; compétence de la Commission paritaire pour la marine marchande;
b) travailleurs occupés dans ces entreprises, liés par un contrat b) travailleurs occupés dans ces entreprises, liés par un contrat
d'engagement maritime. d'engagement maritime.

Art. 2.La présente convention collective de travail fixe le contenu

Art. 2.La présente convention collective de travail fixe le contenu
des contrats de travail pour engagement maritime, compte tenu des des contrats de travail pour engagement maritime, compte tenu des
obligations imposées par la loi du 3 juin 2007 portant diverses obligations imposées par la loi du 3 juin 2007 portant diverses
dispositions de travail, parue au Moniteur belge du 23 juillet 2007. dispositions de travail, parue au Moniteur belge du 23 juillet 2007.
En annexe se trouve un modèle de contrat. En annexe se trouve un modèle de contrat.
Il peut être dérogé à ce modèle à condition que toutes les données Il peut être dérogé à ce modèle à condition que toutes les données
figurant au contrat modèle soient également reprises dans le nouveau figurant au contrat modèle soient également reprises dans le nouveau
modèle. modèle.

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur
le 1er janvier 2008 et est conclue pour une durée indéterminée. le 1er janvier 2008 et est conclue pour une durée indéterminée.
Chacune des parties signataires peut la dénoncer moyennant respect Chacune des parties signataires peut la dénoncer moyennant respect
d'un préavis de six mois, signifié par lettre recommandée, adressée au d'un préavis de six mois, signifié par lettre recommandée, adressée au
président de la Commission paritaire de la marine marchande et à président de la Commission paritaire de la marine marchande et à
chacune des parties signataires. chacune des parties signataires.
Le délai de six mois prend cours à la date à laquelle le courrier Le délai de six mois prend cours à la date à laquelle le courrier
recommandé est envoyé au président. recommandé est envoyé au président.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 décembre 2008. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 décembre 2008.
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
Chances, Chances,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
Annexe à la convention collective de travail du 21 janvier 2008, Annexe à la convention collective de travail du 21 janvier 2008,
conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande,
concernant la fixation de la forme et du contenu du contrat de travail concernant la fixation de la forme et du contenu du contrat de travail
pour engagement maritime pour engagement maritime
Contrat d'engagement maritime (*) Contrat d'engagement maritime (*)
(Contract of maritime employment) (Contract of maritime employment)
Nom et siège social de l'armateur Nom et siège social de l'armateur
(Name and registered office of the shipowner) (Name and registered office of the shipowner)
Nom et adresse du marin Nom et adresse du marin
(Full name and address seafarer) (Full name and address seafarer)
Date de naissance Date de naissance
(Date of birth) (Date of birth)
Lieu de naissance Lieu de naissance
(Place of birth) (Place of birth)
Nationalité Nationalité
(Nationality) (Nationality)
Nr. de passeport Nr. de passeport
(N° passeport) (N° passeport)
Les proches parents Les proches parents
(Next of kin) (Next of kin)
Date d'expiration Date d'expiration
(Expiration) (Expiration)
Nr. carnet de marin Nr. carnet de marin
(N° seam. Book) (N° seam. Book)
Nom du navire Nom du navire
(Name vessel) (Name vessel)
Port d'attache Port d'attache
(Home port) (Home port)
Numéro OMI Numéro OMI
(IMO number) (IMO number)
Rang Rang
(Rank) (Rank)
Diplômes et certificats Diplômes et certificats
(Diplomas and certificates) (Diplomas and certificates)
STCW STCW
Oil V/1-2 Oil V/1-2
Firefighting VI/3 Firefighting VI/3
Arpa Arpa
Chemicals V/1-2 Chemicals V/1-2
First aid VI/4 First aid VI/4
GMDSS IV/2 GMDSS IV/2
Gas V/1-2 Gas V/1-2
Survival Craft VI/2-1 Survival Craft VI/2-1
Date du certificat médical Date du certificat médical
(Date medical certificate) (Date medical certificate)
Durée de l'engagement Durée de l'engagement
(Length of service) (Length of service)
Sécurité sociale Sécurité sociale
(social security) (social security)
Belgique (Belgium) ? Belgique (Belgium) ?
Pays d'origine (Home country) ? Pays d'origine (Home country) ?
Autre (others) ? Autre (others) ?
Date de commencement Date de commencement
(Date begin) (Date begin)
Port d'embarquement Port d'embarquement
(Port embarkment) (Port embarkment)
Gage mensuel Gage mensuel
(Monthly wage) (Monthly wage)
Conditions particulières : Conditions particulières :
(Particular conditions) : (Particular conditions) :
Lieu et date de l'engagement Lieu et date de l'engagement
(Place and date of recruitment) (Place and date of recruitment)
Signature du marin Signature du marin
(Signature of seafarer) (Signature of seafarer)
Armateur / Agent de l'armateur / Capitain Armateur / Agent de l'armateur / Capitain
((disponent) Owner / Agent for owner / Master) ((disponent) Owner / Agent for owner / Master)
Nom Signature Nom Signature
(Name) (Signature) (Name) (Signature)
(*) Ce contrat d'engagement maritime forme avec la convention (*) Ce contrat d'engagement maritime forme avec la convention
collective de travail ad hoc, le contrat de travail. collective de travail ad hoc, le contrat de travail.
(*) Together with the relevant collective agreement this contract of (*) Together with the relevant collective agreement this contract of
maritime employment makes up the employment agreement. maritime employment makes up the employment agreement.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 décembre 2008. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 décembre 2008.
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
Chances, Chances,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
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