Arrêté royal concernant le passage à l'euro dans les comptes annuels des institutions privées de prévoyance | Arrêté royal concernant le passage à l'euro dans les comptes annuels des institutions privées de prévoyance |
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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES | MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES |
7 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal concernant le passage à l'euro dans | 7 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal concernant le passage à l'euro dans |
les comptes annuels des institutions privées de prévoyance | les comptes annuels des institutions privées de prévoyance |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises | Vu la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises |
d'assurances, notamment l'article 96, § 1er, 1° et 3° modifié par la | d'assurances, notamment l'article 96, § 1er, 1° et 3° modifié par la |
loi du 24 mars 1978 et l'arrêté royal du 12 août 1994; | loi du 24 mars 1978 et l'arrêté royal du 12 août 1994; |
Vu le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant | Vu le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant |
l'introduction de l'euro, notamment les articles 2 et 3; | l'introduction de l'euro, notamment les articles 2 et 3; |
Vu l'arrêté royal du 19 avril 1991 relatif aux comptes annuels des | Vu l'arrêté royal du 19 avril 1991 relatif aux comptes annuels des |
institutions privées de prévoyance soumises à la législation relative | institutions privées de prévoyance soumises à la législation relative |
au contrôle des entreprises d'assurances, modifié par l'arrêté royal | au contrôle des entreprises d'assurances, modifié par l'arrêté royal |
du 4 août 1996; | du 4 août 1996; |
Vu l'avis de la Commission des Assurances émis le 26 août 1998; | Vu l'avis de la Commission des Assurances émis le 26 août 1998; |
Vu l'avis de l'Office de Contrôle des Assurances émis le 29 octobre | Vu l'avis de l'Office de Contrôle des Assurances émis le 29 octobre |
1998; | 1998; |
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
Vu l'urgence motivée par la circonstance que les institutions privées | Vu l'urgence motivée par la circonstance que les institutions privées |
de prévoyance doivent être en état de procéder le plus vite possible | de prévoyance doivent être en état de procéder le plus vite possible |
aux adaptations nécessaires leur permettant d'établir, à partir du 1er | aux adaptations nécessaires leur permettant d'établir, à partir du 1er |
janvier 1999, les comptes annuels en euro; | janvier 1999, les comptes annuels en euro; |
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'article 9, 3ème alinéa de l'arrêté royal du 19 |
Article 1er.Dans l'article 9, 3ème alinéa de l'arrêté royal du 19 |
avril 1991 relatif aux comptes annuels des institutions privées de | avril 1991 relatif aux comptes annuels des institutions privées de |
prévoyance soumises à la législation relative au contrôle des | prévoyance soumises à la législation relative au contrôle des |
entreprises d'assurances, après les mots "en francs belges" les mots | entreprises d'assurances, après les mots "en francs belges" les mots |
"ou en euro" sont insérés. | "ou en euro" sont insérés. |
Art. 2.Dans l'article 15, troisème alinéa du même arrêté après les |
Art. 2.Dans l'article 15, troisème alinéa du même arrêté après les |
mots "en milliers de francs" les mots "ou en euro, sans décimales" | mots "en milliers de francs" les mots "ou en euro, sans décimales" |
sont insérés. | sont insérés. |
Art. 3.Dans l'article 22, premier alinéa du même arrêté après les |
Art. 3.Dans l'article 22, premier alinéa du même arrêté après les |
mots "en francs belges" les mots "ou en euro, sans décimales" sont | mots "en francs belges" les mots "ou en euro, sans décimales" sont |
insérés. | insérés. |
Art. 4.Dans le même arrêté, un article 36bis est introduit, libellé |
Art. 4.Dans le même arrêté, un article 36bis est introduit, libellé |
comme suit : | comme suit : |
« Art. 36bis.Les comptes annuels, clôturés à partir du 1er janvier |
« Art. 36bis.Les comptes annuels, clôturés à partir du 1er janvier |
1999 et jusqu'au 31 décembre 2001 peuvent, au choix du fonds de | 1999 et jusqu'au 31 décembre 2001 peuvent, au choix du fonds de |
pensions être libellés soit en francs belges, soit en euros. Le choix | pensions être libellés soit en francs belges, soit en euros. Le choix |
de l'euro pour l'établissement des comptes d'un exercice oblige à | de l'euro pour l'établissement des comptes d'un exercice oblige à |
libeller en euros les comptes annuels des exercices subséquents. | libeller en euros les comptes annuels des exercices subséquents. |
Les comptes annuels clôturés après le 31 décembre 2001 doivent être | Les comptes annuels clôturés après le 31 décembre 2001 doivent être |
libellés en euro. » | libellés en euro. » |
Art. 5.Dans le même arrêté, un article 36ter est introduit libellé |
Art. 5.Dans le même arrêté, un article 36ter est introduit libellé |
comme suit : | comme suit : |
« Art. 36ter.A dater du 1er janvier 2002, sont supprimés : |
« Art. 36ter.A dater du 1er janvier 2002, sont supprimés : |
1° aux articles 9 et 22 ainsi qu'à l'annexe du présent arrêté, dans le | 1° aux articles 9 et 22 ainsi qu'à l'annexe du présent arrêté, dans le |
Chapitre II, Section II, sous les postes Différences de change et | Chapitre II, Section II, sous les postes Différences de change et |
écarts de conversion des dévises, les mots "en francs belges ou"; | écarts de conversion des dévises, les mots "en francs belges ou"; |
2° à l'article 15, les mots "en milliers de francs ou"; | 2° à l'article 15, les mots "en milliers de francs ou"; |
3° à l'annexe du présent arrêté, dans le Chapitre Ier, Section III, | 3° à l'annexe du présent arrêté, dans le Chapitre Ier, Section III, |
les mentions "(x 1 000 F) ou". » | les mentions "(x 1 000 F) ou". » |
Art. 6.Dans l'annexe du même arrêté, Chapitre Ier, Section III, n°. |
Art. 6.Dans l'annexe du même arrêté, Chapitre Ier, Section III, n°. |
1, 2 et 4, après la mention "(x 1 000 F)" la mention "ou (en euro, | 1, 2 et 4, après la mention "(x 1 000 F)" la mention "ou (en euro, |
sans décimales)" est insérée. | sans décimales)" est insérée. |
Art. 7.Dans l'annexe du même arrêté, Chapitre II, Section II, sous |
Art. 7.Dans l'annexe du même arrêté, Chapitre II, Section II, sous |
les postes Différences de change et écart de conversion des dévises, | les postes Différences de change et écart de conversion des dévises, |
après les mots "en francs belges" les mots "ou en euro, sans | après les mots "en francs belges" les mots "ou en euro, sans |
décimales" sont insérés. | décimales" sont insérés. |
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999. |
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999. |
Art. 9.Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses |
Art. 9.Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses |
attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 7 décembre 1998. | Donné à Bruxelles, le 7 décembre 1998. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
E. DI RUPO | E. DI RUPO |