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Vue multilingue de Arrêté Royal du 07/04/2023
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal établissant le modèle de publication au Moniteur belge visée à l'article 1250 du Code judiciaire, en vue d'établir un modèle de publication des mesures étrangères de protection des adultes reconnues ou déclarées exécutoires Arrêté royal modifiant l'arrêté royal établissant le modèle de publication au Moniteur belge visée à l'article 1250 du Code judiciaire, en vue d'établir un modèle de publication des mesures étrangères de protection des adultes reconnues ou déclarées exécutoires
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7 AVRIL 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal établissant le 7 AVRIL 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal établissant le
modèle de publication au Moniteur belge visée à l'article 1250 du Code modèle de publication au Moniteur belge visée à l'article 1250 du Code
judiciaire, en vue d'établir un modèle de publication des mesures judiciaire, en vue d'établir un modèle de publication des mesures
étrangères de protection des adultes reconnues ou déclarées étrangères de protection des adultes reconnues ou déclarées
exécutoires exécutoires
RAPPORT AU ROI RAPPORT AU ROI
Sire, Sire,
Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la
signature de Votre Majesté assure l'exécution de l'article 1250 du signature de Votre Majesté assure l'exécution de l'article 1250 du
Code judiciaire tel que modifié par la loi du 10 mars 2019 de mise en Code judiciaire tel que modifié par la loi du 10 mars 2019 de mise en
oeuvre de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la oeuvre de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la
protection internationale des adultes. protection internationale des adultes.
Conformément à l'article 1250 du Code judiciaire modifié, les mesures Conformément à l'article 1250 du Code judiciaire modifié, les mesures
étrangères relatives à la protection des personnes incapables majeures étrangères relatives à la protection des personnes incapables majeures
reconnues ou déclarées exécutoires doivent bénéficier des mêmes reconnues ou déclarées exécutoires doivent bénéficier des mêmes
modalités de publicité que celles prévues pour les mesures de modalités de publicité que celles prévues pour les mesures de
protection judiciaire « internes ». protection judiciaire « internes ».
En vue de ménager un équilibre entre droit à la vie privée et En vue de ménager un équilibre entre droit à la vie privée et
publicité de la mesure étrangère pour les personnes tierces, le publicité de la mesure étrangère pour les personnes tierces, le
présent projet d'arrêté royal envisage de compléter la liste des présent projet d'arrêté royal envisage de compléter la liste des
modèles de publication au Moniteur belge établis par l'arrêté royal du modèles de publication au Moniteur belge établis par l'arrêté royal du
25 juin 2020 établissant le modèle de publication au Moniteur belge 25 juin 2020 établissant le modèle de publication au Moniteur belge
visée à l'article 1250 du Code judiciaire. visée à l'article 1250 du Code judiciaire.
Désormais, un modèle de publication propre aux mesures étrangères Désormais, un modèle de publication propre aux mesures étrangères
reconnues ou déclarées exécutoires figurera en annexe 4 de l'arrêté reconnues ou déclarées exécutoires figurera en annexe 4 de l'arrêté
royal du 25 juin 2020 précité. royal du 25 juin 2020 précité.
Ce nouveau modèle devrait permettre aux personnes tierces d'apprendre Ce nouveau modèle devrait permettre aux personnes tierces d'apprendre
l'existence de mesures étrangères prises à l'égard d'une personne l'existence de mesures étrangères prises à l'égard d'une personne
donnée, d'une part, et, le cas échéant, de faire le lien entre la donnée, d'une part, et, le cas échéant, de faire le lien entre la
reconnaissance/déclaration de force exécutoire de ces mesures reconnaissance/déclaration de force exécutoire de ces mesures
étrangères et l'adoption de mesures de protection judiciaire « étrangères et l'adoption de mesures de protection judiciaire «
internes » qui en découlent, d'autre part. En effet, pour rappel, le internes » qui en découlent, d'autre part. En effet, pour rappel, le
juge de paix peut adopter des mesures de protection judiciaire, les juge de paix peut adopter des mesures de protection judiciaire, les
modifier ou les supprimer à l'occasion de la réception de mesures modifier ou les supprimer à l'occasion de la réception de mesures
étrangères en droit interne et ce, conformément à l'article 1252/5 du étrangères en droit interne et ce, conformément à l'article 1252/5 du
Code judiciaire. Code judiciaire.
A l'instar de ce qui est prévu pour les autres modèles, la publicité A l'instar de ce qui est prévu pour les autres modèles, la publicité
des mesures étrangères de protection relatives aux incapables majeurs des mesures étrangères de protection relatives aux incapables majeurs
se limitera au strict nécessaire. Elle devra uniquement permettre aux se limitera au strict nécessaire. Elle devra uniquement permettre aux
personnes tierces de savoir qu'une mesure étrangère à ce sujet a été personnes tierces de savoir qu'une mesure étrangère à ce sujet a été
reconnue/déclarée exécutoire et, le cas échéant, a donné lieu à reconnue/déclarée exécutoire et, le cas échéant, a donné lieu à
l'adoption, la modification ou la suppression d'une mesure de l'adoption, la modification ou la suppression d'une mesure de
protection judiciaire « interne ». Le contenu de ces mesures ne pourra protection judiciaire « interne ». Le contenu de ces mesures ne pourra
pas être détaillé dans l'extrait à publier. pas être détaillé dans l'extrait à publier.
Il y a lieu d'insister sur le fait qu'en raison de leur caractère Il y a lieu d'insister sur le fait qu'en raison de leur caractère
particulièrement sensible et attentatoire à la vie privée de la particulièrement sensible et attentatoire à la vie privée de la
personne concernée, les mesures de placement en Belgique d'une personne concernée, les mesures de placement en Belgique d'une
personne dans un établissement ou tout autre lieu où sa protection personne dans un établissement ou tout autre lieu où sa protection
peut être assurée, visées à l'article 3, e), de la Convention de La peut être assurée, visées à l'article 3, e), de la Convention de La
Haye, ne feront l'objet d'aucune forme de publicité dans le Moniteur Haye, ne feront l'objet d'aucune forme de publicité dans le Moniteur
belge (Projet de loi de mise en oeuvre de la Convention de La Haye du belge (Projet de loi de mise en oeuvre de la Convention de La Haye du
13 janvier 2000 sur la protection internationale des adulte, Exposé 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adulte, Exposé
des motifs, Doc. parl., Ch., sess. ord. 2018-2019, n° 54-3422/001, p. des motifs, Doc. parl., Ch., sess. ord. 2018-2019, n° 54-3422/001, p.
23). 23).
J'ai l'honneur d'être, J'ai l'honneur d'être,
Sire, Sire,
de Votre Majesté de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur, le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
V.VAN QUICKENBORNE V.VAN QUICKENBORNE
7 AVRIL 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juin 2020 7 AVRIL 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juin 2020
établissant le modèle de publication au Moniteur belge visée à établissant le modèle de publication au Moniteur belge visée à
l'article 1250 du Code judiciaire, en vue d'établir un modèle de l'article 1250 du Code judiciaire, en vue d'établir un modèle de
publication des mesures étrangères de protection des adultes reconnues publication des mesures étrangères de protection des adultes reconnues
ou déclarées exécutoire ou déclarées exécutoire
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, article 108 ; Vu la Constitution, article 108 ;
Vu le Code judiciaire, article 1250, alinéa 1er, remplacé par la loi Vu le Code judiciaire, article 1250, alinéa 1er, remplacé par la loi
du 21 décembre 2018 et modifié par la loi du 10 mars 2019 ; du 21 décembre 2018 et modifié par la loi du 10 mars 2019 ;
Vu l'arrêté royal du 25 juin 2020 établissant le modèle de publication Vu l'arrêté royal du 25 juin 2020 établissant le modèle de publication
au Moniteur belge visée à l'article 1250 du Code judiciaire ; au Moniteur belge visée à l'article 1250 du Code judiciaire ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 février 2021 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 février 2021 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 mars 2021 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 mars 2021 ;
Vu l'avis n° 99/2020 de l'Autorité de protection des données, donné le Vu l'avis n° 99/2020 de l'Autorité de protection des données, donné le
2 octobre 2020 ; 2 octobre 2020 ;
Vu l'avis n° 73.071/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 mars 2023, en Vu l'avis n° 73.071/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 mars 2023, en
vertu de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur vertu de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur
le Conseil d'Etat ; le Conseil d'Etat ;
Sur la proposition du Ministre de la Justice, Sur la proposition du Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 25 juni 2020

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 25 juni 2020
établissant le modèle de publication au Moniteur belge visée à établissant le modèle de publication au Moniteur belge visée à
l'article 1250 du Code judiciaire, les modifications suivantes sont l'article 1250 du Code judiciaire, les modifications suivantes sont
apportées : apportées :
1° le paragraphe 1er, alinéa 1er, est complété par la phrase suivante: 1° le paragraphe 1er, alinéa 1er, est complété par la phrase suivante:
« Il en est de même pour la publication par extrait au Moniteur belge « Il en est de même pour la publication par extrait au Moniteur belge
d'une mesure étrangère de protection visée à l'article 3, a) à d), f) d'une mesure étrangère de protection visée à l'article 3, a) à d), f)
et g) de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection et g) de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection
internationale des adultes, prise dans un Etat partie à la Convention internationale des adultes, prise dans un Etat partie à la Convention
ou d'une mesure de protection similaire à celles énumérées dans cet ou d'une mesure de protection similaire à celles énumérées dans cet
article, prise dans un Etat tiers à l'égard d'une personne majeure, article, prise dans un Etat tiers à l'égard d'une personne majeure,
reconnue ou déclarée exécutoire. ». reconnue ou déclarée exécutoire. ».
2° le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit: 2° le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit:
« La publication par extrait au Moniteur belge des mesures étrangères « La publication par extrait au Moniteur belge des mesures étrangères
de protection reconnues ou déclarées exécutoires a lieu selon le de protection reconnues ou déclarées exécutoires a lieu selon le
modèle figurant à l'annexe 4 au présent arrêté. ». modèle figurant à l'annexe 4 au présent arrêté. ».

Art. 2.Dans le même arrêté royal, il est inséré une annexe 4 qui est

Art. 2.Dans le même arrêté royal, il est inséré une annexe 4 qui est
jointe en annexe au présent arrêté. jointe en annexe au présent arrêté.

Art. 3.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé

Art. 3.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 avril 2023. Donné à Bruxelles, le 7 avril 2023.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE V. VAN QUICKENBORNE
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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