← Retour vers "Arrêté royal concernant le conseil pénitentiaire "
| Arrêté royal concernant le conseil pénitentiaire | Arrêté royal concernant le conseil pénitentiaire |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 7 AVRIL 2023. - Arrêté royal concernant le conseil pénitentiaire | 7 AVRIL 2023. - Arrêté royal concernant le conseil pénitentiaire |
| RAPPORT AU ROI | RAPPORT AU ROI |
| Sire, | Sire, |
| L'arrêté royal que je soumets à votre signature vise à mettre en | L'arrêté royal que je soumets à votre signature vise à mettre en |
| oeuvre l'article 8 de la loi du 23 mars 2019 relative à l'organisation | oeuvre l'article 8 de la loi du 23 mars 2019 relative à l'organisation |
| des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire, | des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire, |
| modifiée récemment par la loi du 6 décembre 2022 portant des | modifiée récemment par la loi du 6 décembre 2022 portant des |
| dispositions diverses en matière pénale, ci-après abrégée en " loi | dispositions diverses en matière pénale, ci-après abrégée en " loi |
| pénitentiaire ". | pénitentiaire ". |
| Ces dispositions prévoient la création d'un conseil pénitentiaire, | Ces dispositions prévoient la création d'un conseil pénitentiaire, |
| ci-après dénommé "conseil". | ci-après dénommé "conseil". |
| Le présent arrêté royal détermine, d'une part, les modalités de | Le présent arrêté royal détermine, d'une part, les modalités de |
| présentation des candidatures et des nominations des membres du | présentation des candidatures et des nominations des membres du |
| conseil et, d'autre part, les modalités de fonctionnement du conseil | conseil et, d'autre part, les modalités de fonctionnement du conseil |
| et de remboursement des frais applicables aux membres du conseil. | et de remboursement des frais applicables aux membres du conseil. |
| Ainsi, l'arrêté royal met en oeuvre l'article 8 de la loi | Ainsi, l'arrêté royal met en oeuvre l'article 8 de la loi |
| pénitentiaire. | pénitentiaire. |
| L'article 1 prévoit que le conseil de politique pénitentiaire est | L'article 1 prévoit que le conseil de politique pénitentiaire est |
| constitué pour une durée de quatre ans, mais peut continuer à donner | constitué pour une durée de quatre ans, mais peut continuer à donner |
| des avis juridiquement valables jusqu'à la constitution d'un nouveau | des avis juridiquement valables jusqu'à la constitution d'un nouveau |
| conseil pénitentiaire. | conseil pénitentiaire. |
| L'article 2 définit les règles de composition du conseil, notamment la | L'article 2 définit les règles de composition du conseil, notamment la |
| manière dont l'appel à candidatures doit être effectué pour les | manière dont l'appel à candidatures doit être effectué pour les |
| membres qui siègent au conseil à partir d'une position particulière ou | membres qui siègent au conseil à partir d'une position particulière ou |
| en tant que membres représentatifs d'une entité qui n'appartient pas | en tant que membres représentatifs d'une entité qui n'appartient pas |
| au service public fédéral de la justice. | au service public fédéral de la justice. |
| L'article 3 prévoit que le conseil est présidé par un président et un | L'article 3 prévoit que le conseil est présidé par un président et un |
| vice-président de rôles linguistiques différents." | vice-président de rôles linguistiques différents." |
| L'article 4 prévoit que le ministre de la Justice nomme les membres du | L'article 4 prévoit que le ministre de la Justice nomme les membres du |
| Conseil de pénitentiaire. Ceci se fait conformément au nouvel alinéa 2 | Conseil de pénitentiaire. Ceci se fait conformément au nouvel alinéa 2 |
| de l'article 5 de la loi pénitentiaire par arrêté royal, et définit | de l'article 5 de la loi pénitentiaire par arrêté royal, et définit |
| les équilibres à respecter dans la composition ainsi que la procédure | les équilibres à respecter dans la composition ainsi que la procédure |
| à suivre pour nommer un remplaçant en cas de décès, de démission ou de | à suivre pour nommer un remplaçant en cas de décès, de démission ou de |
| changement de fonction d'un membre.". | changement de fonction d'un membre.". |
| L'article 5 prévoit un certain nombre de règles minimales que le | L'article 5 prévoit un certain nombre de règles minimales que le |
| règlement d'ordre intérieur, également prévu à l'article 5 de la loi | règlement d'ordre intérieur, également prévu à l'article 5 de la loi |
| pénitentiaire, doit contenir. | pénitentiaire, doit contenir. |
| Il impose également une fréquence minimale de réunion d'une fois par | Il impose également une fréquence minimale de réunion d'une fois par |
| trimestre. | trimestre. |
| Enfin, l'article 6 stipule le remboursement que les membres peuvent | Enfin, l'article 6 stipule le remboursement que les membres peuvent |
| recevoir pour les frais de déplacement. | recevoir pour les frais de déplacement. |
| Tel est le sens de l'arrêté royal que je soumets à votre signature. | Tel est le sens de l'arrêté royal que je soumets à votre signature. |
| Le Ministre de la Justice : | Le Ministre de la Justice : |
| V. VAN QUICKENBORNE | V. VAN QUICKENBORNE |
| 7 AVRIL 2023. - Arrêté royal portant sur le conseil pénitentiaire | 7 AVRIL 2023. - Arrêté royal portant sur le conseil pénitentiaire |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services | Vu la loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services |
| pénitentiaires et du statut du personnel, l'article 8, tel que modifié | pénitentiaires et du statut du personnel, l'article 8, tel que modifié |
| par la loi du 6 décembre 2022 ; | par la loi du 6 décembre 2022 ; |
| Vu l'avis de l'inspecteur des finances rendu le 11 janvier 2023 ; | Vu l'avis de l'inspecteur des finances rendu le 11 janvier 2023 ; |
| Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 18 janvier | Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 18 janvier |
| 2023 ; | 2023 ; |
| Vu l'avis n° 72 998/1 du Conseil d'Etat, rendu le 24 février 2023 en | Vu l'avis n° 72 998/1 du Conseil d'Etat, rendu le 24 février 2023 en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1, 2°, des lois du Conseil | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1, 2°, des lois du Conseil |
| d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 ; | d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Sur proposition du Ministre de la Justice, | Sur proposition du Ministre de la Justice, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le conseil pénitentiaire est constitué, conformément à |
Article 1er.Le conseil pénitentiaire est constitué, conformément à |
| l'article 5 de la loi du 23 mai 2019 concernant l'organisation des | l'article 5 de la loi du 23 mai 2019 concernant l'organisation des |
| services pénitentiaires et du statut du personnel pour une durée de | services pénitentiaires et du statut du personnel pour une durée de |
| quatre ans et peut continuer à rendre valablement des avis sur toutes | quatre ans et peut continuer à rendre valablement des avis sur toutes |
| les matières relatives à la politique pénitentiaire jusqu'à ce que | les matières relatives à la politique pénitentiaire jusqu'à ce que |
| soit constitué un nouveau conseil pénitentiaire. | soit constitué un nouveau conseil pénitentiaire. |
Art. 2.Le Ministre de la Justice lance un appel à candidatures au |
Art. 2.Le Ministre de la Justice lance un appel à candidatures au |
| Moniteur belge pour les fonctions visées à l'article 5, § 2, 2°, 3°, | Moniteur belge pour les fonctions visées à l'article 5, § 2, 2°, 3°, |
| 4°, 5°, 6° et 8°, de la loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation | 4°, 5°, 6° et 8°, de la loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation |
| des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire. | des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire. |
| Les candidatures à ces fonctions doivent être adressées | Les candidatures à ces fonctions doivent être adressées |
| respectivement, dans le mois suivant la publication soit par courrier | respectivement, dans le mois suivant la publication soit par courrier |
| recommandé avec accusé de réception soit par voie électronique avec | recommandé avec accusé de réception soit par voie électronique avec |
| accusé de réception : | accusé de réception : |
| - au président du comité de direction du SPF Justice ; | - au président du comité de direction du SPF Justice ; |
| - au président du Collège du ministère public ; | - au président du Collège du ministère public ; |
| - au président du Collège des cours et tribunaux ; | - au président du Collège des cours et tribunaux ; |
| - président de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et au | - président de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et au |
| président de l'Orde van de Vlaamse Balies ; | président de l'Orde van de Vlaamse Balies ; |
| - au président du Conseil des recteurs des universités francophones et | - au président du Conseil des recteurs des universités francophones et |
| du Vlaamse Interuniversitaire Raad ; | du Vlaamse Interuniversitaire Raad ; |
| - au ministre du Gouvernement flamand, de la Communauté française ou | - au ministre du Gouvernement flamand, de la Communauté française ou |
| de la Communauté germanophone compétent pour les missions d'aide et | de la Communauté germanophone compétent pour les missions d'aide et |
| d'assistance dans les établissements pénitentiaires. | d'assistance dans les établissements pénitentiaires. |
| Les instances précitées adressent leur choix de candidat de manière | Les instances précitées adressent leur choix de candidat de manière |
| motivée au ministre de la Justice soit par courrier recommandé avec | motivée au ministre de la Justice soit par courrier recommandé avec |
| accusé de réception soit par voie électronique avec accusé de | accusé de réception soit par voie électronique avec accusé de |
| réception dans le mois suivant celui dans lequel les candidatures | réception dans le mois suivant celui dans lequel les candidatures |
| doivent être introduites. | doivent être introduites. |
Art. 3.Le conseil pénitentiaire est présidé par un président et un |
Art. 3.Le conseil pénitentiaire est présidé par un président et un |
| vice-président de régime linguistique différent. | vice-président de régime linguistique différent. |
Art. 4.Le président et le vice-président sont nommés par Nous, sur |
Art. 4.Le président et le vice-président sont nommés par Nous, sur |
| proposition des membres du conseil pénitentiaire. | proposition des membres du conseil pénitentiaire. |
| Si un membre décède, démissionne ou cesse d'exercer la fonction pour | Si un membre décède, démissionne ou cesse d'exercer la fonction pour |
| laquelle il a été désigné en tant que membre du conseil pénitentiaire, | laquelle il a été désigné en tant que membre du conseil pénitentiaire, |
| il est remplacé par Nous après un nouvel appel à candidatures | il est remplacé par Nous après un nouvel appel à candidatures |
| conformément à la procédure visée à l'article 2. Le nouveau membre | conformément à la procédure visée à l'article 2. Le nouveau membre |
| désigné achève le mandat de son prédécesseur. | désigné achève le mandat de son prédécesseur. |
Art. 5.Le règlement d'ordre intérieur traite notamment des points |
Art. 5.Le règlement d'ordre intérieur traite notamment des points |
| suivants : | suivants : |
| - l'obligation de rédiger un procès-verbal des débats menés durant | - l'obligation de rédiger un procès-verbal des débats menés durant |
| chaque réunion ; | chaque réunion ; |
| - le mode de transmission des documents aux membres ; | - le mode de transmission des documents aux membres ; |
| - la procédure de convocation des réunions ; | - la procédure de convocation des réunions ; |
| - les modalités de mise en oeuvre d'une procédure écrite de remise | - les modalités de mise en oeuvre d'une procédure écrite de remise |
| d'avis ; | d'avis ; |
| - les conditions et cas dans lesquels la confidentialité des | - les conditions et cas dans lesquels la confidentialité des |
| délibérations ou des documents peut être appliquée ; | délibérations ou des documents peut être appliquée ; |
| - le siège et le lieu des réunions ou, le cas échéant, les modalités | - le siège et le lieu des réunions ou, le cas échéant, les modalités |
| de tenue des réunions par voie numérique ; | de tenue des réunions par voie numérique ; |
| - le quorum de présence et le quorum de vote requis pour lesquels, en | - le quorum de présence et le quorum de vote requis pour lesquels, en |
| cas d'égalité des voix, la voix du président est décisive. | cas d'égalité des voix, la voix du président est décisive. |
| Le conseil pénitentiaire se réunit au minimum une fois par trimestre. | Le conseil pénitentiaire se réunit au minimum une fois par trimestre. |
Art. 6.Les membres du conseil pénitentiaire ont droit au |
Art. 6.Les membres du conseil pénitentiaire ont droit au |
| remboursement de leurs frais de déplacement, conformément aux | remboursement de leurs frais de déplacement, conformément aux |
| dispositions de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant | dispositions de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant |
| réglementation générale en matière de frais de parcours. | réglementation générale en matière de frais de parcours. |
| Les membres du conseil pénitentiaire qui n'appartiennent ni à | Les membres du conseil pénitentiaire qui n'appartiennent ni à |
| l'administration du gouvernement fédéral ou d'un gouvernement fédéré, | l'administration du gouvernement fédéral ou d'un gouvernement fédéré, |
| ni à l'ordre judiciaire reçoivent un jeton de présence de 40 euros par | ni à l'ordre judiciaire reçoivent un jeton de présence de 40 euros par |
| jour de réunion. Celui-ci est lié à l'indice pivot 138.01. . | jour de réunion. Celui-ci est lié à l'indice pivot 138.01. . |
Art. 7.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé |
Art. 7.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 7 avril 2023. | Donné à Bruxelles, le 7 avril 2023. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| V. VAN QUICKENBORNE | V. VAN QUICKENBORNE |