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Vue multilingue de Arrêté Royal du 07/04/2019
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Arrêté royal fixant les modalités et le modèle du protocole d'accord en exécution de l'article 41 de la loi sur la police des chemins de fer Arrêté royal fixant les modalités et le modèle du protocole d'accord en exécution de l'article 41 de la loi sur la police des chemins de fer
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7 AVRIL 2019. - Arrêté royal fixant les modalités et le modèle du 7 AVRIL 2019. - Arrêté royal fixant les modalités et le modèle du
protocole d'accord en exécution de l'article 41 de la loi sur la protocole d'accord en exécution de l'article 41 de la loi sur la
police des chemins de fer police des chemins de fer
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer, articles Vu la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer, articles
41, § 2 ; 41, § 2 ;
Vu l'association des gouvernements de région ; Vu l'association des gouvernements de région ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du Service Publique Fédérale Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du Service Publique Fédérale
Mobilité et Transport, donné le 8 juin 2018 Mobilité et Transport, donné le 8 juin 2018
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du Service Publique Fédérale Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du Service Publique Fédérale
Justice, donné le 16 juillet 2018 Justice, donné le 16 juillet 2018
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux
articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions
diverses en matière de simplification administrative ; diverses en matière de simplification administrative ;
Vu l'absence de communication de l'avis du Conseil d'Etat dans le Vu l'absence de communication de l'avis du Conseil d'Etat dans le
délai prévu, en application de l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois délai prévu, en application de l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois
sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, Sur la proposition du Ministre de la Mobilité,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le protocole d'accord relatif à la procédure de

Article 1er.Le protocole d'accord relatif à la procédure de
traitement des infractions visées à l'article 30 de la loi du 27 avril traitement des infractions visées à l'article 30 de la loi du 27 avril
2018 sur la police des chemins de fer qui est établi entre la société 2018 sur la police des chemins de fer qui est établi entre la société
dont dépend l'agent sanctionnateur et le procureur du Roi compétent, dont dépend l'agent sanctionnateur et le procureur du Roi compétent,
comporte les dispositions et mentions complétées telles que fixées comporte les dispositions et mentions complétées telles que fixées
conformément au point B. « Accords procéduraux concernant les conformément au point B. « Accords procéduraux concernant les
infractions visées à l'article 30 de la loi du 27 avril 2018 sur la infractions visées à l'article 30 de la loi du 27 avril 2018 sur la
police des chemins de fer » du modèle joint en annexe au présent police des chemins de fer » du modèle joint en annexe au présent
arrêté. arrêté.

Art. 2.La société dont dépend l'agent sanctionnateur et les parquets

Art. 2.La société dont dépend l'agent sanctionnateur et les parquets
du procureur du Roi complètent les dispositions du protocole d'accord du procureur du Roi complètent les dispositions du protocole d'accord
tel que prévu dans le modèle joint en annexe au présent arrêté. tel que prévu dans le modèle joint en annexe au présent arrêté.

Art. 3.Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses

Art. 3.Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses
attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 avril 2019. Donné à Bruxelles, le 7 avril 2019.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
K. GEENS K. GEENS
Le Ministre de la Mobilité, Le Ministre de la Mobilité,
Fr. BELLOT Fr. BELLOT
Annexe à l'arrêté royal du 7 avril 2019 fixant les modalités et le Annexe à l'arrêté royal du 7 avril 2019 fixant les modalités et le
modèle du protocole d'accord en exécution de l'article 41 de la loi modèle du protocole d'accord en exécution de l'article 41 de la loi
sur la police des chemins de fer sur la police des chemins de fer
MODELE DE PROTOCOLE D'ACCORD CONCERNANT CERTAINES INFRACTIONS A LA MODELE DE PROTOCOLE D'ACCORD CONCERNANT CERTAINES INFRACTIONS A LA
POLICE DES CHEMINS DE FER POLICE DES CHEMINS DE FER
ENTRE : ENTRE :
La [société concernée], représentée par [...] ; La [société concernée], représentée par [...] ;
ET ET
Le procureur du Roi de l'arrondissement judiciaire [...], représenté Le procureur du Roi de l'arrondissement judiciaire [...], représenté
par [Mme/M. ...] ; par [Mme/M. ...] ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT : IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Vu loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer (ci-après, la Vu loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer (ci-après, la
Loi), notamment l'article 41 en ce qui concerne les infractions visées Loi), notamment l'article 41 en ce qui concerne les infractions visées
à l'article 30 ; à l'article 30 ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
A. Cadre légal A. Cadre légal
En ce qui concerne les infractions visées à l'article 30 qui peuvent En ce qui concerne les infractions visées à l'article 30 qui peuvent
être sanctionnées soit par une des peines visées à l'article 28, soit être sanctionnées soit par une des peines visées à l'article 28, soit
une amende administrative, l'article 41, § 2, 4e alinéa dispose ce qui une amende administrative, l'article 41, § 2, 4e alinéa dispose ce qui
suit : les sociétés dont dépendent les agents sanctionnateurs suit : les sociétés dont dépendent les agents sanctionnateurs
concluent des protocoles d'accord avec les procureurs du Roi pour concluent des protocoles d'accord avec les procureurs du Roi pour
régler leurs relations et, en particulier, pour déterminer à l'avance régler leurs relations et, en particulier, pour déterminer à l'avance
les comportements que les procureurs du Roi n'entendent pas poursuivre les comportements que les procureurs du Roi n'entendent pas poursuivre
au motif qu'une amende administrative serait une réponse plus au motif qu'une amende administrative serait une réponse plus
appropriée. appropriée.
B. Accords procéduraux concernant les infractions visées à l'article B. Accords procéduraux concernant les infractions visées à l'article
30 de la Loi 30 de la Loi
Article 1er - Echanges d'informations Article 1er - Echanges d'informations
1. Toutes les parties s'engagent à collaborer et à s'informer dans les 1. Toutes les parties s'engagent à collaborer et à s'informer dans les
limites de leurs compétences et garantissent la confidentialité de limites de leurs compétences et garantissent la confidentialité de
leurs échanges. leurs échanges.
A cet effet, le procureur du Roi désigne un ou plusieurs magistrats de A cet effet, le procureur du Roi désigne un ou plusieurs magistrats de
son arrondissement, ci-après dénommé les « magistrats de référence ». son arrondissement, ci-après dénommé les « magistrats de référence ».
Les magistrats de référence pourront être contactés par les sociétés Les magistrats de référence pourront être contactés par les sociétés
liées par le présent accord en cas de difficultés concernant liées par le présent accord en cas de difficultés concernant
l'application de la loi ou le présent accord ou pour obtenir des l'application de la loi ou le présent accord ou pour obtenir des
informations sur les suites réservées à certains procès-verbaux. informations sur les suites réservées à certains procès-verbaux.
2. Les coordonnées des magistrats de référence et des personnes de 2. Les coordonnées des magistrats de référence et des personnes de
référence au sein des sociétés sont reprises dans un document annexe. référence au sein des sociétés sont reprises dans un document annexe.
La correspondance et/ou les échanges téléphoniques et/ou les courriers La correspondance et/ou les échanges téléphoniques et/ou les courriers
électroniques relatifs à l'exécution de la loi leur seront adressés. électroniques relatifs à l'exécution de la loi leur seront adressés.
3. Les parties s'engagent à signaler sans délai toute modification des 3. Les parties s'engagent à signaler sans délai toute modification des
coordonnées des personnes citées ci-dessus. coordonnées des personnes citées ci-dessus.

Article 2.- Traitement des infractions

Article 2.- Traitement des infractions
1. Le procureur du Roi s'engage à ne pas entamer de poursuites pour 1. Le procureur du Roi s'engage à ne pas entamer de poursuites pour
les infractions visées ci-après et les sociétés concernées s'engagent les infractions visées ci-après et les sociétés concernées s'engagent
à traiter les infractions dûment constatées : à traiter les infractions dûment constatées :
- ... - ...
- ... - ...
- ... - ...
- ... - ...
2. Le procureur du Roi s'engage à entamer des poursuites pour les 2. Le procureur du Roi s'engage à entamer des poursuites pour les
infractions visées ci-après et les sociétés concernées s'engagent à ne infractions visées ci-après et les sociétés concernées s'engagent à ne
pas traiter ces infractions : pas traiter ces infractions :
- ... - ...
- ... - ...
- ... - ...
- ... - ...

Article 3.- Modalités particulières

Article 3.- Modalités particulières
1. Si une infraction visée à l'article 2, paragraphe 1, du présent 1. Si une infraction visée à l'article 2, paragraphe 1, du présent
Protocole est liée à d'autres infractions qui n'entrent pas en ligne Protocole est liée à d'autres infractions qui n'entrent pas en ligne
de compte pour une procédure administrative, cette infraction ne sera de compte pour une procédure administrative, cette infraction ne sera
pas traitée dans le cadre d'une procédure administrative et sera pas traitée dans le cadre d'une procédure administrative et sera
transmise au magistrat de référence. transmise au magistrat de référence.
2. Si, dans le cadre d'une procédure administrative, l'agent 2. Si, dans le cadre d'une procédure administrative, l'agent
sanctionnateur constate que le contrevenant s'est manifestement encore sanctionnateur constate que le contrevenant s'est manifestement encore
rendu coupable d'autres délits qui n'entrent pas en ligne de compte rendu coupable d'autres délits qui n'entrent pas en ligne de compte
pour une procédure administrative, il les dénoncera au magistrat de pour une procédure administrative, il les dénoncera au magistrat de
référence en application de l'article 29 du Code d'instruction référence en application de l'article 29 du Code d'instruction
criminelle. criminelle.
3. Compte tenu de la nature des faits dénoncés, le magistrat de 3. Compte tenu de la nature des faits dénoncés, le magistrat de
référence décidera s'il s'engage à apporter une suite pour l'ensemble référence décidera s'il s'engage à apporter une suite pour l'ensemble
des faits y compris celui ou ceux pour lesquels la procédure des faits y compris celui ou ceux pour lesquels la procédure
administrative était engagée. Il en informera, dans un délai de 2 mois administrative était engagée. Il en informera, dans un délai de 2 mois
de la dénonciation, l'agent sanctionnateur lequel clôturera la de la dénonciation, l'agent sanctionnateur lequel clôturera la
procédure administrative. Sans décision du procureur du Roi, l'agent procédure administrative. Sans décision du procureur du Roi, l'agent
sanctionnateur clôture la procédure administrative pour les faits sanctionnateur clôture la procédure administrative pour les faits
dénoncés. dénoncés.
4. Au cas où il s'agit de constatations au sujet d'un suspect inconnu, 4. Au cas où il s'agit de constatations au sujet d'un suspect inconnu,
il ne sera pas transmis de copie du procès-verbal à l'agent il ne sera pas transmis de copie du procès-verbal à l'agent
sanctionnateur. Si le suspect initialement inconnu est identifié par sanctionnateur. Si le suspect initialement inconnu est identifié par
la suite, le procureur du Roi peut décider de ne pas engager de la suite, le procureur du Roi peut décider de ne pas engager de
poursuites et transférer l'affaire à l'agent sanctionnateur compétent poursuites et transférer l'affaire à l'agent sanctionnateur compétent
Fait à ........................, le ......................., en autant Fait à ........................, le ......................., en autant
d'exemplaires qu'il y a de parties. d'exemplaires qu'il y a de parties.
Pour la [société concernée], représentée par [...] Pour la [société concernée], représentée par [...]
Pour le procureur du Roi de l'arrondissement judiciaire [...], Pour le procureur du Roi de l'arrondissement judiciaire [...],
représenté par [Mme/M. ...] représenté par [Mme/M. ...]
Vu pour être annexé à notre arrêté royal du 7 avril 2019 fixant les Vu pour être annexé à notre arrêté royal du 7 avril 2019 fixant les
modalités et le modèle du protocole d'accord en exécution de l'article modalités et le modèle du protocole d'accord en exécution de l'article
41 de la loi sur la police des chemins de fer. 41 de la loi sur la police des chemins de fer.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de la Mobilité, Le Ministre de la Mobilité,
Fr. BELLOT Fr. BELLOT
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