Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 avril 2018 déterminant les conditions auxquelles les archives des justices de paix supprimées sont confiées à d'autres justices de paix | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 avril 2018 déterminant les conditions auxquelles les archives des justices de paix supprimées sont confiées à d'autres justices de paix |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
7 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 avril 2018 | 7 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 avril 2018 |
déterminant les conditions auxquelles les archives des justices de | déterminant les conditions auxquelles les archives des justices de |
paix supprimées sont confiées à d'autres justices de paix | paix supprimées sont confiées à d'autres justices de paix |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue | Vu la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue |
de réformer les cantons judiciaires, l'article 43 ; | de réformer les cantons judiciaires, l'article 43 ; |
Vu l'arrêté royal du 30 avril 2018 déterminant les conditions | Vu l'arrêté royal du 30 avril 2018 déterminant les conditions |
auxquelles les archives des justices de paix supprimées sont confiées | auxquelles les archives des justices de paix supprimées sont confiées |
à d'autres justices de paix ; | à d'autres justices de paix ; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 février 2019 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 février 2019 ; |
Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au | Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au |
Conseil d'Etat le 26 février 2019, en application de l'article 84, § 1er, | Conseil d'Etat le 26 février 2019, en application de l'article 84, § 1er, |
alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 | alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 |
janvier 1973 ; | janvier 1973 ; |
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ; | Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ; |
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, | Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, |
coordonnées le 12 janvier 1973 ; | coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
Sur la proposition du Ministre de la Justice, | Sur la proposition du Ministre de la Justice, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Au tableau constitué des colonnes I et II, figurant à |
Article 1er.Au tableau constitué des colonnes I et II, figurant à |
l'article 1er de l'arrêté royal du 30 avril 2018 déterminant les | l'article 1er de l'arrêté royal du 30 avril 2018 déterminant les |
conditions auxquelles les archives des justices de paix supprimées | conditions auxquelles les archives des justices de paix supprimées |
sont confiées à d'autres justices de paix, les modifications suivantes | sont confiées à d'autres justices de paix, les modifications suivantes |
sont apportées : | sont apportées : |
a) la colonne I est complétée par ce qui suit : | a) la colonne I est complétée par ce qui suit : |
« 7. Herentals » ; | « 7. Herentals » ; |
b) la colonne II est complétée par ce qui suit : | b) la colonne II est complétée par ce qui suit : |
« 7. Westerlo » ; | « 7. Westerlo » ; |
c) la colonne I, comme complétée par le a), est complétée par ce qui | c) la colonne I, comme complétée par le a), est complétée par ce qui |
suit : | suit : |
« 8. Arendonk | « 8. Arendonk |
9. Geel | 9. Geel |
10. Hoogstraten | 10. Hoogstraten |
11. Mol | 11. Mol |
12. Turnhout » ; | 12. Turnhout » ; |
d) la colonne II, comme complétée par le b), est complétée par ce qui | d) la colonne II, comme complétée par le b), est complétée par ce qui |
suit : | suit : |
« 8. Turnhout II | « 8. Turnhout II |
9. Mol - Geel II | 9. Mol - Geel II |
10. Turnhout II | 10. Turnhout II |
11. Mol - Geel I | 11. Mol - Geel I |
12. Turnhout I ». | 12. Turnhout I ». |
Art. 2.Au tableau constitué des colonnes I et II, figurant à |
Art. 2.Au tableau constitué des colonnes I et II, figurant à |
l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées | l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées |
: | : |
a) la colonne I est complétée par ce qui suit : | a) la colonne I est complétée par ce qui suit : |
« 2. Tubeke/Tubize » ; | « 2. Tubeke/Tubize » ; |
b) la colonne II est complétée par ce qui suit : | b) la colonne II est complétée par ce qui suit : |
« 2. Nijvel/Nivelles ». | « 2. Nijvel/Nivelles ». |
Art. 3.Au tableau constitué des colonnes I et II, figurant à |
Art. 3.Au tableau constitué des colonnes I et II, figurant à |
l'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté du 21 décembre 2018, | l'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté du 21 décembre 2018, |
les modifications suivantes sont apportées : | les modifications suivantes sont apportées : |
a) la colonne I est complétée par ce qui suit : | a) la colonne I est complétée par ce qui suit : |
« 6. Landen - Zoutleeuw/Landen - Leau | « 6. Landen - Zoutleeuw/Landen - Leau |
7. Haacht » ; | 7. Haacht » ; |
b) la colonne II est complétée par ce qui suit : | b) la colonne II est complétée par ce qui suit : |
« 6. Zoutleeuw/Leau | « 6. Zoutleeuw/Leau |
7. Aarschot ». | 7. Aarschot ». |
Art. 4.Au tableau constitué des colonnes I et II, figurant à |
Art. 4.Au tableau constitué des colonnes I et II, figurant à |
l'article 8 du même arrêté, modifié par l'arrêté du 6 septembre 2018, | l'article 8 du même arrêté, modifié par l'arrêté du 6 septembre 2018, |
les modifications suivantes sont apportées : | les modifications suivantes sont apportées : |
a) la colonne I est complétée par ce qui suit : | a) la colonne I est complétée par ce qui suit : |
« 6. Eupen | « 6. Eupen |
7. Sankt-Vith/Saint-Vith » ; | 7. Sankt-Vith/Saint-Vith » ; |
b) la colonne II est complétée par ce qui suit : | b) la colonne II est complétée par ce qui suit : |
« 6. Eupen - Sankt-Vith I/Eupen - Saint-Vith I | « 6. Eupen - Sankt-Vith I/Eupen - Saint-Vith I |
7. Eupen - Sankt-Vith II/Eupen - Saint-Vith II » ; | 7. Eupen - Sankt-Vith II/Eupen - Saint-Vith II » ; |
c) la colonne I, comme complétée par le a), est complétée par ce qui | c) la colonne I, comme complétée par le a), est complétée par ce qui |
suit : | suit : |
« 8. Malmedy - Spa - Stavelot/Malmédy - Spa - Stavelot » ; | « 8. Malmedy - Spa - Stavelot/Malmédy - Spa - Stavelot » ; |
d) la colonne II, comme complétée par le b), est complétée par ce qui | d) la colonne II, comme complétée par le b), est complétée par ce qui |
suit : | suit : |
« 8. Spa ». | « 8. Spa ». |
Art. 5.Au tableau constitué des colonnes I et II, figurant à |
Art. 5.Au tableau constitué des colonnes I et II, figurant à |
l'article 11 du même arrêté, modifié par l'arrêté du 21 décembre 2018, | l'article 11 du même arrêté, modifié par l'arrêté du 21 décembre 2018, |
les modifications suivantes sont apportées : | les modifications suivantes sont apportées : |
a) la colonne I est complétée par ce qui suit : | a) la colonne I est complétée par ce qui suit : |
« 7. Beaumont - Chimay - Merbes-le-Château » ; | « 7. Beaumont - Chimay - Merbes-le-Château » ; |
b) la colonne II est complétée par ce qui suit : | b) la colonne II est complétée par ce qui suit : |
« 7. Chimay » ; | « 7. Chimay » ; |
c) la colonne I, comme complétée par le a), est complétée par ce qui | c) la colonne I, comme complétée par le a), est complétée par ce qui |
suit : | suit : |
« 8. Aat - Lessen/Ath - Lessines | « 8. Aat - Lessen/Ath - Lessines |
9. Boussu | 9. Boussu |
10. Dour - Colfontaine | 10. Dour - Colfontaine |
11. Edingen - Lens/Enghien - Lens, zetel/siège Edingen/Enghien | 11. Edingen - Lens/Enghien - Lens, zetel/siège Edingen/Enghien |
12. Edingen - Lens/Enghien - Lens, zetel/siège Lens | 12. Edingen - Lens/Enghien - Lens, zetel/siège Lens |
13. Péruwelz - Leuze-en-Hainaut » ; | 13. Péruwelz - Leuze-en-Hainaut » ; |
d) la colonne II, comme complétée par le b), est complétée par ce qui | d) la colonne II, comme complétée par le b), est complétée par ce qui |
suit : | suit : |
« 8. Aat/Ath | « 8. Aat/Ath |
9. Boussu - Colfontaine I | 9. Boussu - Colfontaine I |
10. Boussu - Colfontaine II | 10. Boussu - Colfontaine II |
11. Aat/Ath | 11. Aat/Ath |
12. Boussu - Colfontaine I | 12. Boussu - Colfontaine I |
13. Leuze-en-Hainaut ». | 13. Leuze-en-Hainaut ». |
Art. 6.L'article 5, a) et b), entre en vigueur le 1er septembre 2019. |
Art. 6.L'article 5, a) et b), entre en vigueur le 1er septembre 2019. |
Les articles 1, a) et b) et 4, a) et b), entrent en vigueur le 1er | Les articles 1, a) et b) et 4, a) et b), entrent en vigueur le 1er |
octobre 2019. | octobre 2019. |
Les articles 1, c) et d), 2, 3, 4, c) et d), et 5, c) et d), entrent | Les articles 1, c) et d), 2, 3, 4, c) et d), et 5, c) et d), entrent |
vigueur le 1er décembre 2019. | vigueur le 1er décembre 2019. |
Art. 7.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé |
Art. 7.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé |
de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
Bruxelles, le 7 avril 2019. | Bruxelles, le 7 avril 2019. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
K. GEENS | K. GEENS |