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Vue multilingue de Arrêté Royal du 07/04/2019
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 avril 2018 déterminant les conditions auxquelles les archives des justices de paix supprimées sont confiées à d'autres justices de paix Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 avril 2018 déterminant les conditions auxquelles les archives des justices de paix supprimées sont confiées à d'autres justices de paix
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7 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 avril 2018 7 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 avril 2018
déterminant les conditions auxquelles les archives des justices de déterminant les conditions auxquelles les archives des justices de
paix supprimées sont confiées à d'autres justices de paix paix supprimées sont confiées à d'autres justices de paix
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue Vu la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue
de réformer les cantons judiciaires, l'article 43 ; de réformer les cantons judiciaires, l'article 43 ;
Vu l'arrêté royal du 30 avril 2018 déterminant les conditions Vu l'arrêté royal du 30 avril 2018 déterminant les conditions
auxquelles les archives des justices de paix supprimées sont confiées auxquelles les archives des justices de paix supprimées sont confiées
à d'autres justices de paix ; à d'autres justices de paix ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 février 2019 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 février 2019 ;
Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au
Conseil d'Etat le 26 février 2019, en application de l'article 84, § 1er, Conseil d'Etat le 26 février 2019, en application de l'article 84, § 1er,
alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12
janvier 1973 ; janvier 1973 ;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ; Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat,
coordonnées le 12 janvier 1973 ; coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre de la Justice, Sur la proposition du Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Au tableau constitué des colonnes I et II, figurant à

Article 1er.Au tableau constitué des colonnes I et II, figurant à

l'article 1er de l'arrêté royal du 30 avril 2018 déterminant les l'article 1er de l'arrêté royal du 30 avril 2018 déterminant les
conditions auxquelles les archives des justices de paix supprimées conditions auxquelles les archives des justices de paix supprimées
sont confiées à d'autres justices de paix, les modifications suivantes sont confiées à d'autres justices de paix, les modifications suivantes
sont apportées : sont apportées :
a) la colonne I est complétée par ce qui suit : a) la colonne I est complétée par ce qui suit :
« 7. Herentals » ; « 7. Herentals » ;
b) la colonne II est complétée par ce qui suit : b) la colonne II est complétée par ce qui suit :
« 7. Westerlo » ; « 7. Westerlo » ;
c) la colonne I, comme complétée par le a), est complétée par ce qui c) la colonne I, comme complétée par le a), est complétée par ce qui
suit : suit :
« 8. Arendonk « 8. Arendonk
9. Geel 9. Geel
10. Hoogstraten 10. Hoogstraten
11. Mol 11. Mol
12. Turnhout » ; 12. Turnhout » ;
d) la colonne II, comme complétée par le b), est complétée par ce qui d) la colonne II, comme complétée par le b), est complétée par ce qui
suit : suit :
« 8. Turnhout II « 8. Turnhout II
9. Mol - Geel II 9. Mol - Geel II
10. Turnhout II 10. Turnhout II
11. Mol - Geel I 11. Mol - Geel I
12. Turnhout I ». 12. Turnhout I ».

Art. 2.Au tableau constitué des colonnes I et II, figurant à

Art. 2.Au tableau constitué des colonnes I et II, figurant à

l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées
: :
a) la colonne I est complétée par ce qui suit : a) la colonne I est complétée par ce qui suit :
« 2. Tubeke/Tubize » ; « 2. Tubeke/Tubize » ;
b) la colonne II est complétée par ce qui suit : b) la colonne II est complétée par ce qui suit :
« 2. Nijvel/Nivelles ». « 2. Nijvel/Nivelles ».

Art. 3.Au tableau constitué des colonnes I et II, figurant à

Art. 3.Au tableau constitué des colonnes I et II, figurant à

l'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté du 21 décembre 2018, l'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté du 21 décembre 2018,
les modifications suivantes sont apportées : les modifications suivantes sont apportées :
a) la colonne I est complétée par ce qui suit : a) la colonne I est complétée par ce qui suit :
« 6. Landen - Zoutleeuw/Landen - Leau « 6. Landen - Zoutleeuw/Landen - Leau
7. Haacht » ; 7. Haacht » ;
b) la colonne II est complétée par ce qui suit : b) la colonne II est complétée par ce qui suit :
« 6. Zoutleeuw/Leau « 6. Zoutleeuw/Leau
7. Aarschot ». 7. Aarschot ».

Art. 4.Au tableau constitué des colonnes I et II, figurant à

Art. 4.Au tableau constitué des colonnes I et II, figurant à

l'article 8 du même arrêté, modifié par l'arrêté du 6 septembre 2018, l'article 8 du même arrêté, modifié par l'arrêté du 6 septembre 2018,
les modifications suivantes sont apportées : les modifications suivantes sont apportées :
a) la colonne I est complétée par ce qui suit : a) la colonne I est complétée par ce qui suit :
« 6. Eupen « 6. Eupen
7. Sankt-Vith/Saint-Vith » ; 7. Sankt-Vith/Saint-Vith » ;
b) la colonne II est complétée par ce qui suit : b) la colonne II est complétée par ce qui suit :
« 6. Eupen - Sankt-Vith I/Eupen - Saint-Vith I « 6. Eupen - Sankt-Vith I/Eupen - Saint-Vith I
7. Eupen - Sankt-Vith II/Eupen - Saint-Vith II » ; 7. Eupen - Sankt-Vith II/Eupen - Saint-Vith II » ;
c) la colonne I, comme complétée par le a), est complétée par ce qui c) la colonne I, comme complétée par le a), est complétée par ce qui
suit : suit :
« 8. Malmedy - Spa - Stavelot/Malmédy - Spa - Stavelot » ; « 8. Malmedy - Spa - Stavelot/Malmédy - Spa - Stavelot » ;
d) la colonne II, comme complétée par le b), est complétée par ce qui d) la colonne II, comme complétée par le b), est complétée par ce qui
suit : suit :
« 8. Spa ». « 8. Spa ».

Art. 5.Au tableau constitué des colonnes I et II, figurant à

Art. 5.Au tableau constitué des colonnes I et II, figurant à

l'article 11 du même arrêté, modifié par l'arrêté du 21 décembre 2018, l'article 11 du même arrêté, modifié par l'arrêté du 21 décembre 2018,
les modifications suivantes sont apportées : les modifications suivantes sont apportées :
a) la colonne I est complétée par ce qui suit : a) la colonne I est complétée par ce qui suit :
« 7. Beaumont - Chimay - Merbes-le-Château » ; « 7. Beaumont - Chimay - Merbes-le-Château » ;
b) la colonne II est complétée par ce qui suit : b) la colonne II est complétée par ce qui suit :
« 7. Chimay » ; « 7. Chimay » ;
c) la colonne I, comme complétée par le a), est complétée par ce qui c) la colonne I, comme complétée par le a), est complétée par ce qui
suit : suit :
« 8. Aat - Lessen/Ath - Lessines « 8. Aat - Lessen/Ath - Lessines
9. Boussu 9. Boussu
10. Dour - Colfontaine 10. Dour - Colfontaine
11. Edingen - Lens/Enghien - Lens, zetel/siège Edingen/Enghien 11. Edingen - Lens/Enghien - Lens, zetel/siège Edingen/Enghien
12. Edingen - Lens/Enghien - Lens, zetel/siège Lens 12. Edingen - Lens/Enghien - Lens, zetel/siège Lens
13. Péruwelz - Leuze-en-Hainaut » ; 13. Péruwelz - Leuze-en-Hainaut » ;
d) la colonne II, comme complétée par le b), est complétée par ce qui d) la colonne II, comme complétée par le b), est complétée par ce qui
suit : suit :
« 8. Aat/Ath « 8. Aat/Ath
9. Boussu - Colfontaine I 9. Boussu - Colfontaine I
10. Boussu - Colfontaine II 10. Boussu - Colfontaine II
11. Aat/Ath 11. Aat/Ath
12. Boussu - Colfontaine I 12. Boussu - Colfontaine I
13. Leuze-en-Hainaut ». 13. Leuze-en-Hainaut ».

Art. 6.L'article 5, a) et b), entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Art. 6.L'article 5, a) et b), entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Les articles 1, a) et b) et 4, a) et b), entrent en vigueur le 1er Les articles 1, a) et b) et 4, a) et b), entrent en vigueur le 1er
octobre 2019. octobre 2019.
Les articles 1, c) et d), 2, 3, 4, c) et d), et 5, c) et d), entrent Les articles 1, c) et d), 2, 3, 4, c) et d), et 5, c) et d), entrent
vigueur le 1er décembre 2019. vigueur le 1er décembre 2019.

Art. 7.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé

Art. 7.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé

de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 7 avril 2019. Bruxelles, le 7 avril 2019.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
K. GEENS K. GEENS
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