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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé en vue du report de l'application du format électronique unique européen | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé en vue du report de l'application du format électronique unique européen |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 6 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 | 6 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 |
| novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments | novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments |
| financiers admis à la négociation sur un marché réglementé en vue du | financiers admis à la négociation sur un marché réglementé en vue du |
| report de l'application du format électronique unique européen | report de l'application du format électronique unique européen |
| CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
| section de législation | section de législation |
| Deuxième chambre des vacations | Deuxième chambre des vacations |
| La demande d'avis introduite le 30 juin 2021 par le Vice Premier | La demande d'avis introduite le 30 juin 2021 par le Vice Premier |
| Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la | Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la |
| lutte contre la fraude sur un projet d'arrêté royal `modifiant | lutte contre la fraude sur un projet d'arrêté royal `modifiant |
| l'arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des | l'arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des |
| émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un | émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un |
| marché réglementé en vue du report de l'application du format | marché réglementé en vue du report de l'application du format |
| électronique unique européen', a été rayée du rôle le 16 août 2021, | électronique unique européen', a été rayée du rôle le 16 août 2021, |
| conformément à l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois `sur le Conseil | conformément à l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois `sur le Conseil |
| d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973. | d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973. |
| 6 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 | 6 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 |
| novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments | novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments |
| financiers admis à la négociation sur un marché réglementé en vue du | financiers admis à la négociation sur un marché réglementé en vue du |
| report de l'application du format électronique unique européen | report de l'application du format électronique unique européen |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu le Règlement délégué (UE) 2019/815 de la Commission du 17 décembre | Vu le Règlement délégué (UE) 2019/815 de la Commission du 17 décembre |
| 2018 complétant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du | 2018 complétant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du |
| Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le | Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le |
| format d'information électronique unique; | format d'information électronique unique; |
| Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur | Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur |
| financier et aux services financiers, l'article 10 ; | financier et aux services financiers, l'article 10 ; |
| Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des | Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des |
| émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un | émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un |
| marché réglementé ; | marché réglementé ; |
| Vu l'avis de l'Autorité des services et marchés financiers, donné le | Vu l'avis de l'Autorité des services et marchés financiers, donné le |
| 22 juin 2021; | 22 juin 2021; |
| Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil | Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil |
| d'Etat le 30 juin 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa | d'Etat le 30 juin 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa |
| 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier | 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier |
| 1973; | 1973; |
| Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; | Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; |
| Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, | Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, |
| coordonnées le 12 janvier 1973; | coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Vice-premier ministre et ministre des Finances, | Sur la proposition du Vice-premier ministre et ministre des Finances, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le présent arrêté assure la transposition partielle de |
Article 1er.Le présent arrêté assure la transposition partielle de |
| l'article 4, paragraphe 7, alinéa 1er de la Directive 2004/109/CE du | l'article 4, paragraphe 7, alinéa 1er de la Directive 2004/109/CE du |
| Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur | Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur |
| l'harmonisation des obligations de transparence concernant | l'harmonisation des obligations de transparence concernant |
| l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont | l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont |
| admises à la négociation sur un marché réglementé. | admises à la négociation sur un marché réglementé. |
Art. 2.Dans l'article 2, § 1er de l'arrêté royal du 14 novembre 2007 |
Art. 2.Dans l'article 2, § 1er de l'arrêté royal du 14 novembre 2007 |
| relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à | relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à |
| la négociation sur un marché réglementé, modifié en dernier lieu par | la négociation sur un marché réglementé, modifié en dernier lieu par |
| l'arrêté royal du 23 septembre 2018, les modifications suivantes sont | l'arrêté royal du 23 septembre 2018, les modifications suivantes sont |
| apportées : | apportées : |
| a) dans le 5°, les mots « au sens de l'article 2, 5° ou 6°, de la loi | a) dans le 5°, les mots « au sens de l'article 2, 5° ou 6°, de la loi |
| du 2 août 2002 » sont remplacés par les mots « au sens des définitions | du 2 août 2002 » sont remplacés par les mots « au sens des définitions |
| reprises aux points 6° et 7° » ; | reprises aux points 6° et 7° » ; |
| b) dans le 6°, les mots « au sens de l'article 2, 5° de la loi du 2 | b) dans le 6°, les mots « au sens de l'article 2, 5° de la loi du 2 |
| août 2002 » sont remplacés par les mots « au sens de l'article 3, 8° | août 2002 » sont remplacés par les mots « au sens de l'article 3, 8° |
| de la loi du 21 novembre 2017 » ; | de la loi du 21 novembre 2017 » ; |
| c) le 7° est abrogé ; | c) le 7° est abrogé ; |
| d) dans le 9°, les mots « telle que visée à l'article 96, § 4, du Code | d) dans le 9°, les mots « telle que visée à l'article 96, § 4, du Code |
| des sociétés » sont remplacés par les mots « telle que visée à | des sociétés » sont remplacés par les mots « telle que visée à |
| l'article 3 :6, § 4 ou à l'article 3 :32, § 2 du Code des sociétés et | l'article 3 :6, § 4 ou à l'article 3 :32, § 2 du Code des sociétés et |
| des associations » ; | des associations » ; |
| e) dans le 12°, les mots « l'article 4, point 1, de la directive | e) dans le 12°, les mots « l'article 4, point 1, de la directive |
| 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 | 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 |
| concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son | concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son |
| exercice » sont remplacés par les mots « l'article 4, § 1er, point 1), | exercice » sont remplacés par les mots « l'article 4, § 1er, point 1), |
| du Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du | du Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du |
| 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux | 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux |
| établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et | établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et |
| modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 » ; | modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 » ; |
| f) le 17° est remplacé par ce qui suit : | f) le 17° est remplacé par ce qui suit : |
| « 17° "marché réglementé étranger" : tout marché réglementé d'un autre | « 17° "marché réglementé étranger" : tout marché réglementé d'un autre |
| Etat membre tel que visé à l'article 3, 9° de la loi du 21 novembre | Etat membre tel que visé à l'article 3, 9° de la loi du 21 novembre |
| 2017 ; » | 2017 ; » |
| g) Le 28° est remplacé par ce qui suit : | g) Le 28° est remplacé par ce qui suit : |
| « 28° « le Code des sociétés et des associations » : le Code des | « 28° « le Code des sociétés et des associations » : le Code des |
| sociétés et des associations, instauré par la loi du 23 mars 2019 ; » | sociétés et des associations, instauré par la loi du 23 mars 2019 ; » |
| ; | ; |
| h) le 30° est remplacé par ce qui suit : | h) le 30° est remplacé par ce qui suit : |
| « 30° "Règlement Prospectus" : Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement | « 30° "Règlement Prospectus" : Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement |
| européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à | européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à |
| publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de | publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de |
| l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché | l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché |
| réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE; » | réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE; » |
| i) le paragraphe est complété par les 33° et 34°, rédigés comme suit : | i) le paragraphe est complété par les 33° et 34°, rédigés comme suit : |
| « 33° « loi du 21 novembre 2017 » : la loi du 21 novembre 2017 | « 33° « loi du 21 novembre 2017 » : la loi du 21 novembre 2017 |
| relative aux infrastructures des marchés d'instruments financiers et | relative aux infrastructures des marchés d'instruments financiers et |
| portant transposition de la Directive 2014/65/UE ; » | portant transposition de la Directive 2014/65/UE ; » |
| « 34° « Règlement délégué (UE) 2019/815 » : Règlement délégué (UE) | « 34° « Règlement délégué (UE) 2019/815 » : Règlement délégué (UE) |
| 2019/815 de la Commission du 17 décembre 2018 complétant la directive | 2019/815 de la Commission du 17 décembre 2018 complétant la directive |
| 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes | 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes |
| techniques de réglementation précisant le format d'information | techniques de réglementation précisant le format d'information |
| électronique unique. » | électronique unique. » |
Art. 3.Dans l'article 12, § 4, du même arrêté, modifié en dernier |
Art. 3.Dans l'article 12, § 4, du même arrêté, modifié en dernier |
| lieu par l'arrêté royal du 11 septembre 2016, les mots « l'article 96 | lieu par l'arrêté royal du 11 septembre 2016, les mots « l'article 96 |
| du Code des sociétés » sont remplacés par les mots « l'article 3 :6 du | du Code des sociétés » sont remplacés par les mots « l'article 3 :6 du |
| Code des sociétés et des associations » et les mots « l'article 119 du | Code des sociétés et des associations » et les mots « l'article 119 du |
| Code des sociétés » sont remplacés par les mots « l'article 3 :32 du | Code des sociétés » sont remplacés par les mots « l'article 3 :32 du |
| Code des sociétés et des associations ». | Code des sociétés et des associations ». |
Art. 4.Dans le même arrêté, il est inséré un article 12/1, rédigé |
Art. 4.Dans le même arrêté, il est inséré un article 12/1, rédigé |
| comme suit : | comme suit : |
| « Art. 12/1.Par dérogation à l'article 8, alinéa 2 du Règlement |
« Art. 12/1.Par dérogation à l'article 8, alinéa 2 du Règlement |
| délégué (UE) 2019/815, les émetteurs sont autorisés à reporter | délégué (UE) 2019/815, les émetteurs sont autorisés à reporter |
| l'application de l'obligation d'établir les rapports financiers | l'application de l'obligation d'établir les rapports financiers |
| annuels selon le format d'information électronique unique prescrit par | annuels selon le format d'information électronique unique prescrit par |
| le Règlement délégué (UE) 2019/815, aux rapports relatifs aux | le Règlement délégué (UE) 2019/815, aux rapports relatifs aux |
| exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. » | exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. » |
Art. 5.Dans l'article 16, 3° du même arrêté, remplacé par l'arrêté |
Art. 5.Dans l'article 16, 3° du même arrêté, remplacé par l'arrêté |
| royal du 11 septembre 2016, les mots « l'article 546 du Code des | royal du 11 septembre 2016, les mots « l'article 546 du Code des |
| sociétés » sont remplacés par les mots « l'article 7 :141 du Code des | sociétés » sont remplacés par les mots « l'article 7 :141 du Code des |
| sociétés et des associations ». | sociétés et des associations ». |
Art. 6.Dans l'article 18, § 2, 1° du même arrêté, les mots « |
Art. 6.Dans l'article 18, § 2, 1° du même arrêté, les mots « |
| conformément à la directive 2003/71/CE » sont remplacés par les mots « | conformément à la directive 2003/71/CE » sont remplacés par les mots « |
| conformément au Règlement Prospectus ». | conformément au Règlement Prospectus ». |
Art. 7.Dans l'article 34 du même arrêté, les mots « aux articles 95 |
Art. 7.Dans l'article 34 du même arrêté, les mots « aux articles 95 |
| et 119 du Code des sociétés » sont remplacés par les mots « aux | et 119 du Code des sociétés » sont remplacés par les mots « aux |
| articles 3 :5 et 3 :32 du Code des sociétés et des associations ». | articles 3 :5 et 3 :32 du Code des sociétés et des associations ». |
Art. 8.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est |
Art. 8.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 6 septembre 2021. | Donné à Bruxelles, le 6 septembre 2021. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| V. VAN PETEGHEM | V. VAN PETEGHEM |