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Vue multilingue de Arrêté Royal du 06/11/2016
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la formation Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la formation
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
6 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 6 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 16 novembre 2015, conclue au sein de la collective de travail du 16 novembre 2015, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la formation Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la formation
(1) (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie; Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 16 novembre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 16 novembre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la
formation. formation.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 novembre 2016. Donné à Bruxelles, le 6 novembre 2016.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Sous-commission paritaire pour la carrosserie Sous-commission paritaire pour la carrosserie
Convention collective de travail du 16 novembre 2015 Convention collective de travail du 16 novembre 2015
Formation Formation
(Convention enregistrée le 1er février 2016 sous le numéro (Convention enregistrée le 1er février 2016 sous le numéro
131221/CO/149.02) 131221/CO/149.02)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.Champ d'application

Article 1er.Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs
et aux ouvriers des entreprises relevant de la compétence de la et aux ouvriers des entreprises relevant de la compétence de la
Sous-commission paritaire pour la carrosserie. Sous-commission paritaire pour la carrosserie.
Pour l'application de la présente convention collective de travail, on Pour l'application de la présente convention collective de travail, on
entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières. entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières.
CHAPITRE II. - Groupes à risque CHAPITRE II. - Groupes à risque

Art. 2.Cotisation pour les groupes à risque

Art. 2.Cotisation pour les groupes à risque
Conformément à la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions Conformément à la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions
diverses, publiée au Moniteur belge le 28 décembre 2006, titre XIII, diverses, publiée au Moniteur belge le 28 décembre 2006, titre XIII,
chapitre VIII, section 1ère, et à l'arrêté du 19 février 2013 en chapitre VIII, section 1ère, et à l'arrêté du 19 février 2013 en
exécution de l'article 189, alinéa 4 de cette même loi, publié au exécution de l'article 189, alinéa 4 de cette même loi, publié au
Moniteur belge le 8 avril 2013, la perception de 0,15 p.c. des Moniteur belge le 8 avril 2013, la perception de 0,15 p.c. des
salaires bruts des ouvriers à 108 p.c., prévue pour une durée salaires bruts des ouvriers à 108 p.c., prévue pour une durée
indéterminée, est confirmée. indéterminée, est confirmée.
Vu cet effort, les parties demandent au Ministre de l'Emploi Vu cet effort, les parties demandent au Ministre de l'Emploi
d'exempter en 2015 et 2016 les entreprises du secteur de la cotisation d'exempter en 2015 et 2016 les entreprises du secteur de la cotisation
de 0,10 p.c. prévue à l'article 191, § 1er de la loi précitée, de 0,10 p.c. prévue à l'article 191, § 1er de la loi précitée,
destinés au Fonds pour l'emploi. destinés au Fonds pour l'emploi.

Art. 3.Définition des groupes à risque

Art. 3.Définition des groupes à risque
Compte tenu des dispositions de l'arrêté royal susmentionné, cette Compte tenu des dispositions de l'arrêté royal susmentionné, cette
perception de 0,15 p.c. est utilisée pour soutenir les initiatives de perception de 0,15 p.c. est utilisée pour soutenir les initiatives de
formation de personnes appartenant aux groupes à risque suivants : formation de personnes appartenant aux groupes à risque suivants :
- les demandeurs d'emploi de longue durée; - les demandeurs d'emploi de longue durée;
- les demandeurs d'emploi peu qualifiés; - les demandeurs d'emploi peu qualifiés;
- les demandeurs d'emploi de 45 ans et plus; - les demandeurs d'emploi de 45 ans et plus;
- les personnes qui entrent à nouveau dans la vie active; - les personnes qui entrent à nouveau dans la vie active;
- les bénéficiaires du revenu d'intégration; - les bénéficiaires du revenu d'intégration;
- les personnes présentant un handicap pour le travail; - les personnes présentant un handicap pour le travail;
- les personnes n'ayant pas la nationalité d'un Etat membre de l'Union - les personnes n'ayant pas la nationalité d'un Etat membre de l'Union
européenne ou dont au moins un parent ne possède pas la nationalité européenne ou dont au moins un parent ne possède pas la nationalité
d'un Etat membre de l'UE ou ne la possédait pas au moment de son d'un Etat membre de l'UE ou ne la possédait pas au moment de son
décès, ou dont minimum deux grands-parents ne la possèdent pas ou ne décès, ou dont minimum deux grands-parents ne la possèdent pas ou ne
la possédaient pas lors de leur décès; la possédaient pas lors de leur décès;
- les demandeurs d'emploi en statut de réinsertion; - les demandeurs d'emploi en statut de réinsertion;
- les jeunes en formation (en alternance); - les jeunes en formation (en alternance);
- les ouvriers peu qualifiés; - les ouvriers peu qualifiés;
- les ouvriers qui sont confrontés à un licenciement multiple, à une - les ouvriers qui sont confrontés à un licenciement multiple, à une
restructuration ou à l'introduction de nouvelles technologies; restructuration ou à l'introduction de nouvelles technologies;
- les ouvriers de 45 ans et plus; - les ouvriers de 45 ans et plus;
- les groupes à risque prévus dans l'arrêté royal du 19 février 2013 - les groupes à risque prévus dans l'arrêté royal du 19 février 2013
d'exécution de l'article 189, alinéa 4 de la loi du 27 décembre 2006 d'exécution de l'article 189, alinéa 4 de la loi du 27 décembre 2006
portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 8 avril 2013), portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 8 avril 2013),
spécifiés dans l'article 3bis de cette convention collective de spécifiés dans l'article 3bis de cette convention collective de
travail. travail.

Art. 3bis.Au moins 0,05 p.c. de la masse salariale doit être réservée

Art. 3bis.Au moins 0,05 p.c. de la masse salariale doit être réservée
en faveur d'un ou plusieurs des groupes à risque suivants : en faveur d'un ou plusieurs des groupes à risque suivants :
1. les travailleurs âgés d'au moins 45 ans qui travaillent dans le 1. les travailleurs âgés d'au moins 45 ans qui travaillent dans le
secteur; secteur;
2. les travailleurs âgés d'au moins 40 ans qui travaillent dans le 2. les travailleurs âgés d'au moins 40 ans qui travaillent dans le
secteur et qui sont menacés par un licenciement, tel que détaillé à secteur et qui sont menacés par un licenciement, tel que détaillé à
l'article 1er, 2° de l'arrêté royal précité; l'article 1er, 2° de l'arrêté royal précité;
3. les personnes inoccupées et les personnes qui travaillent depuis 3. les personnes inoccupées et les personnes qui travaillent depuis
moins d'un an et qui étaient inoccupées au moment de leur entrée en moins d'un an et qui étaient inoccupées au moment de leur entrée en
service, telles que détaillées à l'article 1er, 3° de l'arrêté royal service, telles que détaillées à l'article 1er, 3° de l'arrêté royal
précité; précité;
4. les personnes avec une aptitude au travail réduite, telles que 4. les personnes avec une aptitude au travail réduite, telles que
détaillées à l'article 1er, 4° de l'arrêté royal précité; détaillées à l'article 1er, 4° de l'arrêté royal précité;
5. les jeunes qui n'ont pas encore 26 ans et qui suivent une 5. les jeunes qui n'ont pas encore 26 ans et qui suivent une
formation, soit dans un système de formation en alternance, soit dans formation, soit dans un système de formation en alternance, soit dans
le cadre d'une formation professionnelle individuelle en entreprise le cadre d'une formation professionnelle individuelle en entreprise
telle que visée par l'article 27, 6° de l'arrêté royal du 25 novembre telle que visée par l'article 27, 6° de l'arrêté royal du 25 novembre
1991 portant la réglementation du chômage, soit dans le cadre d'un 1991 portant la réglementation du chômage, soit dans le cadre d'un
stage de transition visé à l'article 36quater du même arrêté royal du stage de transition visé à l'article 36quater du même arrêté royal du
25 novembre 1991. 25 novembre 1991.
Pour la première catégorie il est en outre recommandé de contacter Pour la première catégorie il est en outre recommandé de contacter
préalablement la délégation syndicale ou, à défaut, l'une des préalablement la délégation syndicale ou, à défaut, l'une des
organisations de travailleurs représentées à la sous-commission organisations de travailleurs représentées à la sous-commission
paritaire avant de procéder au licenciement d'un ouvrier de 45 ans ou paritaire avant de procéder au licenciement d'un ouvrier de 45 ans ou
plus, afin d'examiner les possibilités alternatives en matière de plus, afin d'examiner les possibilités alternatives en matière de
formation ou de réadaptation professionnelle (en vertu des formation ou de réadaptation professionnelle (en vertu des
arrangements dans le cadre de la cellule sectorielle pour l'emploi et arrangements dans le cadre de la cellule sectorielle pour l'emploi et
de l'article 2 de la convention collective de travail du 16 juin 2011 de l'article 2 de la convention collective de travail du 16 juin 2011
relative à la sécurité d'emploi, enregistrée sous le numéro relative à la sécurité d'emploi, enregistrée sous le numéro
104909/CO/149.02 le 27 juillet 2011 (avis de dépôt Moniteur belge du 9 104909/CO/149.02 le 27 juillet 2011 (avis de dépôt Moniteur belge du 9
août 2011). août 2011).
Des cas individuels peuvent être transmis au fonds social, qui Des cas individuels peuvent être transmis au fonds social, qui
présentera des mesures d'accompagnement en concertation avec la présentera des mesures d'accompagnement en concertation avec la
cellule sectorielle pour l'emploi au sein d'Educam. cellule sectorielle pour l'emploi au sein d'Educam.

Art. 3ter.L'effort visé à l'article 3bis doit au moins pour la moitié

Art. 3ter.L'effort visé à l'article 3bis doit au moins pour la moitié
(0,025 p.c.) être destiné à des initiatives en faveur d'un ou (0,025 p.c.) être destiné à des initiatives en faveur d'un ou
plusieurs groupes suivants : plusieurs groupes suivants :
a. les jeunes visés à l'article 3bis, 5.; a. les jeunes visés à l'article 3bis, 5.;
b. les personnes visées à l'article 3bis, 3. et 4., qui n'ont pas b. les personnes visées à l'article 3bis, 3. et 4., qui n'ont pas
encore atteint l'âge de 26 ans. encore atteint l'âge de 26 ans.
Cette partie de la cotisation pour les groupes à risques qui doit être Cette partie de la cotisation pour les groupes à risques qui doit être
consacrée aux jeunes est portée à minimum 0,05 p.c. de la masse consacrée aux jeunes est portée à minimum 0,05 p.c. de la masse
salariale, afin d'offrir des chances d'emploi dans le secteur aux salariale, afin d'offrir des chances d'emploi dans le secteur aux
jeunes par le biais d'un emploi-tremplin. jeunes par le biais d'un emploi-tremplin.
Chaque jeune peut entrer en ligne de compte pour un emploi-tremplin, Chaque jeune peut entrer en ligne de compte pour un emploi-tremplin,
peu importe la nature de la convention (FPI, formation en alternance, peu importe la nature de la convention (FPI, formation en alternance,
contrat de travail d'une durée déterminée ou indéterminée,...). contrat de travail d'une durée déterminée ou indéterminée,...).
Educam est chargé de développer des actions complémentaires et de Educam est chargé de développer des actions complémentaires et de
soutien dans ce cadre. A cet effet, les partenaires sociaux soutien dans ce cadre. A cet effet, les partenaires sociaux
détermineront avant le 30 novembre 2015 les modalités et conditions détermineront avant le 30 novembre 2015 les modalités et conditions
nécessaires. nécessaires.
Dans ce cadre, Educam a pour mission spécifique d'élaborer un Dans ce cadre, Educam a pour mission spécifique d'élaborer un
programme de formation pour les travailleurs âgés chargés, lors d'un programme de formation pour les travailleurs âgés chargés, lors d'un
trajet de parrainage, d'accompagner et de coacher des jeunes occupés trajet de parrainage, d'accompagner et de coacher des jeunes occupés
dans un emploi-tremplin. Il faut donner à ces travailleurs âgés le dans un emploi-tremplin. Il faut donner à ces travailleurs âgés le
temps nécessaire, d'une part pour suivre cette formation et d'autre temps nécessaire, d'une part pour suivre cette formation et d'autre
part pour accompagner et coacher le jeune travailleur dans son nouvel part pour accompagner et coacher le jeune travailleur dans son nouvel
emploi. emploi.

Art. 4.Cellule pour l'emploi

Art. 4.Cellule pour l'emploi
Dans le cadre de l'accord national 2001-2002 du 7 mai 2001, une Dans le cadre de l'accord national 2001-2002 du 7 mai 2001, une
cellule sectorielle pour l'emploi a été créée au sein de la structure cellule sectorielle pour l'emploi a été créée au sein de la structure
existante d'Educam. existante d'Educam.
Depuis le 1er juillet 2007, cette cellule pour l'emploi s'est inscrite Depuis le 1er juillet 2007, cette cellule pour l'emploi s'est inscrite
plus spécifiquement dans les accords pris dans le Pacte entre les plus spécifiquement dans les accords pris dans le Pacte entre les
générations et dans les réglementations nationales et régionales. générations et dans les réglementations nationales et régionales.
Les partenaires sociaux continueront à veiller au bon fonctionnement Les partenaires sociaux continueront à veiller au bon fonctionnement
de la cellule sectorielle pour l'emploi, au sein d'Educam, en tenant de la cellule sectorielle pour l'emploi, au sein d'Educam, en tenant
compte des principes susmentionnés. compte des principes susmentionnés.
Cette cellule doit orienter ses travaux spécifiquement sur le groupe Cette cellule doit orienter ses travaux spécifiquement sur le groupe
cible, à savoir les chômeurs complets du "Fonds social de la cible, à savoir les chômeurs complets du "Fonds social de la
carrosserie" et les ouvriers frappés par des restructurations. carrosserie" et les ouvriers frappés par des restructurations.
Elle est responsable de l'accompagnement en vue de la remise au Elle est responsable de l'accompagnement en vue de la remise au
travail de travailleurs confrontés à un licenciement ou licenciés - y travail de travailleurs confrontés à un licenciement ou licenciés - y
compris les formations complémentaires et l'accompagnement lors du compris les formations complémentaires et l'accompagnement lors du
trajet de sollicitation - afin d'assurer le maintien de l'emploi dans trajet de sollicitation - afin d'assurer le maintien de l'emploi dans
le secteur. le secteur.
La cellule sectorielle pour l'emploi tâchera d'assurer un rôle de La cellule sectorielle pour l'emploi tâchera d'assurer un rôle de
coordination : les instruments existants tels que le placement, le coordination : les instruments existants tels que le placement, le
conseil carrière, l'outplacement et la reconnaissance de compétences conseil carrière, l'outplacement et la reconnaissance de compétences
acquises peuvent être intégrés dans ses activités. L'objectif final acquises peuvent être intégrés dans ses activités. L'objectif final
est d'assurer le meilleur accompagnement possible des ouvriers à est d'assurer le meilleur accompagnement possible des ouvriers à
l'aide des instruments existants. l'aide des instruments existants.

Art. 5.Système de formation en alternance

Art. 5.Système de formation en alternance
Les parties signataires s'engagent à chercher un système de formation Les parties signataires s'engagent à chercher un système de formation
en alternance de qualité, géré paritairement, dans le cadre de la en alternance de qualité, géré paritairement, dans le cadre de la
formation des élèves en formation à temps partiel. A cette fin, les formation des élèves en formation à temps partiel. A cette fin, les
projets-pilotes déjà lancés dans ce cadre (conventions de coopération projets-pilotes déjà lancés dans ce cadre (conventions de coopération
avec l'enseignement à horaire réduit et l'apprentissage des classes avec l'enseignement à horaire réduit et l'apprentissage des classes
moyennes) seront évalués. En fonction de cette évaluation, cette moyennes) seront évalués. En fonction de cette évaluation, cette
approche bénéficiera d'une diffusion nationale. approche bénéficiera d'une diffusion nationale.
CHAPITRE III. - Droit à la formation permanente CHAPITRE III. - Droit à la formation permanente

Art. 6.Cotisations pour la formation permanente

Art. 6.Cotisations pour la formation permanente
Les efforts en matière de formation permanente des travailleurs et des Les efforts en matière de formation permanente des travailleurs et des
employeurs continueront à être soutenus par la perception de 0,55 p.c. employeurs continueront à être soutenus par la perception de 0,55 p.c.
sur les salaires bruts, prévue pour une durée indéterminée. sur les salaires bruts, prévue pour une durée indéterminée.

Art. 7.Missions d'Educam

Art. 7.Missions d'Educam
1) Mission de base 1) Mission de base
La mission de base d'Educam consiste à appuyer une politique de La mission de base d'Educam consiste à appuyer une politique de
formation sectorielle, en particulier : formation sectorielle, en particulier :
- examiner les besoins de qualification et de formation, entre autres - examiner les besoins de qualification et de formation, entre autres
en dressant la liste des besoins de formation existant dans les en dressant la liste des besoins de formation existant dans les
entreprises; entreprises;
- développer des trajets de formation en fonction de l'afflux et de la - développer des trajets de formation en fonction de l'afflux et de la
formation permanente; formation permanente;
- assurer la surveillance de la qualité et la certification des - assurer la surveillance de la qualité et la certification des
efforts de formation destinés au secteur; efforts de formation destinés au secteur;
- mener une politique de promotion dans le cadre des produits et des - mener une politique de promotion dans le cadre des produits et des
services Educam, en premier lieu à l'égard des entreprises relevant du services Educam, en premier lieu à l'égard des entreprises relevant du
champ d'application de la Sous-commission paritaire pour la champ d'application de la Sous-commission paritaire pour la
carrosserie et à l'égard des acteurs de la formation. Cette politique carrosserie et à l'égard des acteurs de la formation. Cette politique
de promotion doit contribuer à améliorer la renommée d'Educam et son de promotion doit contribuer à améliorer la renommée d'Educam et son
rôle dans la réalisation d'une politique de formation paritaire, ainsi rôle dans la réalisation d'une politique de formation paritaire, ainsi
que l'image du secteur en général; que l'image du secteur en général;
- intensifier la collaboration entre Educam et le secteur des employés - intensifier la collaboration entre Educam et le secteur des employés
(via Cefora), afin d'appuyer de façon optimale les initiatives de (via Cefora), afin d'appuyer de façon optimale les initiatives de
formation développées au niveau des entreprises pour les ouvriers et formation développées au niveau des entreprises pour les ouvriers et
les employés; les employés;
- tendre vers une augmentation des plans de formation d'entreprise - tendre vers une augmentation des plans de formation d'entreprise
(voir aussi article 9 de la présente convention); (voir aussi article 9 de la présente convention);
- l'assistance des chefs d'entreprise et des délégués syndicaux dans - l'assistance des chefs d'entreprise et des délégués syndicaux dans
l'élaboration du plan de formation et la gestion de compétences dans l'élaboration du plan de formation et la gestion de compétences dans
les entreprises; les entreprises;
- assister et conseiller les employeurs et les ouvriers en cas de - assister et conseiller les employeurs et les ouvriers en cas de
problèmes éventuels survenant au niveau de l'entreprise lors de la problèmes éventuels survenant au niveau de l'entreprise lors de la
rédaction et de l'élaboration de plans de formation pour les ouvriers rédaction et de l'élaboration de plans de formation pour les ouvriers
qui ne veulent ou ne peuvent pas utiliser leur droit à la formation qui ne veulent ou ne peuvent pas utiliser leur droit à la formation
permanente; permanente;
- autres initiatives de formation à définir par le secteur. - autres initiatives de formation à définir par le secteur.
2) Banque de données Educam 2) Banque de données Educam
A partir du 1er juillet 2014, une banque de données sera créée au sein A partir du 1er juillet 2014, une banque de données sera créée au sein
d'Educam afin d'enregistrer toute formation suivie par chaque ouvrier. d'Educam afin d'enregistrer toute formation suivie par chaque ouvrier.
Les modalités d'exécution seront déterminées au sein du groupe de Les modalités d'exécution seront déterminées au sein du groupe de
pilotage paritaire d'Educam par les partenaires sociaux. Ces modalités pilotage paritaire d'Educam par les partenaires sociaux. Ces modalités
tiendront compte, en autres, des éléments suivants : tiendront compte, en autres, des éléments suivants :
- chaque employeur devra communiquer électroniquement, au moyen d'une - chaque employeur devra communiquer électroniquement, au moyen d'une
interface électronique à créer toutes les formations suivies par ses interface électronique à créer toutes les formations suivies par ses
ouvriers en dehors d'Educam; ouvriers en dehors d'Educam;
- dès que la banque de données aura été rendue opérationnelle, les - dès que la banque de données aura été rendue opérationnelle, les
données relatives au CV formation seront disponibles selon des données relatives au CV formation seront disponibles selon des
modalités à déterminer au sein du groupe de pilotage paritaire modalités à déterminer au sein du groupe de pilotage paritaire
d'Educam par les partenaires sociaux. d'Educam par les partenaires sociaux.

Art. 8.Crédit-formation

Art. 8.Crédit-formation
Depuis le 1er janvier 2004, un droit collectif à la formation est Depuis le 1er janvier 2004, un droit collectif à la formation est
constitué à raison de quatre heures par trimestre par ouvrier, le constitué à raison de quatre heures par trimestre par ouvrier, le
crédit-formation. crédit-formation.
Ce crédit-formation est, pour l'entreprise, l'objectif fixé par Ce crédit-formation est, pour l'entreprise, l'objectif fixé par
convention collective de travail pour assurer la formation permanente convention collective de travail pour assurer la formation permanente
des ouvriers. On entend par "formation permanente" : la formation qui des ouvriers. On entend par "formation permanente" : la formation qui
améliore le savoir-faire de l'ouvrier, renforce sa position sur le améliore le savoir-faire de l'ouvrier, renforce sa position sur le
marché de l'emploi et répond aux besoins des entreprises et du marché de l'emploi et répond aux besoins des entreprises et du
secteur. secteur.
Le nombre d'ouvriers par entreprise est calculé sur la base des Le nombre d'ouvriers par entreprise est calculé sur la base des
données de la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale, abrégée plus données de la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale, abrégée plus
loin en BCSS, les plus récentes au 30 juin. loin en BCSS, les plus récentes au 30 juin.
Exemple : une entreprise pour laquelle les données BCSS renseignent 10 Exemple : une entreprise pour laquelle les données BCSS renseignent 10
ouvriers dispose pour une année complète d'un crédit-formation de 4 ouvriers dispose pour une année complète d'un crédit-formation de 4
heures x 4 (trimestres) x 10 (ouvriers) = 160 heures. heures x 4 (trimestres) x 10 (ouvriers) = 160 heures.
Chaque année, au cours du quatrième trimestre, Educam communique le Chaque année, au cours du quatrième trimestre, Educam communique le
crédit-formation aux entreprises qui relèvent de la compétence de la crédit-formation aux entreprises qui relèvent de la compétence de la
sous-commission paritaire. Ce crédit-formation détermine alors pour sous-commission paritaire. Ce crédit-formation détermine alors pour
l'entreprise l'objectif à réaliser durant l'année à venir en matière l'entreprise l'objectif à réaliser durant l'année à venir en matière
d'heures de formation pour les ouvriers. Ce crédit-formation ne peut d'heures de formation pour les ouvriers. Ce crédit-formation ne peut
pas être transféré d'une année à l'autre. pas être transféré d'une année à l'autre.
On diminue le crédit-formation à raison du nombre d'heures de On diminue le crédit-formation à raison du nombre d'heures de
formation suivies par le/les ouvriers. Seules les heures de formation formation suivies par le/les ouvriers. Seules les heures de formation
organisées ou certifiées par Educam sont prises en compte. Educam gère organisées ou certifiées par Educam sont prises en compte. Educam gère
le crédit-formation. le crédit-formation.
La diminution du crédit-formation est liée au plan de formation de La diminution du crédit-formation est liée au plan de formation de
l'entreprise dont question à l'article 9 et doit être répartie au l'entreprise dont question à l'article 9 et doit être répartie au
maximum sur toutes les catégories d'ouvriers de l'entreprise en maximum sur toutes les catégories d'ouvriers de l'entreprise en
concertation avec la délégation syndicale ou, à défaut, avec les concertation avec la délégation syndicale ou, à défaut, avec les
ouvriers. ouvriers.
Le soutien pour les formations reconnues par Educam est lié au respect Le soutien pour les formations reconnues par Educam est lié au respect
des obligations définies par la présente convention en matière de des obligations définies par la présente convention en matière de
formation. formation.

Art. 9.Plans de formation d'entreprise

Art. 9.Plans de formation d'entreprise
Chaque entreprise de 15 travailleurs ou plus (ouvriers et employés Chaque entreprise de 15 travailleurs ou plus (ouvriers et employés
confondus) élaborera un plan de formation chaque année. Ce plan de confondus) élaborera un plan de formation chaque année. Ce plan de
formation d'entreprise sera soumis à l'approbation du conseil formation d'entreprise sera soumis à l'approbation du conseil
d'entreprise ou, à défaut, de la délégation syndicale ou du personnel. d'entreprise ou, à défaut, de la délégation syndicale ou du personnel.
Les entreprises de moins de 15 travailleurs peuvent établir leur plan Les entreprises de moins de 15 travailleurs peuvent établir leur plan
de formation d'entreprise, dans le cadre de la convention collective de formation d'entreprise, dans le cadre de la convention collective
de travail du 8 octobre 2015 relative à la fonction représentative. de travail du 8 octobre 2015 relative à la fonction représentative.
Le plan de formation d'entreprise annuel sera transmis à Educam chaque Le plan de formation d'entreprise annuel sera transmis à Educam chaque
fois avant le 15 février l'année considérée. fois avant le 15 février l'année considérée.
Ce plan tiendra compte des besoins de formation existant chez les Ce plan tiendra compte des besoins de formation existant chez les
travailleurs et des réponses que l'entreprise souhaite y apporter. En travailleurs et des réponses que l'entreprise souhaite y apporter. En
vue d'une certification ou d'un enregistrement sectoriels, d'une vue d'une certification ou d'un enregistrement sectoriels, d'une
utilisation optimale du crédit-formation et de la loi sur le utilisation optimale du crédit-formation et de la loi sur le
congé-éducation payé, l'exécution de ce plan se fera en collaboration congé-éducation payé, l'exécution de ce plan se fera en collaboration
avec Educam. avec Educam.
Le suivi de l'exécution de ce plan se fera en commun et une évaluation Le suivi de l'exécution de ce plan se fera en commun et une évaluation
aura lieu chaque année. L'évaluation annuelle sera faite au conseil aura lieu chaque année. L'évaluation annuelle sera faite au conseil
d'entreprise ou, à défaut, en concertation avec la délégation d'entreprise ou, à défaut, en concertation avec la délégation
syndicale ou par la sous-commission paritaire. syndicale ou par la sous-commission paritaire.
Educam a pour tâche de développer un instrument destiné à aider les Educam a pour tâche de développer un instrument destiné à aider les
entreprises à rédiger un plan de formation et, de cette manière, entreprises à rédiger un plan de formation et, de cette manière,
d'accroître la qualité de ces plans. d'accroître la qualité de ces plans.
Outre la reconnaissance de formations, Educam doit également élaborer Outre la reconnaissance de formations, Educam doit également élaborer
un système et une procédure de certification pour les travailleurs. un système et une procédure de certification pour les travailleurs.
Lorsque le plan de formation prévoit des formations reconnues par Lorsque le plan de formation prévoit des formations reconnues par
Educam, suivies d'un test de compétence dans le cadre de la Educam, suivies d'un test de compétence dans le cadre de la
certification ou non, un accord préalable doit alors à ce sujet certification ou non, un accord préalable doit alors à ce sujet
exister dans le cadre du plan de formation ou dans le cadre d'un exister dans le cadre du plan de formation ou dans le cadre d'un
accord entre l'employeur et la délégation syndicale (s'il en existe accord entre l'employeur et la délégation syndicale (s'il en existe
une). En cas de résultats négatifs, un droit fondamental de une). En cas de résultats négatifs, un droit fondamental de
remédiation est prévu par lequel l'employeur s'engage à proposer au remédiation est prévu par lequel l'employeur s'engage à proposer au
participant ayant échoué au test un droit unique à une formation de participant ayant échoué au test un droit unique à une formation de
remédiation. remédiation.

Art. 10.Droit individuel à la formation

Art. 10.Droit individuel à la formation
Dans le cadre du droit collectif à la formation, tel que défini à Dans le cadre du droit collectif à la formation, tel que défini à
l'article 8 de la présente convention collective de travail, chaque l'article 8 de la présente convention collective de travail, chaque
ouvrier a droit à 1 jour de formation par an. ouvrier a droit à 1 jour de formation par an.
L'instauration du droit à 1 jour de formation par ouvrier par an était L'instauration du droit à 1 jour de formation par ouvrier par an était
introduite depuis le 1er janvier 2014. introduite depuis le 1er janvier 2014.
Ce système sera évalué chaque année. Ce système sera évalué chaque année.

Art. 11.Groupe de pilotage sectoriel paritaire

Art. 11.Groupe de pilotage sectoriel paritaire
Le groupe de pilotage sectoriel paritaire, créé au sein d'Educam en Le groupe de pilotage sectoriel paritaire, créé au sein d'Educam en
exécution de l'accord national 2007-2008, devra réaliser entre autres exécution de l'accord national 2007-2008, devra réaliser entre autres
les missions suivantes : les missions suivantes :
- faire une étude pour vérifier dans quelle mesure les entreprises - faire une étude pour vérifier dans quelle mesure les entreprises
parviennent à organiser des formations pour 1,9 p.c. dans l'entreprise parviennent à organiser des formations pour 1,9 p.c. dans l'entreprise
en application du Pacte de solidarité entre générations. en application du Pacte de solidarité entre générations.
S'il ressort de cette enquête que des efforts de formation S'il ressort de cette enquête que des efforts de formation
supplémentaires s'imposent, ce groupe de pilotage devra examiner supplémentaires s'imposent, ce groupe de pilotage devra examiner
quelle valeur ajoutée peut être apportée par des pistes de réflexion quelle valeur ajoutée peut être apportée par des pistes de réflexion
comme notamment une meilleure adéquation des besoins de formation dans comme notamment une meilleure adéquation des besoins de formation dans
les entreprises avec l'offre de formation; les entreprises avec l'offre de formation;
- poursuite des travaux en vue d'optimiser l'adéquation - poursuite des travaux en vue d'optimiser l'adéquation
enseignement-marché du travail, également pour l'enseignement à temps enseignement-marché du travail, également pour l'enseignement à temps
plein; plein;
- veiller à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 7, 2) de - veiller à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 7, 2) de
la présente convention collective de travail concernant les modalités la présente convention collective de travail concernant les modalités
d'enregistrement de toute formation suivie par chaque ouvrier et de la d'enregistrement de toute formation suivie par chaque ouvrier et de la
disponibilité des informations relatives au CV formation. disponibilité des informations relatives au CV formation.
Ce groupe de pilotage devra terminer ses travaux le 30 juin 2016 au Ce groupe de pilotage devra terminer ses travaux le 30 juin 2016 au
plus tard. plus tard.
CHAPITRE IV. - Engagement en matière de formation CHAPITRE IV. - Engagement en matière de formation

Art. 12.Les parties signataires reconnaissent la nécessité de

Art. 12.Les parties signataires reconnaissent la nécessité de
formation permanente comme moyen d'augmenter les compétences des formation permanente comme moyen d'augmenter les compétences des
ouvriers et par conséquent de l'entreprise. ouvriers et par conséquent de l'entreprise.
Les parties signataires confirment de nouveau l'engagement pris à Les parties signataires confirment de nouveau l'engagement pris à
l'article 10 de l'accord national 2013-2014 du 24 février 2014 de l'article 10 de l'accord national 2013-2014 du 24 février 2014 de
prendre les mesures nécessaires afin de majorer annuellement le taux prendre les mesures nécessaires afin de majorer annuellement le taux
de participation des ouvriers de 5 point de pourcentage en conformité de participation des ouvriers de 5 point de pourcentage en conformité
avec les dispositions de l'article 2 de l'arrêté royal du 11 octobre avec les dispositions de l'article 2 de l'arrêté royal du 11 octobre
2007 pris en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 2007 pris en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005
relative au Pacte de solidarité entre les générations. relative au Pacte de solidarité entre les générations.
CHAPITRE V. - Validité CHAPITRE V. - Validité

Art. 13.La présente convention collective de travail remplace celle

Art. 13.La présente convention collective de travail remplace celle
du 28 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour du 28 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour
la carrosserie, relative à la formation, enregistrée sous le numéro la carrosserie, relative à la formation, enregistrée sous le numéro
121752/CO/149.02 et rendue obligatoire par l'arrêté royal du 8 janvier 121752/CO/149.02 et rendue obligatoire par l'arrêté royal du 8 janvier
2015 (Moniteur belge du 12 février 2015), modifiée par convention 2015 (Moniteur belge du 12 février 2015), modifiée par convention
collective de travail concernant l'emploi-tremplin, enregistrée sous collective de travail concernant l'emploi-tremplin, enregistrée sous
le numéro 128523/CO/149.02 (Moniteur belge du 12 août 2015). le numéro 128523/CO/149.02 (Moniteur belge du 12 août 2015).

Art. 14.Durée

Art. 14.Durée
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er
janvier 2015 et est conclue pour une durée indéterminée. janvier 2015 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant
un préavis de trois mois, signifié par lettre recommandée à la poste un préavis de trois mois, signifié par lettre recommandée à la poste
au président de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie ainsi au président de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie ainsi
qu'à toutes les organisations représentées dans ladite sous-commission qu'à toutes les organisations représentées dans ladite sous-commission
paritaire. paritaire.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 novembre 2016. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 novembre 2016.
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
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