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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE |
L'ENVIRONNEMENT | L'ENVIRONNEMENT |
6 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 | 6 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 |
septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en | septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en |
matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, §§ | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, §§ |
1er et 2, modifiés par la loi du 20 décembre 1995, l'arrêté royal du | 1er et 2, modifiés par la loi du 20 décembre 1995, l'arrêté royal du |
25 avril 1997, confirmé par la loi du 12 décembre 1997, et les lois | 25 avril 1997, confirmé par la loi du 12 décembre 1997, et les lois |
des 22 février 1998 et 25 janvier 1999; | des 22 février 1998 et 25 janvier 1999; |
Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la | Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la |
nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance | nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance |
obligatoire soins de santé et indemnités, notamment les articles 28, | obligatoire soins de santé et indemnités, notamment les articles 28, |
§§ 1er à 7 inclus, modifié par les arrêtés royaux du 7 décembre 1984, | §§ 1er à 7 inclus, modifié par les arrêtés royaux du 7 décembre 1984, |
12 février 1986, 7 mai 1986, 4 août 1987, 9 mai 1989, 23 juin 1989, 23 | 12 février 1986, 7 mai 1986, 4 août 1987, 9 mai 1989, 23 juin 1989, 23 |
octobre 1989, 13 novembre 1989, 2 janvier 1991, 16 septembre 1991, 11 | octobre 1989, 13 novembre 1989, 2 janvier 1991, 16 septembre 1991, 11 |
octobre 1991, 20 décembre 1991, 19 août 1992, 20 octobre 1992, 7 | octobre 1991, 20 décembre 1991, 19 août 1992, 20 octobre 1992, 7 |
octobre 1993, 24 août 1994, 28 mars 1995, 18 juillet 1996 et 25 juin | octobre 1993, 24 août 1994, 28 mars 1995, 18 juillet 1996 et 25 juin |
1997, 34, § 1er, modifié par les arrêtés royaux des 22 janvier 1991, | 1997, 34, § 1er, modifié par les arrêtés royaux des 22 janvier 1991, |
19 décembre 1991, 25 juillet 1994, 12 août 1994, 7 juin 1995, 10 | 19 décembre 1991, 25 juillet 1994, 12 août 1994, 7 juin 1995, 10 |
juillet 1996, 18 février 1997, 9 octobre 1998 et 29 avril 1999, et 35, | juillet 1996, 18 février 1997, 9 octobre 1998 et 29 avril 1999, et 35, |
inséré par l'arrêté royal du 24 août 1994 et modifié par les arrêtés | inséré par l'arrêté royal du 24 août 1994 et modifié par les arrêtés |
royaux des 18 juillet 1996, 25 juin 1997, 9 janvier 1998, 24 mars | royaux des 18 juillet 1996, 25 juin 1997, 9 janvier 1998, 24 mars |
1998, 18 janvier 1999 et 28 février 1999; | 1998, 18 janvier 1999 et 28 février 1999; |
Vu les propositions du Conseil technique des implants du 15 avril | Vu les propositions du Conseil technique des implants du 15 avril |
1999; | 1999; |
Vu les décisions de la Commission de convention fournisseurs | Vu les décisions de la Commission de convention fournisseurs |
d'implants-organismes assureurs des 29 avril et 27 mai 1999; | d'implants-organismes assureurs des 29 avril et 27 mai 1999; |
Vu l'avis du Service du contrôle médical du 14 juin 1999; | Vu l'avis du Service du contrôle médical du 14 juin 1999; |
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 16 juin 1999; | Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 16 juin 1999; |
Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut | Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut |
national d'assurance maladie-invalidité du 5 juillet 1999; | national d'assurance maladie-invalidité du 5 juillet 1999; |
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
Considérant qu'il est nécessaire et urgent que les nouvelles | Considérant qu'il est nécessaire et urgent que les nouvelles |
prestations, qui prévoient le remboursement d'un nouveau matériel pour | prestations, qui prévoient le remboursement d'un nouveau matériel pour |
la fermeture du canal artériel, soient introduites dans la | la fermeture du canal artériel, soient introduites dans la |
nomenclature des prestations de santé du fait que la technique | nomenclature des prestations de santé du fait que la technique |
actuelle au moyen de l'ombrelle de Raskind est dépassée et n'est | actuelle au moyen de l'ombrelle de Raskind est dépassée et n'est |
pratiquement plus utilisée. | pratiquement plus utilisée. |
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des |
Pensions, | Pensions, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 28, §§ 1er à 7 inclus, de l'annexe à l'arrêté |
Article 1er.A l'article 28, §§ 1er à 7 inclus, de l'annexe à l'arrêté |
royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations | royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations |
de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et | de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et |
indemnités modifié par les arrêtés royaux du 7 décembre 1984, 12 | indemnités modifié par les arrêtés royaux du 7 décembre 1984, 12 |
février 1986, 7 mai 1986, 4 août 1987, 9 mai 1989, 23 juin 1989, 23 | février 1986, 7 mai 1986, 4 août 1987, 9 mai 1989, 23 juin 1989, 23 |
octobre 1989, 13 novembre 1989, 2 janvier 1991, 16 septembre 1991, 11 | octobre 1989, 13 novembre 1989, 2 janvier 1991, 16 septembre 1991, 11 |
octobre 1991, 20 décembre 1991, 19 août 1992, 20 octobre 1992, 7 | octobre 1991, 20 décembre 1991, 19 août 1992, 20 octobre 1992, 7 |
octobre 1993, 24 août 1994, 28 mars 1995, 18 juillet 1996 et 25 juin | octobre 1993, 24 août 1994, 28 mars 1995, 18 juillet 1996 et 25 juin |
1997, est apportée la modification suivante : | 1997, est apportée la modification suivante : |
au § 1er, H. Chirurgie vasculaire, la prestation 614073 - 614084 est | au § 1er, H. Chirurgie vasculaire, la prestation 614073 - 614084 est |
supprimée. | supprimée. |
Art. 2.A l'article 35 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre |
Art. 2.A l'article 35 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre |
1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière | 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière |
d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par | d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par |
l'arrêté royal du 24 août 1994 et modifié par les arrêtés royaux des | l'arrêté royal du 24 août 1994 et modifié par les arrêtés royaux des |
18 juillet 1996, 25 juin 1997, 9 janvier 1998, 24 mars 1998, 18 | 18 juillet 1996, 25 juin 1997, 9 janvier 1998, 24 mars 1998, 18 |
janvier 1998 et 28 février 1999, sont apportées les modifications | janvier 1998 et 28 février 1999, sont apportées les modifications |
suivantes : | suivantes : |
1° au § 1er, H. Chirurgie vasculaire : | 1° au § 1er, H. Chirurgie vasculaire : |
1. la prestation 685274 - 685285 est supprimée; | 1. la prestation 685274 - 685285 est supprimée; |
2. après la prestation 685252 - 685263, sont ajoutées les prestations | 2. après la prestation 685252 - 685263, sont ajoutées les prestations |
suivantes : | suivantes : |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
2° Après le § 13 est ajouté le § 13bis suivant : | 2° Après le § 13 est ajouté le § 13bis suivant : |
« § 13bis. L'intervention de l'assurance pour la prestation 685930 - | « § 13bis. L'intervention de l'assurance pour la prestation 685930 - |
685941 n'est due que quand le médecin-conseil auprès de l'organisme | 685941 n'est due que quand le médecin-conseil auprès de l'organisme |
assureur auquel le bénéficiaire est affilié ou inscrit a été averti | assureur auquel le bénéficiaire est affilié ou inscrit a été averti |
par écrit du fait que ce matériel a été utilisé. | par écrit du fait que ce matériel a été utilisé. |
Cette notification contient un rapport médical circonstancié qui | Cette notification contient un rapport médical circonstancié qui |
décrit clairement qu'il s'agit d'un foramen oval avec shunt | décrit clairement qu'il s'agit d'un foramen oval avec shunt |
gauche-droit démontré par imagerie et d'un accident vasculaire | gauche-droit démontré par imagerie et d'un accident vasculaire |
cérébral démontré par imagerie cérébrale. | cérébral démontré par imagerie cérébrale. |
Ce rapport médical tient lieu d'attestation médicale et doit être | Ce rapport médical tient lieu d'attestation médicale et doit être |
signé par un médecin spécialiste en cardiologie ou en pédiatrie, et | signé par un médecin spécialiste en cardiologie ou en pédiatrie, et |
contresigné par un médecin spécialiste en neurologie et un chirurgien | contresigné par un médecin spécialiste en neurologie et un chirurgien |
cardiaque qui confirment ainsi l'indication. ». | cardiaque qui confirment ainsi l'indication. ». |
3° Au § 16 est apportée la modification suivante : | 3° Au § 16 est apportée la modification suivante : |
après le numéro de prestation 685694 - 685705, les numéros de | après le numéro de prestation 685694 - 685705, les numéros de |
prestation 685871 - 685882, 685893 - 685904, 685915 - 685926 et 685930 | prestation 685871 - 685882, 685893 - 685904, 685915 - 685926 et 685930 |
- 685941 sont insérés. | - 685941 sont insérés. |
4° le § 17 est complété par la disposition suivante : | 4° le § 17 est complété par la disposition suivante : |
« - 0 % pour les prestations 685871 - 685882, 685893 - 685904, 685915 | « - 0 % pour les prestations 685871 - 685882, 685893 - 685904, 685915 |
- 685926, 685930 - 685941. ». | - 685926, 685930 - 685941. ». |
5° le § 18, a), est complété par la disposition suivante : | 5° le § 18, a), est complété par la disposition suivante : |
« - 685871 - 685882, 685893 - 685904, 685915 - 685926, 685930 - | « - 685871 - 685882, 685893 - 685904, 685915 - 685926, 685930 - |
685941. ». | 685941. ». |
Art. 3.Le présent arrêté et l'article 10, A, 13 et 16 de l'arrêté |
Art. 3.Le présent arrêté et l'article 10, A, 13 et 16 de l'arrêté |
royal du 29 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 | royal du 29 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 |
établissant la nomenclature des prestations de santé en matière | établissant la nomenclature des prestations de santé en matière |
d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités entrent en | d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités entrent en |
vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours | vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours |
duquel le présent arrêté aura été publié au Moniteur belge. | duquel le présent arrêté aura été publié au Moniteur belge. |
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est |
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est |
chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 6 novembre 1999. | Donné à Bruxelles, le 6 novembre 1999. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, | Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, |
F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |