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Vue multilingue de Arrêté Royal du 06/11/1999
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE
L'ENVIRONNEMENT L'ENVIRONNEMENT
6 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 6 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14
septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en
matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, §§ indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, §§
1er et 2, modifiés par la loi du 20 décembre 1995, l'arrêté royal du 1er et 2, modifiés par la loi du 20 décembre 1995, l'arrêté royal du
25 avril 1997, confirmé par la loi du 12 décembre 1997, et les lois 25 avril 1997, confirmé par la loi du 12 décembre 1997, et les lois
des 22 février 1998 et 25 janvier 1999; des 22 février 1998 et 25 janvier 1999;
Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la
nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance
obligatoire soins de santé et indemnités, notamment les articles 28, obligatoire soins de santé et indemnités, notamment les articles 28,
§§ 1er à 7 inclus, modifié par les arrêtés royaux du 7 décembre 1984, §§ 1er à 7 inclus, modifié par les arrêtés royaux du 7 décembre 1984,
12 février 1986, 7 mai 1986, 4 août 1987, 9 mai 1989, 23 juin 1989, 23 12 février 1986, 7 mai 1986, 4 août 1987, 9 mai 1989, 23 juin 1989, 23
octobre 1989, 13 novembre 1989, 2 janvier 1991, 16 septembre 1991, 11 octobre 1989, 13 novembre 1989, 2 janvier 1991, 16 septembre 1991, 11
octobre 1991, 20 décembre 1991, 19 août 1992, 20 octobre 1992, 7 octobre 1991, 20 décembre 1991, 19 août 1992, 20 octobre 1992, 7
octobre 1993, 24 août 1994, 28 mars 1995, 18 juillet 1996 et 25 juin octobre 1993, 24 août 1994, 28 mars 1995, 18 juillet 1996 et 25 juin
1997, 34, § 1er, modifié par les arrêtés royaux des 22 janvier 1991, 1997, 34, § 1er, modifié par les arrêtés royaux des 22 janvier 1991,
19 décembre 1991, 25 juillet 1994, 12 août 1994, 7 juin 1995, 10 19 décembre 1991, 25 juillet 1994, 12 août 1994, 7 juin 1995, 10
juillet 1996, 18 février 1997, 9 octobre 1998 et 29 avril 1999, et 35, juillet 1996, 18 février 1997, 9 octobre 1998 et 29 avril 1999, et 35,
inséré par l'arrêté royal du 24 août 1994 et modifié par les arrêtés inséré par l'arrêté royal du 24 août 1994 et modifié par les arrêtés
royaux des 18 juillet 1996, 25 juin 1997, 9 janvier 1998, 24 mars royaux des 18 juillet 1996, 25 juin 1997, 9 janvier 1998, 24 mars
1998, 18 janvier 1999 et 28 février 1999; 1998, 18 janvier 1999 et 28 février 1999;
Vu les propositions du Conseil technique des implants du 15 avril Vu les propositions du Conseil technique des implants du 15 avril
1999; 1999;
Vu les décisions de la Commission de convention fournisseurs Vu les décisions de la Commission de convention fournisseurs
d'implants-organismes assureurs des 29 avril et 27 mai 1999; d'implants-organismes assureurs des 29 avril et 27 mai 1999;
Vu l'avis du Service du contrôle médical du 14 juin 1999; Vu l'avis du Service du contrôle médical du 14 juin 1999;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 16 juin 1999; Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 16 juin 1999;
Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut
national d'assurance maladie-invalidité du 5 juillet 1999; national d'assurance maladie-invalidité du 5 juillet 1999;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et
modifié par la loi du 4 août 1996; modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant qu'il est nécessaire et urgent que les nouvelles Considérant qu'il est nécessaire et urgent que les nouvelles
prestations, qui prévoient le remboursement d'un nouveau matériel pour prestations, qui prévoient le remboursement d'un nouveau matériel pour
la fermeture du canal artériel, soient introduites dans la la fermeture du canal artériel, soient introduites dans la
nomenclature des prestations de santé du fait que la technique nomenclature des prestations de santé du fait que la technique
actuelle au moyen de l'ombrelle de Raskind est dépassée et n'est actuelle au moyen de l'ombrelle de Raskind est dépassée et n'est
pratiquement plus utilisée. pratiquement plus utilisée.
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des
Pensions, Pensions,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 28, §§ 1er à 7 inclus, de l'annexe à l'arrêté

Article 1er.A l'article 28, §§ 1er à 7 inclus, de l'annexe à l'arrêté

royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations
de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités modifié par les arrêtés royaux du 7 décembre 1984, 12 indemnités modifié par les arrêtés royaux du 7 décembre 1984, 12
février 1986, 7 mai 1986, 4 août 1987, 9 mai 1989, 23 juin 1989, 23 février 1986, 7 mai 1986, 4 août 1987, 9 mai 1989, 23 juin 1989, 23
octobre 1989, 13 novembre 1989, 2 janvier 1991, 16 septembre 1991, 11 octobre 1989, 13 novembre 1989, 2 janvier 1991, 16 septembre 1991, 11
octobre 1991, 20 décembre 1991, 19 août 1992, 20 octobre 1992, 7 octobre 1991, 20 décembre 1991, 19 août 1992, 20 octobre 1992, 7
octobre 1993, 24 août 1994, 28 mars 1995, 18 juillet 1996 et 25 juin octobre 1993, 24 août 1994, 28 mars 1995, 18 juillet 1996 et 25 juin
1997, est apportée la modification suivante : 1997, est apportée la modification suivante :
au § 1er, H. Chirurgie vasculaire, la prestation 614073 - 614084 est au § 1er, H. Chirurgie vasculaire, la prestation 614073 - 614084 est
supprimée. supprimée.

Art. 2.A l'article 35 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre

Art. 2.A l'article 35 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre

1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière
d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par
l'arrêté royal du 24 août 1994 et modifié par les arrêtés royaux des l'arrêté royal du 24 août 1994 et modifié par les arrêtés royaux des
18 juillet 1996, 25 juin 1997, 9 janvier 1998, 24 mars 1998, 18 18 juillet 1996, 25 juin 1997, 9 janvier 1998, 24 mars 1998, 18
janvier 1998 et 28 février 1999, sont apportées les modifications janvier 1998 et 28 février 1999, sont apportées les modifications
suivantes : suivantes :
1° au § 1er, H. Chirurgie vasculaire : 1° au § 1er, H. Chirurgie vasculaire :
1. la prestation 685274 - 685285 est supprimée; 1. la prestation 685274 - 685285 est supprimée;
2. après la prestation 685252 - 685263, sont ajoutées les prestations 2. après la prestation 685252 - 685263, sont ajoutées les prestations
suivantes : suivantes :
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
2° Après le § 13 est ajouté le § 13bis suivant : 2° Après le § 13 est ajouté le § 13bis suivant :
« § 13bis. L'intervention de l'assurance pour la prestation 685930 - « § 13bis. L'intervention de l'assurance pour la prestation 685930 -
685941 n'est due que quand le médecin-conseil auprès de l'organisme 685941 n'est due que quand le médecin-conseil auprès de l'organisme
assureur auquel le bénéficiaire est affilié ou inscrit a été averti assureur auquel le bénéficiaire est affilié ou inscrit a été averti
par écrit du fait que ce matériel a été utilisé. par écrit du fait que ce matériel a été utilisé.
Cette notification contient un rapport médical circonstancié qui Cette notification contient un rapport médical circonstancié qui
décrit clairement qu'il s'agit d'un foramen oval avec shunt décrit clairement qu'il s'agit d'un foramen oval avec shunt
gauche-droit démontré par imagerie et d'un accident vasculaire gauche-droit démontré par imagerie et d'un accident vasculaire
cérébral démontré par imagerie cérébrale. cérébral démontré par imagerie cérébrale.
Ce rapport médical tient lieu d'attestation médicale et doit être Ce rapport médical tient lieu d'attestation médicale et doit être
signé par un médecin spécialiste en cardiologie ou en pédiatrie, et signé par un médecin spécialiste en cardiologie ou en pédiatrie, et
contresigné par un médecin spécialiste en neurologie et un chirurgien contresigné par un médecin spécialiste en neurologie et un chirurgien
cardiaque qui confirment ainsi l'indication. ». cardiaque qui confirment ainsi l'indication. ».
3° Au § 16 est apportée la modification suivante : 3° Au § 16 est apportée la modification suivante :
après le numéro de prestation 685694 - 685705, les numéros de après le numéro de prestation 685694 - 685705, les numéros de
prestation 685871 - 685882, 685893 - 685904, 685915 - 685926 et 685930 prestation 685871 - 685882, 685893 - 685904, 685915 - 685926 et 685930
- 685941 sont insérés. - 685941 sont insérés.
4° le § 17 est complété par la disposition suivante : 4° le § 17 est complété par la disposition suivante :
« - 0 % pour les prestations 685871 - 685882, 685893 - 685904, 685915 « - 0 % pour les prestations 685871 - 685882, 685893 - 685904, 685915
- 685926, 685930 - 685941. ». - 685926, 685930 - 685941. ».
5° le § 18, a), est complété par la disposition suivante : 5° le § 18, a), est complété par la disposition suivante :
« - 685871 - 685882, 685893 - 685904, 685915 - 685926, 685930 - « - 685871 - 685882, 685893 - 685904, 685915 - 685926, 685930 -
685941. ». 685941. ».

Art. 3.Le présent arrêté et l'article 10, A, 13 et 16 de l'arrêté

Art. 3.Le présent arrêté et l'article 10, A, 13 et 16 de l'arrêté

royal du 29 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 royal du 29 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984
établissant la nomenclature des prestations de santé en matière établissant la nomenclature des prestations de santé en matière
d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités entrent en d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités entrent en
vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours
duquel le présent arrêté aura été publié au Moniteur belge. duquel le présent arrêté aura été publié au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est

chargé de l'exécution du présent arrêté. chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 novembre 1999. Donné à Bruxelles, le 6 novembre 1999.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE F. VANDENBROUCKE
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