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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 février 1977 organique de la Caisse nationale des Calamités | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 février 1977 organique de la Caisse nationale des Calamités |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 6 MAI 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 février 1977 | 6 MAI 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 février 1977 |
| organique de la Caisse nationale des Calamités | organique de la Caisse nationale des Calamités |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'article 108 de la Constitution ; | Vu l'article 108 de la Constitution ; |
| Vu la loi du 2 mai 2019 portant des dispositions financières diverses, | Vu la loi du 2 mai 2019 portant des dispositions financières diverses, |
| les articles 219 à 222 ; | les articles 219 à 222 ; |
| Vu l'arrêté royal du 23 février 1977 organique de la Caisse nationale | Vu l'arrêté royal du 23 février 1977 organique de la Caisse nationale |
| des Calamités ; | des Calamités ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 février 2020; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 février 2020; |
| Vu l'avis 67.102/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 avril 2020, en | Vu l'avis 67.102/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 avril 2020, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Sur la proposition du Ministre des Finances et du Ministre de | Sur la proposition du Ministre des Finances et du Ministre de |
| l'Intérieur, | l'Intérieur, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 23 février 1977 |
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 23 février 1977 |
| organique de la Caisse nationale des Calamités, modifié par l'arrêté | organique de la Caisse nationale des Calamités, modifié par l'arrêté |
| royal du 19 novembre 2015, les mots « Ministre des Finances » sont | royal du 19 novembre 2015, les mots « Ministre des Finances » sont |
| remplacés par les mots « Ministre de l'Intérieur » et les mots « | remplacés par les mots « Ministre de l'Intérieur » et les mots « |
| l'Administration générale de la trésorerie » par les mots « Direction | l'Administration générale de la trésorerie » par les mots « Direction |
| générale Sécurité civile du Service public fédéral Intérieur ». | générale Sécurité civile du Service public fédéral Intérieur ». |
Art. 2.A l'article 11 du même arrêté, les mots « Ministre des |
Art. 2.A l'article 11 du même arrêté, les mots « Ministre des |
| Finances » sont remplacés par les mots « Ministre de l'Intérieur ». | Finances » sont remplacés par les mots « Ministre de l'Intérieur ». |
Art. 3.L'article 15 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 19 |
Art. 3.L'article 15 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 19 |
| novembre 2015, est abrogé. | novembre 2015, est abrogé. |
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020. |
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020. |
Art. 5.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le |
Art. 5.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le |
| ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions sont chargés, chacun | ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions sont chargés, chacun |
| en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 6 mai 2020. | Donné à Bruxelles, le 6 mai 2020. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| A. DE CROO | A. DE CROO |
| Le Ministre de l'Interieur, | Le Ministre de l'Interieur, |
| P. DE CREM | P. DE CREM |
| CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
| Section de législation | Section de législation |
| avis 67.102/2 du 8 avril 2020 sur un projet d'arrêté royal `modifiant | avis 67.102/2 du 8 avril 2020 sur un projet d'arrêté royal `modifiant |
| l'arrêté royal du 23 février 1977 organique de la Caisse nationale des | l'arrêté royal du 23 février 1977 organique de la Caisse nationale des |
| Calamités' | Calamités' |
| Le 12 mars 2020, le Conseil d'Etat, section de législation, a été | Le 12 mars 2020, le Conseil d'Etat, section de législation, a été |
| invité par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé | invité par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé |
| de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au | de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au |
| développement à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, | développement à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, |
| sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 23 février | sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 23 février |
| 1977 organique de la Caisse nationale des Calamités'. | 1977 organique de la Caisse nationale des Calamités'. |
| Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 7 avril 2020. La | Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 7 avril 2020. La |
| chambre était composée de Pierre Vandernoot, président de chambre, | chambre était composée de Pierre Vandernoot, président de chambre, |
| Patrick Ronvaux et Christine Horevoets, conseillers d'Etat, et | Patrick Ronvaux et Christine Horevoets, conseillers d'Etat, et |
| Béatrice Drapier, greffier. | Béatrice Drapier, greffier. |
| Le rapport a été présenté par Anne-Stéphanie Renson, auditeur adjoint. | Le rapport a été présenté par Anne-Stéphanie Renson, auditeur adjoint. |
| La concordance entre la version française et la version néerlandaise a | La concordance entre la version française et la version néerlandaise a |
| été vérifiée sous le contrôle de Pierre Vandernoot. | été vérifiée sous le contrôle de Pierre Vandernoot. |
| L'avis, dont le texte suit, a été donné le 8 avril 2020. | L'avis, dont le texte suit, a été donné le 8 avril 2020. |
| Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § | Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § |
| 1er, alinéa 1er, 2°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le | 1er, alinéa 1er, 2°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le |
| 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au | 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au |
| fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte | fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte |
| ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à | ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à |
| l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées. | l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées. |
| Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes. | Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes. |
| Examen du projet | Examen du projet |
| Préambule | Préambule |
| Le projet puise son fondement juridique dans les articles 219 à 222 de | Le projet puise son fondement juridique dans les articles 219 à 222 de |
| la loi du 2 mai 2019 `portant des dispositions financières diverses', | la loi du 2 mai 2019 `portant des dispositions financières diverses', |
| lus en combinaison avec l'article 108 de la Constitution. | lus en combinaison avec l'article 108 de la Constitution. |
| Il convient en conséquence : | Il convient en conséquence : |
| - de compléter le préambule par un premier alinéa visant l'article 108 | - de compléter le préambule par un premier alinéa visant l'article 108 |
| de la Constitution ; | de la Constitution ; |
| - de viser à l'alinéa 2 du préambule « la loi du 2 mai 2019 portant | - de viser à l'alinéa 2 du préambule « la loi du 2 mai 2019 portant |
| des dispositions financières diverses, les articles 219 à 222 » ; | des dispositions financières diverses, les articles 219 à 222 » ; |
| - d'omettre les alinéas 1er et 4 actuels du préambule. | - d'omettre les alinéas 1er et 4 actuels du préambule. |
| Dispositif | Dispositif |
| Articles 1er et 3 | Articles 1er et 3 |
| Les articles 1er et 3 doivent être complétés par la mention des | Les articles 1er et 3 doivent être complétés par la mention des |
| modifications apportées aux articles 1er et 15 de l'arrêté royal du 23 | modifications apportées aux articles 1er et 15 de l'arrêté royal du 23 |
| février 1977 `organique de la Caisse nationale des Calamités' par | février 1977 `organique de la Caisse nationale des Calamités' par |
| l'arrêté royal du 19 novembre 2015. | l'arrêté royal du 19 novembre 2015. |
| Article 1er | Article 1er |
| L'article 1er en projet sera complété pour indiquer qu'il s'agit de la | L'article 1er en projet sera complété pour indiquer qu'il s'agit de la |
| Direction générale Sécurité civile « du Service public fédéral | Direction générale Sécurité civile « du Service public fédéral |
| Intérieur ». | Intérieur ». |
| Article 4. | Article 4. |
| 1. Dans la version française du texte, le mot « au » sera omis. | 1. Dans la version française du texte, le mot « au » sera omis. |
| 2. Il est rappelé que la non-rétroactivité des actes administratifs | 2. Il est rappelé que la non-rétroactivité des actes administratifs |
| est de règle, en vertu d'un principe général de droit. La | est de règle, en vertu d'un principe général de droit. La |
| rétroactivité peut toutefois être justifiée si elle est autorisée par | rétroactivité peut toutefois être justifiée si elle est autorisée par |
| la loi. En l'absence d'autorisation légale, elle ne peut être admise | la loi. En l'absence d'autorisation légale, elle ne peut être admise |
| qu'à titre exceptionnel, lorsqu'elle est nécessaire, notamment, à la | qu'à titre exceptionnel, lorsqu'elle est nécessaire, notamment, à la |
| continuité du service public ou à la régularisation d'une situation de | continuité du service public ou à la régularisation d'une situation de |
| fait ou de droit et pour autant qu'elle respecte les exigences de la | fait ou de droit et pour autant qu'elle respecte les exigences de la |
| sécurité juridique et les droits individuels. | sécurité juridique et les droits individuels. |
| Il revient à l'auteur du projet de s'assurer que ces conditions sont | Il revient à l'auteur du projet de s'assurer que ces conditions sont |
| remplies en l'espèce. | remplies en l'espèce. |