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Arrêté royal modifiant les dispositions de l'article 14 j) , de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | Arrêté royal modifiant les dispositions de l'article 14 j) , de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
6 MARS 2007. - Arrêté royal modifiant les dispositions de l'article 14 | 6 MARS 2007. - Arrêté royal modifiant les dispositions de l'article 14 |
j) , de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la | j) , de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la |
nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance | nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance |
obligatoire soins de santé et indemnités | obligatoire soins de santé et indemnités |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, § 1er, | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, § 1er, |
modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 | modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 |
décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre | décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre |
2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, | 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, |
modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 10 août 2001, et par | modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 10 août 2001, et par |
l'arrêté royal du 25 avril 1997; | l'arrêté royal du 25 avril 1997; |
Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la | Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la |
nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance | nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance |
obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 14 j), | obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 14 j), |
modifié par les arrêtés royaux des 23 mai 1985, 30 janvier 1986, 7 | modifié par les arrêtés royaux des 23 mai 1985, 30 janvier 1986, 7 |
janvier 1987, 22 juillet 1988, 23 octobre 1989, 22 janvier 1991, 31 | janvier 1987, 22 juillet 1988, 23 octobre 1989, 22 janvier 1991, 31 |
août 1998, 5 septembre 2001 et 27 février 2002; | août 1998, 5 septembre 2001 et 27 février 2002; |
Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa | Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa |
réunion du 18 janvier 2005; | réunion du 18 janvier 2005; |
Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de | Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de |
l'Institut national d'assurance maladie-invalidité donné le 18 janvier | l'Institut national d'assurance maladie-invalidité donné le 18 janvier |
2005; | 2005; |
Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste en date du | Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste en date du |
6 mars 2006; | 6 mars 2006; |
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 22 mars | Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 22 mars |
2006; | 2006; |
Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut | Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut |
national d'assurance maladie-invalidité en date du 3 avril 2006; | national d'assurance maladie-invalidité en date du 3 avril 2006; |
Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 12 juillet 2006; | Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 12 juillet 2006; |
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 29 août 2006; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 29 août 2006; |
Vu l'avis 41.295/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 janvier 2007; | Vu l'avis 41.295/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 janvier 2007; |
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la |
Santé publique, | Santé publique, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 14 j), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 |
Article 1er.A l'article 14 j), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 |
septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en | septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en |
matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié | matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié |
par les arrêtés royaux des 23 mai 1985, 30 janvier 1986, 7 janvier | par les arrêtés royaux des 23 mai 1985, 30 janvier 1986, 7 janvier |
1987, 22 juillet 1988, 23 octobre 1989, 22 janvier 1991, 31 août 1998, | 1987, 22 juillet 1988, 23 octobre 1989, 22 janvier 1991, 31 août 1998, |
5 septembre 2001 et 27 février 2002, sont apportées les modifications | 5 septembre 2001 et 27 février 2002, sont apportées les modifications |
suivantes : | suivantes : |
1° la prestation 260374-260385 est supprimée; | 1° la prestation 260374-260385 est supprimée; |
2° la prestation et la règle d'application suivantes sont insérées | 2° la prestation et la règle d'application suivantes sont insérées |
après la prestation 260352-260363 : | après la prestation 260352-260363 : |
« 262415-262426 | « 262415-262426 |
Placement ou remplacement d'un cathéter supra-pubien ..........K 70 | Placement ou remplacement d'un cathéter supra-pubien ..........K 70 |
La prestation 262415-262426 ne peut pas être portée en compte avec | La prestation 262415-262426 ne peut pas être portée en compte avec |
d'autres prestations thérapeutiques des voies urinaires. » | d'autres prestations thérapeutiques des voies urinaires. » |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième |
mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur | mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur |
belge. | belge. |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique |
est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 6 mars 2007. | Donné à Bruxelles, le 6 mars 2007. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |