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Vue multilingue de Arrêté Royal du 06/03/2007
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
6 MARS 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 6 MARS 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996
portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins
de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 164, indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 164,
alinéa 4, modifié par les lois des 24 décembre 1999 et 24 décembre alinéa 4, modifié par les lois des 24 décembre 1999 et 24 décembre
2002; 2002;
Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi
relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités,
coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 326 modifié par coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 326 modifié par
l'arrêté royal du 7 mai 1999 et par l'arrêté royal du 28 septembre l'arrêté royal du 7 mai 1999 et par l'arrêté royal du 28 septembre
2003; 2003;
Vu l'avis du Comité du Service du contrôle administratif, émis le 26 Vu l'avis du Comité du Service du contrôle administratif, émis le 26
septembre 2006; septembre 2006;
Vu l'avis 41.882/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 décembre 2006 en Vu l'avis 41.882/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 décembre 2006 en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois
coordonnées sur le Conseil d'Etat; coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la
Santé publique, Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 326, § 3, b), de l'arrêté royal du 3

Article 1er.Dans l'article 326, § 3, b), de l'arrêté royal du 3
juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance
obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet
1994, les mots « Comité de l'assurance du Service des soins de santé 1994, les mots « Comité de l'assurance du Service des soins de santé
», sont remplacés par les mots « Comité du Service du contrôle », sont remplacés par les mots « Comité du Service du contrôle
administratif ». administratif ».

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
est chargé de l'exécution du présent arrêté. est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 mars 2007. Donné à Bruxelles, le 6 mars 2007.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
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