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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 2015 exécutant les articles 47/7, § 3 et 47/8 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 2015 exécutant les articles 47/7, § 3 et 47/8 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 6 JUIN 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 2015 | 6 JUIN 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 2015 |
| exécutant les articles 47/7, § 3 et 47/8 de la loi spéciale du 16 | exécutant les articles 47/7, § 3 et 47/8 de la loi spéciale du 16 |
| janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions | janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
| l'article 5, § 1er, I., 3°, modifié par les lois spéciales du 8 août | l'article 5, § 1er, I., 3°, modifié par les lois spéciales du 8 août |
| 1988, 16 juillet 1993 et 6 janvier 2014 ; | 1988, 16 juillet 1993 et 6 janvier 2014 ; |
| Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des | Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des |
| Communautés et des Régions, les articles 47/7, § 3, et 47/8, insérés | Communautés et des Régions, les articles 47/7, § 3, et 47/8, insérés |
| par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement | par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement |
| des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale | des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale |
| des régions et financement des nouvelles compétences ; | des régions et financement des nouvelles compétences ; |
| Vu l'arrêté royal du 11 mars 2015 exécutant les articles 47/7, § 3 et | Vu l'arrêté royal du 11 mars 2015 exécutant les articles 47/7, § 3 et |
| 47/8 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des | 47/8 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des |
| Communautés et des Régions ; | Communautés et des Régions ; |
| Vu la concertation avec le gouvernement de la Communauté flamande, le | Vu la concertation avec le gouvernement de la Communauté flamande, le |
| gouvernement de la Communauté française et le Collège réuni de la | gouvernement de la Communauté française et le Collège réuni de la |
| Commission communautaire commune ; | Commission communautaire commune ; |
| Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 19 octobre 2017 ; | Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 19 octobre 2017 ; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 octobre 2018 ; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 octobre 2018 ; |
| Vu l'avis 65.803/4 du Conseil d'Etat, donné le 29 avril 2019, en | Vu l'avis 65.803/4 du Conseil d'Etat, donné le 29 avril 2019, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé | Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé |
| publique et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, | publique et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 11 mars 2015 exécutant |
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 11 mars 2015 exécutant |
| les articles 47/7, § 3 et 47/8 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 | les articles 47/7, § 3 et 47/8 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 |
| relative au financement des Communautés et des Régions, est remplacé | relative au financement des Communautés et des Régions, est remplacé |
| par ce qui suit : | par ce qui suit : |
| « Article 1er.Le montant visé à l'article 47/7, § 3, alinéa 2, de la |
« Article 1er.Le montant visé à l'article 47/7, § 3, alinéa 2, de la |
| loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des | loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des |
| Communautés et des Régions, à déduire des moyens fixés à l'alinéa 1er | Communautés et des Régions, à déduire des moyens fixés à l'alinéa 1er |
| pour chaque entité est fixé à 2.115.732,46 euros pour la Communauté | pour chaque entité est fixé à 2.115.732,46 euros pour la Communauté |
| flamande, à 14.071.450,03 euros pour la Communauté française et à | flamande, à 14.071.450,03 euros pour la Communauté française et à |
| 25.436.102,25 euros pour la Commission communautaire commune. Ce | 25.436.102,25 euros pour la Commission communautaire commune. Ce |
| montant ne tient pas compte de l'adaptation aux taux de fluctuation de | montant ne tient pas compte de l'adaptation aux taux de fluctuation de |
| l'indice moyen des prix à la consommation et à la croissance réelle du | l'indice moyen des prix à la consommation et à la croissance réelle du |
| produit intérieur brut des années budgétaires 2014 et 2015. ». | produit intérieur brut des années budgétaires 2014 et 2015. ». |
Art. 2.L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
Art. 2.L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 2.Le montant visé à l'article 47/8, alinéa 2, de la même loi, |
« Art. 2.Le montant visé à l'article 47/8, alinéa 2, de la même loi, |
| inséré par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du | inséré par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du |
| financement des communautés et des régions, élargissement de | financement des communautés et des régions, élargissement de |
| l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles | l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles |
| compétences, est fixé à 10.188.934,29 euros pour la Communauté | compétences, est fixé à 10.188.934,29 euros pour la Communauté |
| flamande, à 32.985.561,19 euros pour la Communauté française et à | flamande, à 32.985.561,19 euros pour la Communauté française et à |
| 30.244.603,50 euros pour la Commission communautaire commune. Ce | 30.244.603,50 euros pour la Commission communautaire commune. Ce |
| montant ne tient pas compte de l'adaptation aux taux de fluctuation de | montant ne tient pas compte de l'adaptation aux taux de fluctuation de |
| l'indice moyen des prix à la consommation et à la croissance réelle du | l'indice moyen des prix à la consommation et à la croissance réelle du |
| produit intérieur brut des années budgétaires 2014 et 2015. ». | produit intérieur brut des années budgétaires 2014 et 2015. ». |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au 1er avril 2015. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au 1er avril 2015. |
Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique |
Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique |
| dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 6 juin 2019. | Donné à Bruxelles, le 6 juin 2019. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| M. DE BLOCK | M. DE BLOCK |